Bibliothèque argumentaire de BDS

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NB : Les références entre parenthèses renvoient vers des n° de partie de l’argumentaire « Le cadre juridique de l’action des militants BDS »

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Pourquoi publier notre argumentaire juridique sur internet ?

1.1. Plusieurs militants de BDS ont été convoqués par la police, et un procès est en cours. Les militants défendent une cause juste, et se retrouvent accusés.

Paul Eluard disait que la poésie n’appartient pas aux poètes mais à tous. Il en est de même du droit, qui n’est pas l’affaire des juristes, mais relève de la protection de tous les citoyens, et de toute la planète. La loi peut se tromper, le juge aussi. Ce qui compte, c’est la primauté du droit, et le militantisme en est une garantie. Le militantisme est essentiel dans la démocratie. Ce qui est en cause, fondamentalement, c’est la défense de la civilisation du droit, qui est à la fois un idéal et notre bien commun.

Il faut inverser la pression pénale qui s’exerce actuellement sur les militants (1). La violation du droit n’est pas le fait des militants, mais d’Israël. C’est le monde à l’envers. Ceux qui agissent pour le respect du droit se trouvent convoqués par la police, pendant que s’étalent dans les centres commerciaux, les produits issus de ce crime de droit international qu’est la colonisation. Les produits illicites qui trouvent la protection de la loi…

La cause palestinienne s’inscrit dans cette dimension fondamentale, et elle en est l’une des figures emblématiques. Sous nos yeux, et ce depuis des décennies, Israël impose sa loi au mépris du droit international. Aussi, agir pour faire respecter les règles juridiques qui fondent la vie internationale et les droits des personnes est un devoir.

Cette cause est d’abord politique et économique, mais il faut affirmer la dimension juridique, car le respect du droit est la colonne vertébrale de toute solution politique, quelle qu’elle soit. Le droit fondamental appartient à l’humanité, et les droits de toute personne sont atteints à travers la violation des droits du peuple palestinien. Nationalité, sûreté des personnes, liberté d’aller et venir, propriété privée, vie familiale, éducation, santé : c’est la  vie de chacun.

Aussi, pourquoi faudrait-il cacher ce qui relève de la conviction profonde ?

1.2. Très bien, mais en attendant les militants sont poursuivis au pénal…

Le groupe juridique de BDS veut donner les outils pour mettre fin à cette aberration. Les militants sont rodés à contester l’ordre établi pour défendre les droits des minorités, et ils doivent agir sans craindre de poursuites judicaires, c’est une évidence. Nous devons nous adapter au contexte, mais le principe est simple : le droit est du côté des militants et des produits illicites comme les exportations israéliennes actuelles ne peuvent bénéficier de la protection du droit. C’est nous qui devons obtenir des condamnations ! C’est notre devoir.

Aussi, nous avons décidé de jouer franco, car nous, nous n’avons rien à cacher.

Vous trouverez sur le site l’argumentaire fondamental, qui s’enrichira au fil du temps, et des modèles de plaintes à déposer, après une action militante ou quand un militant est convoqué par la police (lien à créer). Nous sommes très attachés à libérer les militants de la pesanteur pénale. Ceux qui imaginent pouvoir faire condamner des militants doivent savoir à l’avance les obstacles qu’ils rencontreront. Quoiqu’il en soit, ces textes sont aussi au service des militants pour déposer des plaintes, lorsqu’ils constatent des infractions, à savoir la mise en vente de produits illicites.

1.3. N’est-il pas de risque à publier ces textes ? Est-ce que cela ne peut pas nous affaiblir ?

Mais nous ne jouons pas à cache-cache avec le droit ! Personne ne songe à diffuser des tracs blancs pour en préserver l’argumentaire ! Alors pourquoi laisser secrets les arguments juridiques ? Jouons cartes sur tables. Les militants du droit sont confiants, et n’ont rien à cacher. Celui qui entend poursuivre les militants doit avoir une idée des obstacles qui l’attendent. Ce sont les fraudeurs qui se planquent, notamment derrière de faux certificats… N’inversons pas les rôles (7).

Ces textes sont une première étape, et toutes les idées sont les bienvenues pour les enrichir. Mais nous n’avons aucune doute sur les bases, et nous préférons annoncer la couleur à ceux qui auraient envie de poursuivre les militants. S’ils font choix d’engager une procédure, et quelqu’en soit la forme, ils auront à répondre à des questions fondamentales liées au processus de colonisation. La stratégie de défense est simple parce qu’elle est logique : la poursuite des militants suppose la remise en cause d’une activité économique normale. Or, la vente de produits criminels n’est pas « normale ». Aussi, il faudra d’abord statuer sur le caractère licite des exportations, et après les décisions de justice rendue par la CIJ dans l’affaire du mur (2004) (108) et la CJUE dans l’affaire Brita (168), un tribunal aurait de sérieux obstacles à franchir avant d’envisager la condamnation d’un militant, surtout si celui-ci a saisi la justice de plaintes pour fraude douanière et délit de tromperie, et à demander au ministre de la Justice de saisir le CIJ et la CPI pour faire condamner ce crime !

La critère de « l’appartenance à une nation », comme élément de la discrimination ne tient pas, car justement la CIJ dans l’affaire du mur et la CJUE dans l’affaire Brita, ont clairement dit qu’en droit, la seule frontière opposable était celle de 1949. Il ne peut y avoir de nation qu’à l’intérieur de cette frontière, et cette référence est sans pertinence de l’autre coté de la frontière sauf à parler de la nation palestinienne.

Le débat juridique est précis. Il faut savoir entrer dans cette précision, qui ne limite en rien les choix politiques.

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Le boycott, ce n’est pas se faire justice soi-même

2.1.Les militants dénoncent les crimes de l’occupation. Donc l’action est juste, cela ne fait de doute. Mais on entend souvent comme critique que la pratique du boycott, ce serait se faire justice soi-même, à l’inverse de l’esprit du droit…

Ca, c’est une plaisanterie. Qui se fait justice lui-même ? L’Etat d’Israël qui tourne le dos au droit international, méprise les jugements de la CIJ et de la CJUE, qui réécrit en interne les règles à son profit et usurpe depuis des décennies, la conscience tranquille, les droits des Palestiniens (37)!

Les militants, eux, posent clairement la question en justice. Leur action est fondée sur des principes juridiques forts, avec deux piliers : le droit des peuples à l’autodétermination, et l’accès au juge pour les violations graves du droit. La base est juridique, mais les moyens d’action aussi : le militantisme sur le terrain s’accompagne d’actions engagées devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) (87), la Cour pénale internationale (CPI) (181), et les juridictions nationales (221 – 226) ou européennes (134). Dans le cadre de la campagne BDS, les militants demandent aux autorités publiques, au vu de ce qu’ils constatent, des poursuites pour les infractions douanières et pour le délit de tromperie. Ils leur demandent aussi de faire leur devoir en saisissant à nouveau la CIJ et la CPI. Tous les modèles de plainte se trouvent sur le site BDS. Que la justice se prononce, c’est notre vœux le plus cher !

Le boycott n’a pas été inventé pour la cause israélienne. Il y a de grands exemples historiques, qui ont été des réussites, car ils visaient des causes justes.

2.2. Peut-on faire confiance à la justice, alors qu’en soixante ans de violations du droit par Israël, rien de significatif n’est venu des tribunaux ?

Il est certain que le résultat est à ce jour très faible, donnant l’image d’un droit qui proclame de beaux principes, mais qui est dans l’incapacité de les faire appliquer contre une grande puissance. Nul ne peut nier ce triste constat, mais le droit a évolué, et il faut se servir des nouveaux outils du droit. Quand on est persuadé de l’existence d’une illégalité, on saisit le juge pour en obtenir la  sanction. Sur ce plan, la grande erreur d’Israël est de continuer la même politique et les mêmes méthodes, sans prendre en compte les changements du droit.

De ce point de vue, le terrain européen est privilégié : Israël a signé des traités contraignants pour développer son économie, et s’ouvrir au marché européen, ce qui lui est indispensable (152). Il faut faire appliquer ce droit devant les juridictions européennes, et cela relève d’abord des européens eux-mêmes. L’arrêt Brita est le premier d’une grande série… (168) Les procédures ne sont pas si complexes : la société européenne ne peut donner de débouchés aux fruits des crimes de guerre et de la violation du droit international.

Les autorités publiques devraient poursuivre d’elle-même (117 – 144 – 148), mais elles ne font rien, alors que les faits sont bien connus. Rien n’empêche les particuliers de porter plainte. Il faut commencer par le plus simple – infraction douanière et délit de tromperie sur l’origine –  mais en engageant aussi les actions, pénales et civiles, qui vont démontrer le caractère illicite de ces exportations. Et face à cette inertie des autorités publiques, les défenseurs du droit doivent se donner les moyens de se faire entendre.

2.3. L’un des points en débat est de savoir si l’action concerne Israël ou la politique d’Israël dans les territoires occupés ?

Ce n’est pas un vrai débat, du fait de l’attitude d’Israël qui certifie d’origine des produits issus des territoires occupés, comme l’établit l’arrêt Brita. Comment faire le tri ? En revanche, il est certain que le but est de dénoncer une politique colonialiste.

Politiquement, on pense ce qu’on veut, mais juridiquement, les frontières de 1949 sont admises par le droit international. Si Israël n’entretenait pas la confusion dans les certificats d’origine, il faudrait se limiter au boycott « des produits exportés par Israël et issus des territoires occupés », car c’est une activité illicite.  Mais du fait de la confusion, c’est bien « Israël puissance occupante » qui est en cause. La référence est l’arrêt Brita : la confusion entretenue par Israël justifie cette réponse globale (172).

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L’exploitation des territoires occupés est un crime de droit international

3.1. Quel est en droit le régime de l’occupation ? Où commence la colonisation ?

L’occupation n’est pas illicite en elle-même (88). Un Etat, après une opération militaire, peut occuper un territoire qui n’est pas le sien, de façon temporaire, afin de stabiliser une situation et de négocier la paix. Donc, l’occupation n’est pas illicite en elle-même. Elle le devient quand elle est l’occasion d’une annexion de territoires par la force armée. C’est le passage de l’occupation à la colonisation, qui est un braquage d’Etat.  

Les textes sont bien connus. Le Règlement de la Haye de 1907 régit l’occupation en indiquant en son article 46 que « la propriété privée ne peut pas être confisquée » et l’article 55 dispose que « L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier». La IV° convention de Genève de 1949 condamne en son article 49 « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante », et précise que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Le Statut de la Cour pénale internationale a repris ces règles, et qualifie de crime de guerre le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (98 – 103).

De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné les pratiques relatives aux colonies de peuplement. Selon le rapport final du rapporteur spécial des Nations Unies sur les transferts de populations considérés sous l’angle des droits de l’homme, «l’implantation de colons» est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des individus. Tout le monde est d’accord sur cette lecture du droit.

3.2. Comment s’appliquent ces principes au regard de la situation de Palestine ?

Que cela plaise ou non, Israël est juridiquement reconnu comme Etat depuis 1948 (17). En 1967, dans un contexte militaire aigüe, Israël a occupé la totalité des terres qui étaient réservées à la Palestine dans la recommandation de l’Onu de 1947. En 1967, cette occupation n’était pas indéfendable au regard des règles du droit international, vu la tension et dans la mesure où elle ouvrait vers une période de négociations et de retrait. Elle pouvait connaitre toutes les critiques politiques, mais elle n’était pas criminelle, car elle ne témoignait pas encore d’une volonté d’annexion.

Tout a changé car l’occupation a été le cadre de la colonisation (29). Plusieurs rapports de l’ONU datent de cette période la systématisation des plans de colonisation, de contrôle des richesses à commencer par l’eau, de pression pour obtenir le départ des habitants et l’arrivée de colons, et de transplantation du système juridique. Dans le même temps, l’occupation, parce qu’elle devient le cadre durable pour commettre ce crime, devient illicite. Et le plus grave vient lorsque la puissance occupante adopte des mesures de rétorsions économiques contre la population des territoires occupés, et y conduit des opérations miliaires visant essentiellement les civils (164).

La mémoire des morts et les souffrances des victimes appellent à sanctionner en priorité les auteurs de ces actes, avec la volonté que le sang ne coule plus. Mais il faut reprendre les choses dans l’ordre. Mais en réalité, tout part du crime de colonisation : l’appropriation des biens d’autrui par la force armée.

C’est la plus fondamentale des violations du droit international, car elle crée un modèle qui menace la paix dans le monde. Elle n’a jamais commise avec cette ampleur et à ce degré d’achèvement. La force d’Israël a été d’en faire au fil du temps une donnée politique, soumise à discussion. Le droit aide à un lecture réaliste : on ne peut accepter qu’un Etat passe la frontière du voisin, et annexe ses terres sous la contrainte de la force armée (108).

3.3. Depuis des années, on parle de violations du droit international par Israël. Mais Israël conteste tout, les pays occidentaux font silence, et rien ne change. La question est-elle uniquement politique, alors ? Qu’est ce qui permet juridiquement de parler de « crime international » ?

Depuis 1967, l’occupation est devenue le cadre juridique de la colonisation, c’est-à-dire de l’annexion de territoires sous la menace de la force armée. L’exploitation économique des territoires occupés est la condition et le but de cette colonisation. Les produits exportés depuis les territoires occupés sous certificats d’origine israéliens sont illicites. Mais Israël ignore les règles du droit international, et délivre des certificats pour les produits issus des territoires occupés de Palestine, de manière indifférenciée. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans l’affaire  Brita, a dit que seule comptait la frontière de 1949 que ces certificats n’étaient pas fiables et donc qu’ils étaient non opposables aux autorités européennes (168).

Ainsi, les autorités nationales devraient assumer leurs responsabilités pour obliger Israël à respecter le droit international, comme l’a demandé la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Mur, en 2004 (117), et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). S’agissant des exportations, dans la mesure où l’arrêt Brita démontre un système de fraude généralisé, les autorités nationales devraient mettre en place des contrôles adaptés pour que la vente des produits issus des territoires occupés ne profite qu’aux Palestiniens. Or, alors que tout ceci est parfaitement clair, les autorités publiques ne font rien pour respecter le droit  (157). Le droit, le vrai, doit l’emporter sur ces choix politiques iniques, ce qui légitime l’action des militants.

Le Conseil de sécurité a rappelé à plusieurs reprises que « le principe de l’acquisition d’un territoire par la conquête militaire est inadmissible ».

3.4. La question principale relève du droit international, qui est impuissant  !

Il l’était beaucoup, il l’est encore trop, mais les choses évoluent. Ce qui est sûr, c’est que si les actions en justice ne sont pas engagées, il ne se passera jamais rien. Pourquoi dénoncer les crimes d’Israël, et ne pas engager les actions en justice ? Parce que l’issue n’est pas assurée et qu’Israël est protégé par les Etats-Unis ? Parce que la justice internationale est lente et incertaine ? Mais depuis quand les victimes de crimes attendent-elles d’être sûres du résultat pour agir ? Il faut dépasser le registre de l’injuste, et poser la question de l’illégal. Pourquoi s’interdire de porter plainte, et d’aller le plus loin possible dans la procédure ?

Lors de crime graves, tels les massacres de Sabra et Chatila en 1982, la Cour pénale internationale n’existait pas (182). Il n’y avait que les protestations, et l’appel à la conscience du monde. Mais tout ceci a changé. Nous en sommes au début, et le système est embryonnaire. Certes. Mais face au crime, c’est un devoir de saisir le juge, pour faire la jurisprudence.

3.4. C’est une analyse, mais il n’y a pas de jurisprudence opposable…

Il pourrait y en avoir davantage, mais le droit international a mis du temps à devenir efficace, et le système est loin d’être parfait. Mais l’avis de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire du mur est très clair : Israël doit se retirer des territoires occupés depuis 1967 (107).  Il faut revenir aux frontières des armistices de 1949, ce qu’on appelle « la ligne verte ». Il est regrettable que les enseignements de cet avis de la CIJ n’aient pas encore été mis à exécution. Et puis il y a l’arrêt Brita (168).

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La CIJ

4.1. La CIJ a-t-elle dit que les territoires de Palestine sont occupés par Israël ?

Oui. Dans l’affaire du Mur (9 juillet 2004) (107), la CIJ a dit que les terres de Palestine ont juridiquement la qualité de territoires occupés, et Israël est la puissance occupante, en expliquant : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie, et l’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer » (90). Sur ces bases, la CIJ a conclu, sans réserve, à l’application de la Quatrième Convention dans les territoires occupés : L’ensemble des territoires, y compris Jérusalem-Est, demeure des territoires occupés et Israël y a conservé la qualité de puissance occupante (109).

L’Assemblée des Etats parties à la Quatrième convention de Genève, le CICR, l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil de sécurité sont sur la même ligne. Il n’y a donc aucun doute sur l’analyse (112).

4.2. Quels sont les droits d’Israël puissance occupante des territoires de Palestine?

D’abord, pour la CIJ, Israël a l’obligation de respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien (110).

L’occupation ne peut en aucun cas conduire à l’annexion.  Pour être licite, elle doit respecter deux règles :

L’occupant est administrateur et doit respecter la propriété privée. La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, constituent une infraction grave aux Conventions de Genève (93).

L’occupant ne peut procéder ni à des transferts de populations, ni à l’implantation de populations. L’interdiction du transfert ou de la déportation des civils est inscrite dans la IVe Convention de Genève, et elle est reconnue comme de droit coutumier (99).

4.3. Mais ce droit s’applique-t-il en Palestine ?

La Palestine est un territoire occupé, au sens du droit international. Israël s’est retiré de Gaza, mais Gaza reste juridiquement territoire occupé, car Israël en assure un contrôle total. La CIJ l’a dit dans l’affaire du mur. Mais pire, Israël impose de mesures économiques de rétorsion sur les populations occupées. C’est du jamais vu. Et les mêmes se permettent de critiquer le boycott des militants de BDS…

4.4. Qu’a dit la CIJ à propos du Mur ?

La cour a été très claire : la construction du Mur est illicite, et  Israël a en conséquence l’obligation de cesser les travaux (115). « Israël est en conséquence tenu de restituer les terres, les vergers, les oliveraies et les autres biens immobiliers saisis à toute personne physique ou morale en vue de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé. Au cas ou une telle restitution s’avérerait matériellement impossible, Israël serait tenu de procéder à l’indemnisation des personnes en question pour le préjudice subi par elles ». Bien entendu, Israël n’en a tenu aucun compte.

4.5. Que peuvent faire les Etats ?

Les Etats parties aux quatre conventions de Genève, dont la France, ont l’obligation de faire respecter l’avis rendu par la CIJ (117). Il faut citer ce passage : « II appartient à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination. En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention ».

Alors que l’ONU a pour objectif la primauté du droit, la France, qui s’est abstenue de mettre en œuvre l’avis de 2004, ne peut poursuivre ceux qui demandent l’application de cet avis, pour mettre fin aux violations du droit international, qui sont la matière même de ce procès. De plus, face à cette inaction, la CIJ doit être saisie pour dire l’état du droit, et préconiser les mesures nécessaires.

4.6. Comment les militants peuvent-ils agir sur le plan juridique ?

Vous trouvez sur le site des modèles de plaintes à adresser au ministère de la justice (Lien à créer).  La France doit se conformer à l’avis de la CIJ, et prendre part à une nouvelle résolution de l’Assemblée générale de l’ONU pour saisir à nouveau la CIJ, dont l’avis de 2004 a été méprisé par Israël ce qui permettra de confirmer le caractère illicite des exportations faites par Israël depuis les territoires occupés, et de définir les mesures pour y mettre fin (130).

L’action des militants vise à promouvoir le respect de la légalité internationale, contre l’inaction du gouvernement.

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La CPI

5.1. Où en est la procédure devant la CPI ?

Le 21 janvier 2009, le ministre de la Justice du gouvernement de Palestine a effectué au greffe de la Cour Pénale Internationale une déclaration de compétence, donnant compétence à la CPI pour tous crimes commis sur les territoires de Palestine depuis 2002 (203). La situation de Palestine en est à la phase de l’étude préliminaire, comme l’explique le bureau du procureur dans une analyse adressée le 12 janvier 2010 au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, et figurant sur le site de la CPI (182 – 201). L’Assemblée générale de l’ONU, suite au rapport Goldstone, a dit que des poursuites étaient nécessaires devant la CPI. Le parlement européen a pris position dans le même sens.

5.2. La CPI peut-elle sanctionner comme crime la colonisation et l’exploitation illicite des territoires occupés.

La déclaration de janvier 2009 n’est pas limitée à l’opération Plomb Durci, mais est valable pour tous les crimes commis depuis 2002. Le premier de ces crimes, qui est la cause des autres, est l’appropriation des terres palestiniennes par la force armée.

Le statut de la Cour Pénale Internationale définit comme « crimes de guerre » (183):

Article 8, 2, a, iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 8, 2, a, viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une   partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire.

Le principe est la responsabilité pénale individuelle des auteurs directs mais aussi des complices. Tous ceux profitent ou participent à la colonisation sont concernés par ce texte, et seront un jour ou l’autre visé par une procédure (183 – 210). C’est une exigence de justice.

5.3. On entend beaucoup de doutes sur la capacité de la CPI à juger la situation de Palestine.

Ces doutes ne sont pas rationnels. Des juristes aussi éminents que John Dugard, pour la Ligue arabe, ou Richard Goldstone, pour le Conseil des droits de l’Homme, ont conclu à la compétence de la CPI. Il s’est dessiné à l’AG de l’ONU une majorité d’Etats pour demander des poursuites devant la CPI. Alors, oui, il y a des questions à débattre, mais le terrain de la CPI est très favorable.

5.4. Mais la Palestine n’est pas un Etat !

Le fait que la Palestine ne soit pas considérée comme un Etat sur le plan diplomatique  ne remet pas en cause la saisine de la CPI, et ce pour au moins trois raisons (206):

D’abord, la Palestine s’est proclamée comme Etat en 1988, et 94 Etats membres de l’ONU l’ont reconnu. Il existe un territoire, une population, un pouvoir représentatif, qui signe des accords internationaux et assure un régime juridique interne autonome. On a vu dans l’histoire des Etats reconnus par la communauté internationale alors que pas tant de critères étaient retenus. N’en rajoutons donc pas sur le thème la Palestine n’est pas un Etat.

Aucun autre Etat n’est en mesure d’agir au nom du peuple palestinien, et rien ne justifierait que cette population soit la seule du monde à être privée de la protection de la CPI.

Il s’agit d’une plainte contre l’Etat qui usurpe la souveraineté du peuple palestinien. Dès lors que les Palestiniens engagent une action en justice contre Israël, on ne peut leur opposer qu’ils ne sont pas pleinement un Etat, car l’objet du procès est de restituer aux Palestiniens la souveraineté que leur a volée Israël.

5.5. Y-a-t-il des précédents en jurisprudence ?

Chaque situation est spécifique, mais la jurisprudence du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a dégagé des pistes très intéressantes, qu’il faut adapter à la situation palestinienne. Dans la célèbre affaire Tadic, le TPIY a jugé que l’on pouvait exclure la condition de nationalité pour permettre l’octroi d’un statut protecteur aux victimes (107). Les questions liées à la nationalité ne peuvent être des obstacles décisifs pour les victimes des crimes les plus graves.

La CPI elle-même s’est déjà beaucoup avancée sur l’interprétation, au sens pénal, des notions d’Etat et de nationalité (208). Dans l’affaire Thomas Lubanga jugée par la Chambre Préliminaire le 29 janvier 2007, la CPI a dit que le terme « national » ne fait pas uniquement référence à la nationalité en tant que telle, mais également à l’appartenance à la partie ennemie au cours d’un conflit armé, et interpréter le terme « national » au sens de « gouvernemental » contreviendrait à l’objet et au but du Statut de la Cour, qui n’est autre que de ne plus laisser impunis « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

5.6. Quelle est la situation pour les entreprises qui participent à la colonisation ?

S’agissant de l’exploitation des territoires occupés, nombre d’entreprises européennes sont impliquées. Le respect du droit conduit à porter plainte contre ces entreprises et leurs dirigeants, devant la Cour pénale internationale pour complicité de crime de guerre. La plupart sont ressortissants d’Etats ayant ratifié le traité de la CPI, et donc la question de la recevabilité ne se pose pas.  Chacun doit assumer ses responsabilités (231).

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Le droit européen et l’arrêt Brita

6.1. Qu’est ce que l’arrêt Brita ?

C’est un arrêt rendu le 25 février 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans une affaire opposant un importateur allemand de produits israéliens issus d’une colonie et les douanes allemandes (168). Pour la Cour, les produits « obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 », c’est-à-dire l’ensemble des territoires occupés, ne sont pas reconnus comme  israéliens. Par cet arrêt, une cour internationale a reconnu la frontière de 1949 comme étant la seule opposable.

La loi française condamne le boycott d’une activité économique normale, en fonction de l’appartenance à une nation. Or, ce qui est en cause, c’est l’exploitation illicite des territoires occupés.

6.2. D’autres enseignements de cet arrêt ?

Beaucoup. Pour la Cour, les certificats israéliens d’origine des produits ne sont pas fiables, car Israël revendique de délivrer ces certificats aux produits issus des territoires occupés de Palestine. L’arrêt de la Cour est très clair : les produits issus des territoires occupés ne peuvent être exportés que sous certificat d’origine palestinienne. Après, il faut en tirer les conséquences, pas dans la demi-mesure. Les douanes allemandes cherchent à récupérer des taxes, car les produits israéliens étant normalement exemptés de droits de douane par l’Accord de coopération UE-Israël, mais ce n’est pas la vraie réponse. Il ne s’agit pas de taxer ces produits, mais de les déclarer illicites, donc insusceptibles d’être vendus, car il sont le fruit d’un crime de guerre : l’appropriation des richesses d’autrui par la force armée. Les produits issus des territoires occupés ne peuvent être vendus que sous un certificat d’origine palestinien, et Israël ne peut exporter que les produits issus de l’intérieur des frontières de 1949.

L’arrêt Brita ponctue une décennie de démarches vaines de la Commission européenne pour mettre fin à la fraude systématique dont l’accord CE/Israël est le cadre (127).

6.3. Quelles suite à donner à l’arrêt Brita ?

La CJUE n’a pas tranché globalement le différend, mais ne s’est prononcée que sur les questions préjudicielles qui lui étaient posées par le tribunal de Hambourg. Elle a donc statué sur l’application du droit douanier. Il faut maintenant poursuivre le débat juridique : il ne s’agit pas de taxer les produits, mais de les déclarer illicites, et impropres à la vente, car fruit d’un crime de droit international.

6.4. Comment agir ?

Il ne s’agit pas d’une question ponctuelle mais d’une pratique générale d’Etat, car Israël délivre des certificats d’origine pour des produits issus des colonies et des territoires occupés de Palestine au terme d’une analyse juridique contraire au droit international, tel que ce droit est dit par les juridictions internationales et le CICR (171). C’est un phénomène d’ampleur, auquel il faut mettre fin. Sont en cause les produits issus directement des colonies, comme dans l’affaire Brita, mais  aussi ceux issus des colonies et masquées sous le certificat d’origine israélien. Le 13 mai 1998, la Commission européenne avait parfaitement décrit le phénomène : « Il apparaît que bon nombre de produits entièrement obtenus ou ayant subi une transformation substantielle en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza sont exportés dans la Communauté européenne comme étant des produits originaires d’Israël. » Les instances européennes dénoncent la fraude, mais ne la combattent pas, alors que la CJUE a pris soin de se prononcer en des termes généraux (144 – 154).

Il va de soi que des produits illicites ne peuvent bénéficier de la protection de la loi, qui ne prend en compte que l’exercice normal de l’activité économique. Si des poursuites sont engagées contre les militants, ceux-ci doivent donc tirer profit de l’arrêt Bria pour démonter que les exportations son illégales (176 – 221 – 226).

Le processus d’établissement des certificats d’origine étant caduc, le Parlement doit imposer une méthode permettant un contrôle contradictoire et sur place, entre les services européens palestiniens et israéliens, pour écarter définitivement les produits issus des colonies et organiser les exportations palestiniennes en dehors de toute immixtion israélienne. Avant toute chose, le processus de spoliation et d’encouragement de la colonisation doit prendre fin.

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7

Où en sont les poursuites contre les militants ?

7.1. La ministre de la justice a dit que les poursuites seront systématisées…

Nous verrons, et c’est loin d’être évident. Au repas du CRIF de Bordeaux, la ministre a dénoncé le boycott des produits casher, ce qui n’est pas sérieux de sa part. Par une note adressée aux procureurs, elle demande que les informations soient transmises au ministère, ce qui voudrait dire qu’est envisagée une gestion centralisée des dossiers. Impossible d’en dire davantage pour le moment. L’arrêt que rendra dans les prochains mois la Cour d’appel de Bordeaux sera une étape importante dans l’élaboration de la jurisprudence. Mais chaque situation est individuelle. Et en bout de course, il faudra attendre des arrêts de la Cour de cassation ou de la Cour européenne des droits de l’homme car, par principe, ces actions militantes relèvent de la liberté d’opinion et ne doivent pas être pénalisées.

7.2. Sur quels textes se fonde le ministère pour engager des poursuites ?

Il est recouru à deux séries de textes (71).

Contre ceux qui agissent, sur la base des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. L’article 225-1 définit la discrimination comme « toute distinction » opérée entre les personnes physiques ou morales « à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation ». L’article 225-2, 2° sanctionne la discrimination définie à l’article 225-1 lorsqu’elle consiste « à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. »

Contre ceux qui élaborent les arguments sur la base des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionnant le fait de d’avoir « provoqué à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation ».

7.3. Y-a-t-il une jurisprudence de la Cour de cassation qui fasse autorité ?

Non. En tout cas, pas de jurisprudence qui réponde au cas de figure de militants défendant la cause, avec un argumentaire politique étayé…

Il existe de nombreuses décisions, mais elles concernent toutes le secteur économique strictement entendu (68) : ce sont des entreprises qui appellent à en boycotter d’autres pour des raisons de business. La Cour de cassation s’est prononcée le 18 décembre 2007 en condamnant un exportateur français qui, dans le contexte du boycott des produits israéliens imposé par les pays arabes, s’était engagé à livrer ses marchandises sans le recours à des intermédiaires israéliens.

La Cour a donné une définition de principe : « Constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225-2, 2°, et 225-1 du code pénal, le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ».

C’était donc une entreprise, ça concernait le business, et il n’y avait aucun argumentaire politique. Rien à voir avec les militants qui défendent le droit humain.

7.4. Oui, mais Willem a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme !

Exact, le 16 juillet 2009 (76). Mais la CEDH a condamné le maire, en tant que responsable  d’une collectivité publique, et tenu, comme tel, de conserver une certaine neutralité. Le Maire est condamné parce qu’il avait donné aux services municipaux ordre de ne plus ne plus passer de commande de produits venant d’Israël. On se retrouve sur le terrain économique. S’il en était resté à une prise de position publique, comme un militant, les choses auraient été différentes.

Voici en effet l’attendu décisif :  « Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n’a pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entrent dans le champ de sa liberté d’expression, le requérant a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d’entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne ».

7.5. Quel est le régime juridique de la liberté d’expression ?

La jurisprudence de principe de la CEDH, fondée sur l’article 10 de la Convention, est bien connue (254). « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Une règle ancienne : c’est l’arrêt Handyside, du 7 décembre 1976.

Pour la CEDH, cette liberté ne peut être limitée que pour besoin social impérieux : « L’article 10 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique ».

7.6. Le ministère répondra que même si c’est une action politique, relevant de la liberté d’expression, elle a une incidence économique, ce qui justifie les poursuites.

L’argument peut faire illusion, mais il ne résiste pas à l’examen. La ligne fondamentale  est qu’il y aurait atteinte à la liberté économique s’il s’agissait de produits licites (92 – 122 – 183). Or, ces produits sont illicites. Ils ne devraient jamais se trouver sur le marché si les instances européennes étaient cohérentes. On trouve maints travaux dans lesquels la communauté européenne dénonce l’opacité du système des certificats israéliens et la violation du droit. Mais la Commission ne fait rien, à part publier des recommandations qui s’empilent dans les tiroirs (157). Exploiter un territoire occupé, c’est violer la propriété d’un peuple. C’est faire des affaires en ne payant ni la terre, ni l’eau, ni les charges, ni les douanes. Et le droit devrait accorder sa protection à ces pratiques ? C’est dire que la défense des militants poursuivis passe par la démonstration argumentée du caractère fondamentalement illicite de ces produits.

7.7. Poursuivons l’argument du ministère. L’appel au boycott rejaillirait sur l’activité licite des secteurs licites de l’activité économique en Israël, ou des distributeurs…

Il n’y a pas de liberté sans limite, car ces limites viennent du respect des droits des tiers. C’est la figure classique du conflit de droit. Il faut donc procéder à une analyse d’ensemble pour fixer la limite. Et bien entendu, les militants d’une cause juste n’ont pas besoin de violer le droit pour se faire entendre (264)… La seule chose est de ne pas en rester à lecture littérale d’une loi, mais d’en chercher le sens dans l’ensemble du droit.

L’action se situe sur le terrain de la liberté d’expression, et l’incidence économique n’est là que pour donner de l’écho à une opinion, fondée sur la défense du droit fondamental (266).

La CEDH a jugé que si toute personne qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect – notamment – des droits d’autrui, « il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos » (Arrêt Mamère, 2006). Aussi, il faut bien poser les termes du débat. Il ya bien sûr, des activités économes saines qui peuvent être atteintes par ces actions. Encore faudrait il les quantifier : pour envisager de limiter la liberté d’expression, on doit opposer des faits, et non des concepts creux.

7.8. Sur ce plan, y-a-t-il une spécificité de l’action militante au service de la cause palestinienne ?

Qu’est-ce qui est en cause dans l’action des militants ? (246) On trouve une violation massive du droit international, le mépris de la Cour internationale de justice par un Etat, des instances européennes qui dénoncent les trafics mais ne font rien, et sur la terre palestinienne, le sang qui coule pour asseoir la domination, la grande pauvreté, et le refus opposé à ce peuple de se structurer en un Etat. Le tout sur un fond d’indifférence des autorités publiques : quelle réaction après l’arrêt Brita qui dit noir sur blanc ce que tout le monde savait déjà ? Alors, peut-on imaginer que pour exprimer ces idées, il faudrait en rester à des distributions de tracts et à l’organisation de conférences ? Les actions de boycott sont un moyen pertinent et proportionné pour ce faire entendre dans la dénonciation de faits d’une gravité exceptionnelle, et pourtant parfaitement tolérés par nos sociétés.

7.9. C’est donc fondamentalement une question de démocratie…

L’une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu’elle offre de résoudre par le dialogue et sans recours à la violence les problèmes que rencontre un pays, et cela même quand ils dérangent. La démocratie se nourrit en effet de la liberté d’expression. Les groupes militants apportent une contribution irremplaçable au débat politique (260).

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8

Comment concrètement organiser la défense ?

8.1. Quelle défense pour les militants ?

La défense se situe dans une démarche globale (1). Les militants de BDS n’ont pas à redouter la justice, car c’est leur but et leur moyen d’action. La violation du droit, c’est la politique d’Israël dans les territoires occupés. Les pouvoirs publics devraient amener Israël au respect du droit. Or, loin de cela, ils envisagent d’engager des poursuites contre les militants du droit. Aussi, le procès, si procès il doit y avoir, deviendra inévitablement le lieu où seront posées les questions juridiques que les autorités publiques n’ont pas voulu prendre en charge. En effet, il n’existe pas deux systèmes juridiques : le droit international d’un côté, qui stigmatise les graves violations des règles juridiques par Israël, et un droit national de l’autre côté, qui sanctionne les militants de la cause palestinienne.

Il existe une et une seule lecture du droit, à mettre en œuvre soit en demande, soit en défense. Maintenant, qu’on se comprenne bien : le but est de faire reconnaitre le bien fondé de ces actions militantes – pas de protection juridique pour des produits illicites – pour amener les autorités publiques à faire le nécessaire, et à renoncer aux poursuites contre les militants.

8.2. La première défense consiste donc à se porter demandeur en justice ?…

La question du droit se pose en défense et en demande, et les deux sont étroitement liées (4).

En demande, et ils déposent des plaintes et saisissent le ministère de la justice des infractions liés à l’exploitation illicite des territoires occupés : infraction douanière, tromperie quant à l’origine, saisine de la Cour Internationale de Justice et de la Cour Pénale Internationale.

En défense, les militants doivent répondre à une accusation qu’ils contestent, celle de la discrimination économique, et ils démontrent que la loi ne peut donner sa protection à des exportations illicites.

8.3. Comment faire juger le caractère illicite des exportations qui résultent de l’exploitation des colonies et globalement des territoires occupés ?

Deux règles sont en cause :

– Le Statut de la Cour pénale internationale punit comme crimes de guerre les appropriation massives de biens des civils et le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (89 – 183).

– Les produits issus des territoires occupés depuis 1967, dans leur globalité, ne peuvent être exportés qu’en qualité de produits palestiniens, dans le cadre de l’accord signé entre l’Union Européenne et l’Autorité Nationale Palestinienne (151 – 176).

Trois instances internationales ont compétence pour dire que cette exploitation des territoires occupés est illicite:

– la Cour Internationale de Justice qui doit être ressaisie alors que son avis sur le Mur de 2004 n’a pas été respectée (87 – 130) (Lien avec le modèle de plainte);

– la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dans l’affaire Brita a dit quelle ne reconnaissait que les frontières d’avant 1967, et doit se prononcer non seulement sur l’aspect douanier, mais sur le caractère licite de ces exportations (134 – 180);

– la Cour Pénale Internationale, compétente pour juger le crime de colonisation (181 – 219).

8.4. Comment porter plainte ?

Revenons au point de départ. Lors d’une action, les militants découvrent la mise en vente de produits illicites. Il est logique qu’ils donnent suite, par des actions ciblées, faciles à gérer et non coûteuses :

– Demande à la direction régionales des douanes d’engager une procédure pour infraction douanière (Lien à créer).

– Plainte auprès du procureur de la République pour délit de tromperie, en fonction de l’origine (Lien à créer).

– Plainte au ministère de la justice pour dire que l’avis de la CIJ de 2004 n’est pas  respecté et demander une nouvelle saisine, et pour demander aussi au gouvernement de déposer plainte devant la CPI pour le crime de colonisation (Lien à créer).

Il ne s’agit donc pas de « faire justice soi-même », mais de constater des faits et de saisir ensuite la justice.

8.5. Que faire dans le cadre de la défense, lorsque les militants sont convoqués par la police?

La seule règle qui vaille est la déclaration sincère des faits : une action non-violente au service de la justice. Aux militants de s’expliquer avec leurs mots et leur convictions. Ils peuvent remettre un copie de leur plaintes (Douanes, Procureur, Ministère), et s’ils n’ont pas fait cette démarche, c’est le moment de la régulariser.

8.6. Quelle défense devant le tribunal correctionnel ?

A ce jour, une seule affaire a été transmise au tribunal. Donc, pas de généralisation. Si hélas, le choix était fait de délivrer de citations, les militants devraient alors se tourner vers des avocats, pour une défense individualisée.

Le groupe juridique rend disponible sur le site une réflexion de synthèse, en espérant qu’elle sera utile en cas de procès. A chaque avocat d’apprécier ce qui doit être fait, mais le principe de base est certain : un tribunal devrait d’abord se prononcer sur le caractère illicite des exportations.

Pour juger ce caractère illicite des exportations, la défense demande au tribunal de surseoir à statuer pour que les juridictions internationales, qui sont les plus compétentes, se prononcent.  Et si le juge national n’acceptait pas ce sursis à statuer, il devrait alors répondre lui-même dans le cadre de la plénitude de juridiction du juge pénal. Chaque tribunal serait ainsi amené à se prononcer sur le tracé de la frontière entre Israël et la Palestine… vu qu’il faut déterminer de quelle nation viennent les produits.


8.7. L’infraction de « discrimination économique » peut-elle concerner des militants ? Ne vise-t-elle pas que les acteurs économiques ?

Le premier élément est le caractère illicite des exportations. Mais il y a aussi l’aspect formel, car une infraction doit être définie avec précision. Dans l’affaire Willem, la CEDH a dit que les poursuites pour discrimination économique ne pouvaient viser que les acteurs économiques, alors que la liberté d’expression des militants restait protégée. Aussi, doit être posée, à titre liminaire, la question prioritaire de constitutionnalité car un texte pénal ne respecte par les principes de légalité et de prévisibilité s’il est susceptible d’interprétations condamnées par la CEDH (76).

8.8. Et la liberté d’expression ?

Dans le procès, la liberté d’expression est une question subsidiaire, car la question principale est l’absence d’infraction, du fait du caractère illicite des exportations. Mais il y a beaucoup à dire, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la liberté d’expression. Le débat démocratique est fondamental, et la liberté des militants s’adapte aux circonstances (245).

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Fondamentaux sur le boycott culturel

Le boycott culturel expliqué par Dror

La nécessité du boycott culturel

Ilan Pappe

S’il y a quelque chose de neuf dans l’interminable et triste histoire de la Palestine, c’est le glissement manifeste qui s’est opéré dans l’opinion publique au Royaume-Uni. Je me souviens d’être venu dans les îles britanniques en 1980, à l’époque où le soutien à la cause palestinienne était confiné à la gauche et, au sein même de celle-ci, à une section et un courant idéologique très particuliers.

Le 23 juin 2009

Le traumatisme de l’après-Holocauste et le complexe de culpabilité, les intérêts militaires et économiques et la mascarade prétendant qu’Israël était la seule démocratie du Moyen-Orient, tout cela jouait un rôle pour assurer l’immunité à l’État d’Israël. Très peu de gens étaient émus, semblait-il, par un État qui avait dépossédé la moitié de la population native de la Palestine, démoli la moitié de ses villages et villes, pratiqué via un système d’apartheid des discriminations à l’égard des personnes vivant dans ses propres frontières et divisé et enclavé deux millions et demi de personnes au cours d’une occupation militaire brutale et répressive.

Presque trente ans plus tard, il semble que tous les filtres et cataractes ont été retirés. L’ampleur de l’épuration ethnique de 1948 est bien connue, la souffrance des gens des territoires occupés a été rapportée et décrite, même par le président des États-Unis, comme insupportable et inhumaine. De façon similaire, la destruction et le dépeuplement de la zone du grand Jérusalem sont mentionnés quotidiennement et la nature raciste des mesures politiques à l’égard des Palestiniens en Israël est fréquemment critiquée et condamnée.
La réalité aujourd’hui, en 2009, est décrite par l’ONU comme « une catastrophe humaine ». Les sections conscientes et consciencieuses de la société britannique savent très bien qui a causé cette catastrophe et qui l’a produite. La chose n’est pas associée à de vagues circonstances ou au « conflit », mais est perçue clairement comme le résultat de la politique israélienne au fil des années. Quand on demanda à l’archevêque Desmond Tutu quelle était sa réaction après ce qu’il avait vu dans les territoires occupés, il fit tristement remarquer que c’était encore pire que l’apartheid. Et il était bien placé pour en parler.

Comme dans le cas de l’Afrique du Sud, ces personnes décentes, soit en tant qu’individus, soit en tant que membres d’organisations, expriment leur indignation face à ce mélange permanent, en Palestine, d’oppression, de colonisation, de nettoyage ethnique et de privations provoquées. Ces personnes cherchent des façons d’exprimer leurs protestations et certaines espèrent même convaincre leur gouvernement de modifier sa vieille politique d’indifférence et d’inaction face à la destruction permanente de la Palestine et des Palestiniens. Beaucoup de ces gens sont des Juifs, puisque ces atrocités sont commises en leur nom, selon la logique de l’idéologie sioniste, et quelques-uns d’entre eux sont des vétérans d’anciennes luttes civiles dans ce pays pour des raisons similaires à celles qu’on rencontre dans le monde entier. Ils ne sont plus confinés dans un seul parti politique et ils viennent de toutes les classes sociales.

Jusqu’à présent, le gouvernement britannique n’est toujours pas ému. Il a également été passif quand le mouvement anti-apartheid de ce pays lui a demandé d’imposer des sanctions à l’Afrique du Sud. Il a fallu plusieurs décennies de militantisme à la base pour atteindre les hautes sphères politiques. Cela prend encore plus de temps dans le cas de la Palestine : la culpabilité à propos de l’Holocauste, les récits historiques déformés et la dénaturation contemporaine d’Israël en tant que démocratie cherchant la paix et des Palestiniens en tant qu’éternels terroristes islamiques, tout cela a bloqué le flux de l’impulsion populaire. Mais l’affaire commence à trouver sa voie et à asseoir sa présence, en dépit de l’accusation permanente d’antisémitisme collée à toute revendication et malgré la diabolisation de l’Islam et des Arabes. Le troisième secteur, ce lien important entre les civils et les agences gouvernementales, nous a montré la voie. Un syndicat après l’autre, un groupe professionnel après l’autre, tous ont envoyé récemment un message clair : assez, c’est assez. C’est fait au nom de la décence, de la moralité humaine et de l’engagement civique fondamental à ne pas rester immobile face aux atrocités du genre qu’Israël inflige au peuple palestinien.

Ces huit dernières années, la politique criminelle d’Israël a connu une escalade permanente et les activistes palestiniens ont cherché de nouveaux moyens d’y faire face. Ces moyens, il les ont tous essayés, la lutte armée, la guérilla, le terrorisme et la diplomatie : rien n’a marché. Et pourtant ils ne renoncent pas et, maintenant, ils proposent une stratégie non violente – celle du boycott, des sanctions et du refus d’investir. C’est avec ces moyens qu’ils souhaitent persuader les gouvernements occidentaux de les sauver non seulement eux-mêmes, les Palestiniens, mais aussi – ironiquement – les Juifs d’Israël d’une catastrophe et d’un bain de sang imminents. C’est cette stratégie qui a nourri l’appel au boycott culturel d’Israël. Cette revendication a été exprimée par chaque partie de la vie palestinienne : par la société civile sous occupation et par les Palestiniens en Israël. Elle est soutenue par les réfugiés palestiniens et elle est dirigée par les membres des communautés palestiniennes en exil. Elle est venue à un moment très opportun et elle a donné aux individus et aux organisations en Grande-Bretagne une façon d’exprimer leur dégoût à l’égard de la politique israélienne et, en même temps, une occasion de participer aux pressions de partout sur le gouvernement afin qu’il modifie sa politique consistant à accorder l’immunité à ceux qui jouissent de l’impunité sur le terrain.

Il est ahurissant que ce glissement de l’opinion publique n’ait pas eu d’impact sur la politique, jusqu’à présent. Mais, une fois encore, on nous rappelle la voie tortueuse qu’a dû emprunter la campagne contre l’apartheid avant de devenir une politique. Il est également utile de rappeler que c’étaient deux braves femmes à Dublin, s’échinant dans les rayons d’un supermarché local, qui avaient initié cet énorme mouvement de changement en refusant de vendre des marchandises sud-africaines. Vingt-neuf ans plus tard, la Grande-Bretagne en a rejoint d’autres en imposant des sanctions contre l’apartheid. Ainsi, alors que les gouvernements hésitent pour des raisons cyniques, par crainte d’être accusés d’antisémitisme ou peut-être à cause d’inhibitions islamophobes, des citoyens et des activistes font tout leur possible, symboliquement et physiquement, pour informer, protester et revendiquer. Ils ont une campagne mieux organisée, celle du boycott culturel, ou ils peuvent rallier leurs syndicats dans la politique coordonnée des pressions. Ils peuvent également utiliser leur nom ou leur renommée pour nous montrer à tous que les gens décents de ce monde ne toléreront pas ce que fait Israël ni ce qu’il représente. Ils ne savent pas si leur action provoquera un changement immédiat où s’ils auront la chance de voir un changement se produire de leur vivant. Mais dans leur carnet personnel qui mentionne qui ils sont et ce qu’ils ont fait dans leur vie et dans le regard impitoyable de l’évaluation de l’Histoire, ils seront comptés au nombre des gens qui ne sont pas demeurés indifférents quand l’inhumanité faisait rage sous le déguisement de la démocratie, que ce soit dans leur propre pays ou partout ailleurs.

Par ailleurs, les citoyens de ce pays, et particulièrement les gens célèbres, qui continuent à répéter, très souvent par ignorance ou pour des raisons plus sinistres, la fable disant qu’Israël est une société occidentale cultivée ou la « seule démocratie au Moyen-Orient », ces gens ne font pas que se tromper de fait. Ils fournissent l’immunité à l’une des pires atrocités de notre époque. Certains d’entre eux exigent que nous laissions la culture à l’écart de nos actions politiques. Cette approche de la culture et du savoir israéliens en tant qu’entités séparées de l’armée, de l’occupation et de la destruction est moralement viciée et logiquement révolue. Finalement, un jour, cette indignation venue d’en bas, y compris en Israël aussi, produira une nouvelle politique – l’actuelle administration américaine en montre déjà de petits signes avant-coureurs. L’histoire n’a pas traité avec bienveillance ces cinéastes qui ont collaboré avec le sénateur américain Joseph McCarthy, dans les années 1950, ou qui ont avalisé l’apartheid. Elle adoptera une attitude similaire à l’égard de ceux qui se taisent aujourd’hui à propos de la Palestine.

À ce sujet, un événement intéressant s’est déroulé le mois dernier à Edimbourg. Le cinéaste Ken Loach dirigeait une campagne contre les connexions officielles et financières que le festival du film de cette ville avait avec l’ambassade d’Israël. L’intention était de faire circuler un message disant que cette ambassade représente non seulement les cinéastes d’Israël, mais également ses généraux qui ont massacré le peuple de Gaza, ses bourreaux qui torturent des Palestiniens dans les prisons, ses juges qui ont envoyé 10.000 Palestiniens – dont une moitié d’enfants – en prison sans procès, ses maires racistes qui veulent chasser les Arabes de leurs villes, ses architectes qui construisent des murs et des clôtures afin d’enclaver les gens et les empêcher d’avoir accès à leurs champs, leurs écoles, leurs cinémas ou leurs bureaux et ses politiciens qui mettent encore au point des stratégies visant à réaliser complètement l’épuration ethnique de la Palestine qu’ils ont entamée en 1948. Ken Loach a compris que seul un appel à boycotter le festival dans son ensemble allait amener ses directeurs à adopter un sens moral et une perspective éthique. Il avait raison, ce fut le cas parce que l’affaire était vraiment bien définie et que l’action était très si simple et pure.

On ne sera pas surpris d’avoir entendu une voix s’exprimer en sens contraire. C’est une bataille qui a toujours cours et elle ne sera pas gagnée facilement. Au moment où j’écris ces mots, nous commémorons le 42e anniversaire de l’occupation israélienne – la plus longue et l’une des plus cruelles des temps modernes. Mais le temps a également produit la lucidité nécessaire pour de telles décisions. C’est pourquoi l’action de Ken a été efficace sur-le-champ. La prochaine fois, ce ne serait même plus nécessaire. L’une des personnes qui l’ont critiqué a essayé de faire remarquer le fait que les gens en Israël aiment les films de Ken, si bien que son acte pouvait être perçu comme de l’ingratitude. Je puis assurer ce critique que ceux d’entre nous, en Israël, qui regardent les films de Ken sont également ceux qui le saluent pour sa bravoure et que, contrairement à ce critique, nous ne pensons pas que cet acte soit semblable à un appel à la destruction d’Israël, mais qu’il représente plutôt la seule façon de sauver les Juifs et les Arabes qui y vivent. Mais il est difficile, quoi qu’il en soit, de prendre une telle critique au sérieux quand elle est accompagnée de la description des Palestiniens en tant qu’entité terroriste et d’Israël en tant que démocratie du même genre que la Grande-Bretagne.
La plupart d’entre nous, au Royaume-Uni, se sont considérablement éloignés de cette stupidité propagandiste et ils sont prêts pour le changement. Nous attendons désormais que le gouvernement de ces îles prenne la relève.

Traduit par Jean-Marie Flémal et révisé par Magali Urbain pour Investig’Action.

Source : The Electronic Intifada haut


Lettre du cinéaste israélien Eyal Sivan

mercredi 28 octobre 2009

alt Lettre adressée par le réalisateur Eyal Sivan au Forum des Images qui l’a invité à programmer son dernier film dans la rétrospective ’Tel-Aviv, le Paradoxe’ , organisée par ce cinéma parisien en novembre prochain.

à Mme. Laurence Briot & Mme. Chantal Gabriel
Direction du programme
Forum des images
2, rue du Cinéma. 75045 Paris Cedex 01. France

London Octobre 6th 2009

Chère Laurence Briot et Chantal Gabriel

Je vous écris suite à la demande que vous avez adressé à mes producteurs, Mme Trabelsi et M. Eskenazi, de programmer mon dernier film « Jaffa, La mécanique de l’orange » dans la rétrospective ’Tel-Aviv, le Paradoxe’ que vous organisez le mois prochain au Forum des Images, dans le cadre de la célébration du centenaire de la ville de Tel-Aviv.

Je tiens d’abord à vous remercier pour votre offre de participer à cet événement et je vous demande d’excuser mon retard à répondre à vos chaleureuses sollicitations. Je suis sincèrement honoré que vous ayez envisagé de programmer mon film « Jaffa, La mécanique de l’orange » pour clôturer votre rétrospective. Toutefois, après mûre réflexion, j’ai décidé de décliner votre invitation. Les raisons de cette décision sont complexes et de nature politique, c’est pourquoi je voudrais, si vous le voulez bien, vous les expliquer dans le détail.

Comme vous le savez probablement, l’ensemble de mon travail cinématographique, qui compte plus de quinze films, a principalement pour objets la société israélienne et le conflit israélo-palestinien. En m’opposant à la politique israélienne à l’égard du peuple palestinien, je me suis toujours efforcé d’agir indépendamment pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que je ne représente pas la « démocratie (juive) israélienne « . C’est pourquoi, depuis le tout début de ma carrière cinématographique, il y a plus de 20 ans, je n’ai jamais bénéficié d’aucune aide ou d’aucun support d’une quelconque institution officielle israélienne.

J’ai toujours agi de manière à éviter que mon travail puisse être instrumentalisé et revendiqué comme une preuve de l’attitude libérale d’Israël ; une liberté d’expression et une tolérance qui ne sont accordées par l’autorité israélienne qu’à l’égard, bien sûr, des critiques juives israéliennes.

La politique raciste et fasciste du gouvernement israélien et le silence complice de la plupart de ses milieux culturels pendant le récent carnage opéré à Gaza comme face à l’occupation continue et aux violations des droits humains et aux multiples discriminations à l’égard des Palestiniens sous occupation, ou ceux, citoyens palestiniens de l’Etat israélien –toutes ces raisons justifient que je maintienne une distance vis-à-vis de tout événement qui pourrait être interprété comme une célébration de la réussite culturelle en Israël ou un cautionnement de la normalité du mode de vie israélien. Puisque votre rétrospective fait partie de la campagne internationale de célébration du centenaire de Tel-Aviv et qu’elle bénéficie, à ce titre, du soutien du gouvernement israélien, je ne peux que décliner votre invitation.

Par ailleurs, considérant les attaques blessantes, humiliantes et continues dont mon travail fait l’objet, tant en France qu’en Israël, et les très rares confrères israéliens qui se sont exprimés pour me défendre et manifester leur solidarité sincère (je ne tiens pas compte des déclarations de principe en faveur du privilège hégémonique de la « liberté d’expression »), il ne m’est pas possible de me sentir solidaire d’un tel groupe.

Je ne peux être associé à une rétrospective qui célèbre des artistes et cinéastes jouissant d’une position de privilège absolu et d’une totale immunité, mais qui ont choisi de se taire quand des crimes de guerre étaient commis au Liban ou à Gaza et qui continuent d’éviter de s’exprimer clairement au sujet de la brutale répression des populations palestiniennes, du blocus de trois ans et de l’enfermement de plus d’un million de personnes dans la Bande de Gaza.

Je tiens à me démarquer de ceux de mes collègues qui utilisent de façon opportuniste, voire cynique, le conflit et l’occupation comme décor de leurs travaux cinématographiques, et comme représentation néo-exotique de notre pays – pratiques qui peuvent expliquer leur succès en Occident, et particulièrement en France – et je refuse d’être associé à eux dans le cadre de votre manifestation.

Même si votre invitation avait suscité chez moi une seconde d’hésitation, celle-ci aurait été balayée à la lecture, il y a une quinzaine de jours, d’un article signé d’Ariel Schweitzer, l’organisateur de votre rétrospective, et publié dans Le Monde. Dans cet article qui s’opposait au boycott culturel de l’establishment israélien, il déclare : “Des mauvaises langues diront que cette politique cultuelle sert d’alibi, visant à donner du pays l’image d’une démocratie éclairée, une posture qui masque sa véritable attitude répressive à l’égard des Palestiniens. Admettons. Mais je préfère franchement cette politique culturelle à la situation existante dans bien des pays de la région où l’on ne peut point faire des films politiques et sûrement pas avec l’aide de l’Etat.”

Sur ce point, il me faut remercier votre organisateur M. Schweitzer pour sa naïve sincérité et pour ses arguments sectaires qui m’ont permis d’articuler les raisons pour lesquelles je préfère garder mes distances vis-à-vis de votre rétrospective et d’autres événements semblables. Car comme le confirme M. Schweitzer ils sont, en effet, une célébration de la politique culturelle israélienne et une défense de l’idéologie du ‘moindre mal’. Tant mon histoire et ma tradition juives que mes convictions et mon éthique personnelles m’obligent, dans les circonstances politiques actuelles – alors que les autorités des démocraties occidentales et leurs intelligentsias ont fait le choix de rester aux côtés de la politique criminelle israélienne – à m’opposer publiquement par cet acte ferme et non-violent à l’actuel régime d’apartheid qui existe aujourd’hui, en Israël. Je terminerai en reprenant les termes de mon collègue et ami le célèbre réalisateur palestinien Michel Khleifi qui ne cesse de nous rappeler que le défi auquel nous devons faire face, en tant qu’artistes et intellectuels, est de poursuivre nos travaux non pas GRACE À la démocratie israélienne, mais MALGRÉ elle.

C’est pourquoi, toujours de manière non-violente, je continuerai à m’opposer, et à inciter mes pairs à faire de même, contre le régime israélien d’apartheid et contre le « traitement spécial » réservé dans les démocraties occidentales à la culture israélienne officielle d’opposition.

Souhaitant que vous accepterez et comprendrez ma position, et espérant avoir l’opportunité de montrer mon travail dans d’autres circonstances.

Croyez en ma gratitude et mon respect,

Eyal Sivan, Filmmaker
Research Professor in Media Production
School of Humanities and Social Sciences
University of East London (UEL) – United-Kingdom

> Source : CAPJPO-Europalestine haut


Grande Bretagne – 20-04-2006



Roger Waters refuse d’être une autre brique dans le mur israélien

Par PACBI, Palestinian Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israël

Réitérant sa position sur l’occupation israélienne et exprimant son soutien au peuple palestinien dans « sa lutte pour la liberté », la rockstar internationalement connue Roger Waters a annoncé qu’il déplace son concert prévu à Tel Aviv, à un moment où Israël amplifie la répression et l’apartheid pour déposséder les Palestiniens de leur terre, les ghettoïser et procéder, à la fin, à un véritable nettoyage ethnique.

L’ancien membre des Pink Floyd et auteur du morceau intemporel « Une autre brique dans le mur », a annulé son concert de Tel Aviv. Il tient compte ainsi d’un appel de nombreuses associations culturelles palestiniennes et de ses fans à travers le monde qui craignent qu’une telle prestation, assurée par un artiste respecté et progressiste comme Waters, ne légitime le mur colonial israélien, condamné comme illégal par la Cour Internationale de Justice de La Haye en juillet 2004.

En soutien à la lettre adressée à Waters par les Palestiniens, un groupe de refuzniks israéliens (objecteurs de conscience) lui demande soit d’annuler sa prestation à Tel Aviv, soit de la dédier explicitement à la lutte contre l’occupation militaire israélienne. Waters a constamment condamné le mur israélien, qu’il accuse d’infliger pauvreté et ravages aux Palestiniens des Territoires Occupés.

Dans le communiqué de presse où il annonce l’annulation de son concert, Waters écrit : « La souffrance endurée par le peuple palestinien depuis quarante ans d’occupation israélienne est inimaginable pour nous qui vivons à l’ouest et je soutiens leur lutte de libération. J’ai fait changer le lieu du concert, qui aura lieu à Wahat al Salam / Neve Shalom en signe de solidarité avec les voix de la raison, Palestiniennes ou Israéliennes, qui cherchent une voie non-violente pour une paix juste. »

En annulant le concert de Tel Aviv, Roger Waters confirme son engagement pour la liberté, l’égalité et la paix basées sur la justice. Il nous prouve que sa « boussole » morale est non seulement vivante, mais qu’elle indique également la bonne direction. Apprenant cette nouvelle, la société civile palestinienne a chaudement salué Roger Waters pour son courage et sa contribution à la chute de tous les murs de l’oppression et de l’assujettissement, le mur israélien de la honte inclus.

BOYCOTTONS ISRAEL !

Source : http://www.pacbi.org
Traduction : MR pour ISM – source : http://www.ism-suisse.org/news/article.php?id=4655&type=analyse&lesujet=Boycott


Le boycott ne censure pas, il révèle

Juin 2010, par F. (CCIPPP)

Commençons par resituer le boycott dans son contexte. Israël est un Etat qui viole les droits humains les plus élémentaires, comme beaucoup d’autres Etats certes à travers le monde. Mais Israël a quelque chose en plus, que les « dictatures » du monde n’ont pas. Il a l’image de la démocratie, d’un pays normal qui malheureusement dérape à cause d’une extrême-droite trop virulente. Israël jouit d’une impunité que n’a aucun autre pays : la récente attaque contre la flottille a été certes critiquée, mais la majeure partie des pays occidentaux n’ont pas fait suivre leur critique de sanctions. Or le boycott est un outil politique qui vise à remédier à cette situation. Loin de vouloir censurer, nous voulons révéler, faire éclater à la face du monde la politique d’oppression et de spoliation, le manquement aux droits humains, qu’Israël masque encore derrière l’image de la démocratie. Le boycott ne censure pas, il fait entendre les voix qu’Israël fait taire : nous voulons montrer que l’image de la démocratie ne couvre ni les pleurs ni les cris de douleur. Le boycott culturel ne consiste pas à escamoter un film ou un livre en cachette, pour que personne n’en parle : le refus de programmer tel film, de vendre tel livre ou de recevoir tel chercheur n’a de sens que s’il est argumenté, s’il rend visible une prise de position politique. C’est exactement ce qu’a fait toute l’équipe des cinémas Utopia dans un travail politique intelligent.

Le boycott ne vise donc pas tel ou tel artiste israélien : il ne s’agit pas de s’en prendre à des individus. Il vise l’Etat d’Israël. On peut expliquer que l’Israeli Film Fund promeut la production de voix alternatives, ce n’en est pas moins un organe étatique. Par conséquent, il est logique qu’un mouvement de boycott visant la politique d’un Etat (et non pas de tel ou tel gouvernement) cible cet organisme. L’argent de l’Etat israélien, qui permet à la créativité israélienne (et éventuellement à la pensée critique israélienne) de s’épanouir, n’est pas un argent innocent : il est entaché par l’occupation, par le blocus, par la discrimination sourde, par les expulsions et les destructions de maisons, par le refus d’appliquer le droit international. L’Etat israélien s’est construit sur des crimes et continue à vivre sur des crimes.

Le boycott vise à rendre ces crimes visibles aux yeux du monde : Israël n’est pas un Etat normal, et il nous paraît nécessaire de souligner que des institutions d’apparence anodine ont partie liée avec une politique d’oppression systématique. La violence de l’Etat d’Israël n’est pas une dérive fanatique d’extrême droite, c’est l’extrême droite fanatique qui dérive d’une violence systématique de l’Etat d’Israël. L’Etat d’Israël s’est construit dans une logique coloniale où une population dominante s’est constituée en s’opposant à une population autochtone dominée. Les structures politiques et sociales d’Israël reposent aujourd’hui encore sur ce paradigme. Israël se construit encore sur l’exclusion des Palestiniens. Ils sont enfermés à Gaza ou derrière le mur de séparation en Cisjordanie, expulsés progressivement de Jérusalem, relégués à des positions subalternes dans la société israélienne. Les Palestiniens sont niés, considérés comme un obstacle, un problème à traiter.

A l’ombre de l’Etat d’Israël, toutes les voix ne considèrent pas le problème de la même manière. Certaines en appellent à une expulsion radicale du problème ; d’autres au compromis, à un traitement plus apaisé du problème. Mais les voix israéliennes qui veulent considérer les Palestiniens non plus comme un problème, comme un caillou dans la chaussure, mais comme des partenaires pour construire un vivre-ensemble ne peuvent pas s’exprimer dans le cadre de l’Etat d’Israël. Elles doivent se faire dissidentes. Dans le cadre de l’Etat d’Israël, les Palestiniens ne peuvent pas être considérés comme des égaux. Le boycott vise à dénoncer cette violence structurelle de l’Etat d’Israël qui relègue les Palestiniens et perpétue la domination politique. L’appel palestinien a été rejoint par des Israéliens qui ne se reconnaissent pas dans leur Etat et qui ne voient pas les Palestiniens comme un problème, mais comme des égaux en humanité.

Bien sûr, le boycott ne se justifierait pas aussi aisément si nos gouvernements européens et américains s’attachaient à faire respecter le droit international en faisant adopter des sanctions à l’encontre d’Israël au lieu de rehausser des accords de coopération pour l’UE, ou d’accepter Israël au sein de l’OCDE. Le boycott est aussi et surtout une action des citoyens pour interpeler leurs gouvernements démocratiquement élus pour qu’ils portent les valeurs de justice et de dignité qu’ils sont censés défendre. Nous continuerons donc nos opérations de boycott, pour dénoncer le caractère colonial et la violence institutionnalisée de l’Etat d’Israël, pour faire entendre et non pour faire taire.

http://www.protection-palestine.org/spip.php?article9043

Appel au boycott académique et culturel d’Israël

6 juillet 2004, version corrigée du 28 janvier 2006
http://pacbi.org/etemplate.php?id=869

Attendu que l’oppression coloniale israélienne du peuple palestinien,
basée sur l’idéologie sioniste, comprend :


Le déni de sa responsabilité dans la Nakba – en particulier
dans les vagues de nettoyage ethnique et de dépossession qui ont
créé le problème des réfugiés palestiniens – et par conséquent le
refus d’accepter les droits inaliénables des réfugiés et déplacés, droits
stipulés par et protégés par le droit international ;


L’occupation militaire et la colonisation de la Cisjordanie
(incluant Jérusalem Est) et de Gaza depuis 1967, en violation du droit
international et des résolutions de l’ONU ;


Le système bien établi de discrimination raciale et de
ségrégation contre les citoyens palestiniens d’Israël, qui ressemble au
système d’apartheid défunt d’Afrique du Sud ;

Puisque les institutions académiques israéliennes (essentiellement
contrôlées par l’État) et la vaste majorité des intellectuels et
universitaires Israéliens ont, soit contribué directement au maintien, à la
défense ou à la justification des formes d’oppression susmentionnées,
soit ont été complices par leur silence,

Etant donné que toutes les formes d’intervention internationales
ont jusqu’à présent échoué à forcer Israël à se conformer au droit
international ou à mettre fin à sa répression des Palestiniens, ce qui
s’est manifesté de multiples façons, dont des sièges, des tueries
indiscriminées, des destructions gratuites et le mur colonial raciste,

Au vu du fait que les personnes de conscience dans la communauté
internationale des spécialistes et intellectuels ont porté historiquement
la charge morale de combattre l’injustice, comme leur lutte pour abolir
l’Apartheid en Afrique du Sud par différentes sortes de boycott en a

donné l’exemple,

Reconnaissant que le mouvement montant du boycott international
contre Israël a exprimé la nécessité d’un cadre palestinien de référence
traçant le contour des principes directeurs,

Dans l’esprit de la solidarité internationale, de la cohérence morale et
de la résistance à la justice et à l’oppression,

Nous, universitaires et intellectuels palestiniens, appelons
nos collègues dans la communauté internationale à boycotter
complètement et en permanence toutes les institutions académiques
et culturelles israéliennes pour contribuer à la lutte pour terminer
l’occupation, la colonisation et le système d’apartheid israéliens, en
appliquant ce qui suit :

1. Retenez-vous de participer à toute sorte de coopération,
collaboration ou projet culturel conjoint, académique ou culturelle, avec
des institutions israéliennes ;

2. Faites-vous les porte-parole d’un boycott complet des institutions
israéliennes aux niveaux nationaux et internationaux, y compris de la
suspension de toute forme de financement et de subvention pour ces
institutions ;

3. Promouvez le désengagement dans Israël par les institutions
universitaires internationales ;

4. Travaillez vers la condamnation de la politique israélienne
en poussant à l’adoption de résolutions par les organisations et
associations académiques, professionnelles et culturelles ;

5. Soutenez directement les institutions académiques et culturelles
palestiniennes sans leur demander qu’être partenaires de contreparties
israéliennes soit une condition explicite ou implicite d’un tel soutien.

Soutenu par :

Fédération palestinienne des syndicats d’enseignants et employés
universitaires;




Les Sanctions

 

2019

16 ans ! Que l’avis de la Cour Internationale de Justice a  proclamé l’illégalité du Mur et de la colonisation, et force est de constater que nos gouvernements n’ont pas pris les mesures nécessaires pour contraindre l’État d’Israël à se plier au droit international. En refusant de reconnaître les droits du peuple palestinien et en accentuant la colonisation de territoires illégalement occupés, en construisant un mur au delà de la ligne verte reconnue internationalement, avec pour effet d’annexer de nouveaux territoires appartenant à la Palestine, en maintenant les entraves qui limitent gravement le droit de circulation des Palestiniens, en refusant de reconnaître le droit au retour des réfugiés palestiniens, en discriminant gravement les droits démocratiques des citoyens palestiniens d’Israël, en interdisant tout développement économique, en se rendant coupable à Gaza de crimes de guerre contre toute une population civile, déjà assiégée, appauvrie, et affamée depuis des années par un blocus illégal, Israël s’enfonce toujours plus avant dans le déni de tous les droits du peuple palestinien, en toute impunité.

C’est pourquoi nous soutenons la demande de la société civile et politique palestinienne pour que des sanctions soient appliquées à Israël, dans le cadre de l’initiative non-violente Boycott, Désinvestissement, Sanctions, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits de l’Homme.

Nous demandons des sanctions contre Israël, et en particulier la suspension des accords d’association UE – Israël tant que les droits de l’Homme sont bafoués, l’arrêt de la coopération militaire France – Israël, l’embargo sur les ventes d’armes à Israël.

Nous demandons des sanctions juridiques, économiques, diplomatiques, la suspension des divers accords de coopération culturels, sportifs, de recherche, et autres,  dans le but de contraindre Israël à respecter les droits des palestiniens et à se conformer aux normes du droit, du droit international, du droit humanitaire, des droits humains, et des principes moraux de l’humanité.

Nous demandons l’application des article 2, 79 alinéa 2 et 82 des Accords d’association UE-Israël, afin de suspendre ces accords tant qu’Israël ne respectera pas le droit international, violant ainsi ces mêmes accords d’association, opportunité qui n’a jamais été envisagée, ni par les instances européennes, ni par les États :

« Article 2 : Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord. »

« Article 79 : 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d’urgence spéciale, fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d’une solution acceptable pour les parties.

« Article 82 : Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification. »




Agrexco à Sète : une caution à la colonisation israélienne ?

Polémique sur l’accueil dans le port d’une société d’export israélienne non respectueuse du droit international.

A l’approche de la rentrée, une polémique prend forme à Sète, où une coalition de plus de 85 organisations s’oppose fermement au projet porté par le président de Région, George Frêche, d’implantation d’une entreprise israélienne, Agrexco. En cause : l’implication de la société d’exportation de fruits et légumes dans la colonisation des territoires palestiniens. Une « mission civile » d’enquête est revenue de Palestine fin juillet.

Le conseil régional du Languedoc-Roussillon, présidé par l’ancien socialiste et très pro-israélien George Frêche, doit investir dans les infrastructures permettant à Agrexco d’installer d’ici septembre 2010 un hangar frigorifique de 20 000 mètres carrés dans le port de Sète. Agrexco pourrait y traiter 200 000 tonnes de fruits et légumes d’importation. Dans un entretien accordé à Midi-Libre le 5 mai, George Frêche déclarait ainsi vouloir faire d’« Israël un nouvel allié commercial pour la région ». Agrexco, installée dans le port de Marseille depuis trente-cinq ans, à quitté la cité phocéenne début 2009.

Ce projet s’inscrit plus largement dans le cadre du développement du port de Sète, deuxième port commercial français sur la Méditerranée en terme de tonnage, après Marseille. Pour George Frêche, il s’agit d’en faire « l’un des grands ports de la Méditerranée entre Gênes et Barcelone ». Au total, ce sont 200 millions d’euros que la Région accordera à cet investissement sur dix ans, en partenariat avec plusieurs sociétés privées qui y consacreront 110 millions d’euros. Le groupe italien GF Group doit diriger la réalisation du nouveau terminal fruitier, pour lequel la Région investira 25 millions d’euros.

L’opposition s’organise

85 organisations contestent ce projet. Parmi les signataires de l’appel de la Coordination internationale contre l’implantation d’Agrexco, des partis politiques (Verts, PCF, NPA, PG, Alternatifs), syndicats, associations de soutien aux Palestiniens, associations de défense des droits de l’homme (comme la LDH), organisations musulmanes, mais aussi organisations juives (dont l’UJFP).

Elles dénoncent toutes le rôle d’Agrexco dans le processus de colonisation des territoires palestiniens, l’exploitation illégale des ressources de la vallée du Jourdain, et l’exportation sous l’étiquette « produit d’Israël » de produits cultivés dans les colonies. La Campagne civile internationale pour la protection du peuple palestinien (CCIPPP) a réalisé une vidéo sur la mobilisation du 25 juin dernier : (Voir la vidéo)

Au principal argument avancé par la Région, la création de 200 emplois, Vincent Mazurek, membre du NPA et de la coalition, rétorque :

« La question de l’emploi est très importante, ce qui fait que le personnel du port est favorable à l’implantation d’Agrexco. Nous ne sommes pas contre le développement du port. Mais nous voulons que cela se fasse avec des sociétés propres. Il suffit de trouver un autre client. »

Dans une lettre à George Frêche le 21 mai 2009, l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS) écrit :

« S’il est légitime que, président de la région Languedoc-Roussillon, vous vous attachiez à agir pour le développement économique de votre région et favorisiez la création d’emplois en cette période de crise, cela ne saurait se faire au prix de la violation du droit international ni des textes qui régissent les accords entre l’UE et Israël, en particulier ceux qui ont trait au respect des droits de l’homme (art. 2, 76 et 79) et à la règle d’origine qui proscrit les produits des colonies. »

Dans un courrier très court, le président du Languedoc-Roussillon répond :

« Je n’ai pas l’habitude de mêler la politique et l’économie (…) Vous mélangez tout. Je n’ai pas à vous répondre. »

Une entreprise impliquée dans le processus de colonisation

Pourtant, il ne s’agit pas seulement de politique, mais de droit international. Agrexco est l’office national des exportations de produits frais d’Israël. La société appartient à 50% à l’Etat israélien et à 50% à des entreprises agricoles. Ses produits frais sont exportés dans l’ensemble de l’Europe sous diverses marques : Carmel Ecofresh, Carmel Biotop (produits bios), Jordan River, Jaffa, Alesia et Coral.

Lors d’un procès en Grande-Bretagne en 2006, dans lequel était impliqué Agrexco, le directeur général d’Agrexco Royaume-Uni, Amos Orr, avait dû reconnaitre devant le tribunal que l’entreprise exportait entre 60 et 70% des productions cultivées dans les colonies illégales installées dans les territoires occupés. La partie adverse avait notamment plaidé le non-respect de la quatrième Convention de Genève.

Cette politique de colonisation agricole prend particulièrement corps dans la vallée du Jourdain (voir la photo ci-dessus), une des zones les plus fertiles du Proche-Orient, transformée en véritable « no man’s land » palestinien.

Plusieurs dizaines de colonies agricoles ont été installées dans cette région depuis 2005. Les colons y contrôlent 95% de la terre et 98% de l’eau (l’Autorité palestinienne contrôle 45 des 2 400 kilomètres carrés de territoire). Depuis l’ordre militaire pris en 2005, les Palestiniens de Cisjordanie n’ont plus le droit d’y accéder sans autorisation spéciale. Des barrières électrifiées ont par ailleurs été installées à l’abord des sources d’eau.

Premier point de contestation : Agrexco est l’une des principales entreprises à exploiter les ressources agricoles de ces colonies, qui sont illégales au regard du droit international. Si les Palestiniens veulent vendre leurs propres cultures, ils doivent passer par de nombreux checkpoints, dont celui de Tayasir. Le transport peut ainsi prendre de nombreuses heures, rendant les produits frais pratiquement invendables. Le seul moyen de subsister est soit de vendre la production à des entreprises israéliennes comme Agrexco, soit de travailler directement pour elles. Les produits vendus par Agrexco sont alors présents en quelques heures sur les marchés européens.

La main-d’œuvre palestinienne est payée en moyenne 40 à 50 shekel (soit 7 à 9 euros) par journée de travail, sans contrat, et est logée dans des abris en plastique. Dans cette vidéo britannique, des paysans témoignent : (Voir la vidéo)

 

Deuxième problème : Agrexco exporte les produits des colonies sous le label « produit d’Israël », seconde entorse au droit international et aux accords UE-Israël. L’entreprise possède notamment des usines d’emballage dans les colonies de Mekhora, Mehola, Argaman, Ro’I, Hamra, Gaddid et Bet Ha Arava, dans la vallée du Jourdain. Des étiquettes israélienne y sont apposées sur les produits palestiniens, afin notamment de bénéficier de termes commerciaux préférentiels.

Les accords d’association de libre échange Union Européenne-Israël (fondé sur « le respect partagé des valeurs démocratiques et des droits de l’Homme »), prévoient que seuls les produits israéliens élaborés dans les frontières de l’état d’Israël d’avant 1967 puissent bénéficier exemptions de droits de douanes.

Cette politique agricole fait partie intégrante du processus de colonisation.

Mission d’enquête en Palestine

Quatre représentants d’organisations membres de la coalition sont partis en Palestine du 17 au 26 juillet 2009, afin d’observer la situation sur place et de collecter des témoignages dans le cadre de la 153e mission CCIPPP : Jean-Paul Nunez de la Cimade, Vincent Mazurek du NPA, José-Louis Moragues de la CCIPPP, et Ennasri Nabil du Collectif des musulmans de France, qui a été refoulé à l’aéroport de Tel Aviv.

La mission s’est rendue dans des exploitations de la vallée du Jourdain, ainsi que dans des usines d’emballage d’Agrexco, afin de prendre photos et vidéos.

Il s’agissait pour eux de recueillir suffisamment d’éléments, qui pourraient servir lors d’une éventuelle action en justice, comme l’explique Jean-Paul Nunez :

« Nous avons maintenant les preuves de ce que nous affirmons. Nous allons donc nous appuyer sur ce qui a été fait au Royaume-Uni. Nous avons deux possibilités : saisir la Cour de justice des communautés européennes car cela pose un problème juridique que d’accepter des produits qui viennent des territoires occupés. Ou attaquer en droit interne français, en saisissant le tribunal de grande instance de Montpellier. Mais la question se pose alors de savoir qui attaquer : GF Group ? Le Languedoc-Roussillon ? L’Etat ? Car ils sont responsables de laisser faire ce type de commerce. »

Pour la Région, contactée par Rue89, le « Languedoc-Roussillon à toujours agi en respectant le droit international et continuera de le faire. Ce droit international est et sera toujours appliqué à Sète. Les douanes sont chargées de vérifier ce qui descend des navires. »

La mission s’est par ailleurs entretetenue avec le ministre de l’Agriculture de l’Autorité palestinienne, Ismail Daiq. Celui-ci s’est adressé aux pouvoirs publics français :

« Je tiens à dire que toute production en provenance des colonies via des sociétés israéliennes, comme Agrexco ou autres, encourage les colons à poursuivre les violations des droits humains, les agressions, les assassinats et les destructions. Tout soutien à ces gens est un soutien apporté à la violation des droits des palestiniens. »

Le produit des témoignages vidéos recueillis doit être publié à la rentrée, le temps de monter et de traduire les six heures trente d’images. Les membres de la mission espèrent également transformer leur mobilisation en combat européen et inscrivent d’ailleurs cette action dans le cadre de la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions). Comme l’explique Vincent Mazureck :

« Ce n’est pas un combat local. Si Agrexco est rejeté de Sète et s’installe à Barcelone, cela sera la même chose. »

Une nouvelle mobilisation est prévue pour le 10 octobre.

Photos : le port de Sète (Région Languedoc-Roussillon). Des serres agricoles dans la vallée du Jourdain (Jean-Paul Nunez/153e mission CCIPPP). Dans une usine d’emballage Agrexco, vallée du Jourdain (Jean-Paul Nunez/153e mission CCIPPP). Une usine d’emballage Agrexco dans la vallée du Jourdain (Jean-Paul Nunez/153e mission CCIPPP).

source:

http://www.rue89.com/2009/08/22/agrexco-a-sete-une-caution-a-la-colonisation-israelienne




Barghouti a la foire du livre de Turin

5 janvier 2008

Omar Barghouti : Il n’y a aucune raison de célébrer « les 60 ans d’Israël » ! Gauche : est-ce que vous vous souvenez de la bataille contre l’apartheid ? par Michelangelo Cocco

Omar BARGHOUTI

Barghouti a la foire de Turin

Il manifesto, mardi 22 janvier 2008.

 

Omar Barghouti et la Fiera del libro de Turin : « gauche… est-ce que vous vous souvenez de la bataille contre l’apartheid ? ».

Ils ont préparé une affiche :

« 60 ans d’expropriation des Palestiniens ! Il n’y a aucune raison de célébrer « les 60 ans d’Israël » ! . Ils vont essayer de la publier dans les pages intérieures du New York Times et de l’International Herald Tribune. En attendant, la Campagne palestinienne pour le boycott universitaire et culturel d’Israël (Pacbi, www.pacbi.org ) font parvenir aux pacifistes italiens un message sans si et sans mais : boycottez la Foire internationale du livre de Turin (du 8 au 12 mai prochains).

Omar Barghouti, fondateur de la Campagne palestinienne pour le boycott, joint au téléphone à Jérusalem, rejette les critiques de la gauche institutionnelle et répond : celui qui ne boycotte pas, affirme-t-il, est « complice du racisme ».

 

«  Liberazione » (quotidien du parti Rifondazione communista, NDT) a écrit que « le boycott culturel est un réponse dangereuse parce qu’il conduit à la radicalisation des positions ». Qu’en pensez-vous ?

J’ai l’impression que les communistes italiens ont la mémoire courte : ils oublient que, pour abattre l’apartheid, le boycott total fut adopté contre l’Afrique du Sud, boycott qui touchait autant les individus que les institutions. Quand un pays commet des crimes, viole constamment le droit international et que ses institutions culturelles sont complices, si vous ne les boycottez pas, vous devenez vous-même complices.

 

Les écrivains ne sont pas responsables des politiques de leurs gouvernements, argumentent d’autres opposants au boycott.

La base idéologique de toute société est faite de figures intellectuelles et culturelles, y compris les écrivains qui sont toujours, du moins en partie, responsables. Cela ne signifie pas qu’ils doivent être punis pour toute action de leur gouvernement. Mais quand il y a un lien direct, c’est-à-dire quand ce qu’ils écrivent est de la propagande en faveur d’un Etat qui commet des crimes internationaux, alors on doit les considérer comme coupables.

 

Que reprochez-vous à des auteurs comme Abraham Yehoshua, Amos Oz et David Grossman, tous invités à la Foire internationale du livre de Turin ?

Je crois que Yehoshua, Amos Oz et David Grossman, sont racistes, parce qu’ils justifient l’épuration ethnique des Palestiniens pendant le conflit de 1948, et ils ne croient pas que la paix doive se fonder sur le droit international. Ils veulent que la frontière entre Israël et la Palestine soit tracée sur la base de la « réalité démographique », comme Oz l’a même écrit. Yehoshua, Oz et Grossman ont été parmi les premiers – pendant cette Intifada – à publier dans tout Israël des annonces dans lesquelles ils affirmaient : nous ne pouvons accepter en aucune manière le droit au retour de réfugiés palestiniens, parce que cela créerait un dommage à Israël d’un point de vue démographique. Ils soutiennent que, en tant que non juifs, les réfugiés n’ont pas le droit de revenir. Je considère que ça c’est du racisme.

 

Dans un commentaire sur il manifesto, le chercheur Simon Levis Sullam a écrit que « les boycotts contredisent les principes mêmes de la culture, qui sont ceux du dialogue et de la confrontation ». Qu’en pensez-vous ?

Je pense que nous, nous vivons sous occupation depuis 40 ans, et dire que cela a à voir avec le racisme ne provoque de grandes levées de bouclier que parce qu’on a peur des lobbies pro israéliens, de la stigmatisation d’antisémitisme.

 

Un conseiller régional du Pdci (Parti des communistes italiens, très petit parti de la gauche italienne actuelle, NDT) a demandé que la présence des Palestiniens soit « ajoutée » à la Foire. Même cela ne vous suffit-il pas ?

Il n’existe pas de voies médianes entre oppresseur et opprimé. Les rechercher signifie soutenir l’oppresseur. Etre le premier et le second il n’y a pas d’équivalence morale. Dans les années 70, on n’aurait jamais accepté la proposition d’inviter les racistes afrikaners en même temps que l’African national congress (Anc, de Nelson Mandela, NDT). Jamais. Des assimilations de ce type sont inacceptables.

 

Que suggèreriez-vous aux groupes pro-palestiniens qui sont en train de réfléchir à des initiatives contre la Foire ?

De tenir bon, parce que le boycott est la seule façon morale d’affronter Israël dans l’arène internationale. Il faut se battre pour isoler Israël, même dans le domaine universitaire et culturel, parce que les institutions universitaires et culturelles d’Israël sont complices des crimes de l’Etat. Il n’existe pas de tour d’ivoire dans laquelle les intellectuels seraient au dessus de la loi internationale : s’il prennent une position morale, bien, s’ils en prennent une complice, en justifiant des homicides et des violations du droit international, ils doivent être punis.

 

Y a-t-il des intellectuels que vous aimeriez voir dans une Foire du livre alternative ?

Bien sûr. On pourrait inviter des Palestiniens et des Israéliens qui s’opposent à l’oppression, alors ça aurait véritablement un sens : des gens comme Ilan Pappe, Haim Bresheet, Oren Ben-Dor… Il y en a tellement que ce serait trop long de les citer tous ici, maintenant

Michelangelo Cocco

 

- Source : il manifesto www.ilmanifesto.it

- Traduit de l’italien par Marie-Ange Patrizio