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18/07/13

L’Europe reconnaît l’obligation de ne pas admettre l’annexion israélienne des territoires palestiniens

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L’Europe reconnaît l’obligation de ne pas admettre la colonisation israélienne et l’annexion du territoire palestinien occupé

La Banque d’Investissement Européenne va cesser de prêter à « virtuellement toutes » les grandes entreprises et tous les organismes publics israéliens.

Il apparaît aujourd’hui que de nouvelles lignes directrices de l’Union Européenne empêcheront les ministères israéliens, les organismes publics et les entreprises qui opèrent en territoire palestinien occupé de recevoir des prêts, se montant à des centaines de millions d’euros annuellement, par la Banque d’Investissement Européenne. L’UE cessera d’accorder le financement de subventions aux activités ayant lieu dans les territoires palestiniens occupés, même si leur siège est dans les frontières d’Israël pré-1967.

D’après une version fuitée des lignes directrices, l’UE vise à s’assurer que ses propres institutions respectent l’obligation de ne pas reconnaître la souveraineté israélienne dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, ce qui inclut la Cisjordanie, Jérusalem Est et la bande de Gaza palestiniennes ainsi que le Golan syrien.

Les nouvelles lignes directrices excluent toute entité israélienne ayant des activités en territoire palestinien occupé de participation aux instruments financiers de l’UE, tels que les prêts. Parmi ceux qui sont exclus de recevoir des prêts de la Banque d’Investissement Européenne (BIE), on trouve de grandes banques israéliennes dont Bank Hapoalim, Mizrahi Tefahot Bank et Bank Leumi, parce qu’elles opèrent illégalement dans les territoires palestiniens occupés (TPO), y compris par la présence d’agences dans les colonies illégales israéliennes. Bank Hapoalim a reçu une ligne de crédit de 75m € de la BIE en 2006 et a probablement mis une partie de ces crédits dans ses vastes opérations de financement des colonies.

Des prêts récents de la BIE, tel celui de 120m € à la compagnie nationale des eaux Mekorot en 2011 ou celui de 40 m € à la société de voitures électriques Better Place en 2012 n’auraient pas été accordés avec les nouvelles règles car ces deux entreprises ont des activités notables de colonisation. La BIE a fourni des financements se montant à près d’un milliard d’euros à des entités israéliennes depuis 1981.

Zaid Shuaibi, porte-parole du Comité national palestinien du BDS (BNC), la plus vaste coalition de la société palestinienne qui constitue la direction palestinienne et la référence au mouvement BDS mondial, a déclaré :

« Virtuellement tous les ministères et autorités nationales israéliens, les grandes banques israéliennes et d’autres entreprises privées participent à la discrimination et à l’oppression de notre peuple et à la colonisation de notre pays. Beaucoup d’entre eux jouent un rôle clé dans le maintien et l’expansion des colonies israéliennes illégales et dans l’infrastructure du régime d’occupation. Ces nouvelles lignes directrices devraient presque mettre fin à l’admissibilité israélienne pour les prêts de la BIE.

« Indépendamment de l’étendue et de la portée de ces mesures européennes, elles signalent fortement en Europe et dans le monde que l’ère des sanctions contre Israël a commencé. Ces lignes directrices effriteront certainement encore plus le standing d’Israël dans l’opinion publique internationale et encourageront les Européens et les autres citoyens à envisager sérieusement de rejoindre le mouvement en croissance rapide BDS pour la liberté, la justice et l’égalité palestiniennes. Si bien que le « S » de BDS devient plus une réalité.»

Michael Deas, coordinateur du BNC pour l’Europe, a expliqué :

« Ces directives montrent que la pression populaire de la société civile force l’Union Européenne à reconnaître sa responsabilité légale de ne pas admettre le régime israélien d’occupation, de colonisation et d’apartheid contre le peuple palestinien et de cesser certains aspects de sa profonde complicité dans le maintien de ce système illégal et criminel ».

Les nouvelles directives ont été aussi bien accueillies par les étudiants et par les universitaires concernés de Palestine et d’Europe qui ont fait campagne contre les projets financés conjointement par l’UE entre universités européennes et entreprises illégales des colonies, comme la firme de cosmétiques Ahava, qui sera aussi exclue d’après les nouveaux critères d’admissibilité de l’UE, ou entre les institutions universitaires européennes et leurs contreparties israéliennes, lesquelles sont toutes profondément complices dans la planification, la réalisation et la justification de l’occupation et de l’apartheid israélien.

« Des lignes directrices similaires devraient aussi être adoptées pour arrêter la politique honteuse de l’UE d’attribution de moyens de recherche aux entreprises militaires israéliennes, tel Elbit Systems, qui « testent sur le terrain » leur systèmes mortels sur les Palestiniens et sur d’autres civils arabes. Les entreprises militaires israéliennes fournissent l’armement et la technologie qui permet à Israël de commettre des atrocités et les violations quotidiennes des droits humains. Les contribuables européens se demandent pourquoi l’argent public est confié à des sociétés d’armement israéliennes à une époque de grande coupure des financements publics », a ajouté Shuaibi.

De nombreuses grandes personnalités internationales, dont des lauréats du prix Nobel, ont soutenu l’appel de la société civile palestinienne pour un embargo militaire sur Israël et ses entreprises d’armement.

Shaibi a dit :

« Bien que ces lignes directrices soient un pas important dans la bonne direction, elles n’absolvent pas l’UE de la responsabilité légale de ne pas reconnaître ni soutenir le régime israélien d’occupation, de colonisation et d’apartheid dans de nombreux autres domaines. Dans le domaine du commerce, par exemple, le seul étiquetage de produits des colonies illégales ne suffit pas, car ils peuvent être encore vendus sur le marché européen. Ils devraient être complètement interdits, car l’UE à la responsabilité de s’assurer que les colonies israéliennes ne bénéficient pas du commerce sur les marchés européens »,

« De plus il nous reste à voir comment ces lignes directrices seront mises en œuvre par l’UE. La société civile et, parmi elle, les militants BDS, devront jouer un rôle important dans le suivi de leur réalisation, en s’assurant que toute entité israélienne inéligible soit exclue de l’argent européen en pratique ».

« Alors qu’Israël se prépare à nettoyer ethniquement plus de 30 000 Palestiniens Bédouins de leur terre du désert du Naqab (Néguev) au Sud d’Israël, il nous faudra tous travailler dur pour que l’Union Européenne reconnaisse que l’apartheid israélien est le même des deux côtés de la ligne verte, et que l’UE à la responsabilité de ne pas reconnaître les violations des droits humains commis par les entités publiques et privées israéliennes contre les citoyens palestiniens d’Israël et contre les réfugiés palestiniens ».

Notes aux éditeurs

1. Les nouvelles règles d’admissibilité pour les « instruments financiers » de l’Union Européenne telle la Banque d’Investissement Européenne sont expliquées dans le paragraphe 12 b) des lignes directrices, qui déclare « Dans le cas des instruments financiers, les entités israéliennes seront considérées admissibles comme destinataires finales si elles n’opèrent pas dans les territoires indiqués au point 2 [celles occupées par Israël en 1967], dans le cadre d’instruments financiers financés par l’UE ou autrement ».

http://www.eccpalestine.org/wp-content/uploads/2013/07/COM-Notice-guidelines-on-IL-and-EU-funding-instruments-compact.pdf

2. De nombreuses grandes banques israéliennes ont des agences dans les territoires palestiniens occupés et prêtent aux colonies israéliennes illégales

http://www.whoprofits.org/company/bank-hapoalim http://www.whoprofits.org/content/financing-israeli-occupation

3. Plus d’informations sur les opérations par Mekorot et Better Place dans les territoires palestiniens occupés sont disponibles ici

http://electronicintifada.net/content/quartet-ex-envoys-investment-helps-israel-greenwash-settlements/8805
http://stopthewall.org/sites/default/files/Mekorot%20Factsheet%20Final.pdf

4. Elbit Systems – la première entreprise militaire israélienne, a reçu de généreux financements de l’UE malgré son rôle dans la fourniture à Israël de drones utilisés pour tuer des civils et dans la construction du mur israélien d’apartheid, déclaré illégal en 2004

http://www.stopthewall.org/stop-eu-research-funding-elbit-iai-and-other-israeli-companies

Voir aussi: http://www.bdsmovement.net/2013/eu-guidelines-press-release-11211#sthash.Z1RE5VKi.dpuf

Publié par le Comité national palestinien du BDS le 18 juillet 2013

http://www.bdsmovement.net/2013/eu-guidelines-press-release-11211

Traduction : JPB