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Mobilisations contre le soutien du conseil Régional de Midi Pyrénées au CCFI

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Depuis 2005, le Conseil Régional de Midi Pyrénées soutient le développement de relations économiques entre entreprises de Midi Pyrénées et israéliennes, mis en oeuvre par la Chambre de Commerce France Israël (CCFI) de Midi Pyrénées.
Nous avons dénoncé publiquement ce soutien en juin 2010. Au même moment se déroulait la mission économique annuelle de la CCFI Midi Pyrénées, subventionnée par la Région. Avec l’appui des élu-e-s de Europe Ecologie et du Front de Gauche, la mobilisation de comités de la société civile de la Région (8 départements) [1], a amené le Conseil Régional à se positionner publiquement en dénonçant le carnage perpétré contre les membres de la flottille de la liberté et en assurant qu’aucun représentant-e de la Région ne participerait à cette mission.
Aujourd’hui, la CCFI Midi Pyrénées a déposé une nouvelle demande de subvention pour sa nouvelle mission économique annuelle en mai 2011. Habituée au soutien renouvelé depuis des années par la Région, le président de la CCFI Midi Pyrénées, M. Daniel Abehsera, s’est arrogé le droit de mentionner, dans ses documents de communication relatifs à cette mission, le soutien de la Région, alors que la subvention n’était pas encore votée! Une nouvelle pression des personnes de conscience de la société et des élu-e-s Europe Ecologie et Front de Gauche a permis que le cabinet de Martin Malvy, le président du Conseil Régional, fasse enlever ces mentions d’un soutien de la Région.
Jeudi 20 janvier une deuxième petite victoire a été obtenue en amenant les membres, dont certain-e-s nous soutenaient entièrement, de la commission qui devaient étudier la demande de subvention à ajourner cette étude pour la reporter à une nouvelle commission spécifique qui aura lieu le 27 janvier. La mise en avant, entre autres, des dimensions militaires, coloniales et politiques comprises dans ces missions ont été des leviers importants pour aboutir à cette situation. Jusqu’à présent le soutien régional à ces missions était justifié par le Parti Socialiste et Républicain et les Radicaux de Gauche en se retranchant derrière leur envergure exclusivement économique.

Nous restons vigilants : si la commission spécifique du 27 approuve la subvention, nous nous mobiliserons lors de la réunion plénière. Si la subvention est votée, nous interviendrons en direction des élus, des média et des industriels contre toute subvention ultérieure. Notre campagne s’inscrit dans la durée. Parler d’une écoute attentive aux arguments de la campagne BDS ne suffit pas tant que cela n’est pas suivi d’un complet revirement d’attitude de la majorité du Conseil Régional.

[1] Collectif Solidarité Palestine 31 ; comités spécifiques : BDS Comminges; Stop Apartheid Toulouse, Europalestine, La Guerre Tue, AFPS Montauban, Comité Palestine 81, Palestine12, Palestine Rodez, Gers Palestine, Couserans Palestine, Solidarité Palestine Cahors, Comité Palestine Figeac, UJFP.

Non à l’attribution d’une subvention à la Chambre de Commerce France Israël!

Les élu-s EE-LV franchissent une première étape

 

C’est un premier pas, mais il est significatif d’un changement d’attitude sur le dossier de la subvention à la CCFI France Israël. Alors qu’au départ, le dossier était proposé pour recevoir un avis favorable, il a été décidé, ce matin en Commission Sectorielle Industries et Grands Groupes, de reporter la décision à une réunion exceptionnelle qui aura lieu le 27 janvier. Durant ce délai, les services juridiques seront saisis pour étudier les risques liés à cette subvention. Le Président de cette Commission, Bernard Plano, s’est engagé à ce que toutes coopérations militaires et institutionnelles soient exclues.Durant cette commission, Catherine Jeandel, élue EE-LV membre de cette commission a développé  un argumentaire en plusieurs points :

 

 

Les relations économiques avec Israël doivent être placées dans le cadre du respect des droits de l’homme

Puisque ce dossier vise la prospection commerciale et la recherche de partenariats industriels, il tombe dans le cadre des accords Union Européenne – Israël. Dans son article 2, cet accord précise : « les relations entre l’UE et Israël (…)doivent être basés sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leurs politiques internes et internationales ».On est très loin du compte. Au palmarès des résolutions de l’ONU, de la liberté de la Presse, Israël occupe une triste place.



Ce dossier propose un accompagnement des entreprises mais comporte d’importants manques

Toujours selon l’accord cadre UE-Israël, la non commercialisation de produits issus des territoires occupés, y compris ceux éventuellement re-étiquettés en Europe doit aussi être strictement respectée. L’arrêt Brita de 2010 pris par la Cour de Justice Européenne, rappelle que ce sont les frontières de 1967, qui doivent s’appliquer à toutes décisions des autorités douanières nationales.              
La délégation de l’Union Européenne en Israël, dans sa page de présentation des relations commerciales bilatérales met en avant les progrès faits en matière de standardisation mais souligne les difficultés persistantes en matière de propriété intellectuelle et de taxations sur les vins et spiritueux.  Le dossier présenté propose une aide pour la connaissance des « rouages administratifs » mais ne mentionne pas ces deux points qui semblent pourtant clefs en termes de coopérations scientifiques et d’industrie agro alimentaire.

 

 

Quelles garanties pour la mise en place d’activités civiles uniquement et non militaires ?

Dans le paragraphe « II – Descriptif du dossier », il est précisé : «  L’autre volet consiste à motiver les entreprises israéliennes à venir investir en Région : c’est déjà le cas des sociétés Rafaël et IAI. Ce périmètre doit être élargi : la participation (non subventionnée) des grands donneurs d’ordre de la Région ( Airbus,EADS,Thales Alenia,Astrium,etc..) est acquise et permettra de jouer un rôle moteur tant pour nos TPE & PME que pour motiver les entreprises israéliennes à venir en Région. » Hors la société Rafaël conçoit et développe des systèmes de défense. Elle a été créé en 1948, et n’est indépendante du Ministère de la Défense Israëlien que depuis 2002.Le président de l’association Chambre Commerciale France Israël Midi Pyrénées assure aussi la Présidence Europe du groupe Israël Aerospace Industrie qui est le numéro un mondial des drones.Nulle part dans le dossier l’activité Aéronautique n’est précisée ou limitée à des applications civiles.

 

En quoi une subvention régionale est-elle nécessaire ?

Dans le paragraphe « 4 – Objectif poursuivis », il est précisé qu’un des objectifs est la : « recherche d’investissement en Midi-Pyrénées pour accompagner la demande des grands donneurs de la Région (ex : Astrium, EADS, Airbus, Fabre, Thales Alenia Space, Safran ….) ». Sur de nombreuses autres opérations commerciales ou touchant à l’innovation, ces grands donneurs d’ordres se mobilisent sans avoir à recourir à l’argent public. Puisqu’elle ne semble pas essentielle au lancement de cette action de la CCFI, est-ce que cette subvention ne devient une caution politique ?

 

 

Les élu-u-s Europe Ecologie – Les Verts au Conseil Régional

Contact :
05 61 33 53 86

 
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