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Attaque de la Flottille de la Liberté : La Cour Pénale Internationale est saisie

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Attaque de la Flottille de la Liberté pour Gaza

La Cour Pénale Internationale est saisie

Le 31 mai dernier, l’armée israélienne attaquait dans les hautes mers le convoi humanitaire « Free Gaza ». Quatre mois plus tard, le 14 octobre, une plainte était déposée devant la Cour Pénale Internationale (La Haye) pour crime de guerre, associant l’attaque de la flottille (bateaux détournés, 700 personnes arrêtées illégalement, neufs morts, et des blessés) et le blocus imposé à Gaza, car cette attaque est indissociable du blocus. Et cette procédure fait consensus au sein des vingt délégations nationales qui composaient la flottille.

Israël devra s’y habituer : à la violence doit répondre la Justice. Nous sommes dans le monde du droit, et aucun Etat ne peut envisager son avenir par la violation systématique du droit international. La question palestinienne se résoudra par l’action diplomatique, politique et économique, certes. Mais la dimension juridique est omniprésente, et les règles sont faites pour être respectées. La fable, c’est le pauvre Etat israélien menacé de toute part des ennemis qui ne respectent rien. La réalité, c’est un Etat qui doit tout à la force, et c’est la violation des droits du peuple palestinien. L’action en justice – et en se portant demandeur –  relève donc du naturel.

Ce qui a changé, c’est l’environnement juridique. La grande faute politique d’Israël est de conserver les mêmes méthodes d’action, qui reviennent à nier le droit pour s’imposer, alors que justement, le doit international a changé. Israël se protège en évitant de signer les traités les plus contraignants, mais la combine ne suffit plus.

Dans l’affaire de la flottille, la Cour Pénale Internationale, efficace depuis 2002 seulement, est compétente grâce à l’immatriculation des bateaux : les Comores, la Grèce et le Cambodge, trois Etats ayant ratifié le statut. Pour ce qui est des infractions, l’attaque d’un convoi humanitaire et la privation d’une population occupée des besoins immédiats sont définis comme des crimes de guerre en toutes lettres par le Statut de la Cour. Israël n’a aucun droit pour procéder à une attaque en haute mer, aucun droit pour intercepter un convoi humanitaire, aucun droit pour tuer et aucun droit pour priver les Palestinien de Gaza des besoins les plus essentiels. Ce sont de crimes, alors il faut saisir la justice. Ce n’est pas plus compliqué.

On s’en doute, la procédure devant la Cour Pénale Internationale est longue et complexe, mais c’est la réponse au meilleur niveau, et nous agirons pour conduire cette procédure à bon terme.

C’est sans doute car notre système juridique français offre peu de possibilités d’action que nous sommes orientés dès le départ sur cette procédure, et c’est une satisfaction réelle de voir le consensus autour de cette initiative.

Maintenant, il faut amplifier le mouvement. La Cour Pénale Internationale instruit globalement le dossier « Palestine », et nous devons conforter la procédure. La nouvelle étape est une plainte contre les entreprises européennes qui participent à la colonisation. Ces entreprises relèvent d’Etats ayant ratifié le statut, et leur activité au service de l’occupation est un crime.

A bientôt, pour un nouveau rendez-vous à La Haye !

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