Solidarité avec les condamnés : boycotter l’apartheid n’est pas illégal !

(english below)

Communiqué de la Campagne BDS France, le 29 octobre 2015

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En 2009 et 2010, douze personnes dans un supermarché de Illzach (près de Mulhouse) participent à des actions de sensibilisation en distribuant des tracts appelant au boycott (*) de certains produits pour des raisons politiques, des actions comme il en existe de nombreuses autres du même type en France. Ils tiennent à informer les consommateurs des problèmes éthiques que posent l’achat de produits provenant d’Israël: leur production est indissociable de la situation d’apartheid vécue par le peuple palestinien, de la spoliation de ses terres, du refus du retour des refugiés, en dépit d’un droit reconnu par les Nations Unies, et d’autres violations du droit international commises par l’Etat israélien.

Alors que les actions de boycott de produits représentent un droit des citoyens, et une expression politique comme dans le cas du boycott des produits d’Afrique du Sud ou de Russie, une circulaire écrite par Mme Alliot-Marie, alors ministre de la justice, recommande au Ministère public de poursuivre spécifiquement les personnes qui appellent au boycott d’Israël. Cette circulaire fut médiatiquement justifiée au nom d’un soi-disant antisémitisme de la campagne de boycott des produits israéliens, alors qu’il ne s’agit aucunement de boycotter des produits « cacher », comme elle le prétend, mais d’une position politique appelant à boycotter des produits issus d’une politique coloniale contraire au droit international.

Malgré cette pression ministérielle, le tribunal de Mulhouse déclare ces douze personnes innocentes. Le ministère public fait appel de cette décision, et la cour d’appel de Colmar déclare ces mêmes douze personnes coupables d’appel public à la discrimination basée sur la nationalité.

Appelée à trancher, la Cour de cassation a confirmé la semaine dernière l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation estime que, dans le cas présent, la liberté d’expression invoquée mérite d’être restreinte pour préserver l’ordre public et protéger les droits des producteurs israéliens.

Cette décision marque un triste jour pour la démocratie française, où l’appel au boycott d’un Etat criminel qui viole les droits humains ne va plus de soi. Un triste jour où la liberté d’expression dont se gargarise notre gouvernement est sérieusement limitée en détournant la loi de son esprit dès qu’elle s’attaque à un partenaire politique du pouvoir en place.

La Campagne BDS a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne qui appellent à faire respecter le droit international. Cette campagne progresse dans le monde entier, et l’Etat israélien, qui intensifie ses provocations et ses persécutions contre le peuple palestinien, est de plus en plus isolé dans l’opinion publique. Puisqu’il viole constamment le droit international, c’est l’Etat d’Israël qu’il faut condamner, et non pas les militants de BDS.

La Campagne BDS France, qui demande l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie, apporte tout son soutien aux personnes condamnées, et les soutiendra dans toutes les décisions qu’elles seront amenées à prendre prochainement.

La Campagne BDS France appelle toutes les personnes, en France comme partout dans le monde, à continuer de mettre en oeuvre la décision du peuple palestinien: promouvoir une campagne de Boycott-Désinvestissement-Sanctions contre l’Etat d’Israël, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits humains.

Pour tout citoyen de conscience, soucieux des droits et de la dignité des peuples, BDS est non seulement un droit, mais aussi un devoir moral !

#JeSuisBDS

La Campagne BDS France
www.bdsfrance.org
campagnebdsfrance@yahoo.fr

(*)Eléments juridiques additionnels:

Comment assumer de protéger les droits de producteurs qui vendent des produits qui n’ont été ni cultivés ni fabriqués par eux et encore moins chez eux ?

La campagne BDS souligne que la Cour de Justice européenne dans son arrêt Brita rappelle que les producteurs israéliens «ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP)». Dès lors, pourquoi le ministère public et la cour de cassation n’ont ils pas suivi ce jugement qui constitue une jurisprudence ?

Elle rappelle aussi que la Cour internationale de Justice, dans son avis contre la construction unilatérale du mur, affirme que « (….) tous les Etats sont dans l’obligation… de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction(…) ; tous les Etats parties à la IV convention de Genève (…) ont en outre l’obligation dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire(…)». Dès lors, favoriser les producteurs israéliens revient à violer ses obligations internationales.

La Campagne BDS France suit solidairement, l’appel lancé par les organisations palestiniennes visant à sanctionner l’Etat d’Israël qui viole, en toute impunité, les normes impératives du droit international et du droit international humanitaire. Cette campagne s’inscrit dans des actions pacifiques et se conforme à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, telle qu’énoncée par l’ONU et s’appuie entre autres sur l’arrêt Brita rendu par la cour de Justice européenne. Dans ce cadre, elle appelle tous les défenseurs des droits humains en France, comme ailleurs, à soutenir la lutte du peuple palestinien pour son droit inaliénable à l’autodétermination et à mener campagne pour l’information des consommateurs sur les produits étiquetés « Israël », alors qu’ils viennent de Palestine. Ces défenseurs sont conscients que l’Etat d’Israêl prive l’ensemble du peuple palestinien de ses droits économiques. Ce vol organisé doit être dénoncé.

Les actions de boycott sur des produits «volés» représentent un droit des citoyens, qui, épris de justice, sont conscients que la paix et la sécurité internationales ne peuvent s’obtenir que si tous les peuples bénéficient de leur droit inaliénable à l’autodétermination et à une souveraineté pleine et entière. Cette arme pacifique a été utilisée, avec succès, contre l’Afrique du sud qui maintenait la grande majorité de sa population dans une situation d’apartheid, violant les piliers de la Charte des Nations unies, la non-discrimination avec son corollaire l’égalité. Aujourd’hui, c’est cette même arme qu’ont utilisée les douze défenseurs des droits de Mulhouse et qu’utilisent tous ceux qui croient en l’égalité entre Etats. Le boycott, dans les cas graves de violations des droits humains, constitue un droit politique de conscience citoyenne…

ENGLISH:

Solidarity with the convicted activists:

boycotting apartheid is not illegal!

BDS France Communique – 29 Octobre 2015

In 2009 and 2010, twelve people took part in awareness-raising actions in a supermarket in Illzach (near Mulhouse) by distributing tracts calling for the boycott of certain products for political reasons. Numerous actions of the same sort are carried out in France.

They wished to inform customers about the ethical problems involved in the purchase of goods coming from Israel: the production of such goods is part and parcel of the apartheid situation endured by the Palestinian people, the dispossession of their lands, the refusal of the refugees’ right of return, a right recognised by the United Nations, and other violations of international law committed by the State of Israel.

Although carrying out a boycott action is a citizen’s right and a political expression, as in the case of the boycott of products from South Africa or Russia, a circular drawn up by Mme Alliot-Marie, the justice minister at the time, was addressed to magistrates all over France urging that legal charges be brought specifically against persons calling for the boycott of Israel. This circular was justified in the media in the name of the supposed anti-semitism of the campaign to boycott Israeli goods, whereas the campaign in no way targets “kosher” products, as claimed, but expresses a political position calling for the boycott of goods produced under a colonial policy that is contrary to international law.

Despite this ministerial pressure, the Mulhouse court pronounced the twelve people innocent. The Public Prosecutor then appealed that decision, and the Court of Appeal in Colmar ruled that those same twelve people were guilty of publicly provoking discrimination based on nationality.

Subsequently called upon to make a judgement, the Court of Cassation last week confirmed the ruling of the appeal court, estimating that, in the present case, the exercise of freedom of expression deserves to be restricted in order to safeguard public order and to protect the rights of Israeli producers.

This decision marks a sad day for French democracy, when a call to boycott a criminal State that violates human rights is no longer self-evident.A sad day when the freedom of expression lauded by our government can be seriously limited by distorting the spirit of the law whenever it affects a political partner of the government of the day.

The BDS Campaign was launched in 2005 by 170 Palestinian civil-society organisations appealing for the respect of international law.This campaign is growing around the whole world, and public opinion shows that the State of Israel, which is intensifying its provocations and persecution of the Palestinian people, is increasingly isolated.

The BDS France Campaign, which demands the abrogation of the Alliot-Marie circular, expresses its total support for the convicted persons and will support them in any decision that they may take in due course.

The BDS France Campaign calls upon everyone, in France and all around the world, to implement the decision of the Palestinian people: to promote the campaign of Boycott-Divestment-Sanctions against the State of Israel until it respects international law and the universal principles of human rights.

For any citizen with a conscience, who is mindful of the rights and the dignity of peoples, to promote BDS is not only a right but a moral duty!

#JeSuisBDS

BDS France Campaign
www.bdsfrance.org
campagnebdsfrance@yahoo.fr




Communiqué : « Condamnés parce que solidaires du peuple palestinien ! »

Communiqué de presse

« Condamnés parce que solidaires du peuple palestinien ! »

 

La condamnation par la Cour de Cassation des 12 militants mulhousiens du Collectif Boycott 68 nous laisse abasourdis !

Ces militants, qui participaient en 2009 et 2010 à une campagne internationale «Boycott, Désinvestissement, Sanction », dénonçaient, par leur action, l’occupation de la Palestine par Israël, le vol des terres et la colonisation en Cis-Jordanie, le blocus, les guerres menées contre la population civile de Gaza et la violation de tous les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils appelaient l’opinion publique française à soutenir l’action menée par la société civile palestinienne, et soutenue par de nombreuses associations pacifistes dans le monde et même israéliennes, visant à obliger l’Etat d’Israël à respecter le Droit International.

Ainsi en France, dans un climat de criminalisation des combats citoyens, il deviendrait impossible de dénoncer la politique de l’Etat d’Israël, Etat voyou qui bafoue depuis bientôt 70 ans le Droit International ? Après cette condamnation, il serait devenu impossible, aujourd’hui, de boycotter l’Afrique du Sud pour lutter contre l’apartheid ? Pourtant, dans les années 70 / 80, le boycott de l’Afrique du Sud mené contre cet Etat raciste a été un des facteurs essentiels qui ont mené à l’abolition de l’apartheid, victoire du progrès de l’humanité.

Partout en Europe, dans le monde, les campagnes BDS se multiplient en soutien au peuple Palestinien. Et ce n’est pas ce jugement qui va les arrêter. La France devient, ainsi, le seul pays au monde, avec Israël, où l’appel au boycott des produits israéliens entraîne des poursuites pénales !

Les militants concernés, soutenus par leurs amis palestiniens et pacifistes israéliens, les organisations associatives, syndicales et politiques avec qui ils agissent, n’acceptent pas ce verdict, qui considère le boycott de produits comme une discrimination de personnes ! Ils tiennent à préciser que, contrairement à ce que souhaitaient les organisations pro-israéliennes, la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a écarté toute accusation d’antisémitisme.

Ils continueront, inlassablement, leur combat solidaire pour la Paix, la Justice et le Droit à l’autodétermination du peuple de Palestine.

 

Signé, les militants condamnés et la coordination Mulhouse / Palestine»

 

Les militants mulhousiens solidaires du peuple palestinien condamnés (Collectif Boycott 68), Coordination Mulhouse/Palestine Association France Palestine Solidarité Alsace, Association REDA, Maison de la Citoyenneté Mondiale, Association JID, Comité BDS France Mulhouse, Solidarité Paix Moyen Orient (SPMO), LDH, Justice Pour La Palestine, PCF68, Alternatives & Autogestion 68]

 



Appel à solidarité : pourvoi en cassation des 12 militants de Mulhouse

Vous trouverez en fin d’article l’historique de ce procès.

dimanche 13 avril 2014, par dominique

Le 16 octobre à Colmar - Photo L'Alsace.fr

Appel à la solidarité des douze boycotteurs mulhousiens condamnés

Nous sommes douze femmes et hommes de 23 à 68 ans épris de justice pour tous les êtres humains, y compris pour les Palestiniens. C’est pourquoi nous n’avons pu rester inactifs en 2009 quand la barbarie israélienne a bombardé pendant 23 jours la population de Gaza, faisant 1500 morts dont 500 enfants, des milliers de blessés graves et de nombreuses destructions de logements, d’écoles, d’hôpitaux et autres infrastructures publiques. Nous avons participé aux grandes manifestations de protestation. Mais comme toujours depuis 1948, l’Etat d’Israël a poursuivi en toute impunité ses crimes à l’encontre du peuple palestinien.

Nous nous sommes alors engagés dans la campagne internationale de boycott, de désinvestissement et de sanctions ( BDS ) à l’égard d’Israël jusqu’à ce que cet Etat respecte les droits fondamentaux des Palestiniens, campagne qu’ils ont eux-mêmes lancée en 2005. Il s’agit d’une campagne non-violente inspirée notamment de celle menée contre l’Afrique du Sud pour faire cesser l’apartheid. Campagne qui est soutenue par des personnalités prestigieuses en France, dans le monde et même en Israël.

Nous avons à plusieurs reprises distribué des tracts dans des commerces de l’agglomération mulhousienne, invitant les clients à ne pas acheter les produits exportés par Israël et listant des exemples de marques concernées. La première page de ce tract porte une citation du prix Nobel de la paix sud-africain Desmond Tutu. Chaque fois la grande majorité des clients étaient réceptive à cette information. Mais à la suite de nos deux visites chez Carrefour en septembre 2009 et mai 2010, nous avons été poursuivis en correctionnelle pour rien moins qu’une « incitation à la discrimination et à la haine raciale » sur plaintes d’organisations pro-israéliennes : le Bureau de Vigilance Contre l’Antisémitisme, l’Alliance France-Israël, la chambre de commerce France-Israël, Avocats Sans Frontières et la LICRA.

Le tribunal correctionnel de Mulhouse nous a relaxés le 17 novembre 2011 en précisant que notre action s’inscrivait dans le cadre légal de la liberté d’expression sur un problème politique et qu’elle ne devait en aucun cas être qualifiée d’incitation à la discrimination et à la haine raciale. Mais dans les jours qui suivirent, le parquet général a fait appel de ce jugement, en application des directives des ministres de la Justice Alliot-Marie et Mercier, jamais abolies par C. Taubira.

Nous espérions que la cour d’appel de Colmar allait confirmer notre relaxe, ceci conformément à un arrêt de 2011 de la cour d’appel de Paris et à un arrêt tout récent de la cour de cassation concernant une affaire similaire. D’autant que nos témoins comme chacun d’entre nous, avaient rappelé les motivations de notre action non violente pour le respect des droits des Palestiniens et que nos avocats avaient démontré sa légalité.

Nous avons donc non seulement été surpris mais scandalisés d’être condamnés par cette cour d’appel le 27 novembre 2013, chacun à 1000€ avec sursis pour chacune de ces deux actions de boycott des produits israéliens, menées à l’hypermarché Carrefour de Mulhouse. Auxquels s’ajoutent 120 € chacun de droit fixe de procédure et 28000 € de dommages et intérêts et de frais de justice à verser solidairement, sans sursis, au profit du Bureau de Vigilance Contre l’Antisémitisme, l’Alliance France-Israël, Avocats Sans Frontières et la LICRA, qui comme leurs noms ne l’indiquent pas, soutiennent de facto les crimes commis par Israël. Verser un seul centime à ce type d’officine est révoltant alors que les nobles causes ont tant de besoins. La Cour d’appel a cependant débouté la chambre de commerce France-Israël.

A la grande surprise de nombreux juristes, cette cour assimile des produits venant d’un Etat à des personnes, et l’Etat à une ethnie, ou une nation.

Les sommes exigées sont aussi extraordinairement élevées, au regard des affaires de même nature, de nos moyens modestes comme de ceux des organisations qui nous soutiennent.

A l’évidence il s’agit d’un procès politique dont le verdict politique a pour objectif de nous faire taire. Les atteintes aux libertés fondamentales se multiplient ces dernières années en France quel que soit le gouvernement et notamment s’agissant du soutien au peuple palestinien. Il n’y a qu’en France où l’on assiste à ce type de procès alors que cette campagne se développe dans le monde entier.

Mais ce coup dur ne nous fera pas céder, d’autant plus que les souffrances endurées par les Palestiniens en Cisjordanie, à Gaza, en Israël et dans les camps de réfugiés, nécessitent de poursuivre et même d’amplifier la mobilisation.

Nos avocats ont introduit un pourvoi en cassation contre ce jugement inique, mais cette procédure n’est évidemment pas gratuite et son coût va s’ajouter aux sommes déjà engagées à ce jour et à celles citées ci-dessus.

Nous remercions très sincèrement toutes les personnes et organisations qui nous ont soutenus jusqu’ici, sous différentes formes : en signant la pétition de soutien, en venant nombreux, souvent de loin et par tous les temps, nous témoigner leur solidarité lors des nombreuses audiences, et en contribuant financièrement aux frais de justice.

Nous regrettons vivement d’être contraints de faire appel à nouveau à tous les gens attachés à la sauvegarde des libertés dans notre pays et à la solidarité avec les Palestiniens. Nous les remercions par avance pour leur aide.

Nous sommes aussi reconnaissants à nos six témoins venus de loin aussi, nous soutenir devant la Cour et devant des avocats sionistes aux arguments particulièrement détestables ; et à nos trois avocats qui ont, dans une parfaite complémentarité, déployé toute leur compétence pour faire prévaloir le droit.

Pour la solidarité financière, tout versement même modeste en fonction des moyens de chacun, est le bienvenu et doit être adressé à :

ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE / AFPS68
BP 70436
68007 COLMAR CEDEX

en mentionnant au dos du chèque : « campagne BDS »

Il vous sera renvoyé un reçu fiscal permettant le dégrèvement relatif aux dons aux associations.


Le jugement a été rendu le 27 novembre 2013 par la cour d’appel de Colmar.

Celle-ci condamne les 12 militants du Collectif Boycott68 à 1000 € d’amende avec sursis et au paiement d’un montant total de 32000 € de dommage, intérêt et frais de justice au profit d’officines pro-israéliennes (le Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme, Alliance France-Israël , Avocats sans frontière…) et la LICRA.


– 16 octobre : Débutée à 9h, l’audience s’est terminée à 19h !

Michel Warschawski a expliqué longuement et très clairement que c’était des Israéliens, dont il fait partie, qui réclament le boycott d’Israël : il ne s’agit pas pour eux de ne plus acheter de nourriture ou de vêtements dans leur propre pays, mais d’appeler le monde entier à participer au BDS pour faire bouger enfin les choses en faveur de la justice et sans bain de sang.

Nicole Kiel Nielsen du Parlement Européen : Il n’y a qu’en France que des militants sont poursuivis pour boycott de produits israéliens alors que la campagne BDS est internationale ! C’est en France seulement que les militants sont taxés d’anti sémitisme pour le boycott ! En France, on boycotte plein de choses, le Mexique, la Chine etc. Mais seul Israël est tabou ! Ses collègues du Parlement Européen ne comprennent pas cette situation non plus.

- Lire dans le journal l’Alsace

- Plus d’infos

Source: http://collectif69palestine.free.fr/spip.php?article263




Appel à la solidarité des douze boycotteurs mulhousiens condamnés

Nous sommes douze femmes et hommes de 23 à 68 ans épris de justice pour tous les êtres humains, y compris pour les Palestiniens. C’est pourquoi nous n’avons pu rester inactifs en 2009 quand la barbarie israélienne a bombardé pendant 23 jours la population de Gaza, faisant 1500 morts dont 500 enfants, des milliers de blessés graves et de nombreuses destructions de logements, d’écoles, d’hôpitaux et autres infrastructures publiques. Nous avons participé aux grandes manifestations de protestation. Mais comme toujours depuis 1948, l’Etat d’Israël a poursuivi en toute impunité ses crimes à l’encontre du peuple palestinien.

Nous nous sommes alors engagés dans la campagne internationale de boycott, de désinvestissement et de sanctions ( BDS ) à l’égard d’Israël jusqu’à ce que cet Etat respecte les droits fondamentaux des Palestiniens, campagne qu’ils ont eux-mêmes lancée en 2005. Il s’agit d’une campagne non-violente inspirée notamment de celle menée contre l’Afrique du Sud pour faire cesser l’apartheid. Campagne qui est soutenue par des personnalités prestigieuses en France, dans le monde et même en Israël.

Nous avons à plusieurs reprises distribué des tracts dans des commerces de l’agglomération mulhousienne, invitant les clients à ne pas acheter les produits exportés par Israël et listant des exemples de marques concernées. La première page de ce tract porte une citation du prix Nobel de la paix sud-africain Desmond Tutu. Chaque fois la grande majorité des clients étaient réceptive à cette information. Mais à la suite de nos deux visites chez Carrefour en septembre 2009 et mai 2010, nous avons été poursuivis en correctionnelle pour rien moins qu’une «  incitation à la discrimination et à la haine raciale » sur plaintes d’organisations pro-israéliennes : le Bureau de Vigilance Contre l’Antisémitisme, l’Alliance France-Israël, la chambre de commerce France-Israël, Avocats Sans Frontières et la LICRA.

Le tribunal correctionnel de Mulhouse nous a relaxés le 17 novembre 2011 en précisant que notre action s’inscrivait dans le cadre légal de la liberté d’expression sur un problème politique et qu’elle ne devait en aucun cas être qualifiée d’incitation à la discrimination et à la haine raciale. Mais dans les jours qui suivirent, le parquet général a fait appel de ce jugement, en application des directives des ministres de la Justice Alliot-Marie et Mercier, jamais abolies par C. Taubira.

Nous espérions que la cour d’appel de Colmar allait confirmer notre relaxe, ceci conformément à un arrêt de 2011 de la cour d’appel de Paris et à un arrêt tout récent de la cour de cassation concernant une affaire similaire. D’autant que nos témoins comme chacun d’entre nous, avaient rappelé les motivations de notre action non violente pour le respect des droits des Palestiniens et que nos avocats avaient démontré sa légalité.

Nous avons donc non seulement été surpris mais scandalisés d’être condamnés par cette cour d’appel le 27 novembre 2013, chacun à 1000€ avec sursis pour chacune de ces deux actions de boycott des produits israéliens, menées à l’hypermarché Carrefour de Mulhouse. Auxquels s’ajoutent 120 € chacun de droit fixe de procédure et  28000 € de dommages et intérêts et de frais de justice à verser solidairement, sans sursis, au profit du Bureau de Vigilance Contre l’Antisémitisme, l’Alliance France-Israël, Avocats Sans Frontières et la LICRA, qui comme leurs noms ne l’indiquent pas, soutiennent de facto les crimes commis par Israël. Verser un seul centime à ce type d’officine est révoltant alors que les nobles causes ont tant de besoins. La Cour d’appel a cependant débouté la chambre de commerce France-Israël.

A la grande surprise de nombreux juristes, cette cour assimile des produits venant d’un Etat à des personnes, et l’Etat à une ethnie, ou une nation.

Les sommes exigées sont aussi extraordinairement élevées, au regard des affaires de même nature, de nos moyens modestes comme de ceux des organisations qui nous soutiennent.

A l’évidence il s’agit d’un procès politique dont le verdict politique a pour objectif de nous faire taire. Les atteintes aux libertés fondamentales se multiplient ces dernières années en France quel que soit le gouvernement et notamment s’agissant du soutien au peuple palestinien. Il n’y a qu’en France où l’on assiste à ce type de procès alors que cette campagne se développe dans le monde entier.

Mais ce coup dur ne nous fera pas céder, d’autant plus que les souffrances endurées par les  Palestiniens en Cisjordanie, à Gaza, en Israël et dans les camps de réfugiés, nécessitent de poursuivre et même d’amplifier la mobilisation.

Nos avocats ont introduit un pourvoi en cassation contre ce jugement inique, mais cette procédure n’est évidemment pas gratuite et son coût va s’ajouter aux sommes déjà engagées à ce jour et à celles citées ci-dessus.

Nous remercions très sincèrement toutes les personnes et organisations qui nous ont soutenus jusqu’ici, sous différentes formes : en signant la pétition de soutien, en venant nombreux, souvent de loin et par tous les temps, nous témoigner leur solidarité lors des nombreuses audiences, et en contribuant financièrement aux frais de justice.

Nous regrettons vivement d’être contraints de faire appel à nouveau à tous les gens attachés à la sauvegarde des libertés dans notre pays et à la solidarité avec les Palestiniens. Nous les remercions par avance pour leur aide.

Nous sommes aussi reconnaissants à nos six témoins venus de loin aussi, nous soutenir devant la Cour et devant des avocats sionistes aux arguments particulièrement détestables; et à nos trois avocats qui ont, dans une parfaite complémentarité, déployé toute leur compétence pour faire prévaloir le droit.

Pour la solidarité financière, tout versement même modeste en fonction des moyens de chacun, est le bienvenu et doit être adressé à :

ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE / AFPS68

BP70436

68007 COLMAR CEDEX

en mentionnant au dos du chèque : « campagne BDS »

Il vous sera renvoyé un reçu fiscal permettant le dégrèvement relatif aux dons aux associations.




La cour d’appel de Colmar rendra sa décision le 3 octobre dans l’affaire de douze militants de Boycott 68.

L’affaire des douze militants de Boycott 68, relaxés par le tribunal correctionnel de Mulhouse en décembre dernier, a fait étape, hier, à la cour d’appel de Colmar ( L’Alsace du 16 décembre 2011). Rappelons que les prévenus étaient poursuivis pour « provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse » pour avoir mené une campagne au magasin Carrefour d’Illzach en septembre 2009 et mai 2010. Ils appelaient les clients de l’hypermarché à ne pas acheter de produits provenant d’Israël pour dénoncer la politique de ce pays à l’encontre des Palestiniens.
Le parquet avait fait appel de la décision mulhousienne, entraînant une riposte des avocats des prévenus sous la forme d’une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, que les juges de première instance avaient rejetée. Le procès d’hier était consacré uniquement à cette question et la cour ne rendra son arrêt que le 3 octobre.
Les prévenus remettent en cause la constitutionnalité de la loi Perben 2 de 2004 qui a instauré une prescription spécifique d’un an pour certaines infractions, dont, la provocation à la discrimination…, alors qu’elle était jusqu’alors de trois mois comme pour les autres infractions regroupées dans la loi de la presse de 1881. Pour la défense, le débat est important puisque dans un cas, il n’y aurait plus de procès et dans l’autre si.
Celle-ci, par la voix de M e Comte de Paris, a défendu que « cette différence de délais de prescription n’était pas justifiée » et qu’elle portait atteinte au « principe d’égalité ».

Sérieux, pas sérieux ?

Pour qu’une QPC puisse être posée (à la cour de cassation, puis devant le conseil constitutionnel), elle doit revêtir un caractère sérieux dit la loi. Ce qu’ont contesté les avocats des parties civiles. « Ce n’est que de la poudre aux yeux pour retarder la procédure », a lancé M e Benjamin Markowicz, représentant du Bureau de vigilance contre l’antisémitisme. M e Cahn, pour la Licra, a affirmé qu’« à situations distinctes, il y a des prescriptions différentes », prenant pour exemple la prescription particulière pour les viols sur mineurs.
L’argument a été également cité par l’avocat général François Jurdey qui s’est prononcé contre cette QPC. Celui-ci a estimé qu’il n’y avait « pas rupture du principe d’égalité », en précisant « la seule égalité, toute relative, c’est celle des citoyens entre eux » devant la loi.
Pour l’anecdote, le procès a démarré par une sorte de défilé de mode. Les avocats des parties civiles demandant que soient expulsés de la salle trois membres du comité de soutien (venu manifester devant la cour une heure avant l’audience) arborant un tee-shirt appelant au boycott d’Israël avec, dessiné, un missile pointé en direction d’un landau. Le président Meyer a demandé aux trois intéressés de venir à la barre montrer leurs tenues. Ce qu’ils ont fait sous les applaudissements du public. Celui-ci a décidé que les trois mannequins d’un jour pouvaient rester dans la salle s’ils retiraient leur tee-shirt. L’un s’est dénudé pour mettre le haut à l’envers ; un second l’a enlevé ; et le troisième a préféré sortir.

http://www.lalsace.fr/actualite/2012/09/20/le-proces-a-demarre-par-un-defile-de-mode