Marche contre Agrexco à Montpellier – AFP

Environ 400 manifestants opposés au projet d’implantation de l’importateur israélien de fruits Agrexco sur le port de Sète se sont rassemblés ce matin à Montpellier, avant d’entamer une marche qui doit les mener à Sète dans l’après-midi.

« Agrexco, le port de Sète n’est pas à toi », ont scandé les manifestants rassemblés devant le conseil régional Languedoc-Roussillon, propriétaire et gestionnaire du port de Sète. Sur des pancartes, on pouvait lire des slogans hostiles au projet défendu par Georges Frêche, président sortant DVG de la Région Languedoc-Roussillon et candidat à sa succession.

A une semaine du premier tour des élections régionales, la marche anti-Agrexco a d’ailleurs pris des allures de fronde anti-Frêche, avec la présence, à son départ de Jean-Louis Roumégas, tête de liste d’Europe Ecologie en Languedoc-Roussillon, Paul Alliès, porte-parole de la candidate socialiste Hélène Mandroux, et René Revol (Front de Gauche/NPA).

« Violation du droit international »

« Je suis opposé à la venue d’Agrexco à Sète pour deux raisons, a expliqué Jean-Louis Roumégas. D’une part, on ne peut pas commercer à n’importe quel prix, en fermant les yeux. Les produits d’Agrexco viennent de terres volées, où la liberté et l’eau sont volées. On est dans la violation du droit international. D’autre part, en développant ce type d’emploi sur le port de Sète, ne tue-t-on pas l’emploi de dizaines et de centaines de producteurs locaux? ».

« On ne veut pas d’Agrexco à Sète car cette entreprise exploite les produits des colonies palestiniennes, a renchéri Jean-Paul Nunez, délégué régional de la Cimade. C’est contraire à la 4ème convention de Genève. Agrexco est une entreprise criminelle, qui n’a rien à faire sur le port de Sète ».

José-Luis Moragues, animateur de la coalition anti-Agrexco, a annoncé deux actions en justice, « une au niveau européenne, devant la Cour pénale internationale, en invoquant l’exploitation économique de territoires occupés; une, plus urgente, au niveau civil, pour demander une enquête sur l’origine des produits ».

AFP
06/03/2010




En réponse au Premier Ministre français : le BDS promeut la justice et les droits universels-BNC

 

BNC

En réponse au Premier Ministre français : le BDS promeut la justice et les droits universels

 

communiqué de presse

25 février 2010

http://www.bdsmovement.net/?q=node/645

 

Le comité national de boycott, désinvestissements et sanctions (BNC) est profondément dérangé par les insinuations inexactes et provocatrices faites par le premier ministre français, François Fillon, pendant son discours au dîner annuel du conseil représentatif des institutions juives de France (CRDS), le 3 février 2010 [1].

 

M. Fillon a déclaré : «Nous devons rester lucides sur l’incroyable facilité avec laquelle se développent et s’expriment les amalgames les plus odieux. Je pense ainsi à ces scandaleux mouvements de boycott de produits cashers ou israéliens. Je m’étonne du silence, voire de la connivence de certains responsables politiques vis-à-vis de ces démarches révoltantes ». Pour information, le BNC et tous nos partenaires dans le monde n’ont jamais fait le moindre appel au boycott de produits cashers. C’est simplement faux. La campagne boycott, désinvestissements et sanctions (BDS) a constamment appelé à un boycott des produits israéliens en raison de la violation permanente par Israël du droit international et des droits des Palestiniens. Le BDS est basé sur un respect sans ambiguïté de la loi internationale et des droits humains universels ; en tant que tel il est catégoriquement opposé à toute forme de racisme et de discrimination raciale, y compris l’islamophobie et l’antisémitisme.

 

Les remarques de M. Fillon étaient incluses dans le contexte de l’expression d’un engagement à combattre l’antisémitisme, insinuant que le boycott contre les produits israéliens peut d’une certaine manière d’être antisémite. Cette affirmation sans fondement non seulement reflète une ignorance du mouvement BDS, c’est aussi une tentative à motivation clairement politique pour stigmatiser et salir la lutte visant à rendre Israël responsable devant la loi internationale pour son occupation permanente, l’apartheid, et les crimes de guerre, spécialement au vu du rapport Goldstone adopté par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies puis par une écrasante majorité de son Assemblée générale.

 

Le BNC est fier de compter beaucoup d’organisations juives et d’universitaires et personnalités culturelles juives de premier plan autour du monde, y compris en France et en Israël [2], comme alliées et partenaires dans la lutte pour la justice, la paix et le respect des droits humains. Comme dans la lutte contre l’apartheid sud-africain, la campagne BDS mondiale rapproche les personnes de conscience du monde entier, indépendamment de leur ethnicité, de leur religion, sexe ou autres attributs identitaires, pour engager des initiatives de boycott et de désinvestissements efficaces, moralement cohérentes, et non-violentes contre l’État d’Israël et ses institutions complices, dans la poursuite de la liberté, de l’autodétermination et de la pleine égalité pour le peuple palestinien. Cette lutte est destinée à mettre fin à l’occupation par Israël, au refus des droits des réfugiés et au système de discrimination raciale contre le peuple palestinien.

 

Le fait que le mouvement BDS ait connu une croissance impressionnante en France et dans beaucoup d’autres pays occidentaux au lendemain du massacre d’Israël contre les Palestiniens de Gaza cause Israël et ses apologistes en Occident à paniquer et à avoir recours au terrorisme intellectuel, à la diffamation, à l’intimidation et au mensonge dans leurs efforts désespérés pour cacher l’expansion du mouvement et son influence croissante sur la société civile internationale. Les remarques de M. Fillon ne peuvent être comprises que dans ce contexte.

 

Tandis que les gouvernements occidentaux ont approfondi leur collusion avec les graves violations israéliennes par Israël de la loi internationale, lui élargissant une aide massive, politique, économique, diplomatique, académique et autres, l’opinion publique mondiale se tourne de plus en plus contre l’impunité et l’exceptionnalisme d’Israël. Le mouvement BDS inspire et donne forces à beaucoup de gens dans le monde pour contribuer à la lutte pour la fin de la colonisation, de l’occupation et de l’apartheid d’Israël ; aucun mensonge, aucune affirmation infondée ne peut contrarier ou dissuader cette quête populaire internationale d’une paix juste.

 

[1] http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/02/04/01016-20100204ARTFIG0…
[2] http://boycottisrael.info/

 

 

BNC

In response to French Prime Minister: BDS promotes justice and universal rights

 

 

PRESS RELEASE
25/2/2010

 

 

The Boycott, Divestment and Sanctions National Committee (BNC) is deeply disturbed by the inaccurate and inflammatory insinuations made by French Prime Minister, Francois Fillon, during his speech at the annual dinner of the Representative Council of French Jewish Institutions (CRIF), February 3, 2010.[1]

 

Mr. Fillon’s reportedly said: “We must remain clear-sighted about the incredible ease with which the most heinous conflations come about and are expressed. I’m thinking, for example of the scandalous movements to boycott Kosher or Israeli products. I am astounded by the silence, let alone the connivance, of certain political leaders in the face of these revolting actions.”

For the record, the BNC and all our partners worldwide have never made any such call for boycotting kosher products. This is simply false. The Boycott, Divestment and Sanctions (BDS) campaign has consistently advocated a boycott of Israeli products due to Israel’s persistent violation of international law and Palestinian rights. BDS is based on unambiguous respect for international law and universal human rights; as such, it is categorically opposed to all forms of racism and racial discrimination, including Islamophobia and anti-Semitism.

 

 

Mr. Fillon’s remarks came in the context of expressing commitment to fighting anti-Semitism, implying that the boycott against Israeli products may somehow be anti-Semitic. This baseless claim not only reflects ignorance of the BDS movement; it is clearly a politically-motivated attempt to stigmatize and smear the struggle to hold Israel accountable to international law for its ongoing occupation, apartheid and war crimes, especially in light of the Goldstone Report adopted by the United Nations Human Rights Council and, later, by an overwhelming majority at the General Assembly.

 

 

 

The BNC is proud to have many Jewish organizations and prominent Jewish academics and cultural figures around the world, including in France and Israel [2], as our allies and partners in the struggle for justice, peace and respect for human rights. As in the struggle against South African apartheid, the global BDS campaign brings together people of conscience from all over the world, regardless of their ethnicity, religion, gender or other identity attributes, to wage an effective, morally consistent, non-violent boycotts and divestment initiatives against the state of Israel and its complicit institutions in pursuit of freedom, self-determination and full equality for the Palestinian people. This struggle aims at ending Israel’s occupation, denial of refugee rights and system of racial discrimination against the Palestinian people.

 

 

 

The fact that the BDS movement has experienced impressive growth in France and several other Western countries in the aftermath of Israel’s massacre against the Palestinians in Gaza is causing Israel and its apologists in the West to panic and resort to intellectual terror, vilification, bullying and fabrication in their desperate attempts to hinder the movement’s spread and increasing influence on international civil society. Mr. Fillon’s remarks can only be understood in this context.

 

 

While Western governments have deepened their collusion with Israel’s grave violations of international law, extending to it massive political, economic, diplomatic, academic and other forms of aid, world public opinion is steadily shifting against Israel’s impunity and exceptionalism. The BDS movement is inspiring and empowering many around the world to contribute to the struggle to end Israel’s colonization, occupation and apartheid; no fabrications or unfounded claims can thwart or deter this popular international quest for just peace.

 

 

[1] http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/02/04/01016-20100204ARTFIG0…
[2] http://boycottisrael.info/

 

 

 

 




Quand Michèle Alliot-Marie joue les girouettes – Communiqué de l’AFPS

Sur le racisme et l’antisémitisme, Michèle Alliot-Marie, comme d’ailleurs le chef du gouvernement, profèrent des mensonges aussi grossiers que diffamatoires, qui mériteraient sans doute d’être poursuivis.

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie est aussi ministre d’Etat. C’est dire qu’elle occupe une place éminente dans le second gouvernement de François Fillon. Elle manque pourtant singulièrement de cohérence.

Le 18 février dernier, participant au dîner de l’antenne bordelaise du Conseil de représentatif des institutions juives, elle déclare, dans le cadre de « son » combat contre l’antisémitisme : « Je n’accepte pas que des personnes, responsables associatifs, politiques ou simples citoyens, appellent au boycott de produits au motif qu’ils sont kasher ou qu’ils proviennent d’Israël. Je souhaite que le parquet fasse preuve de davantage de sévérité à ce sujet. J’ai donc adressé une circulaire aux parquets généraux, leur demandant d’identifier et de signaler tous les actes de provocation à la discrimination. J’entends que tous les auteurs d’actes soient poursuivis dès qu’ils auront été identifiés et notamment quand les appels auront été faits sur Internet  (1). »

Pourtant, le 25 mai 2009, interrogée sur boycott par le député UMP Eric Raoult, elle répondait depuis le banc des ministres, à l’Assemblée nationale : « Monsieur le député, il est vrai que, depuis le début du conflit israélo-palestinien au mois de décembre 2008, plusieurs associations de défense de la cause palestinienne sont intervenues dans des grandes surfaces en appelant au boycott des produits en provenance d’Israël ou de pays supposés apporter une aide à ce pays (…). Ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d’Israël et non des produits casher. Ils sont signalés par des étiquettes qui leur sont apposées, quand il s’agit de fruits ou de légumes, ou par des tracts distribués aux clients. Les forces de l’ordre, chaque fois qu’elles sont appelées, interviennent, notamment pour éviter des violences ou des heurts. Il est évident que, si des plaintes précises étaient déposées ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu. Mais, à ce jour, je dois vous préciser qu’aucune plainte n’a été déposée, ni par des grandes surfaces, ni par des associations (2). »

En neuf mois, MAM a donc accouché d’une nouvelle théorie, fondement d’une campagne répressive. Pourquoi ? Aucune des associations engagées dans la campagne Boycott-Désinvestissement-Sanction ne « cible » les produits ou boutiques ou restaurants casher. Aujourd’hui comme hier, rien ne nous est plus étranger que le racisme et l’antisémitisme. Disons-le franchement : sur ces deux points, Michèle Alliot-Marie, comme d’ailleurs le chef du gouvernement, profèrent des mensonges aussi grossiers que diffamatoires, qui mériteraient sans doute d’être poursuivis.

Le secret du revirement de notre girouette nationale, Daniel Shek, l’ambassadeur d’Israël en France, l’a révélé récemment : « Nous encourageons des organisations à porter plainte contre les organisateurs du boycott. Nous conduisons des activités politiques à l’ambassade en liaison directe avec des ministres, des organisations, des étudiants et des consommateurs, qui se réveillent  (3) ». Non seulement cette ingérence ouverte dans les affaires intérieures de notre pays n’a fait l’objet d’aucune protestation des autorités françaises, mais aucun démenti ne lui a été apporté. Quels sont donc ces ministres avec lesquels le représentant d’Israël se targue de comploter ? Qui fait donc partie de ce que le général de Gaulle appelait férocement « le parti de l’étranger » ?

Que nos dirigeants le sachent en tout cas : la répression que le pouvoir entend déployer contre les militants de la solidarité avec le peuple palestinien ne parviendra ni à les discréditer, ni à les intimider. Au contraire, ils amplifieront une campagne BDS large et rassembleuse en veillant à ne pas tomber dans les pièges qui leur sont tendus. Alliot-Marie veut punir, avec une loi datant de 1881, celles et ceux qui exigent l’application du droit international bafoué quotidiennement au Proche-Orient. Nous voulons, nous, que cesse l’impunité dont bénéficient les dirigeants israéliens. C’est à tort qu’elle pense vaincre avec la force répressive de l’Etat : nous retournerons l’arsenal juridique à nos fins, car nous avons pour nous le droit et la justice.

(1) http://www.crif.org/?page=articles_display/detail&aid=18913&returnto=articles_display/detail&artyd=2

(2) http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090247.asp#P301_63966

(3) The Marker, Tel-Aviv, 27 janvier 2010.

 

Paris, le 21 février 2010

Dominique Vidal




Les institutions financières scandinaves se retirent d’Elbit


février 2010 – Adri Nieuwhof

Un des plus grands fonds de pension hollandais a dit à l’Electronic Intifada aujourd’hui qu’il vendait ses parts dans Elbit.

La vague de désinvestissement suit la campagne des organisations palestiniennes et des militants de la solidarité internationale pour désinvestir des compagnies qui profitent de l’occupation israélienne.

Un rôle crucial a été joué par la campagne palestinienne Stop the Wall pour convaincre le fonds de pension de l’État norvégien de désinvestir d’Elbit Systems en septembre dernier. En réponse, Israël a détenu le militant de la campagne Mohammed Othman à son retour d’un voyage en Norvège où il avait rencontré la ministre des finances Kristin Halvorsen. Soumis aux rafles de ses bureaux et ses militants arrêtés, Stop the Wall est devenu une cible centrale des tentatives israéliennes pour supprimer le mouvement non-violent BDS. Toutefois, ces tactiques répressives n’ont pas stoppé l’élan du BDS.

Début septembre, la ministre des finances norvégienne Kristin Halvorsen a annoncé que le fonds de pension d’État avait vendu ses parts dans Elbit, valant 5,4 millions de dollars. Le conseil d’éthique du fonds de pension estima que les investissements dans Elbit constituaient un risque inacceptable de contribuer à de sérieuses violations des normes éthiques fondamentales à cause de l’implication de la société dans la construction du mur israélien en Cisjordanie occupée. « Nous ne souhaitons pas financer des compagnies qui contribuent aussi directement à des violations de la loi humanitaire internationale », a expliqué Halvorsen.

D’après le site web « Who Profits from the Occupation ? », une filiale d’Elbit fournit aussi l’armée israélienne en véhicules aériens sans pilote (UAV). Ces UAV, plus connus comme drones, sont utilisés dans les attaques militaires israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Suite à la décision du fonds de pension de l’État norvégien, Kommunal Landspensjonkasse (KLP), une des plus grandes sociétés d’assurance-vie de Norvège, a aussi désinvesti d’Elbit. Les choix de poids lourds comme Halvorsen et KLP de désinvestir ont conduit Danwatch, l’organisme de surveillance danois, à ajouter le mois dernier Elbit à sa liste noire de 35 sociétés exclues d’investissement pour des raisons éthiques.

La première banque du Danemark, acteur vedette sur les marchés financiers scandinaves, Danske Bank, a suivi une semaine plus tard. « Nous prêtons attention à l’intérêt de nos clients et nous ne voulons pas placer leur argent dans des compagnies qui violent les standards internationaux », a dit Thomas H. Kjærgaard, chef du bureau de l’Investissement Socialement Responsable de Danske Bank. La banque a aussi mis sur liste noire Africa-Israel, une société dirigée, par le roi du diamant Lev Leviev, qui a été impliquée dans la construction illégale de colonies israéliennes en Cisjordanie occupée. Kjaergaard a noté que la banque examine si d’autres sociétés ayant des activités dans les colonies israéliennes sont qualifiées pour l’exclusion.

Dans un autre coup porté à Elbit, la décision de Danske Bank a été suivie par PKA Ltd, un des plus grands fonds de pension danois, qui a vendu ses parts d’un million de dollars dans Elbit. Le directeur des investissements de PKA, Michael Nelleman, a été cité par la campagne Stop the Wall expliquant que « la cour internationale de justice a déclaré que la barrière n’a que des objectifs militaires et violent les droits de l’homme palestiniens » (« Two Danish funds exclude Wall-building companies, » 27 Janvier 2010).

D’autres grands investisseurs institutionnels scandinaves ont aussi exclu Elbit de leur portefeuille pour des raisons éthiques. Folksam, le premier gestionnaire d’actifs suédois, a répondu à une demande concernant ses investissements dans Elbit ou dans Africa-Israel, que le fonds n’a pas d’avoirs dans ces sociétés. Carina Lundberg Markow, présidente du collège de gouvernance de Folksam, a écrit à l’Electronic Intifada : « Nous avons des règles strictes concernant les activités sur des territoires occupés ». Elle fit remarquer que KPA Pension, un grand fonds de retraite suédois du service public, n’avait pas non plus d’avoirs dans Elbit ou Africa-Israel. Lundberg Markow se référa aussi à des discussions avec la compagnie suédoise Assa Abloy sur ces mesures et sur la décision de la compagnie de retirer une usine de Cisjordanie occupée en octobre 2008. Folksam a influencé la décision d’Assa Abloy de retirer l’usine.

Le mouvement des investisseurs institutionnels scandinaves pour désinvestir ou pour exclure Elbit Systems influencera d’autres investisseurs européens pour en faire autant. Les deux plus grands fonds de pension hollandais, ABP and PFZW, sont visés par une coalition de militants de solidarité à la Palestine, d’organisations et de citoyens concernés qui font pression actuellement sur les deux fonds de pension pour qu’ils suivent l’exemple scandinave et désinvestissent d’Elbit et des autres sociétés qui profitent de l’occupation israélienne.

Cette pression semble payer. ABP a informé aujourd’hui l’Electronic Intifada qu’il avait vendu ses 2,7 millions de dollars de parts dans Elbit Systems.

* Adri Nieuwhof est avocate consultante spécialisée dans les Droits de l’Homme.

Du même auteur :

Criminels de guerre israéliens : le filet se resserre… – 25 décembre 2009
- EPAL Portugal : une politique immorale de collaboration avec Israël – 17 décembre 2009
- Les banques israéliennes très actives dans la construction des colonies – 30 octobre 2009
- Veolia toujours mêlée à l’occupation israélienne – 22 septembre 2009
- Faire dérailler Véolia et Alstom avec Omar Barghouti – 13 mai 2009
- La société civile montre sa force morale – 10 avril 2009
- Ceux qui se rendent coupables de crimes de guerre devront rendre des comptes avec Daniel Machover – 15 janvier 2009
- De plus en plus de multinationales désinvestissent des colonies israéliennes – 16 décembre 2008

19 février 2010 – The Electronic Intifada – Vous pouvez consulter cet article à :
http://electronicintifada.net/v2/ar…
Traduction : Jean-Pierre Bouché
source: http://www.info-palestine.net/impression.php3?id_article=8209




Désinvestissement au Danemark

Après la Danske Bank c’est au tour de PKA Ltd (Pensionskassernes Administration A / S), l’un des plus importants fonds de pension des travailleurs au Danemark de retirer ses placements dans les sociétés israéliennes Elbit et Magal.

Alors que Elbit est la plus connu des deux, Magal n’est pas moins importante, l’entreprise est impliquée dans le projet de Mur depuis 2001, année où elle a remporté des contrats pour effectuer des travaux de restauration sur les sections de la clôture électronique à Gaza. Son implication en Cisjordanie a commencé vers 2002, lorsque Magal a remporté 80% des offres émises à l’époque pour l’installation de systèmes de détection d’intrusion le long du Mur.

Expliquant la décision, Michael Nellemann, directeur des investissements de la PKA a déclaré:  « la CIJ a déclaré que la barrière ne sert qu’à des fins militaires et viole les droits humains des Palestiniens. C’est pourquoi nous avons cherché à savoir si ces entreprises  fabriquaient des produits conçus pour le mur et si elle étaient impliquées dans des activités répressives. Nous ne pouvons pas exclure l’inclusion d’autres sociétés dans notre liste noire pour leur rôle dans ce domaine.  »

Source




Nouvelle stratégie d’Israel, Ali Abunimah

Monde – 18-02-2010

nouvelle stratégie d’Israël :“saboter” et “attaquer”

le mouvement mondial pour la justice


Par Ali Abunimah

Une extraordinaire série d’articles, rapports et présentations de l’influent Institut Reut d’Israël a identifié le mouvement mondial pour la justice, l’égalité et la paix comme constituant une « menace existentielle » pour Israël et a appelé le gouvernement israélien à affecter des ressources substantielles pour « attaquer » et peut-être s’engager dans un « sabotage » criminel de ce mouvement dans ce que Reut estime être les divers « foyers actifs » internationaux à Londres, Madrid, Toronto, la région de la Baie de San Francisco et au-delà.


Les analystes de l’Institut Reut considèrent que la doctrine stratégique traditionnelle d’Israël – qui voit les menaces à l’existence de l’Etat en termes essentiellement militaires qui doivent être contrées par une réponse militaire – est très obsolète. C’est à une menace combinée venant d’un « Réseau de Résistance » et d’un « Réseau de Délégitimation » qu’Israël est confronté aujourd’hui.

Le Réseau de Résistance est constitué de groupes politiques et armés comme le Hamas et le Hezbollah qui « invoquent des moyens militaires pour saboter tout geste visant à influer sur la séparation entre Israël et les Palestiniens ou à assurer une solution à deux Etats » (The Delegitimization Challenge: Creating a Political Firewall, Reut Institute, 14 février 2010).

De plus, le Réseau de Résistance aurait pour but de provoquer une « implosion » politique d’Israël – à la manière sud-africaine, est-allemande ou soviétique – plutôt qu’une défaite militaire par la confrontation directe sur le champ de bataille.

Le Réseau de Délégitimation – dont le président de l’Institut Reut et ancien conseiller du gouvernement israélien Gidi Grinstein affirme de façon provocante qu’il a une “alliance contre nature” avec le Réseau de Résistance – est constitué d’un mouvement large, décentralisé et informel d’activistes pour la paix et la justice, pour les droits de l’homme et du mouvement BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions) dans le monde entier. Il se manifeste par des protestations contre les visites des officiels israéliens dans les universités, l’organisation de Semaines contre l’Apartheid israélien, d’activisme confessionnel et syndical, et « juridique » – utiliser les ressources du mécanisme juridique européen de compétence universelle pour cibler les présumés criminels de guerre israéliens. L’Institut Reut a même cité mon discours à la conférence organisée sur le mouvement BDS par les étudiants de la faculté Hampshire en novembre dernier comme guide de la façon dont la stratégie de « délégitimation » fonctionnerait (« Eroding Israel’s Legitimacy in the International Arena, » Reut Institute, 28 janvier 2010).

L’ « attaque » combinée des « résistants » et des « délégitimeurs », dit Reut, « a une signification stratégique et peut se transformer en une menace existentielle globale d’ici quelques années. » Il avertit en outre qu’un « signe avant-coureur d’une telle menace serait l’effondrement de la solution à deux Etats en tant que cadre convenu de résolution du conflit israélo-palestinien, et la coalition derrière une « solution à un Etat » comme nouveau cadre alternatif. »

A un niveau élémentaire, l’analyse de Reut représente une avancée sur les couches les plus primitives et jusqu’ici dominantes de la pensée stratégique israélienne ; elle reflète une compréhension, comme je l’ai dit dans mon discours à Hampshire, que “le sionisme ne peut pas simplement bombarder, kidnapper, assassiner, expulser, démolir, coloniser, mentir et gagner sa légitimité et son acceptation. »

Mais, ce qui sous-tend l’analyse de l’Institut Reut, c’est l’incapacité totale à démêler cause et effet. Elle semble supposer que l’érosion dramatique de la position internationale d’Israël depuis ses guerres contre le Liban en 2006 et contre Gaza en 2009 est le résultat des prouesses du « réseau de délégitimation » auquel il impute ses propres objectifs globalement abjects, retors et morbides – en fait la « destruction d’Israël. »

Elle accuse les « délégitimeurs » et les « résistants » de saper la solution à deux Etats mais ignore la colonisation israélienne acharnée en cours – soutenue par pratiquement tous les organes de l’Etat – calculée et destinée à rendre impossible le retrait israélien de Cisjordanie.

Elle ne considère jamais un seul instant que la critique grandissante des actions d’Israël puisse être justifiée, ni que les rangs de plus en plus fournis de gens prêts à donner de leur temps et de leurs efforts pour s’opposer aux actions d’Israël puissent être motivés par une indignation sincère et le désir de voir la justice, l’égalité et la fin des effusions de sang. En d’autres termes, Israël se délégitime lui-même.

Reut ne recommande pas au gouvernement israélien – qui a organisé récemment une session spéciale pour entendre une présentation des conclusions du groupe de réflexion – qu’Israël devrait effectivement changer de comportement envers les Palestiniens et les Libanais. Il ne comprend pas que l’Afrique du Sud de l’Apartheid a jadis été confrontée à un « réseau de délégitimation » mondial mais qu’il a maintenant complètement disparu. L’Afrique du Sud, cependant, existe toujours. Une fois que la cause motivant le mouvement a disparu – l’injustice de l’apartheid officiel – les gens ont remballé leurs pancartes et leurs campagnes BDS et sont rentrés chez eux.

Au lieu de cela, Reut recommande au gouvernement israélien une contre-offensive agressive et peut-être criminelle. Une présentation sous powerpoint qu’a faite Grinstein lors de la récente conférence sur la sécurité nationale israélienne à Herziliya (à laquelle a participé le premier ministre palestinien Salam Fayyad, ndt) appelle en réalité « les services du renseignement d’Israël à se concentrer » sur les « foyers actifs » nommés ou non du « réseau de délégitimation » et de s’engager dans « des attaques contre les catalyseurs » de ce réseau. Dans son document « The Delegitimization Challenge: Creating a Political Firewall« , Reut recommande qu’« Israël doit saboter les catalyseurs du réseau. »

L’utilisation du mot « sabotage » est particulièrement frappante et devrait attirer l’attention des gouvernements, des services juridiques et des directeurs d’université concernés par la sécurité et le bien-être de leurs étudiants et citoyens. La seule définition du mot « sabotage » dans le droit états-unien estime qu’il s’agit d’un acte de guerre au même titre que la trahison, lorsqu’il est perpétré contre les Etats-Unis. De plus, dans le langage commun, le American Heritage Dictionary définit le sabotage comme « un acte de trahison pour faire échouer ou entraver une cause ou une entreprise ; subversion délibérée. » Il est difficile de penser à un usage légitime de ce terme dans un contexte politique ou de plaidoyer.

A tout le moins, Reut semble demander aux services d’espionnage d’Israël d’entreprendre des actions clandestines pour interférer dans l’exercice de la libre expression, des droits d’association et de défense aux Etats-Unis, au Canada et dans les pays de l’Union Européenne, et peut-être de nuire à des individus et à des organisations. Ces mises en garde d’une intention éventuelle d’Israël – en particulier à la lumière de sa longue histoire d’activités criminelles sur le sol étranger – ne devraient pas être prises à la légère.

L’Institut Reut, sis à Tel Aviv, lève un montant important de fonds exempté d’impôts aux Etats-Unis par sa filiale appelée « Les Amis américains de l’Institut Reut » (American Friends of the Reut Institute – AFRI). Selon ses communications publiques, l’AFRI a envoyé près de 2 millions de dollars à l’Institut Reut en 2006 et 2007.

En plus de sa campagne de « sabotage » international financée par l’Etat, Reut recommande également une politique « douce », qui implique en particulier une meilleure « hasbara », ou propagande d’Etat, pour éco-blanchir Israël en tant que havre de la haute technologie pour les technologies environnementales et les produits culturels de haut niveau – qu’il appelle la « marque Israël ».

D’autres éléments comprennent « le maintien de milliers de relations personnelles avec les élites et les personnes influentes dans les domaines politique, culturel, médiatique et sécuritaire » à travers le monde, et « attacher les communautés juives et israéliennes en diaspora » encore plus étroitement à sa cause. Il souligne même qu’Israël devrait utiliser « l’aide internationale » pour renforcer son image (son incursion de pure forme à Haïti dévastée par le tremblement de terre fut un exemple de cette tactique).

Ce qui lie toutes ces stratégies, c’est que leur but est de tromper, de retarder et de distraire l’attention de la question fondamentale : qu’Israël – en dépit de ses affirmations d’Etat libéral et démocratique – est une ethnocratie ultranationaliste qui repose sur la suppression violente des droits les plus fondamentaux de millions de Palestiniens, qui seront bientôt une majorité démographique, pour maintenir le statu quo. Il n’y a rien de nouveau dans la nouvelle stratégie de Reut.

Reut n’est apparemment même pas conscient de l’ironie qui consiste à essayer de réformer la “Marque Israël” en quelque chose de mignon, en même temps qu’il recommande officiellement que les célèbres espions d’Israël « sabotent » les groupes pacifistes sur le sol étranger.

Mais nous devons en tirer deux leçons : l’analyse de Reut confirme l’efficacité de la stratégie BDS, et parce que les élites israéliennes craignent de plus en plus pour les perspectives à long terme du projet sioniste, elles risquent d’être plus impitoyables, plus dénuées de tout scrupules et plus désespérées que jamais.

Ali Abunimah
Source : Electronic Initifada

Traduction : MR pour ISM

http://www.ism-suisse.org/news/article.php?id=13442&type=analyse&lesujet=Sionisme




Analyses et présentations

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’analyses et de présentations liées à la campagne BDS et à la situation en Palestine.

Conférence de Durban II, analyse du BNC (coordination palestinienne de la campagne BDS)

Le modèle à deux Etats, M.Masri

« Comment Israël viole le droit européen », David Morrison, Rapport de « Ireland Palestine Solidarity Campaign »

« Souveraineté, colonialisme, « Etat » de Palestine et droit international », John Reynolds

 « Les prisonniers palestiniens: une responsabilité internationale », Mireille Fanon-Mendès France




L’apartheid

Définition juridique du mot « apartheid » : « régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ».

On dénonce parfois l’illégalité et la violence de l’occupation israélienne en Palestine. On oublie souvent d’en dénoncer le caractère raciste qui la rapproche par de nombreux points de l’occupation des Blancs en Afrique du Sud, à commencer par son origine coloniale. Pourtant on peut également parler d’un « Apartheid israélien » puisque, d’après la définition de l’ONU c’est « un système de ségrégation et de discrimination raciale institutionnalisées, dans le but d’établir et de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre, et de l’opprimer systématiquement » (résolution 3068 qu’une poignée de pays dont la France, Israël et les Etats-Unis ont refusé de ratifier). Le racisme de l’Etat israélien résulte de l’idéologie sioniste dont l’objectif est d’assurer la suprématie juive en Palestine.

 

En Israël

Sur le territoire israélien actuel, un million et demi de Palestiniens (20% de la population) vivent comme des citoyens de deuxième classe où ils subissent des discriminations. Ils sont défavorisés dans la législation de la nationalité et du mariage, dans l’accès aux ressources de travail, syndicales, culturelles, de santé, d’éducation et même aux permis de construire qu’ils n’obtiennent presque jamais. Afin d’annexer le Golan syrien en 1967, 95 % de sa population en a été expulsée. Plus d’une centaine de villages Palestiniens d’Israël ne sont pas reconnus et, par conséquent, ne reçoivent aucun service. Les Palestiniens citoyens d’Israël ne peuvent pas, selon la loi israélienne, posséder des propriétés sur 93 % du territoire qui est exclusivement réservé aux Juifs, israéliens ou d’ailleurs.

En Cisjordanie

Dans les territoires occupés depuis 1967, plus de 18 000 maisons palestiniennes ont été détruites pour permettre aux colonies israéliennes de s’étendre. Plus d’un million d’oliviers et autres arbres fruitiers ont été arrachés. C’est l’armée israélienne qui contrôle l’eau de Cisjordanie, en confisque plus de 80 % et revend le reste aux Palestiniens 4 fois son prix.

Aucun droit ne régit le travail des Palestiniens en Cisjordanie, qui ne connaît ni salaire minimum, ni âge minimum, ni maxima horaires. Les Palestiniens vivent sous l’arbitraire de la juridiction militaire qui peut les mettre en prison sans inculpation, leur faire subir des punitions collectives, des confiscations de terres, des couvre-feux de plusieurs jours, des assassinats ciblés ou des bombardements. Plus de 11.000 Palestiniens croupissent aujourd’hui dans les prisons israéliennes, dans lesquelles de nombreux cas de torture sont dénoncés.

La Cisjordanie est divisée en dizaines de « Bantoustans » isolés entre lesquels il n’est pas possible de circuler sans autorisation israélienne, délivrée arbitrairement dans l’un de ses 600 « Check Points ». Les Palestiniens ne peuvent emprunter les autoroutes reliant les colonies, ni utiliser l’aéroport international de Tel Aviv. Le Mur de séparation empêche physiquement des dizaines de milliers de Palestiniens d’accéder à leurs familles, lieux de travail, écoles, universités ou hôpitaux.

A Gaza

Un million et demi de Palestiniens dans la bande de Gaza vivent un cas extrême d’oppression systématique : blocus total, privation des produits de première nécessité, bombardements fréquents et de plus en plus violents (plus de 1400 morts en un mois en janvier 2009)…

Dans le monde entier

Près de six millions de Palestiniens vivent aujourd’hui en exil et sont discriminés par l’impossibilité de rentrer dans leur pays. A différents degrés, ce sont donc bien tous les Palestiniens (11 millions de personnes, dont la moitié a le statut de Réfugié) qui vivent une ségrégation quotidienne.

L’utilisation du mot « apartheid », pour qualifier la situation qu’Israël impose aux Palestiniens, est souvent jugée excessive par le grand public. Il s’avère pourtant que l’utilisation de ce terme est tout à fait adaptée pour décrire et dénoncer le sort des Palestiniens.




La Cour Pénale Internationale

  1. La Cour Pénale Internationale
  2. Compétence de la Cour
  3. Qui peut saisir la Cour ?
  4. Quel est le lien avec les juridictions nationales ?
  5. La CPI et la France
  6. La CPI et le jugement de Plomb Durci
  7. Pour en savoir plus

La Cour Pénale Internationale

« La création de la Cour Pénale International est un gage d’espoir pour les générations à venir et un pas de géant sur la voie du respect universel des droits de l’homme et de l’état de droit ». Kofi Annan, Secrétaire Général de l’ONU, en date du 18 juillet 1998, à l’occasion de la signature du Statut de Rome de la CPI.

En juillet 1998, une conférence diplomatique a adopté la Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Le statut de Rome définit les crimes, le mode de fonctionnement de la Cour, ainsi que la manière dont les Etats devront coopérer avec elle. La 60ème ratification nécessaire pour que la CPI entre en fonction a été déposée le 1 avril 2002 et le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Depuis le 21 juillet 2009, 110 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale l(a France a ratifié, mais pas Israël ni les Etats-Unis par exemple). La CPI juge des personnes individuelles, contrairement à la Cour Internationale de Jusitce de l’ONU (CIJ, qui a notamment rendu un célèbre avis consultatif sur le Mur de l’apartheid construit par Israël). haut

Compétence de la Cour

Quelle est la compétence de la Cour, c’est-à-dire pour quels crimes et pour quelles personnes est-elle compétente ?

1. Compétence matérielle : La CPI est compétente à l’égard de quatre catégories de crimes, généralement considérés comme les « crimes les plus graves » : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et, lorsqu’une définition aura été adoptée, le crime d’agression. Par exemple l’article 8 paragraphe 2 rappelle que constitue un « crime de guerre » : « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ». Voir ici les définitions des crimes.

2. Compétence personnelle et territoriale : La CPI est compétente pour juger les crimes

– commis par un ressortissant ou sur le territoire d’un Etat partie à son statut, ou d’un Etats non partie qui a fait une déclaration exceptionnelle acceptant la compétence de la Cour.

– lorsque c’est le Conseil de Sécurité qui défère une situation à la CPI, la compétence de celle-ci n’est pas limitée aux ressortissants et territoires des Etats parties, mais elle sera déterminée par les termes de la saisine.

3. Compétence temporelle : La CPI est compétente pour juger les crimes commis après le 1er juillet 2002 (date d’entrée en vigueur de son statut).

La Cour est donc compétente pour engager des poursuites contre des personnes physiques dans le cas où :

– les crimes ont été commis sur le territoire d’un Etat qui a ratifié la Statut de Rome ;

– les crimes ont été commis par un ressortissant d’un Etat qui a ratifié le Statut de Rome;

– un Etat n’ayant pas ratifié le Statut de Rome a fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pour le crime commis ;

– des crimes ont été commis dans des circonstances qui mettent en danger la paix et la sécurité internationales ou y portent atteinte, et où le Conseil de sécurité a saisi la Cour conformément à l’article 7 de la Charte de l’ONU. haut

Qui peut saisir la Cour ?

Le Statut de Rome prévoit trois procédures de saisine de la Cour :

– le procureur de la Cour peut ouvrir une enquête lorsqu’un ou plusieurs crimes ont été commis, sur la base d’informations émanant d’une source quelconque, y compris de la victime ou de ses proches, mais seulement dans le cas où la Cour est compétente.

– les Etats qui ont ratifié le Statut de Rome peuvent demander au procureur d’ouvrir une enquête dans le cas où un ou plusieurs crimes ont été commis, mais seulement si la Cour est compétente.

– Le Conseil de Sécurité de l’ONU peut demander au procureur d’ouvrir une enquête dans le cas où un ou plusieurs crimes ont été commis. Contrairement aux deux procédures évoquées ci-dessus, la Cour est compétente lorsqu’elle est saisie par le Conseil, même si les crimes ont été commis sur le territoire d’un Etat qui n’a pas ratifié le Statut de Rome ou par un ressortissant d’un tel Etat.

Toutefois, dans chacun de ces cas, il incombe au procureur, et non aux Etats ni au Conseil de sécurité, de décider de l’opportunité d’ouvrir une enquête et, au vu des conclusions de celle-ci, d’engager des poursuites, sous réserve de l’accord de la Chambre préliminaire de la CPI. haut

Quel est le lien avec les juridictions nationales ?

Les juridictions nationales resteront compétentes pour juger ces crimes. En vertu du principe de « complémentarité », la CPI n’interviendra que dans les cas où les tribunaux nationaux n’auront pas la volonté ou seront dans l’incapacité de le faire. En effet, un gouvernement peut ne pas avoir la volonté d’engager des poursuites contre ses propres citoyens, en particulier s’il s’agit de personnalités importantes.

1. Critères déterminant le manque de volonté :

– procédure engagée ou décision prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale ;

– Retard injustifié incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ;

– Procédure menée de manière non indépendante ni impartiale, incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.

2. Critères déterminant l’incapacité : effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de l’appareil judiciaire de l’Etat concerné ou indisponibilité de celui-ci, rendant impossible l’appréhension de l’accusé, la récolte d’éléments e preuve ou affectant autrement le déroulement de la procédure. haut

La CPI et la France

Lorsqu’un pays ratifie le Statut de Rome de la CPI, il a pour obligation de coopérer pleinement avec cette instance, par exemple en prenant des mesures au sujet des mandats d’arrêt internationaux délivrés par la Cour ou en assistant cette dernière dans la recherche de témoins. Le pays concerné doit donc s’assurer que ses lois ne risquent pas d’entraver cette coopération et, le cas échéant, adapter sa législation. Chaque pays doit adapter son droit interne pour le mettre en adéquation avec le droit international, dans ce cas le Statut de Rome de la CPI.

A cet effet le France a adopté la loi de coopération avec la CPI le 26 février 2002, qui concerne seulement l’extradition de personnes arrêtées en France suit à un mandat d’arrêt de la CPI, et pas le fait que la France soit dans l’obligation de juger les personnes accusées de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou crimes de génocide. La France s’oblige donc à extrader, mais pas à poursuivre (l’obligation de « poursuivre ou extrader » n’est donc pas remplie).

Lors de la ratification du Statut de la CPI, la France a fait jouer la « déclaration de l’article 124 » du Statut afin de protéger ses ressortissants impliqués dans des opérations militaires à l’extérieur, et notamment les opérations de « maintien de la paix » de l’armée française. Cette déclaration (utilisée seulement par la France et la Colombie pour protéger ses militaires) a eu pour effet de suspendre la compétence de la CPI en France pour les crimes de guerre pendant une période de 7 ans à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2009.
 

Derniers développements: vote de la loi du 13 juillet 2010
La France a ratifié le Statut de la CPI en 2000 et devait depuis lors modifier sa législation pour permettre de juger en France les criminels de guerre, criminels contre l’humanité et génocidaires. Ces crimes sont commis dans des pays où, souvent, la justice est impuissante à les réprimer. Le Statut de Rome prévoit donc « que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ». C’est pourquoi tout en créant la CPI, qui ne pourra juger que quelques cas par an, les plus emblématiques, le Statut affirme qu’ « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

C’est ce à quoi la loi votée le 13 juillet 2010, se refuse en posant à l’action de la justice française quatre conditions cumulatives (dites « Quatre verrous ») qui ne seront pratiquement jamais réunies :

  • La condition de résidence « habituelle » : les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s’ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d’entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.
  • Le monopole des poursuites confié au Parquet : les victimes de crimes internationaux se verraient priver du droit de se constituer parties civiles, c’est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes. Cette initiative n’appartiendrait plus qu’au Parquet, dont l’expérience démontre la grande frilosité en l’espèce. Elle violerait le principe d’égalité puisque toutes les victimes auraient ainsi le droit de déclencher les poursuites, sauf celles des crimes les plus graves ;
  • La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.
  • L’inversion du principe de complémentarité en subordonnant les poursuites à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence, inversant ainsi le principe posé par le Statut de Rome qui donne la priorité aux juridictions nationales.

Toutes les ONG de défense des droits de l’homme ont été scandalisées par ce vote, même les plus modérées.haut

La CPI et le jugement de Plomb Durci

Qu’est ce que la Cour Pénale Internationale (CPI) ?

La Cour est une institution judiciaire indépendante, chargée de mener des enquêtes et de juger les personnes accusées des crimes les plus graves ayant une portée internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

La Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998, et la Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. Son siège est à La Haye.

En septembre 2010, 113 Etats sur les 192 que connait l’ONU ont ratifié le Statut et acceptent l’autorité de la CPI. Trente-cinq États, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé le Statut de Rome, mais ne l’ont pas ratifié.

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de Sécurité. Elle est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.

On dit que c’est une cour occidentale, défendant le droit des puissants…

Le double standard existe, mais l’acteur est en le Conseil de sécurité, pas la CPI.

La Cour n’existe que par les ratifications des Etats, parmi lesquels on compte 30 États d’Afrique, 14 États d’Asie, 17 États d’Europe orientale, 24 États d’Amérique latine et des Caraïbes, et 25 États d’Europe occidentale et autres États. Ni les US, ni la Chine, ni la Russie. Comme bras judiciaire de l’impérialisme, on fait mieux…

La CPI a ouvert 5 dossiers qui concernent tous le continent africain, ce qui permet des critiques faciles. Mais dans 4 cas, ce sont les pays eux-mêmes qui ont demandé à la Cour de prendre en charge des procédures qu’ils ne pouvaient assumer. Dans l’affaire du Soudan, pays n’ayant pas ratifié le traité de Rome, la CPI enquête car elle a été saisie par le Conseil de sécurité. Ainsi, le double standard est le fait de cette instance politique, pas de la Cour.

Ne faut-il pas craindre un refus de juger par principe les faits commis en Palestine ?

Les plaintes déposées par des Palestiniens à propos de l’agression israélienne du Gaza, l’opération Plomb Durci, placent la Cour devant de vraies responsabilités, pour défendre l’idée d’une même loi pour tous, et d’un combat sans discrimination contre l’impunité.

Pourquoi saisir cette Cour si le résultat est incertain ?

L’incertitude du résultat ne peut pas conduire à renoncer, ou alors c’est dire que rien ne se fera jamais dans la défense juridique des causes minoritaires. Il s’agit d’aller le plus en avant possible, et de construire progressivement la jurisprudence.

Y-a-t-il d’autres possibilités ?

Il n’existe que deux alternatives, qui sont des échecs.

Il s’agit tout d’abord des systèmes dit de « compétence universelle » : un Etat se reconnait la possibilité des faits commis hors de son territoire et par des non-nationaux. Le principe est simple, mais en pratique, toutes les tentatives sont des échecs, car les Etats ne veulent pas prendre ces responsabilités. Les lois sont amendées pour exiger un rattachement territorial.

La seconde possibilité est de créer une juridiction spéciale, mais c’est une illusion. Si une cour est créée, elle reprendra les textes de la CPI, et son personnel sera celui de la CPI, car on ne va pas tout reprendre à zéro, alors qu’il existe des textes désormais rodées et des équipes formées ! En réalité, le seul obstacle est de nature politique, et il serait aussi facile de s’engager sur ce processus, qui prendra beaucoup de temps, pour constater ensuite que le système est bloqué car cette cour spéciale ne dispose pas de l’autorité. Pourquoi les US, les puissances occidentales, la Chine et Israël qui refusent toute collaboration vraie avec la CPI l’accepteraient avec une cour spéciale ?

Enfin, les tribunaux spéciaux – Ex-Yougoslavie, Rwanda, Sierra Leone – ont anticipé la création d’une juridiction permanente. Ce serait un recul, et une manière d’accréditer qu’il faut toujours un statut spécial pour les Palestiniens.

Qu’est ce que le rapport Goldstone ?

Ce rapport est le travail d’un groupe de cinq personnes, sous la direction du juge Richard Goldstone, désigné par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour établir un rapport sur cette opération militaire et son contexte. Un rapport n’est pas une enquête, et encore moins un jugement. Et le document de 575 pages mérite d’être étudié, avant être loué ou critiqué, car il est très précis.

Quelles suites données au dépôt du rapport Goldstone ?

Le rapport a été approuvé par le Conseil des droits de l’homme puis par l’assemblée général de l’ONU. La CPI n’a pas de lien organique avec le Conseil des droits de l’homme, ni avec l’Assemblée générale de l’ONU, même si elle peut recourir à leurs travaux. Le seul lien qui existe avec le système ONU, c’est avec le Conseil de sécurité, qui peut porter plainte, qui oblige le procureur à ouvrir un dossier, ou suspendre une enquête.

Donc, en droit, l’adoption du rapport Goldstone par l’Assemblée Générale de l’ONU ne change pas la structure de la procédure. Elle est un appui considérable, car elle accrédite l’existence de crimes graves, entrant dans la compétence de la CPI. Après ce constat de la communauté internationale, il deviendrait très audacieux de soutenir que la matière n’existe pas pour une enquête.

Où en est la procédure ?

L’assemblée générale de l’Onu et le Conseil des droits de l’homme ont, après avoir approuvé le rapport Goldstone, laissé un délai d’un an pour que se mettent en place, en Israël et en Palestine, des processus de jugements de ces faits. Le 15 septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme a reçu le rapport de sa commission d’enquête, montrant qu’aucune procédure de jugement ne pouvait être conduite sur place. L’affaire va donc revenir devant les deux instances de l’ONU. Logiquement, le dossier devrait être transféré à la CPI, mais on se doute bien que de nouvelles tentatives de détournement politiques vont avoir lieu.

Quel rôle joue le Conseil de sécurité ?

Ce qui est en cause, c’est la responsabilité des Etats membres du Conseil de Sécurité à défendre contre vents et marées le double standard, par un aveuglement condamné à terme. De même, le silence des grands pays, qui connaissent une authentique culture des droits de l’homme, engage leur responsabilité en marquant, devant le monde qui s’interroge, les limites de la conception occidentale des droits de l’homme. Un système juridique qui ne parvient pas à se saisir des crimes inaugure un redoutable cycle de crise.

La gravité des faits, tels qu’ils ressortent des différents rapports, place dans le registre de compétence de la CPI : crime de guerre et crime contre l’humanité. La question restée en attente est celle de la recevabilité, du fait des incertitudes existant dans la communauté internationale sur le fait de savoir si la Palestine est ou non un Etat.

Sur quelles bases, l’Autorité nationale Palestine a-t-elle donnée compétence à la CPI ?

Le 22 janvier 2009, le gouvernement de Palestine a déposé auprès du Greffier de la Cour pénale internationale la déclaration prévue au paragraphe 3 de l’article 12 du Statut de Rome, qui permet à des États non parties au Statut d’accepter la compétence de la Cour.

La déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour n’est pas une plainte, et elle ouvre vers le pouvoir d’opportunité du procureur, défini par l’Article 15 §1 : « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. »

Nous en sommes à ce stade, actuellement : le bureau du procureur procède à une analyse préliminaire. Se posera à terme l’application du § 3 de l’article 15 : « S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve. »

C’est donc à ce stade la question posée : existe-t-il une base raisonnable pour ouvrir une enquête ? Sur le fond, oui, il est raisonnable d’ouvrir cette enquête, car de tous les rapports publiés, il ressort des indices sérieux et concordants sur la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. C’est la question de forme, à savoir la recevabilité de la déclaration de l’Autorité Palestinienne, qui fait débat.

Etat ou pas Etat ?

Sur ce point, décisif, il faut distinguer le plan politique et le plan judiciaire. La question n’est pas « La Palestine est-elle un Etat » mais « La Palestine est-elle suffisamment un Etat, pour, dans le contexte de cette affaire et selon les statuts de la CPI, donner compétence à la Cour ? ».

Dire que la Palestine n’est pas un Etat, c’est constater que manque certains attributs de souveraineté, et c’est la matière d’un débat. Mais, tout change quand il s’agit d’agir en justice pour obtenir, par le jugement, ce que l’agresseur a usurpé, pour mieux commettre ses violations du droit.

Il s’agit d’affirmer que le non respect du droit à l’autodétermination du peuple palestinien ne peut être un obstacle à l’action en justice des victimes palestiniennes. A partir du moment où une victime palestinienne agit en justice contre l’armée israélienne, comment peut-on contester la recevabilité de cette action au motif qu’une part de la souveraineté qui devrait être assurée par son gouvernement naturel, celui de Palestine, l’est par le gouvernement israélien, qui s’est accaparé ce droit par la force ?

Y-at-il de prises de postions favorables ?

Trois autorités ont adopté des positions favorables :

John Dugard :

Il s’agit d’abord du rapport rédigé sous la direction de John Dugard « No safe place », et qui a été remis par le secrétaire général de la Ligue arabe à la CPI. Le rapport discute cette question de la recevabilité de manière très argumentée, pour conclure favorablement au paragraphe 599.

« Its fact finding in the Gaza Strip leads the Committee to suspect that during operation Cast Lead crimes within the jurisdiction of the ICC were committed. The Committee is of the opinion that the declaration lodged by the Government of Palestine authorizes the Prosecutor to initiate investigations proprio motu. If the analysis of the Prosecutor corroborates the suspicion of the Committee, this would justify a conclusion there is a reasonable basis to proceed with an investigation and the Pre-Trial Chamber would be required to do so. »

John Dugard s’est aussi très clairement affirmé dans une tribune du New York Times « Take the case :

« It is not necessary for the I.C.C. prosecutor to decide that Palestine is a state for all purposes, but only for the purpose of the court. In so deciding, Mr. Moreno-Ocampo should not adopt a restrictive approach that emphasizes the absence of a fully effective government, but rather an expansive approach that gives effect to the main purpose of the I.C.C.

[…] The purpose of the Rome Statute, as proclaimed in its preamble, is to punish those who commit international crimes and to prevent impunity. If an entity claiming to be a state, and recognized as such by a majority of states, makes a declaration under the I.C.C. statute that seeks to give effect to such goals, the I.C.C. should accept it as a state for the purpose of the I.C.C. statute.

A decision by the I.C.C. to investigate whether crimes were committed in Gaza, in the course of Israel’s offensive, would also give the I.C.C. an opportunity to show that it is not infected by a double standard and that it is willing to take action against international crimes committed outside Africa.”

Le rapport Goldstone :

Le rapport Goldstone, lui-même, au titre de ses recommandations, au paragraphe 1970 :

« À l’intention du Procureur de la Cour pénale internationale, au sujet de la déclaration faite en vertu de l’article 12 3) par le Gouvernement de la Palestine et reçue par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, la Mission considère que la responsabilité à l’égard des victimes et les intérêts de la paix et de la justice dans la région requièrent que le Procureur se prononce en droit aussi rapidement que possible ».

Le Procureur Moreno-Ocampo (CPI) :

Dans une interview au Courrier de l’Atlas, n° 27, juin 2009, p. 21, le procureur près la CPI déclare : « Comment peut-on exclure la Palestine de la juridiction de la CPI, parce qu’elle n’est pas strictement un Etat, alors que personne d’autre ne peut intervenir en sa faveur ? »

Et dans le New York Times, le 1° juillet 2009, sous le titre “Impunity no more” le procureur avait résumé la mission de la CPI : « By integrating in one justice system states and an independent international court, the drafters provided incentives for states to prosecute the worst crimes themselves. If the states didn’t do it, the I.C.C. would. »haut

 

Pour en savoir plus

site de la CPI

site de la FIDH

Site de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale haut




Introduction au droit

Les bases du droit international public, du droit international humanitaire et des droits de l’Homme (ou droits humains)

  1. Le droit international (public)
  2. Le droit international humanitaire
  3. Le droit international relatif aux droits de l’homme, ou droits humains


1. Le droit international (public)

 

Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les autres sujets, dont la place en droit international est de plus en plus importante (les récents développements du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit commercial international font penser que les individus et les multinationales peuvent être perçus comme des sujets du droit international public).

1.1. Les sources du droit international

Le droit international et son application n’appartiennent pas à une seule entité/ L’ONU par exemple, n’est qu’un des acteurs du système. Les principaux sujets de droit (les Etats) sont aussi les principaux créateurs du droit.

Le droit international a trois sources principales :

les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement.

la coutume, qui dérive d’une pratique effective des États accompagnée de l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi.

les principes généraux du droit, qui sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde.

Il faudrait ajouter à ces trois sources mentionnées à l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ, organe juridictionnel de l’ONU), les déclarations unilatérales, la doctrine et la jurisprudence

1.2. Les normes impératives en droit international (jus cogens)

Il n’y a en principe pas de hiérarchie entre ces sources, cependant la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 dans ses articles 53 et 64 semble reconnaître une certaine hiérarchie des normes internationales. Cette hiérarchie est justifiée par ce que les spécialistes du droit international appellent le jus cogens. Les normes de jus cogens sont impératives et priment sur toute autre norme internationale telle que le traité. Aucun Etat ne peut en aucune occasion, violer une norme de jus cogens, et ces normes font partie du droit coutumier, et n’ont pas besoin d’avoir été expressément accepté par un Etat dans un traité. Par exemple, l’interdiction du crime de génocide est une norme de jus cogens.

1.3. La relation entre le droit international et le droit interne

La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l’une des deux normes doit-elle primer sur l’autre ? Il existe deux positions théoriques :

la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s’assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de la hiérarchie des normes (théorisée par Hans Kelsen, et d’autres). Cette organisation peut prendre la figure d’une domination du droit international sur le droit interne ou, au contraire, subordonner le droit international au droit interne ou à certaines normes internes telles que la Constitution nationale.

la position dualiste ( théorisé par Dionisio Anzilotti et d’autres): le droit international et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, sans relation de subordination de l’un envers l’autre. La séparation est possible parce que l’un a pour sujet les États et les organisations internationales, tandis que l’autre ne concerne que les individus.

Ainsi, en Italie les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (dualisme) et ont donc l’autorité de la loi qui les a intégrés dans l’ordre juridique interne. En France, en revanche, les traités sont applicables dès leur ratification (monisme) : ils ont une position spécifique, qui est en l’occurrence supérieure aux lois internes. Mais la loi interne doit être en accord avec le droit international qui lui est supérieur. Donc on doit modifier le droit français pour pouvoir être en accord avec le droit international.

En pratique, les choses sont plus compliquées (voir paragraphe sur la CPI et la France, page CPI) .

1.4. La responsabilité en droit international

Les Etats sont responsables devant leurs pairs et devant les institutions internationales compétentes (notamment la CIJ). Les individus sont responsables devant d’autres types de juridictions, notamment la Cour Pénale Internationale (voir article CPI du site), dans le cadre du principe de responsabilité pénale internationale, quand des crimes internationaux graves sont commis (génocide, crimes de guerre etc.)

Pour en savoir plus :

Charte des Nations Unies

Statuts de la Cour Internationale de Justice haut

2. Le droit international humanitaire

Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre. Le DIH est également appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés ».

Le DIH fait partie du droit international qui régit les relations entre États.

Le DIH ne s’applique que dans les situations de conflit armé. Il ne détermine pas si un État a ou non le droit de recourir à la force. Cette question est régie par une partie importante mais distincte du droit international, contenue dans la Charte des Nations Unies.

2.1. Les deux branches du Droit des Conflits Armés (Droit International Humanitaire)

Le jus ad bellum (droit de faire la guerre) : régit le recours à la force armée. Il se situe donc avant l’entrée en guerre et se base sur une série de critères déterminant quelle manière d’entrer en guerre serait justifiable. Il est aujourd’hui essentiellement basé sur les actes émis par le Conseil de sécurité des Nations Unies et la légitime défense.

Le jus in bello (droit dans la guerre) : Régit l’usage de la force armée. Son action se situe donc une fois que le mal est fait, que la guerre a éclaté. C’est ce que régit le droit international humanitaire, par opposition au droit du maintien de la paix qui s’efforce d’empêcher l’éclatement de la guerre. Le jus in bello vise alors à limiter les effets des conflits armés, à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités et à restreindre les méthodes et moyens de guerre.

2.2. L’interdiction du recours à la force

Les Nations Unies, règlent en principe pacifiquement et consensuellement les différends. L’interdiction du recours à la force armée contre l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et toute autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies.

Le principe de la sécurité collective

Face à un Etat « peace-breaker« , les Etats membres des Nations-Unies, doivent réagir économiquement, diplomatiquement et militairement, car ils ont des principes et des intérêts juridiques à agir contre ledit « peace-breaker ». Ce principe dépend de la solidarité politique des Etats et de la décision du Conseil de Sécurité. Mais cette interdiction du recours à la force connaît une exception, celle de la légitime défense.

2.3. Sources du droit international humanitaire

Il existe deux sources majeures du droit international humanitaire : les traités et conventions et le droit international coutumier

– Les textes et traités de droit international humanitaire

– Le droit international coutumier

2.4. Le principe de protection des civils

Le DIH protège tout particulièrement les civils. La convention IV de Genève de 1949 leur est entièrement consacrée.

Le DIH distingue aussi les civils ne participant pas au conflit des civils y prenant une part active. Le Protocole I de 1977 sur les Conflits Armés Internationaux en ses articles 43 et 44 définit les critères permettant de distinguer Civils et miliciens/partisans/guérilleros. Ainsi, les civils organisés en groupe organisé et répondant aux critères de l’article 44 peuvent dans certains cas se voir reconnaître le statut de prisonnier de guerre.

2.5. Restrictions des moyens de guerre

Le DIH interdit entre autres les moyens et les méthodes militaires qui: ne font pas la distinction entre les combattants et les civils, de façon à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; causent des maux superflus; provoquent des dommages graves et durables à l’environnement. Par conséquent, le DIH a interdit l’emploi de nombreuses armes, dont les balles explosives, les armes biologiques et chimiques, les armes à laser aveuglantes, les mines antipersonnel…

Pour en savoir plus :

« Qu’est-ce que le droit international humanitaire? », document du Comité International de la Croix Rouge haut

 

3. Le droit international relatif aux droits de l’homme, ou droits humains

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, a fortifié le mouvement international pour les droits de l’homme. La Déclaration, qui se veut « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations », énonce pour la première fois dans l’histoire de l’humanité les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux dont tous les êtres humains devraient jouir. Au fil des ans son statut de norme fondamentale des droits de l’homme, que tous les hommes devraient respecter et protéger, a été largement reconnu. La Déclaration, avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels forment ensemble la Charte internationale des droits de l’homme.

Une série de traités sur les droits de l’homme et d’autres instruments adoptés depuis 1945 ont donné une forme juridique aux droits inaliénables de l’homme et forgé un ensemble de droits internationaux de l’homme. D’autres instruments ont vu le jour au niveau régional pour refléter les droits spécifiques, qui préoccupent une région et prévoir des mécanismes de protection adaptés. La plupart des Etats ont adopté des constitutions ou autres lois, qui protègent formellement les droits fondamentaux de l’homme. Bien que les traités et le droit coutumier constituent l’armature du droit international sur les droits de l’homme, d’autres instruments tels que des déclarations, directives et principes adoptés au niveau international permettent de mieux les comprendre , de les appliquer et de les développer. Le respect des droits de l’homme présuppose l’existence de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le droit international sur les droits de l’homme stipule les obligations que les Etats sont tenus de respecter. Lorsqu’un Etat devient partie à un traité, le droit international l’oblige à respecter, protéger et instaurer les droits de l’homme. Respecter les droits de l’homme signifie que les Etats évitent d’intervenir ou d’entraver l’exercice des droits de l’homme. Protéger signifie que les Etats doivent protéger les individus et les groupes contre les violations des droits de l’homme. Instaurer signifie que les Etats doivent prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des droits fondamentaux de l’homme.

En ratifiant les traités internationaux des droits de l’homme, les gouvernements s’engagent à prendre des mesures nationales et à adopter des lois compatibles avec les obligations découlant des traités. Lorsque les procédures légales nationales ne permettent pas remédier aux violations des droits de l’homme, il existe des mécanismes et procédures de plaintes individuelles ou de communications aux niveaux régional et international, qui permettent de garantir le respect, la protection et l’instauration des normes internationales des droits de l’homme au niveau local.

Certains principes fondamentaux des droits de l’homme font partie des normes de jus cogens, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin d’être dans un traité ratifié par un Etat pour être des normes qui s’imposent de manière obligatoire à cet Etat, ce sont des normes auxquelles il est impossible de déroger (même en cas d’ »état d’urgence » par exemple). Les obligations dites erga omnes sont des obligations qu’un Etat doit à tous les Etats. C’est-à-dire qu’un Etat qui viole une de ses normes lèse non seulement l’Etat directement atteint mais aussi tous les autres Etats du monde, qui ont un intérêt au respect universel de certains principes humains.

Pour en savoir plus :

Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen

Comité International de la Croix-Rouge

Organisation des Nations Unies

Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (ONU)

 

Sources : Wikipédia, CICR, Haut Commissariat aux Droits de l’homme haut




Les textes de base du Droit international

Vous trouverez ci-dessous les textes de base du droit international concernant la Palestine et Israël.

Extraits des principales résolutions de l’ONU concernant la Palestine:

Droit au retour de tous les réfugiés palestiniens dans leurs foyers en Israël

« L’Assemblée Générale des Nations Unies (…) décide qu’il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables. »
Résolution 194, 11 décembre 1948

Illégalité de l’occupation israélienne en Palestine

« Le Conseil de sécurité  (…) affirme que l’accomplissement des principes de la Charte exige l’instauration d’une paix juste et durable au Moyen-Orient qui devrait comprendre l’application des deux principes suivants :
(i) Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit ;

(ii) Cessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues à l’abri de menaces ou d’actes de force. »
Résolution 242, 22 novembre 1967

Illégalité des colonies israéliennes en Palestine

« Le Conseil de sécurité (…) considère que la politique et les pratiques israéliennes consistant a établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 n`ont aucune validité en droit et font gravement obstacle à l’instauration d’une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient. »
Résolution 446 du 22 mars 1979

Droit à l’autodétermination des palestiniens

« L’Assemblée générale (…) réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien en Palestine, y compris :
(a) Le droit à l’autodétermination sans ingérence extérieure ;
(b) Le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationales ;
Réaffirme également le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens d’où ils ont été déplacés et déracinés, et demande leur retour ;
Reconnaît que le peuple palestinien est une partie principale pour l’établissement d’une paix juste et durable au Moyen-Orient ;
Fait appel à tous les États et organisations internationales pour qu’ils aident le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformément à la Charte »
Résolution 3226, 22 novembre 1974

Reconnaissance de l’avis consultatif de la Cour International de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification du Mur

L’Assemblée générale :
1. Prend acte de l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé7, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est ;
2. Exige qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif ;
3. Demande à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies de s’acquitter de leurs obligations juridiques telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif »
Résolution ES-10/14 , 2 août 2004




Antisionisme vs antisémitisme

L’antisémitisme

L’antisémitisme, comme tous les racismes, s’attaque aux individus en raison de leur appartenance à un groupe auquel on prête des caractéristiques particulières. Au cours de l’histoire, les Juifs, comme d’autres minorités, ont été victimes de préjugés, de discriminations et de persécutions qui ont culminé par le génocide lors de la deuxième guerre mondiale en Europe.

Aujourd’hui, l’antisémitisme n’a pas disparu, mais il reste essentiellement lié à l’extrême droite qui nie ou minimise l’ampleur du génocide. Quant à ceux qui voient l’antisémitisme partout, ils sont étrangement discrets pour condamner le racisme anti-arabe en Israël, ou même en France (on se souvient du président du CRIF osant dire que Le Pen au deuxième tour était un bon avertissement pour les musulmans).

Depuis des décennies, le peuple palestinien paie pour des crimes qu’il n’a pas commis: l’antisémitisme et le génocide nazi. De même, notre initiative de boycott des institutions israéliennes est assimilée à tort au boycott que les Nazis exerçaient en Allemagne contre les produits juifs dans les années 1930. Alors que le boycott des Nazis était utilisé par un gouvernement totalitaire contre une minorité opprimée, le nôtre est, à l’opposé, celui d’individus qui luttent contre des institutions étatiques, dans l’esprit du mouvement citoyen anti Apartheid dans les années 1980.

Quelques définitions

Nous n’hésiterons pas à réitérer inlassablement nos arguments pour faire cesser ce chantage honteux à l’antisémitisme, car toute manifestation d’antisémitisme serait non seulement immorale, mais elle ternirait également la cause palestinienne. Répétons, puisque cela semble encore nécessaire, que la distinction entre ces termes est indispensable.:

– « Juif » est un membre de populations qui ont une communauté de destin liée à la religion juive (« Israélite » est le nom donné par Napoléon à la religion juive). L’antisémitisme est le racisme particulier qui s’attaque aux individus supposés de « race sémite ». En pratique, c’est le racisme qui s’attaque aux Juifs, en raison de leur appartenance à la religion juive.

– « Sioniste » est l’adepte d’une idéologie, le sionisme, qui affirme que les Juifs ont des droits imprescriptibles sur «la terre de leurs ancêtres», en Israël. Le projet sioniste consiste donc à faire venir les Juifs du monde entier en Palestine, désignée comme une «terre sans peuple pour un peuple sans terre», niant par là-même l’existence du peuple Palestinien. L’antisionisme est la posture intellectuelle qui s’oppose à cette idéologie et à ses conséquences pratiques, pas aux individus.

– « Israélien » est un citoyen de l’Etat d’Israël. Tous les Israéliens ne sont pas juifs, ni sionistes, puisque 20% d’entre eux sont des Palestiniens, musulmans ou chrétiens.

La guerre au Proche-Orient n’est ni raciale, ni religieuse, ni communautaire. La religion des individus et même, dans une certaine mesure, leur idéologie nous importe peu et mérite d’être protégée au titre de la liberté de conscience. Ce qui nous motive est la défense de la justice, du droit international et, en particulier, des droits des Palestiniens. Ceux ci ne sont pas opprimés par « les Juifs » mais par un Etat, l’Etat d’Israël, qui s’autoproclame « L’Etat des Juifs » au nom d’une idéologie (le sionisme) et qui discrimine les non-juifs. Notre combat quotidien se dirige à l’encontre des méfaits de l’Etat d’Israël (la colonisation, l’occupation, les discriminations…) pas à l’encontre des Juifs. D’ailleurs, de nombreux juifs participent à la campagne de BDS contre l’Etat d’Israël. D’un point de vue théorique, nous luttons contre toutes les idéologies qui justifient les crimes commis par l’Etat d’Israël, qu’elles soient colonialistes, impérialistes ou racistes. En particulier, nous tentons de démystifier le sionisme qui est la base idéologique de l’Etat d’Israël.

Israël, une colonie comme une autre ?

En Palestine comme en Amérique du Nord, les colons ont justifié leur entreprise en prétendant peupler une « terre sans peuple ».

Comme dans toute entreprise coloniale, la population autochtone est qualifiée de rétrograde, pour montrer qu’elle bénéficie grandement de la colonisation. Sa religion, en particulier, est toujours dépréciée, au profit d’une religion civilisatrice occidentale. La puissance coloniale use de fréquentes métaphores animales pour qualifier les autochtones et justifier les traitements inhumains qu’elle leur inflige, en particulier les punitions collectives. La population autochtone est également qualifiée de violente, pour mieux justifier la violence qu’on lui fait subir, au nom de la guerre contre le terrorisme, depuis l’Algérie française jusqu’aux Palestiniens.

La puissance coloniale s’efforce de financer et d’armer des factions internes pour diviser les colonisés. Les Palestiniens ont longtemps resisté à ces divisions internes, mais elles commencent à voir le jour et on ne compte plus les preuves de l’implication israélienne dans ce processus. Enfin, en Palestine comme en Afrique du Sud ou en Amérique du Nord, la puissance coloniale met souvent en place des « réserves » ou des Bantoustans sur des territoires minuscules aux frontières arbitraires et mouvantes, entre lesquelles il est difficile de circuler et sur lesquelles les autochtones ont des droits limités.

En Palestine comme en Algérie ou en Afrique du Sud, la lutte contre la colonisation est un devoir moral qui finira par porter ses fruits.




Des produits illégaux

Le boycott de produits fabriqués en violation du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un moyen légitime de s’opposer à une injustice qui est une menace permanente pour la paix.

Par ailleurs, les produits boycottés dans ce cas sont eux-mêmes marqués d’illégalité à plus d’un titre.

1/ Ils proviennent en effet de la colonisation et de l’exploitation israélienne des territoires palestiniens occupés depuis 1967 illégales devant la loi internationale et la loi française. Toutes les normes du droit international considèrent cette exploitation

économique illégale comme un crime de guerre.


2/ Les accords d’association entre l’Union Européenne et Israël prévoient une clause de suspension dans leur deuxième article en cas de non respect des droits humains. Or les droits de l’Homme sont violés quotidiennement en Palestine. Ces produits

illégalement distribués en Europe le sont donc de plus en violation des termes de cet accord d’association dont nous demandons qu’il soit dénoncé depuis des années maintenant.

3/ Enfin, il faut souligner que le partenaire israélien de cet accord refuse de répondre aux exigences de traçabilité de l’Union Européenne en étiquetant tous ses produits « made in Israël ».

En outre, force est de constater que les distributeurs français pour leur part, et en dépit des chartes de bonne conduite qu’ils se sont donnés, n’ont formulé aucune exigence à l’égard de produits fabriqués et distribués en violation des droits humains et du droit international.

Cette « fraude à l’origine », pratiquée massivement à l’échelle nationale et européenne, doit cesser.




Campagne Agrexco/Carmel

La campagne BDS France soutient activement la Coalition contre Agrexco et a fait de la lutte contre l’implantation de la société israélienne Agrexco-Carmel un de ses axes stratégiques.

NON A L’IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE ISRAELIENNE AGREXCO-CARMEL A SETE !

PAS UN EURO D’ARGENT PUBLIC CONTRE LE PEUPLE PALESTINIEN !

OUI A LA CREATION D’EMPLOIS RESPECTANT LES DROITS DES PALESTINIENS ET PROTEGEANT LES PAYSANS LANGUEDOCIENS

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En pleine guerre contre la population de Gaza en janvier dernier, le président de la région Languedoc-Roussillon, engageant tout le conseil régional, annonçait à grand renfort de promesses d’emplois et de subventions régionales l’implantation dans le port de Sète de l’entreprise israélienne AGREXCO-CARMEL. Incluant cette opération dans un plan d’investissement de 200M d’€ sur 10 ans, il promettait – sur fond d’élections régionales prochaines – la création de 200 emplois et 500 000 t de trafic supplémentaire. Même si l’opération médiatique est certaine, il n’en demeure pas moins que l’opérateur portuaire italien GF Group a remporté l’appel d’offres pour l’exploitation d’un terminal fruitier et d’un terminal conteneur pour « Port Sud de France » (nouveau nom selon Frêche du port de Sète) et qu’AGREXCO-CARMEL a remporté l’appel d’offres d’exportation des fruits et légumes et signé convention avec la Région. Si l’on ajoute les divers déplacements –largement médiatisés – en France des responsables de ces deux groupes et ceux du président de la Région en Israël, tout indique que le processus est engagé et qu’une « politique de l’autruche » serait lourde de conséquences.

AGREXCO-CARMEL INSTRUMENT DIRECT DE LA COLONISATION AGRICOLE

Au nom du respect des droits humains, de la morale et de la justice et des décisions des instances internationales, les raisons ci-dessus seraient largement suffisantes pour refuser l’implantation d’une entreprise israélienne de quelque secteur que ce soit à Sète ou ailleurs, car toutes les entreprises israéliennes, tirent directement ou indirectement, profit d’une colonisation condamnée depuis des décennies par les instances internationales ! Mais le choix d’AGREXCO-CARMEL (fruits, légumes et fleurs) est caricatural car elle est l’instrument N°1 de la colonisation dans l’agriculture. D’abord parce que l’entreprise est directement liée au ministère de l’agriculture israélien qui la contrôle à 50% et dont elle applique la politique, mais aussi parce que les 70% de ses exportations proviennent des colonies (reconnu en 2006 par le directeur d’agrexco-Carmel lors d’un procès en Grande Bretagne). Notamment des colonies de la vallée du Jourdain où 7000 colons se sont appropriés 95% des terres et contrôlent 98% de l’eau ! Réduisant à la misère ou à l’exil les paysans palestiniens des zones où sévit cette entreprise.

LE CHOIX D’AGREXCO-CARMEL EST CONTRAIRE A L’ETHIQUE ET AUX VALEURS DES DROITS HUMAINS

Aurait-on dans les années 70, en plein apartheid sud africain, – au nom de la seule création d’ emplois – accepté l’implantation de l’entreprise « Outspan » pour en faire la porte d’entrée européenne des oranges « Outspan » symbole d’un apartheid boycotté par le monde entier ? C’est en ces termes qu’il faut raisonner ! C’est la raison pour laquelle nous répondons à « l’Appel BDS » lancé par 171 organisations palestiniennes en juillet 2005 et refusons cette implantation  Pour autant et parce que la question de l’emploi est au centre de nos préoccupations, notre intérêt pour les emplois sur le port et les activités du port nous amènent aussi à nous préoccuper des emplois dans l’agriculture. Quelles conséquences auraient les importations massives de fruits et légumes largement subventionnés en Israël sur l’économie paysanne de la région ? Et par voie de conséquence quels risques de pénurie alimentaire et de destruction de savoir-faire encourons nous ? Va t-on, au prétexte de la création d’emplois de manutentionnaires précarisés sur le port, participer à la liquidation d’emplois agricoles paysans réels ? Pire encore, cela se ferait avec l’argent public ? C’est inacceptable et nous le refusons.

Et puisque le président de Région a annoncé un plan d’investissement de 200 millions d’euros sur 10 ans, il ne fait aucun doute qu’il soit possible de mettre en place d’autres projets alternatifs, réellement créateurs d’emplois pour le port de Sète, en synergie avec un autre type de développement régional, tant au plan agricole qu’en terme d’infrastructures et qui seraient conformes à l’éthique et aux valeurs des droits humains.

Nous appelons toutes les organisations, partis, syndicats et associations à rejoindre cette coalition « Pour des emplois conforme à l’éthique et avec l’agriculture régionale, contre l’implantation d’AGREXCO-CARMEL à Sète ».

Site web de la Coalition contre Agrexco.

Texte sur la situation de l’Agriculture en Palestine

Texte sur la situation de l’Agriculture dans la vallée du Jourdain

Soutenir l’appel de la Coalition et signer la pétition.

Liste des membres de la COALITION contre Agrexco (au 16/10/09)

1. AC ! 34 (Agir ensemble contre le Chomage et la précarité)

2. ACEM (Association Citoyenneté Euro Méditerranéenne-Martigues

3. AFD France (Alliance for Freedom and Dignity)

4. AFPS (Association France Palestine Solidarité)

5. A.I.P.P.P. (Association Internationale pour la Préservation du Patrimoine Palestinien- Strasbourg)

6. AL (Alternative Libertaire)

7. ALPG (Agir Local, Penser Global 59)

8. AES (Amis de l’Emancipation Sociale Belfort – 90)

9. AJEA (Association Jeunesse Energie Avignonaise 84)

10. ALTERNATIFS

11. APJ (Les Américains pour la Paix et la Justice, Montpellier)

12. AP-LR (Association des Palestiniens Languedoc-Roussillon)

13. APTI (Association pour la Promotion des Travailleurs Immigrés 30)

14. ASDIPL (assoc de solidarité et soutien au dialogue des hommes de paix d’ Israël, Palestine et Liban)

15. ASSOCIATION ESPRIT LIBRE (Béziers 34)

16. ADOC (Association des Objecteurs de Croissance)

17. ASSOCIATION SALAM (66)

18. ASTI (Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés, 66)

19. ATAF (Association des Travailleurs Algériens en France)

20. ADM (Artisans Du Monde, 30)

21. ATTAC FRANCE

22. ATU (Association Trait d’Union 93)

23. CAPJPO (Europalestine)

24. CCIPPP (Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien),

25. CDTM34 (Centre de Documentation Tiers Monde de Montpellier)

26. CIMADE,

27. CIVIMED INITIATIVES ( Strasbourg)

28. CJACP (Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Paix – Strasbourg)

29. CMF (Collectif des Musulmans de France),

30. COMITE BDS (Comité Boycott, Désinvestissement, Sanctions, Montpellier)

31. CCPP (collectif caladois pour le peuple palestinien)

32. COLLECTIF SOLIDARITE PALESTINE AUBENAS (Ardèche méridionale)

33. COLLECTIF PALESTINE LA CIOTAT (13)

34. COLLECTIF PALESTINE (Narbonne),

35. COLLECTIF PALESTINE de Marseille

36. COLLECTIF 69 DE SOUTIEN AU PEUPLE PALESTINIEN

37. CPP (Collectif pour la Paix en Palestine – Montbeliard – 25)

38. CCPM (Comité contre le parti du mépris – Montpellier)

39. CONFEDERATION PAYSANNE,

40. CONSTRUIRE UN MONDE SOLIDAIRE

41. COUSERANA-PALESTINE (Ariège)

42. CREF (Centre Râzî d’Enseignement et de Formation,66)

43. CRI (Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie)

44. CUALs (Comités Unitaires pour une Alternative au Libéralisme : Mtp Centre, Mtp. Cévennes Petit Bard, Mtp.La Paillade, Mèze)

 

45. EUROPE ECOLOGIE

46. EXPRESSION MUSULMANE (66)

47. FARRAH-FRANCE (réfugiés – Strasbourg)

48. FEDERATION 34 (pour une alternative Sociale et Ecologique au Libéralisme)

49. FEDERATION ARTISANS DU MONDE -Paris

50. FEDERATION SUD EDUCATION.

51. FEMMES SOLIDAIRES 66

52. FRANCE-EL DJAZAÏR Languedoc-Roussillon

53. FSU 34

54. GENERATION PALESTINE

55. IDENTITE PLURIELLE (66)

56. HANDICAP SOLIDARITES (Strasbourg)

57. IJAN (Réseau Juif Antisioniste International)

58. IPAM (réseau Initiatives Pour un Autre Monde)

59. JMF (Jeunes Musulmans de France- Montpellier)

60. Le PHILISTIN (12)

61. Les Femmes en Noir (Caen)

62. Les Verts,

63. LDH (Ligue des Droits de l’Homme, sections : Montpellier, Béziers, Alès, Uzès, Sainte Anastasie, 66)

64. LISTE EGALITE (Bruxelles- Belgique)

65. MAN (Mouvement pour une Alternative Non violente)

66. MCD (Mouvement Citoyen pour la Divesité)

67. MDPL (Mouvement pour le Désarmement la Paix et la Liberté)

68. MPEP (Mouvement Politique d’Education Populaire)

69. MIB (Mouvement Immigration Banlieues)

70. MIR (Mouvement des Indigènes de la République)

71. MdlP (Mouvement de La Paix, Montpellier, Dijon et Côte d’Or)

72. MOTIVES (Montagnac 34)

73. MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)

74. NPA ( Nouveau Parti Anticapitaliste)

75. PALESTINE PORTE VOIX (Carcassonne)

76. PALESTINE 12

77. PARASOL (Palestine, Résistance, Action Solidarité),

78. PCF (Parti Communiste Français)

79. PG (Parti de Gauche)

80. PCM (Plateforme Citoyenne de Montpellier)

81. POLE ETHIQUE (66)

82. RCM (Respaix Conscience Musulmane)

83. R&D (Rencontre et Dialogue 59)

84. RESISTANCE 30

85. RESISTANCE PALESTINE (69)

86. SOLIDARITE FEMININE 66

87. STOP APARTHEID (31)

88. UCCFMM (30)

89. UCDR (Union des citoyens des deux rives 30)

90. UNION SYNDICALE SOLIDAIRES

91. UJFP (Union Juive Française pour la Paix)

92. UJM (Union des Jeunes Musulmans Lyon 69)

93. VIVRE EN PAIX

Soutenu par :

BNC (Comité National palestinien du BDS) Ramallah

AIC (Alternative Information Center) Bethléem-Jérusalem

Coalition of Women for Peace (Israel)




Gouvernance locale : « Pas un euro d’argent public contre les Palestiniens »

Nous refusons qu’un seul euro public, français ou européen, ne soit utilisé en notre nom contre le peuple palestinien.

Le but d’une action sur la gouvernance locale est de couper les liens entre les municipalités, régions, etc. et Israël au niveaux culturel, économique et diplomatique.

Le boycott local peut être utile à renforcer le boycott des consommateurs au niveau local et institutionnel. Il peut assurer que les investissements, contrats et accords commerciaux officiels et institutionnels excluent les entreprises et les institutions israéliennes, et participer ainsi à mettre un terme à l’occupation et aux violations du droit international.  Ce type d’actions est très efficace économiquement puisque des municipalités à travers le monde ont déjà stoppé leur coopération avec des partenaires israéliens ou avec des partenaires d’autres nationalités qui collaborent avec Israël et sont par là complices des violations permanentes du droit. Pour en savoir plus, consultez notre page « Désinvestissement ».

Ce type de boycott peut faire prendre conscience aux citoyens de ce dont Israël se rend coupable chaque jour envers des millions de palestiniens, et éduquer les citoyens sur la réalité de l’occupation israélienne, et encourager des actions de solidarité au niveau local.  Nous devons imposer ce débat sur les scènes publiques locale, nationale et européenne.

Les citoyens et associations peuvent se regrouper pour interpeller leurs élus et leurs institutions, et mettre la pression sur eux afin que cesse la collaboration française avec l’Etat israélien, les accords commerciaux, culturels, sportifs, les jumelages etc.

Les élus et les citoyens peuvent faire passer des motions, résolutions, vœux etc., afin de porter le débat au cœur des institutions françaises, d’autant que la France est complice d’Israël, ne serait-ce que par son silence bienveillant devant les violations graves, continuelles et inacceptables du droit international par Israël depuis de très nombreuses, trop nombreuses, années.

Un exemple d’initiative locale a été la proposition de vœu d’élus du Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), au Conseil Régional de Rhône-Alpes en octobre dernier. Ce vœu était défendu initialement avec les élus du groupe « Parti de Gauche et Apparentés ». Le groupe des Verts a souhaité se joindre au vœu et ces élus sont parvenus à une rédaction commune :

« Le Conseil Régional :

– Rappelle son attachement à l’existence de deux Etats viables, Israélien et Palestinien, dans des frontières reconnues et sûres et demande l’application de toutes les résolutions de l’ONU afférentes à l’avenir des deux peuples.

– Mandate l’exécutif pour soutenir la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), appelant au boycott des produits provenant d’Israël, notamment dans le cadre des marchés qu’il serait amené à conclure et de n’octroyer aucune aide à des entreprises tirant profit de l’occupation et de la colonisation.

– Demande à l’exécutif de rompre toute relation avec tout organisme soutenant l’occupation et la colonisation. »

Le président de la région, M. Queyranne,  hostile à tout débat sur la question palestinienne, s’est arrangé pour faire reporter le débat.

Il a donc fait voter les vœux de l’exécutif et a clos la séance en prétextant que le temps nécessaire pour examiner les vœux suivants n’était pas suffisant.

 

Une autre exemple est cette lettre envoyée en mai 2010 à M.Malvy, président du conseil régional de Midi Pyrénées, à propos d’accords économiques entre le conseil régional et l’Etat d’Israël :

« Monsieur le président,

Selon nos informations, une mission économique d’entreprises de Midi-Pyrénées va se rendre à Tel Aviv pour poursuivre la coopération économique entre notre région et l’Etat d’Israël. Cette mission est financée par le conseil régional Midi-Pyrénées.

A l’heure ou Gaza meurt à petit feu du blocus de l’Etat d’Israël, où les droits les plus élémentaires de la population palestinienne sont bafoués par lui, où, selon le rapport Golstone de l’ONU, l’intervention militaire contre Gaza en 2008 a  mis en évidence des « crimes de guerre voire contre l’humanité », cette décision était déjà inadmissible.

Mais aujourd’hui, l’Etat d’Israël a à nouveau fait preuve de son mépris le plus absolu contre le droit international. Il a commis un acte de piraterie en pleine Méditerranée, tuant et blessant des dizaines de militants, venus simplement apporter une aide humanitaire à la population de Gaza.

Le financement de cette coopération économique avec cet Etat hors la loi et criminel ne peut que participer à favoriser les politiques les plus extrêmistes et précipiter davantage le proche Orient dans l’abîme. Ce financement doit donc cesser  comme toute coopération dans tous les domaines.

Nous vous demandons donc, monsieur le président, par cet acte de retirer ce financement et de vous engager pour le boycott de l’Etat d’Israël, seule mesure pacifique capable de faire plier l’Etat d’Israël pour, qu’enfin, les droits du peuple palestinien soient reconnus dans un Etat libre, souverain, indépendant et démocratique.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos salutations

internationalistes.

Pour le NPA, Myriam Martin »

 




Les accords de coopération UE/Israël

Une pétition avait été lancée en 2006 par la Coordination Européenne des Comités sur la Palestine:

En tant que citoyens d’un Etat de l’Union Européenne, nous prions instamment notre Ministre des Affaires Etrangères, le Conseil de l’Union Européenne et les Nations Unies de prendre toutes mesures politiques et économiques, en ce compris des sanctions, en vue d’empêcher Israël de poursuivre la construction du mur et afin de le contraindre à respecter l’Avis de la Cour Internationale de Justice.

Faire pression sur Israël est plus impératif que jamais si nous voulons aboutir à une paix basée sur le droit international. Pour cela, nous demandons :

  • que l’accord d’association UE-Israël soit suspendu,
  • que les accords et les échanges de matériels militaires et d’armements avec Israël soient totalement gelés,
  • qu’aucun financement, soutien à la recherche ou effort de coordination ne soient alloués pour la construction de tunnels et de portes – qui contribueraient au maintien de la situation créée par la construction du mur – ni par la Banque Mondiale ni par aucun Etat membre de l’UE.

 

Nous exigeons, tant d’Israël que de notre gouvernement, qu’ils s’acquittent de leurs obligations telles qu’elles sont établies dans l’Avis de la Cour, en ce comprises les obligations de la Quatrième Convention de Genève et toutes les résolutions de l’ONU sur la question.

Ci dessous, quelques explications sur ces différents éléments:

Israël ne doit pas être récompensé pour ses crimes par un traitement préférentiel, dans quelque domaine que ce soit.

1. LES PREMIERS ACCORDS

Les relations entre la communauté européenne et Israël remontent à 1975, date à laquelle un accord UE/Israël a été signé dans le cadre de la Politique Méditerranéenne Globale de l’Union. Cet accord est entré en vigueur l’année suivante. A cet accord de 1975 était ajouté :

Des protocoles financiers, qui financent les opérations prévues au titre de la « coopération technique et financière », renouvelés tous les cinq ans:

  • 1er protocole (1978-81): 30 millions Euros

  • 2ème protocole (1981-86): 40 millions Euros

  • 3ème protocole (1986-91): 63 millions Euros

  • 4ème protocole (1991-96): 82 millions Euros (renouvelé dans le nouveau cadre de la Politique Méditerranéenne Rénovée 1992-1996)

L’entrée en vigueur de ces protocoles financiers a souvent été retardée, le Parlement européen refusant de donner son accord au regard de la situation dans les territoires palestiniens occupés.

Des protocoles «additionnels»: destinés à adapter les accords aux nouvelles réalités économiques résultant des élargissements successifs de l’Union. Le PE n’a ratifié les trois protocoles additionnels qu’après avoir obtenu l’engagement d’Israël de ne plus s’opposer aux exportations palestiniennes vers le marché européen.

En 1989, le régime de libre-échange prévu par l’accord était effectif pour tous les produits industriels.

Dès 1991, la Communauté ressent le besoin d’amender l’accord de 1975 afin d’ancrer solidement Israël à la Communauté. Des négociations interminables pour un accord butent principalement sur des problèmes d’ordre politique:

  • la question de la création et du statut d’une délégation permanente de la Communauté auprès des Palestiniens et la volonté européenne de contrôler les fonds alloués aux Palestiniens. Cette délégation fut finalement acceptée en 1993 par Israël comme étant un « bureau temporaire et non-officiel » installé à Jérusalem-Est, occupant six personnes; 

  • la participation de la Communauté dans la Conférence Internationale sur la paix au Moyen-Orient (Conférence de Madrid) et l’ampleur de son rôle dans ce processus; 
  • le manque de bonne volonté d’Israël dans ses négociations de paix avec les Arabes; 

  • l’expulsion par Israël de 415 Palestiniens au Liban en décembre 1992.

2. LE CADRE ACTUEL DES RELATIONS UE-ISRAEL:

A. Processus de Barcelone -ou partenariat euro-méditerranéen: cadre général

Le partenariat euroméditerranéen, lancé en novembre 1995 à Barcelone, est le nouveau cadre de la coopération entre l’Union européenne et les pays partenaires méditerranéens (PPM).

Ce partenariat, impliquant réciprocité, solidarité et codéveloppement, a pour objectif d’établir une coopération politique, économique et sociale.

Dans le cadre du processus de partenariat euro-méditerranéen, des accords d’association – accords bilatéraux de nouvelle génération, conclus entre la Communauté européenne et les États membres d’une part et les pays méditerranéens partenaires d’autre part – ont été mis en place. Ils se substituent aux accords de première génération, à savoir les accords de coopération établis au cours des années 70.

Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux constitue un élément essentiel des accords d’association.

Au-delà de leur nature bilatérale et des spécificités propres à chaque État partenaire, les accords d’association répondent à un schéma similaire. Ils ont pour but de promouvoir :

  • un dialogue régulier en matière politique et de sécurité en fournissant un cadre approprié propice au développement de relations étroites entre les parties;

  • un dialogue social, culturel et humain. Ces domaines, y compris les domaines scientifique, culturel et financier, feront l’objet d’une coopération particulière.

  • le commerce, avec la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux. Le développement des échanges favorisera l’essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties. Cependant, Israël étant un pays singulier par rapport aux autres pays méditerranéens partenaires, l’accord d’association avec Israël ne vise pas le développement du commerce et des relations économiques mais leur approfondissement;

La liberté de circulation des marchandises entre la Communauté et les pays méditerranéens doit résulter de l’interdiction des droits de douane, qui seront progressivement supprimés, et de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’exportation et à l’importation, ainsi que de la prohibition de toutes les mesures d’effet équivalent ou discriminatoires entre les parties. Ces règles s’appliquent spécialement tant à l’importation de produits industriels qu’aux échanges de produits agricoles, transformés ou non, et aux produits de la pêche.

B. Les Accords entre l’UE et Israël :

Ce partenariat envisage la coopération dans une dimension bilatérale d’une part, et d’autre part dans une approche régionale (environ 12% du total des fonds MEDA ). Le programme MEDA est l’instrument financier principal de l’Union pour la mise en place du Partenariat.

En raison de son haut niveau de développement économique, Israël n’est pas bénéficiaire des aides financières MEDA alloués dans le cadre de la coopération bilatérale. En revanche, Israël est éligible et bénéficie des programmes régionaux financés par MEDA.

Egalement dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, un accord-cadre a été signé entre Israël et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) le 13 juin 2000, définissant les conditions générales de prêts de la Banque. La BEI s’attache à assurer un bon équilibre dans la répartition de ses concours financiers entre les pays mais aucun montant fixe n’est établi au préalable pour chaque pays.

Depuis 1978 la BEI a accordé plus de 300 millions d’Euros à Israël. Au titre du nouveau mandat («Euromed II»), il était prévu que la BEI accorde des prêts à concurrence de 6 425 millions d’EUR sur la période 2000-2006. Ces ressources devaient être consacrées principalement à des projets d’infrastructures et industriels de grande envergure.

Signé en 1995, l’Accord d’Association entre l’Union européenne et Israël n’est entré en vigueur qu’en juin 2000, après avoir été ratifié par le Parlement européen, la Knesset et les parlements nationaux des états-membres. Jusqu’en 1999, cet accord n’avait été ratifié que par le Parlement européen et 13 parlements nationaux de l’Union. La ratification a été bloquée à plusieurs reprises en France (commission des affaires étrangères de l’assemblée nationale à partir de mars 1997) et en Belgique (sénat à partir d’octobre 1997). Ces deux assemblées ont finalement ratifié l’accord après la victoire d’Ehoud Barak aux élections de mai 1999. L’accord est entré en vigueur le 1er Juin 2000. En raison de la longueur des procédures de ratification, des accords intérimaires de coopération UE/Israël étaient entrés en vigueur dés janvier 1996. L’accord d’association vise l’instauration d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Il prévoit la libéralisation des échanges pour les produits agricoles, les services et la libre-circulation des capitaux. Sur le plan politique, l’accord d’association prévoit que le dialogue entre Israël et l’Union européenne se traduira chaque année par une réunion ministérielle au sein d’un Conseil d’association.

Le Conseil d’association est composé d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission et, d’autre part, des membres du gouvernement de l’Etat d’Israël. Il se réunit au moins une fois par an (article 68). Son objectif principal est « d’examiner les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l’accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt mutuel » (article 67). Il a pour rôle entre autre d’établir une coopération entre la Knesset et le Parlement européen (article 74). Il est chargé de régler les différends entre les parties relatifs à l’application ou l’interprétation de l’accord (article 75).

A la demande d’Israël une « déclaration commune » sur l’importance attachée par les deux parties à la lutte contre la xénophobie, l’antisémitisme et le racisme a été annexée à l’accord.

Les problèmes liés à l’accord d’association UE-Israël

La possibilité de suspendre les accords d’association a été évoquée en 2002 dans une résolution du Parlement européen (European Parliament Resolution on the Middle-East, 10 April 2002 P5_TAPROV (2002)0173). L’accord d’association établit un lien entre commerce et politique (« l’accord est fondé sur « le respect partagé des valeurs démocratiques et des droits de l’Homme »).

Les bénéfices qu’Israël retire de cet accord d’association violent les propres règles de l’Union Européenne, puisqu’Israël vend des biens et des produits des Territoires Occupés sans le mentionner sur ses produits. (Produits des Territoires Occupés qui n’entrent pas dans le cadre des accords). Il y a eu une série d’arrangements techniques (notamment en 2004-2005) pour tracer la provenance des produits. Mais même quand c’est fait correctement c’est trompeur puisque « produit de Cisjordanie » peut vouloir dire produit palestinien ou produit par des colons (ce qui est le plus souvent le cas). Et la plupart du temps ces produits sont mélangés avec des produits israéliens et étiquetés comme tels, sans traçabilité possible. Ces produits ne doivent pas bénéficier d’exemption de droits de douanes puisqu’ils ne sont pas produits en Israël mais dans les colonies illégales des Territoires Occupés. Mais nous pouvons aller plus loin et dire que ces produits ne doivent pas entrer sur le marché européen (même en s’acquittant des droits de douane), car ils sont le fruit d’un crime de guerre (voir notre page Justice).

Approximativement un tiers des exportations israéliennes en UE viennent des colonies (2 milliards de dollars) et reçoivent un traitement préférentiel illégal.

C. La coopération UE- Israël dans le domaine scientifique et technologique

C’est dans ce domaine que la coopération UE/Israël s’est le plus étendue. Déjà depuis 1983, la communauté et Israël coopéraient dans le domaine scientifique dans le cadre des accords de 1975. Entre janvier 1990 et février 1991, la coopération scientifique a été suspendue par le Parlement suite à la fermeture par Israël d’établissements d’éducation palestiniens.

De manière générale, l’accord d’association UE/Israël encourage la coopération scientifique et technique (titre VII, article 59, coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’échange de jeunes (coopération entre universités).

L’accord de coopération scientifique et technique UE/Israël a été renouvelé en Juin 2003 (il avait été signé pour la première fois en 1996 en application du 4ème Programme Cadre). De manière générale, il accorde une suppression des droits de douane et autorise la participation aux programmes de recherche financés par l’UE.

En signant cet accord, Israël a ainsi scellé sa participation au 6eme programme cadre de recherche développement et technologie (PCRD). Le PCRD est l’outil de soutien à la recherche dans l’UE. Les pays tiers (6 pays méditerranéens – Israël,Chypre, Malte et la Turquie et depuis le 26 juin 2003 le Maroc et la Tunisie. Des négociations sont en cours avec l’Egypte- et 10 pays de l’Europe Centrale et Orientale (PECO) pour le 6eme PCRD) versent à l’UE une somme en rapport avec leur PIB. Les chercheurs de ces pays participent alors au même titre que les équipes de chercheurs des Etats membres à toutes les activités du PCRD. Réciproquement, les chercheurs européens participent aux programmes de recherche des pays tiers. Le budget du 6ème PCRD (2002-2006) est de 17,5 milliards d’euros (5eme PCRD, 1998-2002, 15 milliards d’euros).

Israël est associé aux programmes de recherche européens depuis 1996 (4ème et 5ème PCRD).

Le sixième programme-cadre comprend sept thèmes prioritaires :

  • sciences de la vie, génomique et biotechnologie pour la santé,

     

  • technologies pour la société de l’information

  • nanotechnologies et nanosciences,

  • aéronautique et espace,

  • qualité et sûreté alimentaire,

  • développement durable, changement planétaire et écosystèmes

  • citoyen et gouvernance.

Israël est associé au programme de recherche COST (european CO-operation in the field of Scientific and Technical research) et est membre du réseau Eureka (R&D, innovation technologique en Europe).

Un accord sur les marchés publics et les marchés des télécommunications a été signé en janvier 1997. Le secteur des télécommunications est très performant en Israël. L’accord sur les marchés publics a été motivé par la possible construction d’un métro à Tel-Aviv, qui intéresserait des états -membres de l’Union, notamment la France.

3. COMMERCE ET LIENS AVEC L’UE

Israël a exporté pour 58 milliards de dollars de biens et services (hors diamants) en 2007 (pour 47 milliards d’importations), soit une progression moyenne de 13%/an depuis 2004 (à peu près 25% du PIB), au niveau mondial.

90% des exportations de marchandises (hors diamants) sont des biens manufacturés

Presque 50% des exportations sont des biens à forte intensité technologique (produits chimiques, équipement scientifiques et médicaux, composantes électroniques, aéronautique), qui représentent une grande Valeur Ajoutée.

30% des exportations sont des services : R&D et logiciels (33%), transports (21%), tourisme (14%)

On note une présence accrue sur les marchés extérieurs : 7.5 milliards $ d’IDE (investissements directs à l’étranger) sortants en 2007, et une ouverture quasi complète aux capitaux étrangers : 9.7 milliards $ d’IDE entrants en 2007

Les exportations israéliennes sont la preuve d’une économie très ouverte. Les principales exportations israéliennes sont :

Les Hautes technologies (équipement biomédicaux, électronique, software), les transports, produits Chimiques et plastiques

Les Diamants : Un des centres mondiaux de « transformation/traitement » des diamants

Puis l’agriculture, le textile etc., 2 ou 3%

En ce qui concerne l’Union Européenne :

Les importations de l’UE représentent 28% du total des importations.

Les exportations représentent 36%.

Principaux fournisseurs d’Israël en 2007 : UE (35%), US (14.8%), Chine (7.4%)

Question écrite de la députée européenne Nicole Kiil-Nielsen (verts/ALE) au Conseil, le 4 janvier 2010, et réponses:

Question initiale de Nicole Kiil-Nielsen

Alors que l’Union européenne réitère son appel au gel de la colonisation israélienne des territoires palestiniens occupés, qu’elle considère illégale et contraire au droit international (déclaration de la présidence de l’UE du 9 septembre 2009), un nouvel accord a été signé entre l’Union européenne et l’Etat d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Un autre accord sur la mise en place d’un cadre de certification des produits pharmaceutiques devrait être signé prochainement.

D’après le rapport d’Amnesty International du 27 octobre 2009 « Israël et territoires palestiniens occupés : Les Palestiniens ont soif de justice. Les restrictions de l’accès à l’eau dans les territoires palestiniens occupés », Israël utilise plus de 80% de l’eau provenant de la nappe aquifère montagneuse, principale source souterraine en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, tout en limitant à seulement 20% la consommation des Palestiniens. Les Palestiniens vivant dans les zones rurales n’ont pas d’accès à l’eau courante alors que les colons israéliens ont recours à l’irrigation intensive pour leurs exploitations agricoles et disposent de jardins luxuriants et de piscines. Or, conformément à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à nombre d’autres traités internationaux, le droit à l’eau est un droit fondamental et chacun doit en bénéficier pour garantir ses droits à la santé et à l’alimentation.
L’UE reconnaît les frontières de l’Etat d’Israël dans les limites résultant de l’armistice de 1949 (frontières dites « de 1967 »). On peut donc considérer que les accords commerciaux UE-Israël ne devraient pas s’appliquer aux produits venant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. En réalité, Israël vend depuis longtemps en Europe les produits agricoles venant de ces colonies : l’entreprise israélienne Agrexco, détenue à 50% par l’Etat israélien, exporte en Europe environ 70% de produits agricoles issus des colonies israéliennes illégalement installées dans les territoires palestiniens occupés. Les fruits, les légumes ou les fleurs des territoires palestiniens occupés sont vendus en tant que produits « made in Israël », bénéficiant ainsi des conditions avantageuses prévues par les accords d’association UE-Israël.

La dissimulation des exportations agricoles d’Agrexco (en mélangeant les produits des colonies avec les produits de l’intérieur d’Israël) n’est pas un phénomène isolé. Selon Dov Weisglass, conseiller de l’ancien premier ministre Ariel Sharon : « si Israël maintenait son refus de marquer les produits des colonies, toutes les exportations israéliennes vers l’Europe (c.à.d. les 2/3 du total des exportations israéliennes) pourraient être taxées… » (Haaretz, 5 septembre 2009).

J’aurais donc voulu connaître les mesures concrètes que compte prendre la Commission européenne pour que l’Etat d’Israël respecte ses obligations internationales conformément au Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et notamment mette fin à la politique actuelle de restriction arbitraire de l’accès à l’eau aux Palestiniens dans les territoires occupés.
J’aimerais également que vous me fassiez part des mesures et des mécanismes effectifs de contrôle que la Commission a mis en place dans le cadre du nouvel accord relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, pour s’assurer que les produits venants des colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés ne bénéficient pas des nouvelles mesures avantageuses.

Réponse de la commission

Le principe général est le suivant : l’Union européenne considère que l’accord entre l’UE et Israël s’applique exclusivement au territoire d’Israël tel que reconnu par la communauté internationale et conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. Cela signifie que les produits venant des territoires occupés ne bénéficient pas de traitement préférentiel.
En ce qui concerne la question plus spécifique du nouvel accord agricole qui a été signé début novembre et entrera en vigueur le 1er janvier 2010 le même principe s’applique. Les produits agricoles et piscicoles provenant des colonies ne bénéficieront pas de tarifs préférentiels dans le cadre d’une importation dans l’Union européenne.
Pour ce qui concerne votre autre question, sur le problème du partage de l’eau entre Israël et la Palestine et qui s’appuie sur un rapport d’Amnesty : la Commission est tout à fait consciente de ce rapport et se penche dessus. Nous l’étudierons en profondeur, mais ce rapport est tout à fait nouveau.

Si l’eau et l’assainissement ne font pas partie de manière explicite du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Commission économique de l’ONU travail à l’extension de ses principes pour que l’eau en fasse partie, arguant que l’eau fait partie des conditions d’une vie adéquate. Nous nous reconnaissons tout à fait dans les nouvelles réflexions internes de l’ONU sur le droit à l’eau. La Commission reconnait que les défis liés à l’utilisation des ressources aquatiques relèvent tout à fait d’une problématique en termes de droits humains.
Ce dossier a des implications en matière de droits à l’eau. Nous avons toujours essayé d’encourager Israël et ses voisins à aborder cette question, qui est une question clé. La Commission a soutenu nombre de projets liés à cette question. Ainsi, elle a lancé un projet de base de données régionale sur l’eau qui implique Israël, la Palestine et la Jordanie. Nous continuons également à fournir une assistance humanitaire et à exercer une pression sur Israël pour flexibiliser la distribution de l’eau. Cela fait partie de notre assistance financière à la Palestine, et nous continuerons à financer en Cisjordanie nombre de projets liés à la distribution, à l’assainissement et à l’agriculture. Mais nous continuerons à aborder cette question dans le cadre du dialogue bilatéral UE-Israël.

Réponse de Nicole Kiil-Nielsen à l’issue de l’intervention de la Commission

Je vous remercie pour votre réponse qui ne m’a toutefois pas rassurée sur la question de la traçabilité des produits importés d’Israël. Nous savons qu’à l’arrivée tous les fruits et légumes sont mélangés. Des associations israéliennes anti-colonialistes effectuent des recherches approfondies sur les entreprises israéliennes qui tirent profit de la colonisation. Elles ont mis à la disposition des organisations intéressées une base de données importante qui concerne plus de 1000 entreprises dont 300 accessibles sur le site. Parmi ces grandes entreprises se trouvent Véolia, Dexia, Agrexco, etc. Dans la vallée du Jourdain, Agrexco, société d’Etat, commercialise à l’exportation 70% des fruits et légumes. 95% des travailleurs sont des Arabes palestiniens, dont les conditions de travail sont très dures et les salaires très inférieurs à ce que prévoit la loi israélienne pour les travailleurs agricoles. Nous savons que des produits cultivés dans les colonies sont parfois étiquetés « Produits de Palestine », à destination de certains pays européens où les produits israéliens sont refusés, en raison de l’appel au boycott lancé par la société civile, des syndicats et comités d’agriculteurs palestiniens. Il faut une réelle volonté politique pour savoir réellement d’où proviennent les figues, dates, tomates, etc. que nous vend Agrexco.

Conclusion du président de séance, Andrzej Grzyb

Je vous remercie pour cette réponse. Je comprends que vous n’êtes pas satisfaite de la réponse de la commission à votre question. Nous espérons donc que la Commission va continuer à travailler sur la question et qu’ils nous tiendrons au courant lors d’une prochaine séance.

 

Documents pdf à télécharger:

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part:

Recommandation n°1/2005 du Conseil d’association UE-Israël, du 26 avril 2005, portant la mise en œuvre du plan d’action UE-Israël

Décision UE/Israël d’octobre 2009

« Comment Israël viole le droit européen », David Morrison, Rapport de « Ireland Palestine Solidarity Campaign »

Sources :

Commission Européenne

Institut Européen de Recherche sur la Coopération Méditerranéenne et Euro-Arabe

Pour en savoir plus :

– « L’économie israélienne », site de l’ambassade de France à Tel Aviv

– Pages sur Israël, Site du US State Department

– Chambre de commerce France Israël, israelvalley.com

– Pages Israël, site du Quai d’Orsay

– « The Israeli economy at a glance », Israeli Ministry of Industry trade and Labor

The question of Sanctions and a Boycott against Israel, Shir Hever, Alternative Information Center




Entreprises complices

De nombreuses entreprises israéliennes et aussi internationales appuient l’occupation, la colonisation et l’apartheid israéliens.

Ces entreprises ont construit leurs intérêts dans ces politiques d’oppression et profitent de la situation. Elles font passer leurs bénéfices avant le respect des droits du peuple palestinien et du droit international humanitaire.

 

Un exemple: France Télécom, Orange et leur filiale « Partner »

Israël compte quatre fournisseurs de services de téléphonie mobile, qui opèrent tant sur le territoire israélien que dans les Territoires Palestiniens Occupés depuis 1967. Selon l’ONG israélienne « Qui profite de l’occupation », les quatre opérateurs ont des dizaines d’antennes, des stations de transport et des infrastructure érigées sur les terres palestiniennes en Cisjordanie: Partner en compte 165 !

Une étude réalisée par une autre ONG, Yesh Din « Il y a une justice », révèle que bon nombre de ces antennes et équipements de communication ont été installées sur des terres confisquées à des propriétaires palestiniens. Grâce à ces infrastructures, les opérateurs fournissent des services aux colonies, aux colons et aux soldats israéliens opérant tant à Jérusalem-Est qu’en Cisjordanie occupée : elles sont ainsi directement partie prenante de la colonisation qu’elles facilitent, voire qu’elles renforcent.

Le Droit International Humanitaire stipule, à travers l’article 46 du règlement de La Haye de 1907, que lors d’une occupation, la propriété privée doit être « respectée » et « ne peut pas être confisquée ». La Cour Pénale Internationale, définit comme «  crimes de guerres », les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève (…) « Article 8, 2, a, iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »

Pour l’avocat Gilles Devers, les entreprises, qui participent ainsi à la colonisation, sont complices de crimes de guerre, au sens des articles du statut de la Cour Pénale Internationale.

Alors, que dire du Groupe France Télécom, qui autorise l’opérateur Partner à opérer sous la marque Orange™, « marque n°1 des Télécoms en Israël » (http://www.orange.co.il/.) ? En acceptant que 165 antennes, relais ou autre équipements soient implantés sur des terres confisquées aux palestiniens, le Groupe pourrait se voir accuser de complicité de crime de guerre, avec un impact catastrophique sur l’image de marque, déjà fortement écornée, de l’entreprise...

 

Un autre exemple: l’entreprise Elbit

 

Voici une recherche effectuée sur l’entreprise Elbit par l’organisation Stop The Wall, traduite en Français pour la Campagne BDS France.





Le Désinvestissement

Le désinvestissement signifie mettre fin aux investissements en Israël et dans les entreprises qui soutiennent l’occupation, la colonisation et l’apartheid israéliens.

Il s’agit d’encourager et d’inciter les acteurs économiques à désinvestir de l’économie israélienne afin de faire payer un « prix économique » à la continuation de l’occupation, de la colonisation et de l’apartheid contre les palestiniens.

Le désinvestissement vise aussi les entreprises internationales complices de ces politiques illégales et criminelles, afin de créer une pression économique en faveur du respect du droit international.

Le désinvestissement est une stratégie de solidarité internationale qui vise à mettre des obstacles économiques à la continuations des politiques israéliennes actuelles. En demandant aux acteurs économiques de prendre en compte les violations permanentes du droit international commises par Israël et en informant sur le lien de complicité (volontaire ou involontaire) qui se crée par leurs investissements, la campagne BDS vise aussi à changer l’image d’Israël et à élargir la prise de conscience de la gravité des crimes commis contre les palestiniens.

L’investissement en Israël ou dans des entreprises qui jouent un rôle clé dans les politiques israéliennes d’oppression des palestiniens n’est pas un acte anodin. Il doit sortir de « l’anonymat économique » des activités économiques normales et être vu pour ce qu’il est : une opération moralement inacceptable, potentiellement criminelle et, quand la campagne aura pris de l’ampleur, économiquement risquée.

C’est dans ce sens que nous travaillons auprès des institutions financières, des investisseurs publics et privés, des actionnaires et des consommateurs.




Le boycott sportif

Les évènements sportifs internationaux peuvent jouer un rôle important dans le façonnage de l’image d’un pays dans le reste du monde. Un boycott sportif d’Israël enverrait un message fort: la politique raciste, d’occupation et d’expulsion contre les Palestiniens est inacceptable.

Objectifs
•    Empêcher Israël de se promouvoir comme un État «fair play» via la participation de ses individus et de ses équipes sportives dans les compétitions bilatérales et internationales.
•    Sensibiliser le public à propos des discriminations et de l’occupation de la Palestine.

Pourquoi ?

Les événements sportifs importants mettent en valeur le fair play et les qualités du sport. Les pays y participant acquièrent une reconnaissance et un prestige international.

Une réaction commune aux propositions de boycott sportif est que la politique et le sport ne peuvent être mélangés.
La réalité pour les Palestiniens est que la politique et le sport sont extrêmement liés.

Depuis 2009, de nombreuses personnalités sportives ont soutenu la Palestine ou ont boycotté Israël lors de compétitions sportives. De plus, des militants anti-apartheid ont organisé des actions dans différents stades afin de protester contre la participation d’Israël. Les actualités publiées sur le site de la Campagne BDS France en témoignent.

Dans le cas de l’apartheid en Afrique du Sud, le boycott sportif a permis d’envoyer un message fort au régime et à ses alliés : la communauté internationale n’accepte pas le racisme institutionnalisé pratiqué par le régime. L’exclusion de l’Afrique du Sud de la plupart des compétitions officielles des années 60 à 70 a joué un rôle important dans l’isolement du régime et de ses soutiens.
L’apartheid a fait de l’Afrique du Sud un pariah des nations et tous les pays sont fortement encouragés à éviter tout contact sportif avec celle-ci. La tournée des Springboks en Nouvelle Zélande, en 1981, est marquée par des mouvements de protestations contre la politique d’apartheid.

Comment ?
Un groupe de travail spécifique de la Campagne BDS France, « Carton Rouge Pour l’Apartheid Israélien » s’occupe de la campagne de boycott sportif, et en particulier dans le domaine du football. Allez visiter leur page web




Bibliothèque argumentaire de BDS

Télécharger l’argumentaire en format pdf.

NB : Les références entre parenthèses renvoient vers des n° de partie de l’argumentaire « Le cadre juridique de l’action des militants BDS »

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Pourquoi publier notre argumentaire juridique sur internet ?

1.1. Plusieurs militants de BDS ont été convoqués par la police, et un procès est en cours. Les militants défendent une cause juste, et se retrouvent accusés.

Paul Eluard disait que la poésie n’appartient pas aux poètes mais à tous. Il en est de même du droit, qui n’est pas l’affaire des juristes, mais relève de la protection de tous les citoyens, et de toute la planète. La loi peut se tromper, le juge aussi. Ce qui compte, c’est la primauté du droit, et le militantisme en est une garantie. Le militantisme est essentiel dans la démocratie. Ce qui est en cause, fondamentalement, c’est la défense de la civilisation du droit, qui est à la fois un idéal et notre bien commun.

Il faut inverser la pression pénale qui s’exerce actuellement sur les militants (1). La violation du droit n’est pas le fait des militants, mais d’Israël. C’est le monde à l’envers. Ceux qui agissent pour le respect du droit se trouvent convoqués par la police, pendant que s’étalent dans les centres commerciaux, les produits issus de ce crime de droit international qu’est la colonisation. Les produits illicites qui trouvent la protection de la loi…

La cause palestinienne s’inscrit dans cette dimension fondamentale, et elle en est l’une des figures emblématiques. Sous nos yeux, et ce depuis des décennies, Israël impose sa loi au mépris du droit international. Aussi, agir pour faire respecter les règles juridiques qui fondent la vie internationale et les droits des personnes est un devoir.

Cette cause est d’abord politique et économique, mais il faut affirmer la dimension juridique, car le respect du droit est la colonne vertébrale de toute solution politique, quelle qu’elle soit. Le droit fondamental appartient à l’humanité, et les droits de toute personne sont atteints à travers la violation des droits du peuple palestinien. Nationalité, sûreté des personnes, liberté d’aller et venir, propriété privée, vie familiale, éducation, santé : c’est la  vie de chacun.

Aussi, pourquoi faudrait-il cacher ce qui relève de la conviction profonde ?

1.2. Très bien, mais en attendant les militants sont poursuivis au pénal…

Le groupe juridique de BDS veut donner les outils pour mettre fin à cette aberration. Les militants sont rodés à contester l’ordre établi pour défendre les droits des minorités, et ils doivent agir sans craindre de poursuites judicaires, c’est une évidence. Nous devons nous adapter au contexte, mais le principe est simple : le droit est du côté des militants et des produits illicites comme les exportations israéliennes actuelles ne peuvent bénéficier de la protection du droit. C’est nous qui devons obtenir des condamnations ! C’est notre devoir.

Aussi, nous avons décidé de jouer franco, car nous, nous n’avons rien à cacher.

Vous trouverez sur le site l’argumentaire fondamental, qui s’enrichira au fil du temps, et des modèles de plaintes à déposer, après une action militante ou quand un militant est convoqué par la police (lien à créer). Nous sommes très attachés à libérer les militants de la pesanteur pénale. Ceux qui imaginent pouvoir faire condamner des militants doivent savoir à l’avance les obstacles qu’ils rencontreront. Quoiqu’il en soit, ces textes sont aussi au service des militants pour déposer des plaintes, lorsqu’ils constatent des infractions, à savoir la mise en vente de produits illicites.

1.3. N’est-il pas de risque à publier ces textes ? Est-ce que cela ne peut pas nous affaiblir ?

Mais nous ne jouons pas à cache-cache avec le droit ! Personne ne songe à diffuser des tracs blancs pour en préserver l’argumentaire ! Alors pourquoi laisser secrets les arguments juridiques ? Jouons cartes sur tables. Les militants du droit sont confiants, et n’ont rien à cacher. Celui qui entend poursuivre les militants doit avoir une idée des obstacles qui l’attendent. Ce sont les fraudeurs qui se planquent, notamment derrière de faux certificats… N’inversons pas les rôles (7).

Ces textes sont une première étape, et toutes les idées sont les bienvenues pour les enrichir. Mais nous n’avons aucune doute sur les bases, et nous préférons annoncer la couleur à ceux qui auraient envie de poursuivre les militants. S’ils font choix d’engager une procédure, et quelqu’en soit la forme, ils auront à répondre à des questions fondamentales liées au processus de colonisation. La stratégie de défense est simple parce qu’elle est logique : la poursuite des militants suppose la remise en cause d’une activité économique normale. Or, la vente de produits criminels n’est pas « normale ». Aussi, il faudra d’abord statuer sur le caractère licite des exportations, et après les décisions de justice rendue par la CIJ dans l’affaire du mur (2004) (108) et la CJUE dans l’affaire Brita (168), un tribunal aurait de sérieux obstacles à franchir avant d’envisager la condamnation d’un militant, surtout si celui-ci a saisi la justice de plaintes pour fraude douanière et délit de tromperie, et à demander au ministre de la Justice de saisir le CIJ et la CPI pour faire condamner ce crime !

La critère de « l’appartenance à une nation », comme élément de la discrimination ne tient pas, car justement la CIJ dans l’affaire du mur et la CJUE dans l’affaire Brita, ont clairement dit qu’en droit, la seule frontière opposable était celle de 1949. Il ne peut y avoir de nation qu’à l’intérieur de cette frontière, et cette référence est sans pertinence de l’autre coté de la frontière sauf à parler de la nation palestinienne.

Le débat juridique est précis. Il faut savoir entrer dans cette précision, qui ne limite en rien les choix politiques.

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Le boycott, ce n’est pas se faire justice soi-même

2.1.Les militants dénoncent les crimes de l’occupation. Donc l’action est juste, cela ne fait de doute. Mais on entend souvent comme critique que la pratique du boycott, ce serait se faire justice soi-même, à l’inverse de l’esprit du droit…

Ca, c’est une plaisanterie. Qui se fait justice lui-même ? L’Etat d’Israël qui tourne le dos au droit international, méprise les jugements de la CIJ et de la CJUE, qui réécrit en interne les règles à son profit et usurpe depuis des décennies, la conscience tranquille, les droits des Palestiniens (37)!

Les militants, eux, posent clairement la question en justice. Leur action est fondée sur des principes juridiques forts, avec deux piliers : le droit des peuples à l’autodétermination, et l’accès au juge pour les violations graves du droit. La base est juridique, mais les moyens d’action aussi : le militantisme sur le terrain s’accompagne d’actions engagées devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) (87), la Cour pénale internationale (CPI) (181), et les juridictions nationales (221 – 226) ou européennes (134). Dans le cadre de la campagne BDS, les militants demandent aux autorités publiques, au vu de ce qu’ils constatent, des poursuites pour les infractions douanières et pour le délit de tromperie. Ils leur demandent aussi de faire leur devoir en saisissant à nouveau la CIJ et la CPI. Tous les modèles de plainte se trouvent sur le site BDS. Que la justice se prononce, c’est notre vœux le plus cher !

Le boycott n’a pas été inventé pour la cause israélienne. Il y a de grands exemples historiques, qui ont été des réussites, car ils visaient des causes justes.

2.2. Peut-on faire confiance à la justice, alors qu’en soixante ans de violations du droit par Israël, rien de significatif n’est venu des tribunaux ?

Il est certain que le résultat est à ce jour très faible, donnant l’image d’un droit qui proclame de beaux principes, mais qui est dans l’incapacité de les faire appliquer contre une grande puissance. Nul ne peut nier ce triste constat, mais le droit a évolué, et il faut se servir des nouveaux outils du droit. Quand on est persuadé de l’existence d’une illégalité, on saisit le juge pour en obtenir la  sanction. Sur ce plan, la grande erreur d’Israël est de continuer la même politique et les mêmes méthodes, sans prendre en compte les changements du droit.

De ce point de vue, le terrain européen est privilégié : Israël a signé des traités contraignants pour développer son économie, et s’ouvrir au marché européen, ce qui lui est indispensable (152). Il faut faire appliquer ce droit devant les juridictions européennes, et cela relève d’abord des européens eux-mêmes. L’arrêt Brita est le premier d’une grande série… (168) Les procédures ne sont pas si complexes : la société européenne ne peut donner de débouchés aux fruits des crimes de guerre et de la violation du droit international.

Les autorités publiques devraient poursuivre d’elle-même (117 – 144 – 148), mais elles ne font rien, alors que les faits sont bien connus. Rien n’empêche les particuliers de porter plainte. Il faut commencer par le plus simple – infraction douanière et délit de tromperie sur l’origine –  mais en engageant aussi les actions, pénales et civiles, qui vont démontrer le caractère illicite de ces exportations. Et face à cette inertie des autorités publiques, les défenseurs du droit doivent se donner les moyens de se faire entendre.

2.3. L’un des points en débat est de savoir si l’action concerne Israël ou la politique d’Israël dans les territoires occupés ?

Ce n’est pas un vrai débat, du fait de l’attitude d’Israël qui certifie d’origine des produits issus des territoires occupés, comme l’établit l’arrêt Brita. Comment faire le tri ? En revanche, il est certain que le but est de dénoncer une politique colonialiste.

Politiquement, on pense ce qu’on veut, mais juridiquement, les frontières de 1949 sont admises par le droit international. Si Israël n’entretenait pas la confusion dans les certificats d’origine, il faudrait se limiter au boycott « des produits exportés par Israël et issus des territoires occupés », car c’est une activité illicite.  Mais du fait de la confusion, c’est bien « Israël puissance occupante » qui est en cause. La référence est l’arrêt Brita : la confusion entretenue par Israël justifie cette réponse globale (172).

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3

L’exploitation des territoires occupés est un crime de droit international

3.1. Quel est en droit le régime de l’occupation ? Où commence la colonisation ?

L’occupation n’est pas illicite en elle-même (88). Un Etat, après une opération militaire, peut occuper un territoire qui n’est pas le sien, de façon temporaire, afin de stabiliser une situation et de négocier la paix. Donc, l’occupation n’est pas illicite en elle-même. Elle le devient quand elle est l’occasion d’une annexion de territoires par la force armée. C’est le passage de l’occupation à la colonisation, qui est un braquage d’Etat.  

Les textes sont bien connus. Le Règlement de la Haye de 1907 régit l’occupation en indiquant en son article 46 que « la propriété privée ne peut pas être confisquée » et l’article 55 dispose que « L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier». La IV° convention de Genève de 1949 condamne en son article 49 « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante », et précise que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Le Statut de la Cour pénale internationale a repris ces règles, et qualifie de crime de guerre le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (98 – 103).

De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné les pratiques relatives aux colonies de peuplement. Selon le rapport final du rapporteur spécial des Nations Unies sur les transferts de populations considérés sous l’angle des droits de l’homme, «l’implantation de colons» est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des individus. Tout le monde est d’accord sur cette lecture du droit.

3.2. Comment s’appliquent ces principes au regard de la situation de Palestine ?

Que cela plaise ou non, Israël est juridiquement reconnu comme Etat depuis 1948 (17). En 1967, dans un contexte militaire aigüe, Israël a occupé la totalité des terres qui étaient réservées à la Palestine dans la recommandation de l’Onu de 1947. En 1967, cette occupation n’était pas indéfendable au regard des règles du droit international, vu la tension et dans la mesure où elle ouvrait vers une période de négociations et de retrait. Elle pouvait connaitre toutes les critiques politiques, mais elle n’était pas criminelle, car elle ne témoignait pas encore d’une volonté d’annexion.

Tout a changé car l’occupation a été le cadre de la colonisation (29). Plusieurs rapports de l’ONU datent de cette période la systématisation des plans de colonisation, de contrôle des richesses à commencer par l’eau, de pression pour obtenir le départ des habitants et l’arrivée de colons, et de transplantation du système juridique. Dans le même temps, l’occupation, parce qu’elle devient le cadre durable pour commettre ce crime, devient illicite. Et le plus grave vient lorsque la puissance occupante adopte des mesures de rétorsions économiques contre la population des territoires occupés, et y conduit des opérations miliaires visant essentiellement les civils (164).

La mémoire des morts et les souffrances des victimes appellent à sanctionner en priorité les auteurs de ces actes, avec la volonté que le sang ne coule plus. Mais il faut reprendre les choses dans l’ordre. Mais en réalité, tout part du crime de colonisation : l’appropriation des biens d’autrui par la force armée.

C’est la plus fondamentale des violations du droit international, car elle crée un modèle qui menace la paix dans le monde. Elle n’a jamais commise avec cette ampleur et à ce degré d’achèvement. La force d’Israël a été d’en faire au fil du temps une donnée politique, soumise à discussion. Le droit aide à un lecture réaliste : on ne peut accepter qu’un Etat passe la frontière du voisin, et annexe ses terres sous la contrainte de la force armée (108).

3.3. Depuis des années, on parle de violations du droit international par Israël. Mais Israël conteste tout, les pays occidentaux font silence, et rien ne change. La question est-elle uniquement politique, alors ? Qu’est ce qui permet juridiquement de parler de « crime international » ?

Depuis 1967, l’occupation est devenue le cadre juridique de la colonisation, c’est-à-dire de l’annexion de territoires sous la menace de la force armée. L’exploitation économique des territoires occupés est la condition et le but de cette colonisation. Les produits exportés depuis les territoires occupés sous certificats d’origine israéliens sont illicites. Mais Israël ignore les règles du droit international, et délivre des certificats pour les produits issus des territoires occupés de Palestine, de manière indifférenciée. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans l’affaire  Brita, a dit que seule comptait la frontière de 1949 que ces certificats n’étaient pas fiables et donc qu’ils étaient non opposables aux autorités européennes (168).

Ainsi, les autorités nationales devraient assumer leurs responsabilités pour obliger Israël à respecter le droit international, comme l’a demandé la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Mur, en 2004 (117), et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). S’agissant des exportations, dans la mesure où l’arrêt Brita démontre un système de fraude généralisé, les autorités nationales devraient mettre en place des contrôles adaptés pour que la vente des produits issus des territoires occupés ne profite qu’aux Palestiniens. Or, alors que tout ceci est parfaitement clair, les autorités publiques ne font rien pour respecter le droit  (157). Le droit, le vrai, doit l’emporter sur ces choix politiques iniques, ce qui légitime l’action des militants.

Le Conseil de sécurité a rappelé à plusieurs reprises que « le principe de l’acquisition d’un territoire par la conquête militaire est inadmissible ».

3.4. La question principale relève du droit international, qui est impuissant  !

Il l’était beaucoup, il l’est encore trop, mais les choses évoluent. Ce qui est sûr, c’est que si les actions en justice ne sont pas engagées, il ne se passera jamais rien. Pourquoi dénoncer les crimes d’Israël, et ne pas engager les actions en justice ? Parce que l’issue n’est pas assurée et qu’Israël est protégé par les Etats-Unis ? Parce que la justice internationale est lente et incertaine ? Mais depuis quand les victimes de crimes attendent-elles d’être sûres du résultat pour agir ? Il faut dépasser le registre de l’injuste, et poser la question de l’illégal. Pourquoi s’interdire de porter plainte, et d’aller le plus loin possible dans la procédure ?

Lors de crime graves, tels les massacres de Sabra et Chatila en 1982, la Cour pénale internationale n’existait pas (182). Il n’y avait que les protestations, et l’appel à la conscience du monde. Mais tout ceci a changé. Nous en sommes au début, et le système est embryonnaire. Certes. Mais face au crime, c’est un devoir de saisir le juge, pour faire la jurisprudence.

3.4. C’est une analyse, mais il n’y a pas de jurisprudence opposable…

Il pourrait y en avoir davantage, mais le droit international a mis du temps à devenir efficace, et le système est loin d’être parfait. Mais l’avis de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire du mur est très clair : Israël doit se retirer des territoires occupés depuis 1967 (107).  Il faut revenir aux frontières des armistices de 1949, ce qu’on appelle « la ligne verte ». Il est regrettable que les enseignements de cet avis de la CIJ n’aient pas encore été mis à exécution. Et puis il y a l’arrêt Brita (168).

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4

La CIJ

4.1. La CIJ a-t-elle dit que les territoires de Palestine sont occupés par Israël ?

Oui. Dans l’affaire du Mur (9 juillet 2004) (107), la CIJ a dit que les terres de Palestine ont juridiquement la qualité de territoires occupés, et Israël est la puissance occupante, en expliquant : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie, et l’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer » (90). Sur ces bases, la CIJ a conclu, sans réserve, à l’application de la Quatrième Convention dans les territoires occupés : L’ensemble des territoires, y compris Jérusalem-Est, demeure des territoires occupés et Israël y a conservé la qualité de puissance occupante (109).

L’Assemblée des Etats parties à la Quatrième convention de Genève, le CICR, l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil de sécurité sont sur la même ligne. Il n’y a donc aucun doute sur l’analyse (112).

4.2. Quels sont les droits d’Israël puissance occupante des territoires de Palestine?

D’abord, pour la CIJ, Israël a l’obligation de respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien (110).

L’occupation ne peut en aucun cas conduire à l’annexion.  Pour être licite, elle doit respecter deux règles :

L’occupant est administrateur et doit respecter la propriété privée. La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, constituent une infraction grave aux Conventions de Genève (93).

L’occupant ne peut procéder ni à des transferts de populations, ni à l’implantation de populations. L’interdiction du transfert ou de la déportation des civils est inscrite dans la IVe Convention de Genève, et elle est reconnue comme de droit coutumier (99).

4.3. Mais ce droit s’applique-t-il en Palestine ?

La Palestine est un territoire occupé, au sens du droit international. Israël s’est retiré de Gaza, mais Gaza reste juridiquement territoire occupé, car Israël en assure un contrôle total. La CIJ l’a dit dans l’affaire du mur. Mais pire, Israël impose de mesures économiques de rétorsion sur les populations occupées. C’est du jamais vu. Et les mêmes se permettent de critiquer le boycott des militants de BDS…

4.4. Qu’a dit la CIJ à propos du Mur ?

La cour a été très claire : la construction du Mur est illicite, et  Israël a en conséquence l’obligation de cesser les travaux (115). « Israël est en conséquence tenu de restituer les terres, les vergers, les oliveraies et les autres biens immobiliers saisis à toute personne physique ou morale en vue de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé. Au cas ou une telle restitution s’avérerait matériellement impossible, Israël serait tenu de procéder à l’indemnisation des personnes en question pour le préjudice subi par elles ». Bien entendu, Israël n’en a tenu aucun compte.

4.5. Que peuvent faire les Etats ?

Les Etats parties aux quatre conventions de Genève, dont la France, ont l’obligation de faire respecter l’avis rendu par la CIJ (117). Il faut citer ce passage : « II appartient à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination. En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention ».

Alors que l’ONU a pour objectif la primauté du droit, la France, qui s’est abstenue de mettre en œuvre l’avis de 2004, ne peut poursuivre ceux qui demandent l’application de cet avis, pour mettre fin aux violations du droit international, qui sont la matière même de ce procès. De plus, face à cette inaction, la CIJ doit être saisie pour dire l’état du droit, et préconiser les mesures nécessaires.

4.6. Comment les militants peuvent-ils agir sur le plan juridique ?

Vous trouvez sur le site des modèles de plaintes à adresser au ministère de la justice (Lien à créer).  La France doit se conformer à l’avis de la CIJ, et prendre part à une nouvelle résolution de l’Assemblée générale de l’ONU pour saisir à nouveau la CIJ, dont l’avis de 2004 a été méprisé par Israël ce qui permettra de confirmer le caractère illicite des exportations faites par Israël depuis les territoires occupés, et de définir les mesures pour y mettre fin (130).

L’action des militants vise à promouvoir le respect de la légalité internationale, contre l’inaction du gouvernement.

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La CPI

5.1. Où en est la procédure devant la CPI ?

Le 21 janvier 2009, le ministre de la Justice du gouvernement de Palestine a effectué au greffe de la Cour Pénale Internationale une déclaration de compétence, donnant compétence à la CPI pour tous crimes commis sur les territoires de Palestine depuis 2002 (203). La situation de Palestine en est à la phase de l’étude préliminaire, comme l’explique le bureau du procureur dans une analyse adressée le 12 janvier 2010 au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, et figurant sur le site de la CPI (182 – 201). L’Assemblée générale de l’ONU, suite au rapport Goldstone, a dit que des poursuites étaient nécessaires devant la CPI. Le parlement européen a pris position dans le même sens.

5.2. La CPI peut-elle sanctionner comme crime la colonisation et l’exploitation illicite des territoires occupés.

La déclaration de janvier 2009 n’est pas limitée à l’opération Plomb Durci, mais est valable pour tous les crimes commis depuis 2002. Le premier de ces crimes, qui est la cause des autres, est l’appropriation des terres palestiniennes par la force armée.

Le statut de la Cour Pénale Internationale définit comme « crimes de guerre » (183):

Article 8, 2, a, iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 8, 2, a, viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une   partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire.

Le principe est la responsabilité pénale individuelle des auteurs directs mais aussi des complices. Tous ceux profitent ou participent à la colonisation sont concernés par ce texte, et seront un jour ou l’autre visé par une procédure (183 – 210). C’est une exigence de justice.

5.3. On entend beaucoup de doutes sur la capacité de la CPI à juger la situation de Palestine.

Ces doutes ne sont pas rationnels. Des juristes aussi éminents que John Dugard, pour la Ligue arabe, ou Richard Goldstone, pour le Conseil des droits de l’Homme, ont conclu à la compétence de la CPI. Il s’est dessiné à l’AG de l’ONU une majorité d’Etats pour demander des poursuites devant la CPI. Alors, oui, il y a des questions à débattre, mais le terrain de la CPI est très favorable.

5.4. Mais la Palestine n’est pas un Etat !

Le fait que la Palestine ne soit pas considérée comme un Etat sur le plan diplomatique  ne remet pas en cause la saisine de la CPI, et ce pour au moins trois raisons (206):

D’abord, la Palestine s’est proclamée comme Etat en 1988, et 94 Etats membres de l’ONU l’ont reconnu. Il existe un territoire, une population, un pouvoir représentatif, qui signe des accords internationaux et assure un régime juridique interne autonome. On a vu dans l’histoire des Etats reconnus par la communauté internationale alors que pas tant de critères étaient retenus. N’en rajoutons donc pas sur le thème la Palestine n’est pas un Etat.

Aucun autre Etat n’est en mesure d’agir au nom du peuple palestinien, et rien ne justifierait que cette population soit la seule du monde à être privée de la protection de la CPI.

Il s’agit d’une plainte contre l’Etat qui usurpe la souveraineté du peuple palestinien. Dès lors que les Palestiniens engagent une action en justice contre Israël, on ne peut leur opposer qu’ils ne sont pas pleinement un Etat, car l’objet du procès est de restituer aux Palestiniens la souveraineté que leur a volée Israël.

5.5. Y-a-t-il des précédents en jurisprudence ?

Chaque situation est spécifique, mais la jurisprudence du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a dégagé des pistes très intéressantes, qu’il faut adapter à la situation palestinienne. Dans la célèbre affaire Tadic, le TPIY a jugé que l’on pouvait exclure la condition de nationalité pour permettre l’octroi d’un statut protecteur aux victimes (107). Les questions liées à la nationalité ne peuvent être des obstacles décisifs pour les victimes des crimes les plus graves.

La CPI elle-même s’est déjà beaucoup avancée sur l’interprétation, au sens pénal, des notions d’Etat et de nationalité (208). Dans l’affaire Thomas Lubanga jugée par la Chambre Préliminaire le 29 janvier 2007, la CPI a dit que le terme « national » ne fait pas uniquement référence à la nationalité en tant que telle, mais également à l’appartenance à la partie ennemie au cours d’un conflit armé, et interpréter le terme « national » au sens de « gouvernemental » contreviendrait à l’objet et au but du Statut de la Cour, qui n’est autre que de ne plus laisser impunis « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

5.6. Quelle est la situation pour les entreprises qui participent à la colonisation ?

S’agissant de l’exploitation des territoires occupés, nombre d’entreprises européennes sont impliquées. Le respect du droit conduit à porter plainte contre ces entreprises et leurs dirigeants, devant la Cour pénale internationale pour complicité de crime de guerre. La plupart sont ressortissants d’Etats ayant ratifié le traité de la CPI, et donc la question de la recevabilité ne se pose pas.  Chacun doit assumer ses responsabilités (231).

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6

Le droit européen et l’arrêt Brita

6.1. Qu’est ce que l’arrêt Brita ?

C’est un arrêt rendu le 25 février 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans une affaire opposant un importateur allemand de produits israéliens issus d’une colonie et les douanes allemandes (168). Pour la Cour, les produits « obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 », c’est-à-dire l’ensemble des territoires occupés, ne sont pas reconnus comme  israéliens. Par cet arrêt, une cour internationale a reconnu la frontière de 1949 comme étant la seule opposable.

La loi française condamne le boycott d’une activité économique normale, en fonction de l’appartenance à une nation. Or, ce qui est en cause, c’est l’exploitation illicite des territoires occupés.

6.2. D’autres enseignements de cet arrêt ?

Beaucoup. Pour la Cour, les certificats israéliens d’origine des produits ne sont pas fiables, car Israël revendique de délivrer ces certificats aux produits issus des territoires occupés de Palestine. L’arrêt de la Cour est très clair : les produits issus des territoires occupés ne peuvent être exportés que sous certificat d’origine palestinienne. Après, il faut en tirer les conséquences, pas dans la demi-mesure. Les douanes allemandes cherchent à récupérer des taxes, car les produits israéliens étant normalement exemptés de droits de douane par l’Accord de coopération UE-Israël, mais ce n’est pas la vraie réponse. Il ne s’agit pas de taxer ces produits, mais de les déclarer illicites, donc insusceptibles d’être vendus, car il sont le fruit d’un crime de guerre : l’appropriation des richesses d’autrui par la force armée. Les produits issus des territoires occupés ne peuvent être vendus que sous un certificat d’origine palestinien, et Israël ne peut exporter que les produits issus de l’intérieur des frontières de 1949.

L’arrêt Brita ponctue une décennie de démarches vaines de la Commission européenne pour mettre fin à la fraude systématique dont l’accord CE/Israël est le cadre (127).

6.3. Quelles suite à donner à l’arrêt Brita ?

La CJUE n’a pas tranché globalement le différend, mais ne s’est prononcée que sur les questions préjudicielles qui lui étaient posées par le tribunal de Hambourg. Elle a donc statué sur l’application du droit douanier. Il faut maintenant poursuivre le débat juridique : il ne s’agit pas de taxer les produits, mais de les déclarer illicites, et impropres à la vente, car fruit d’un crime de droit international.

6.4. Comment agir ?

Il ne s’agit pas d’une question ponctuelle mais d’une pratique générale d’Etat, car Israël délivre des certificats d’origine pour des produits issus des colonies et des territoires occupés de Palestine au terme d’une analyse juridique contraire au droit international, tel que ce droit est dit par les juridictions internationales et le CICR (171). C’est un phénomène d’ampleur, auquel il faut mettre fin. Sont en cause les produits issus directement des colonies, comme dans l’affaire Brita, mais  aussi ceux issus des colonies et masquées sous le certificat d’origine israélien. Le 13 mai 1998, la Commission européenne avait parfaitement décrit le phénomène : « Il apparaît que bon nombre de produits entièrement obtenus ou ayant subi une transformation substantielle en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza sont exportés dans la Communauté européenne comme étant des produits originaires d’Israël. » Les instances européennes dénoncent la fraude, mais ne la combattent pas, alors que la CJUE a pris soin de se prononcer en des termes généraux (144 – 154).

Il va de soi que des produits illicites ne peuvent bénéficier de la protection de la loi, qui ne prend en compte que l’exercice normal de l’activité économique. Si des poursuites sont engagées contre les militants, ceux-ci doivent donc tirer profit de l’arrêt Bria pour démonter que les exportations son illégales (176 – 221 – 226).

Le processus d’établissement des certificats d’origine étant caduc, le Parlement doit imposer une méthode permettant un contrôle contradictoire et sur place, entre les services européens palestiniens et israéliens, pour écarter définitivement les produits issus des colonies et organiser les exportations palestiniennes en dehors de toute immixtion israélienne. Avant toute chose, le processus de spoliation et d’encouragement de la colonisation doit prendre fin.

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7

Où en sont les poursuites contre les militants ?

7.1. La ministre de la justice a dit que les poursuites seront systématisées…

Nous verrons, et c’est loin d’être évident. Au repas du CRIF de Bordeaux, la ministre a dénoncé le boycott des produits casher, ce qui n’est pas sérieux de sa part. Par une note adressée aux procureurs, elle demande que les informations soient transmises au ministère, ce qui voudrait dire qu’est envisagée une gestion centralisée des dossiers. Impossible d’en dire davantage pour le moment. L’arrêt que rendra dans les prochains mois la Cour d’appel de Bordeaux sera une étape importante dans l’élaboration de la jurisprudence. Mais chaque situation est individuelle. Et en bout de course, il faudra attendre des arrêts de la Cour de cassation ou de la Cour européenne des droits de l’homme car, par principe, ces actions militantes relèvent de la liberté d’opinion et ne doivent pas être pénalisées.

7.2. Sur quels textes se fonde le ministère pour engager des poursuites ?

Il est recouru à deux séries de textes (71).

Contre ceux qui agissent, sur la base des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. L’article 225-1 définit la discrimination comme « toute distinction » opérée entre les personnes physiques ou morales « à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation ». L’article 225-2, 2° sanctionne la discrimination définie à l’article 225-1 lorsqu’elle consiste « à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. »

Contre ceux qui élaborent les arguments sur la base des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionnant le fait de d’avoir « provoqué à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation ».

7.3. Y-a-t-il une jurisprudence de la Cour de cassation qui fasse autorité ?

Non. En tout cas, pas de jurisprudence qui réponde au cas de figure de militants défendant la cause, avec un argumentaire politique étayé…

Il existe de nombreuses décisions, mais elles concernent toutes le secteur économique strictement entendu (68) : ce sont des entreprises qui appellent à en boycotter d’autres pour des raisons de business. La Cour de cassation s’est prononcée le 18 décembre 2007 en condamnant un exportateur français qui, dans le contexte du boycott des produits israéliens imposé par les pays arabes, s’était engagé à livrer ses marchandises sans le recours à des intermédiaires israéliens.

La Cour a donné une définition de principe : « Constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225-2, 2°, et 225-1 du code pénal, le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ».

C’était donc une entreprise, ça concernait le business, et il n’y avait aucun argumentaire politique. Rien à voir avec les militants qui défendent le droit humain.

7.4. Oui, mais Willem a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme !

Exact, le 16 juillet 2009 (76). Mais la CEDH a condamné le maire, en tant que responsable  d’une collectivité publique, et tenu, comme tel, de conserver une certaine neutralité. Le Maire est condamné parce qu’il avait donné aux services municipaux ordre de ne plus ne plus passer de commande de produits venant d’Israël. On se retrouve sur le terrain économique. S’il en était resté à une prise de position publique, comme un militant, les choses auraient été différentes.

Voici en effet l’attendu décisif :  « Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n’a pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entrent dans le champ de sa liberté d’expression, le requérant a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d’entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne ».

7.5. Quel est le régime juridique de la liberté d’expression ?

La jurisprudence de principe de la CEDH, fondée sur l’article 10 de la Convention, est bien connue (254). « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Une règle ancienne : c’est l’arrêt Handyside, du 7 décembre 1976.

Pour la CEDH, cette liberté ne peut être limitée que pour besoin social impérieux : « L’article 10 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique ».

7.6. Le ministère répondra que même si c’est une action politique, relevant de la liberté d’expression, elle a une incidence économique, ce qui justifie les poursuites.

L’argument peut faire illusion, mais il ne résiste pas à l’examen. La ligne fondamentale  est qu’il y aurait atteinte à la liberté économique s’il s’agissait de produits licites (92 – 122 – 183). Or, ces produits sont illicites. Ils ne devraient jamais se trouver sur le marché si les instances européennes étaient cohérentes. On trouve maints travaux dans lesquels la communauté européenne dénonce l’opacité du système des certificats israéliens et la violation du droit. Mais la Commission ne fait rien, à part publier des recommandations qui s’empilent dans les tiroirs (157). Exploiter un territoire occupé, c’est violer la propriété d’un peuple. C’est faire des affaires en ne payant ni la terre, ni l’eau, ni les charges, ni les douanes. Et le droit devrait accorder sa protection à ces pratiques ? C’est dire que la défense des militants poursuivis passe par la démonstration argumentée du caractère fondamentalement illicite de ces produits.

7.7. Poursuivons l’argument du ministère. L’appel au boycott rejaillirait sur l’activité licite des secteurs licites de l’activité économique en Israël, ou des distributeurs…

Il n’y a pas de liberté sans limite, car ces limites viennent du respect des droits des tiers. C’est la figure classique du conflit de droit. Il faut donc procéder à une analyse d’ensemble pour fixer la limite. Et bien entendu, les militants d’une cause juste n’ont pas besoin de violer le droit pour se faire entendre (264)… La seule chose est de ne pas en rester à lecture littérale d’une loi, mais d’en chercher le sens dans l’ensemble du droit.

L’action se situe sur le terrain de la liberté d’expression, et l’incidence économique n’est là que pour donner de l’écho à une opinion, fondée sur la défense du droit fondamental (266).

La CEDH a jugé que si toute personne qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect – notamment – des droits d’autrui, « il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos » (Arrêt Mamère, 2006). Aussi, il faut bien poser les termes du débat. Il ya bien sûr, des activités économes saines qui peuvent être atteintes par ces actions. Encore faudrait il les quantifier : pour envisager de limiter la liberté d’expression, on doit opposer des faits, et non des concepts creux.

7.8. Sur ce plan, y-a-t-il une spécificité de l’action militante au service de la cause palestinienne ?

Qu’est-ce qui est en cause dans l’action des militants ? (246) On trouve une violation massive du droit international, le mépris de la Cour internationale de justice par un Etat, des instances européennes qui dénoncent les trafics mais ne font rien, et sur la terre palestinienne, le sang qui coule pour asseoir la domination, la grande pauvreté, et le refus opposé à ce peuple de se structurer en un Etat. Le tout sur un fond d’indifférence des autorités publiques : quelle réaction après l’arrêt Brita qui dit noir sur blanc ce que tout le monde savait déjà ? Alors, peut-on imaginer que pour exprimer ces idées, il faudrait en rester à des distributions de tracts et à l’organisation de conférences ? Les actions de boycott sont un moyen pertinent et proportionné pour ce faire entendre dans la dénonciation de faits d’une gravité exceptionnelle, et pourtant parfaitement tolérés par nos sociétés.

7.9. C’est donc fondamentalement une question de démocratie…

L’une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu’elle offre de résoudre par le dialogue et sans recours à la violence les problèmes que rencontre un pays, et cela même quand ils dérangent. La démocratie se nourrit en effet de la liberté d’expression. Les groupes militants apportent une contribution irremplaçable au débat politique (260).

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8

Comment concrètement organiser la défense ?

8.1. Quelle défense pour les militants ?

La défense se situe dans une démarche globale (1). Les militants de BDS n’ont pas à redouter la justice, car c’est leur but et leur moyen d’action. La violation du droit, c’est la politique d’Israël dans les territoires occupés. Les pouvoirs publics devraient amener Israël au respect du droit. Or, loin de cela, ils envisagent d’engager des poursuites contre les militants du droit. Aussi, le procès, si procès il doit y avoir, deviendra inévitablement le lieu où seront posées les questions juridiques que les autorités publiques n’ont pas voulu prendre en charge. En effet, il n’existe pas deux systèmes juridiques : le droit international d’un côté, qui stigmatise les graves violations des règles juridiques par Israël, et un droit national de l’autre côté, qui sanctionne les militants de la cause palestinienne.

Il existe une et une seule lecture du droit, à mettre en œuvre soit en demande, soit en défense. Maintenant, qu’on se comprenne bien : le but est de faire reconnaitre le bien fondé de ces actions militantes – pas de protection juridique pour des produits illicites – pour amener les autorités publiques à faire le nécessaire, et à renoncer aux poursuites contre les militants.

8.2. La première défense consiste donc à se porter demandeur en justice ?…

La question du droit se pose en défense et en demande, et les deux sont étroitement liées (4).

En demande, et ils déposent des plaintes et saisissent le ministère de la justice des infractions liés à l’exploitation illicite des territoires occupés : infraction douanière, tromperie quant à l’origine, saisine de la Cour Internationale de Justice et de la Cour Pénale Internationale.

En défense, les militants doivent répondre à une accusation qu’ils contestent, celle de la discrimination économique, et ils démontrent que la loi ne peut donner sa protection à des exportations illicites.

8.3. Comment faire juger le caractère illicite des exportations qui résultent de l’exploitation des colonies et globalement des territoires occupés ?

Deux règles sont en cause :

– Le Statut de la Cour pénale internationale punit comme crimes de guerre les appropriation massives de biens des civils et le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (89 – 183).

– Les produits issus des territoires occupés depuis 1967, dans leur globalité, ne peuvent être exportés qu’en qualité de produits palestiniens, dans le cadre de l’accord signé entre l’Union Européenne et l’Autorité Nationale Palestinienne (151 – 176).

Trois instances internationales ont compétence pour dire que cette exploitation des territoires occupés est illicite:

– la Cour Internationale de Justice qui doit être ressaisie alors que son avis sur le Mur de 2004 n’a pas été respectée (87 – 130) (Lien avec le modèle de plainte);

– la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dans l’affaire Brita a dit quelle ne reconnaissait que les frontières d’avant 1967, et doit se prononcer non seulement sur l’aspect douanier, mais sur le caractère licite de ces exportations (134 – 180);

– la Cour Pénale Internationale, compétente pour juger le crime de colonisation (181 – 219).

8.4. Comment porter plainte ?

Revenons au point de départ. Lors d’une action, les militants découvrent la mise en vente de produits illicites. Il est logique qu’ils donnent suite, par des actions ciblées, faciles à gérer et non coûteuses :

– Demande à la direction régionales des douanes d’engager une procédure pour infraction douanière (Lien à créer).

– Plainte auprès du procureur de la République pour délit de tromperie, en fonction de l’origine (Lien à créer).

– Plainte au ministère de la justice pour dire que l’avis de la CIJ de 2004 n’est pas  respecté et demander une nouvelle saisine, et pour demander aussi au gouvernement de déposer plainte devant la CPI pour le crime de colonisation (Lien à créer).

Il ne s’agit donc pas de « faire justice soi-même », mais de constater des faits et de saisir ensuite la justice.

8.5. Que faire dans le cadre de la défense, lorsque les militants sont convoqués par la police?

La seule règle qui vaille est la déclaration sincère des faits : une action non-violente au service de la justice. Aux militants de s’expliquer avec leurs mots et leur convictions. Ils peuvent remettre un copie de leur plaintes (Douanes, Procureur, Ministère), et s’ils n’ont pas fait cette démarche, c’est le moment de la régulariser.

8.6. Quelle défense devant le tribunal correctionnel ?

A ce jour, une seule affaire a été transmise au tribunal. Donc, pas de généralisation. Si hélas, le choix était fait de délivrer de citations, les militants devraient alors se tourner vers des avocats, pour une défense individualisée.

Le groupe juridique rend disponible sur le site une réflexion de synthèse, en espérant qu’elle sera utile en cas de procès. A chaque avocat d’apprécier ce qui doit être fait, mais le principe de base est certain : un tribunal devrait d’abord se prononcer sur le caractère illicite des exportations.

Pour juger ce caractère illicite des exportations, la défense demande au tribunal de surseoir à statuer pour que les juridictions internationales, qui sont les plus compétentes, se prononcent.  Et si le juge national n’acceptait pas ce sursis à statuer, il devrait alors répondre lui-même dans le cadre de la plénitude de juridiction du juge pénal. Chaque tribunal serait ainsi amené à se prononcer sur le tracé de la frontière entre Israël et la Palestine… vu qu’il faut déterminer de quelle nation viennent les produits.


8.7. L’infraction de « discrimination économique » peut-elle concerner des militants ? Ne vise-t-elle pas que les acteurs économiques ?

Le premier élément est le caractère illicite des exportations. Mais il y a aussi l’aspect formel, car une infraction doit être définie avec précision. Dans l’affaire Willem, la CEDH a dit que les poursuites pour discrimination économique ne pouvaient viser que les acteurs économiques, alors que la liberté d’expression des militants restait protégée. Aussi, doit être posée, à titre liminaire, la question prioritaire de constitutionnalité car un texte pénal ne respecte par les principes de légalité et de prévisibilité s’il est susceptible d’interprétations condamnées par la CEDH (76).

8.8. Et la liberté d’expression ?

Dans le procès, la liberté d’expression est une question subsidiaire, car la question principale est l’absence d’infraction, du fait du caractère illicite des exportations. Mais il y a beaucoup à dire, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la liberté d’expression. Le débat démocratique est fondamental, et la liberté des militants s’adapte aux circonstances (245).

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