Appel au boycott des produits israéliens : quand le ministère français de la Justice refuse de distinguer entre des produits et des hommes

Par Ghislain Poissonnier et Nicolas Boeglin, le 14 novembre

Peut-on encore espérer des autorités françaises une attitude rationnelle au sujet des appels au boycott des produits israéliens ? On peut légitimement se poser la question à la lecture d’une récente dépêche du ministère de la justice.

Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la France [1], la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’appel au boycott des produits israéliens ne peut pas en soi constituer une infraction pénale : il est en effet couvert par la liberté d’expression [2]. La France n’ayant pas fait appel de l’arrêt, celui-ci est donc juridiquement définitif depuis le 11 septembre 2020.

On pouvait donc s’attendre à ce que le ministère français de la Justice prenne les mesures qui s’imposent afin d’abroger les circulaires Alliot-Marie du 12 février 2010 [3] et Mercier du 15 mai 2012 [4]. En effet, ces circulaires prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne internationale Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS).

Le 20 octobre 2020, le ministère de la Justice a cependant adressé aux procureurs une dépêche consacrée « à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » [5], dépêche qui s’efforce de préserver la pénalisation à la française des appels au boycott.

La dépêche (en réalité une circulaire de politique pénale) affirme même que les circulaires Alliot-Marie et Mercier sont toujours valables et que les opérations appelant au boycott des produits israéliens sont encore susceptibles de constituer une infraction.

On est donc en droit de se demander ce que fait la France d’un arrêt du 11 juin 2020 dans lequel le juge européen s’est senti obligé de rappeler qu’il :

« … a souligné à de nombreuses reprises que l’article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. » (§78).

Quelques lignes plus haut, le juge européen avait indiqué que les appels au boycott des produits israéliens concernent précisément « un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).

Il est clair que les autorités françaises refusent, en violation de la hiérarchie des normes, de se soumettre à la décision de la CEDH et au droit européen. Pire encore, la dépêche nous fait revenir en arrière, avant le 11 juin 2020, quand la chambre criminelle de la Cour de cassation voyait dans l’appel au boycott un appel discriminatoire.

Comme si la summa divisio consacrée par la CEDH n’existait pas. L’arrêt Baldassi explique pourtant de manière très claire qu’il convient de distinguer entre, d’une part, l’incitation à ne pas consommer des produits pour contester la politique d’un Etat, et d’autre part, des appels à la violence contre les personnes (ou des propos racistes et antisémites visant les juifs en tant que collectif ethnico-religieux) ou à la destruction de biens. La première est parfaitement licite, car couverte par le droit à la liberté d’expression. Les seconds relèvent des discours de haine qui doivent être interdits.

La dépêche joue sur ce qui pourrait à première vue apparaître comme une zone grise située entre ces deux situations, en demandant aux parquets d’observer si l’appel au boycott de produits constitue ou non un appel à la discrimination fondé sur l’origine nationale d’une personne ou d’un groupe de personnes. Partant, la dépêche alimente l’ambiguïté autour de ces deux situations, en refusant d’admettre, à la différence de la CEDH qui le conçoit, qu’il est possible de distinguer, pour parodier Steinbeck, entre « des produits et des hommes ».

Une ambiguïté qui est également alimentée en entretenant un flou entre appel au boycott des produits israéliens et antisémitisme, sans préciser clairement ce qui pourrait faire basculer l’un vers l’autre [6].

Au final, la dépêche est plus que décevante en ce qui concerne son contenu juridique. Sans doute parce qu’elle ne parvient pas à masquer son but, qui est manifestement politique : réprimer à tout prix les appels au boycott des produits israéliens lancés dans le cadre de la campagne Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS).




D’éminents universitaires demandent que l’Europe ne capitule pas sur l’interdiction de financer les colonies israéliennes

D’éminents universitaires et chercheurs, dont cinq membres de la Royal Society et un membre de l’Académie des Sciences française ont écrit aujourd’hui au haut représentant de la politique étrangère de l’Union européenne : ils expriment leur consternation d’apprendre par des reportages que l’Union Européenne est en voie d’édulcorer ses directives sur l’éligibilité israélienne aux financements européens au point de vider ces directives de leur sens.

Leur lettre dit : « Nous avons été particulièrement troublés de lire dans les médias israéliens que l’un de ces changements supprime l’obligation pour les candidats israéliens à des subventions de déclarer sur l’honneur que les activités pour lesquelles les fonds sont demandés ne se tiendront ni partiellement ni totalement dans les territoires occupés ; il reviendrait ainsi à l’Union européenne d’identifier les violations. Un autre changement signifie qu’il suffit à tout récipiendaire de fonds européens d’enregistrer son siège à un code postal israélien pour être éligible, même si l’essentiel de ses activités se déroule dans les territoires occupés. »

La lettre se termine en exhortant Mme Ashton « à maintenir l’intégrité des directives, comme la première étape modeste signifiant au gouvernement israélien que ses actions portent à conséquences. » Elle est signée par 27 universitaires de premier plan issus de 6 pays de l’Union européenne.

Elle fait suite à une démarche précédente du 12 septembre dernier, lorsqu’environ 800 universitaires avaient signé une lettre du Comité britannique pour les universités de Palestine (BRICUP) et de l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP), à la veille des négociations entre l’Union européenne et Israël sur les nouvelles directives concernant l’éligibilité au financement d’institutions israéliennes opérant dans les territoires palestiniens occupés. Elle exhortait Mme Ashton à pas abandonner ou affaiblir les principes énoncés dans ces directives.

Ces directives de l’Union européenne ont pour but de s’assurer que ses propres institutions respectent leur obligation de ne pas reconnaître de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés depuis 1967, tant la Cisjordanie, Jérusalem Est et la bande de Gaza, que les hauteurs du Golan syrien.

Michael Deas, coordonnateur en Europe du Comité national palestinien pour le Boycott (BNC), a déclaré que les directives publiées en juillet « …. montrent que la pression à la base de la société civile est en train de contraindre l’Union européenne à assumer son devoir légal de ne pas reconnaître le régime israélien d’occupation, de colonisation et d’apartheid exercé à l’encontre du peuple palestinien, et à mettre un terme à certaines pratiques complices favorisant le maintien de ce système illégal et criminel. »

En dépit du soutien clair d’universitaires européens aux directives de l’Union européenne, des reportages parus en Israël et ailleurs les derniers jours indiquent que l’Union européenne est sur le point de céder aux principales exigences israéliennes. En particulier, les organisations israéliennes ne seront finalement pas tenues de signer une déclaration sur l’honneur qui entérine l’importance internationalement reconnue de la Ligne verte ; et pour être éligible à la candidature aux financements européens, les organisations israéliennes opérant dans les territoires occupés devront simplement conserver un « siège social » sous code postal israélien.

Le professeur Ivar Ekeland, de l’AURDIP, a déclaré : « Ce serait laisser des entreprises comme Ahava passer complètement entre les mailles du filet. Les laboratoires de la Mer Morte d’Ahava sont basés dans une colonie illégale de Cisjordanie, et pourtant ils ont participé à, et même coordonné, un certain nombre de projets financés par l’Union européenne à hauteur de millions d’euros. Comme leur siège social est en Israël, ils seraient toujours autorisés à poursuivre de telles activités dans le cadre de cette édulcoration des directives. »

Le professeur Jonathan Rosenhead du BRICUP a déclaré : « Nous nous efforçons de démontrer à l’Union européenne la force du ressentiment contre une telle capitulation aux pressions israéliennes. Dans le cadre de notre campagne, nous avons demandé à un groupe restreint de chercheurs européens de haute renommée nationale et internationale de signer la lettre à Lady Ashton. La réponse a été très impressionnante. »

Parmi les signataires figurent Étienne Balibar, professeur émérite de philosophie à l’université de Paris-Ouest (Nanterre), Sir Patrick Bateson, membre de la Royal Society, professeur émérite d’éthologie à Cambridge, Maria Esteban, mathématicienne, directrice de recherche au CNRS et à l’université Paris-Dauphine, Tom Kibble, membre de la Royal Society, physicien à l’Imperial College de Londres, Jean-Marc Lévy-Leblond, professeur émérite de physique à l’université de Nice, Mary Midgley, docteur en philosophie, Jacques Rancière, professeur émérite de philosophie à l’université Paris VIII -Saint-Denis, le professeur Graeme Segal de l’Université d’Oxford, membre de la Royal Society, Walter Scha chermayer, professeur de mathématiques à l’université de Vienne et le professeur Jan Pronk de l’Institut international d’études sociales de La Haye, qui était auparavant ministre de la coopération internationale aux Pays-Bas.

 

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Notes pour les éditeurs

1. Le texte intégral de la lettre à Catherine Ashton, ainsi que la liste complète des signataires (5 novembre 2013).

2. Le texte en cours des directives de l’UE se trouve à l’adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ…

3. L’analyse du BNC sur ce que les directives recouvrent (et ne recouvrent pas) est ici : http://www.bdsmovement.net/2013/eu-…

4. Ahava Dead Sea Laboratories Ltd, dont l’usine est située dans la colonie illégale Mitzpe Shalem en Cisjordanie occupée, a participé à cinq projets dans le cadre du 7-ième programme-cadre actuel (7e PC), et est même le coordonnateur de deux d’entre eux. Ces projets représentent un montant total de 36.033.269 euros, dont 25.245.718 euros accordé par l’UE.

Projets FP7 impliquant Ahava (données tirées de la base CORDIS) :

SUPERFLEX (Co-Ordinator : AHAVA DEAD SEA LABORATORIES LTD) Coût total : EUR 9 386 165, Contribution UE : EUR 6 200 000

SKIN TREAT (Co-Ordinator : AHAVA DEAD SEA LABORATORIES LTD) Coût total : EUR 5 446 376, Contribution UE : EUR 3 950 035

SMART-NANO Coût total : EUR 4 458 267, Contribution UE : EUR 3 495 300

NANOTHER Coût total : EUR 11 556 307, Contribution UE : EUR 8 408 483

NANORETOX Coût total : EUR 5 186 154, Contribution UE : EUR 3 191 900

5. Pour plus d’informations :

Email : contact@aurdip.fr

Web : http://www.aurdip.fr


Editeur : AURDIP – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine
http://www.aurdip.org






En Israël, aucune critique n’est permise

Communique de l’AURDIP (Association des Universitaires pour le Respect du Droit Intenational en Palestine)
20 septembre 2012

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Le département de sciences politiques de l’Université Ben Gourion, en Israël, est menacé de fermeture. Ce département est réputé pour accueillir quelques uns des rares chercheurs critiques de la politique israélienne vis à vis des Palestiniens, dont Haim Yacobi, son directeur, et Niv Gordon, le précédent directeur. La plupart des commentateurs s’accordent à dire que ces deux faits sont liés, comme en témoigne  cet article de Haaretz traduit en français .

Alors qu’au même moment, un établissement des territoires illégalement occupés depuis 1967 vient de se voir élever au titre d’Université (à Ariel) par le gouvernement de Benyamin Netanyahou, alors que les universités palestiniennes survivent à peine, on voit encore une fois à quelles fins est utilisée l’Université en Israël.

L’autorité universitaire israélienne et l’écrasante majorité de ses membres est alliée au gouvernement israélien, au service de sa politique, de son idéologie et de son armée. Ces récents événements confirment, si besoin était, que l’institution universitaire mérite bien d’être boycottée en tant que telle, comme le confirme cet article du Guardian traduit en français.

Les voix dissidentes, progressistes et courageuses au sein des universités israéliennes, qui soutiennent l’appel palestinien à mettre en place des stratégies de boycott institutionnel de l’Etat israélien, se font de plus en plus rares, et pour cause. Soutenons les contre leurs tutelles et réitérons notre refus de collaborer avec les universités israéliennes tant qu’Israël ne respectera pas le droit international en Palestine.

AURDIP