Nouveau procès suite à une action TEVA à Lyon : Droit au boycott !

Nouveau procès suite à une action TEVA à Lyon : Droit au boycott !

Un procès intenté par l’entreprise pharmaceutique TEVA à l’association Europalestine doit avoir lieu le 16 mars prochain à 14H à Lyon.

Il fait suite à la publication par le site  de cette association du compte rendu d’une action BDS menée en novembre 2016 par le collectif 69 Palestine, membre de la campagne BDS France.

L’entreprise israélienne TEVA veut  ainsi empêcher toute visibilité des actions BDS contre elle. 

La Campagne BDS France tient à rappeler qu’il est parfaitement légitime et légal de pratiquer le boycott en France, comme l’a rappelé l’arrêt de la CEDH en juin dernier ( voir ou revoir le communiqué de la Campagne BDS France sur ce sujet )

C’est pourquoi nous demandons la relaxe immédiate de la directrice de publication du site Europalestine Olivia Zémor.

Nous appelons à participer aux rassemblements qui seront organisés contre ce procès, et à continuer à développer la campagne BDS en France.

La campagne BDS France, le 2 mars 2021

 




[Communiqué de la campagne BDS France ] Rassurez-vous : la Campagne BDS est bien légale !

Communiqué de la campagne BDS France

26 novembre 2020

Une Dépêche du Ministère de la Justice, relative à la répression  des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens, à destination des procureur-e-s de la République,  a jeté le trouble parmi les ami-e-s du BDS, qui, à la première lecture, y ont vu une décision de frapper le BDS du sceau de l’illégalité.

En effet, la France, après avoir été condamnée par la CEDH pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens (arrêt Baldassi du 11 juin 2020), semble s’obstiner à voir un délit dans cet appel et à se montrer prête à violer le droit européen supérieur, selon la hiérarchie des normes, au droit national ?

Mais qu’en est-il en réalité ?

La dépêche insiste sur le « renforcement de l’exigence de motivation des décisions de condamnation » et sur le fait que « la CEDH n’a pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott » mais ne remet pas en question l’arrêt de la CEDH, puisqu’elle reconnait que la décision de la CEDH « s’avère protectrice de la liberté d’expression militante en ce qu’elle autorise l’appel au boycott politique », et il ne pourrait y avoir de poursuites que si « les faits caractérisaient un appel à la haine ou à la discrimination et non une simple action politique. »

La campagne BDS reste  donc parfaitement protégée par l’arrêt de la CEDH puisque c’est un mouvement antiraciste, pour l’égalité complète des droits, pour la fin des discriminations que subit le peuple palestinien, pour le respect du droit international et des droits humains universels.

Nous voyons donc dans cette dépêche, destinée essentiellement à répondre aux demandes des relais d’Israël en France,  une dernière tentative désespérée  de montrer la possibilité de poursuites pour appel au boycott des produits israéliens, et cerise sur le gâteau, un manque du sens de la pédagogie quand le ministère de la Justice « oublie » d’inclure dans ses stages de citoyenneté, l’historique des boycotts, le rappel de la colonisation comme   crime de guerre  ainsi qu’un cours  de droit international qui rappellerait que la résistance au colonialisme est légale et que les notions de crimes d’apartheid et de crimes contre l’Humanité s’appliquent aussi à  Israël.

Alors, nous le répétons : soyez rassurés et rejoignez-nous dans le combat de la campagne BDS pour la justice et la liberté.

Retrouvez la dépêche du Ministère de la Justice ici

BDS France, Juin 2020. @Campagnebds




Boycott des produits israéliens : ces éléments qui ont fait pencher la CEDH

Par Ghislain Poissonnier, le 23 juillet 2020

Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire de boycott de produits israéliens au nom de la liberté d’expression.  Ghislain Poissonnier, magistrat, identifie six éléments qui ont fait pencher la balance en faveur du droit d’appeler au boycott.

L’interdiction par les autorités judiciaires françaises de l’appel au boycott des produits israéliens lancé par des militants associatifs était-elle nécessaire dans une société démocratique ? C’est à cette question que devait répondre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression, tout en rendant possible, dans certaines conditions, des restrictions à l’exercice de cette liberté.

La Cour d’appel de Colmar en 2013 et la Cour de cassation en 2015 avaient répondu positivement.

Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020, la CEDH y répond négativement

Le sort de la campagne BDS (pour Boycott, Désinvestissement, Sanctions) qui appelle les consommateurs à boycotter les produits en provenance d’Israël en vue d’obtenir le respect du droit international par cet Etat était en jeu.

La Cour condamne la France – ses autorités judiciaires – pour avoir violé la liberté d’expression des militants réclamant le boycott des produits israéliens.

Interdiction pénale d’un côté, autorisation de principe de l’autre : quels sont les éléments qui, à Strasbourg, ont fait pencher la balance en faveur de la liberté d’expression ?

Dans la motivation retenue par la CEDH, au moins six éléments susceptibles d’avoir fait la différence peuvent être recensés.

L’existence d’une pratique courante du boycott

Le boycott par les consommateurs des produits en provenance d’Etats dont la politique gouvernementale est critiquée constitue une pratique militante ancienne et reconnue. Depuis le 19ème siècle, l’histoire contemporaine est jalonnée de mouvements de boycott lancés par la société civile visant à obtenir des avancées politiques. Le boycott des produits britanniques à la demande de Gandhi dans les années 30 et celui des produits de l’apartheid sud-africain dans les années 70 restent les exemples les plus connus.

L’appel au boycott des produits originaires d’un Etat n’a donc en soi rien d’illégal.

Comme le dit la CEDH, « le boycott est avant tout une modalité d’expressions d’opinions protestataires. L’appel au boycott, qui vise à communiquer ces opinions tout en appelant à des actions spécifiques qui leurs sont liées, relève donc en principe de la protection de l’article 10 de la Convention » (§63 de l’arrêt Baldassi).

L’importance de l’information du consommateur

Dans un régime démocratique, il est important que les consommateurs soient informés des caractéristiques des produits qui sont proposés à la vente. Cette information permet de les éclairer sur leur choix de consommation. Parmi ces caractéristiques, l’origine géographique des produits est un élément d’importance et les consommateurs peuvent être conduits à ne pas acheter des produits en provenance d’Etats où ont lieu des pratiques qui heurtent leurs convictions. Une préoccupation grandissante à l’heure où les pratiques de consommation se veulent plus éthiques.

Selon les juges européens, « c’est manifestement pour provoquer ou stimuler le débat parmi les consommateurs des supermarchés que les requérants ont mené les actions d’appel au boycott qui leur ont valu les poursuites qu’ils dénoncent devant la Cour » (§70 de l’arrêt Baldassi).

La CEDH aurait d’ailleurs pu sur ce point se référer à l’arrêt Psagot (C‑363/18) de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2019 validant l’étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans cet arrêt, il est précisé que « les consommateurs sont susceptibles de prendre leurs décisions d’achat en tenant compte de considérations liées au fait que les denrées alimentaires en cause au principal proviennent de colonies de peuplement établies en violation des règles du droit international humanitaire. » (§55 de l’arrêt Psagot).

Photo : ©18mm/AdobeStock

La distinction entre un discours de haine et un discours politique

Dans un régime démocratique, les citoyens ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions politiques et pour les discours politiques qu’ils sont amenés à tenir publiquement. Ces discours sont protégés par la liberté d’expression. En revanche, les discours véhiculant le racisme, l’antisémitisme, la haine, la violence ou l’intolérance doivent pouvoir être restreints et même interdits. Telle est la position de la CEDH depuis l’arrêt Perinçek rendu le 15 octobre 2015.

Or, les militants du mouvement BDS appellent au boycott des produits israéliens afin de faire pression sur l’Etat d’Israël pour qu’il respecte le droit international et les droits humains de la population palestinienne. Le but de ce mouvement, qui s’inspire de la lutte contre l’apartheid sud-africain par l’usage de moyens de lutte non violents, n’est pas de diffuser la haine contre les personnes, juives ou israéliennes.

La CEDH relève que « les requérants n’ont pas été condamnés pour avoir proféré des propos racistes ou antisémites ou pour avoir appelé à la haine ou à la violence » (§ 71 de l’arrêt Baldassi). Leurs « actions et propos (…) relevaient de l’expression politique et militante » (§78 de l’arrêt Baldassi) et bénéficiaient de la protection de la Convention.

Un sujet d’intérêt général

Dans un régime démocratique, les citoyens doivent pouvoir débattre des sujets d’intérêt général ou d’intérêt public. Les sujets de politique internationale en font partie, y compris le conflit israélo-palestinien et les moyens de le résoudre. Nombre de partis politiques et d’associations se positionnent sur ce conflit et font des propositions, dont certaines consistent à sanctionner Israël et les colonies israéliennes. Sur ces sujets, les opinions doivent pouvoir être exprimées librement et cette expression contribue au débat dont la vitalité nourrit la démocratie. Il n’y a guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général.

En l’espèce, comme le note la CEDH, « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78 de l’arrêt Baldassi).

Un consensus international sur le fait que le débat sur le boycott est couvert par la liberté d’expression

Dans son rapport d’activité aux membres de l’Assemblée générale des Nations unies, du 20 septembre 2019 (A/74/358), le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a souligné « qu’en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique et que les manifestations non violentes de soutien au boycott relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression qu’il convient de protéger ».

La CEDH se réfère à cette position, comme à celle de la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme (§ 79 de l’arrêt Baldassi). Elle aurait pu aussi mentionner Amnesty International ou Human Rights Watch. Toutes ces organisations se sont déclarées favorables à la protection du droit au boycott des produits issus d’un Etat dont la politique gouvernementale serait mise en cause par la société civile. Telle semble également être la position officielle de l’UE, puisque sa haute représentante pour les Affaires étrangères, Mme Federica Mogherini, a indiqué le 15 septembre 2016 que « l’UE se situe fermement dans le soutien à la liberté d’expression et d’association conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’applique sur le territoire des Etats membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire ».

L’existence de précédents jurisprudentiels

La Cour de cassation est, parmi les régimes démocratiques, la seule Cour suprême à avoir validé une pénalisation de l’appel au boycott.

La Cour constitutionnelle allemande s’est prononcée en faveur d’un droit au boycott en 1958 : Lüth, 1 BvR 400/51, 15 janvier 1958.

En 1982, la Cour suprême américaine a jugé conforme à la constitution la pratique de l’appel au boycott de commerces refusant d’embaucher du personnel noir NAACP v. Claiborne Hardware Co., 458 U.S. 886, 2 juillet 1982.

Enfin, en 2018, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a reconnu que l’appel au boycott des produits israéliens constitue une modalité légale d’expression d’une opinion : EWCA Civ 1551, 3 juillet 2018, Jewish Rights Watch c/ Leicester City Council.

L’isolement de la Cour de cassation sur le sujet a pesé, comme le révèle la lecture de l’opinion en partie dissidente et en partie concordante de la juge O’Leary dans l’affaire Baldassi. La juge y évoque également la résistance des juges du fond français à cette pénalisation dans des décisions du TGI de Paris (8 juil. 2011, n° 09-18708077) et de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, ch. 7, 24 mai 2012, n° 11/6623), selon lesquelles l’appel au boycott relève de la critique légitime de la politique d’un Etat.

 

Source : Actu-juridique

 




La Cour européenne des droits de l’homme porte un coup majeur à la guerre d’Israël contre la solidarité envers la Palestine

Par Palestinian BDS National Committee (BNC) / France, le 11 juin 2020

La CEDH rend à l’unanimité un arrêt selon lequel la condamnation pénale par la juridiction française la plus haute de partisans du boycott d’Israël viole l’article relatif à la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • La CEDH rend à l’unanimité un arrêt selon lequel la condamnation pénale par la juridiction française la plus haute de partisans du boycott d’Israël viole l’article relatif à la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Cette décision a des implications majeures concernant la répression du BDS par les États en Europe, notamment en Allemagne, où les défenseurs des droits des Palestiniens subissent de graves restrictions de leurs droits civiques.

Ramallah, territoire palestinien occupé — La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu aujourd’hui à l’unanimité un arrêt selon lequel la condamnation en 2015 par la juridiction française la plus haute de militants du mouvement Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) appelant au boycott non violent de produits israéliens violait l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Réagissant à cette information, Rita Ahmad, du mouvement BDS dirigé par les Palestiniens, a dit :

Cet arrêt de Cour d’une grande portée constitue une victoire décisive de la liberté d’expression, des défenseur·es des droits humains et du mouvement BDS pour la liberté, la justice et l’égalité pour les Palestiniens. Il confirme une position de l’Union européenne en 2016 qui défend le droit d’appeler au BDS contre Israël pour réaliser les droits des Palestiniens dans le respect du droit international.

C’est un coup juridique majeur porté au régime d’apartheid et à la guerre d’Israël contre le BDS. À la demande d’Israël, les gouvernements européens, particulièrement en France et en Allemagne, ont instauré un climat menaçant de brimades et de répression pour réduire au silence les militant·es solidaires de la Palestine.

L’arrêt de la CEDH survient à une période où se généralisent les condamnations des projets d’Israël visant à annexer officiellement de vastes zones du territoire palestinien occupé. Réagissant à ces projets et à la politique israélienne constante d’apartheid et d’annexion de facto, la société civile palestinienne a rappelé aux États leurs obligations d’adopter des “contre-mesures légales”, dont une interdiction du “commerce des armes et de la coopération dans les domaines militaires et de sécurité avec Israël” et du commerce avec les colonies illégales d’Israël.

En 2009 et 2010, en France, onze militants avaient participé à des protestations pacifiques dans des supermarchés, lançant un appel au boycott des produits israéliens en solidarité avec la lutte palestinienne pour la liberté, la justice et l’égalité. Des juridictions françaises les ont condamnés pour “incitation à la discrimination”.

Rita Ahmad a dit :

Au moment où des citoyen·nes européen·nes, inspiré·es par le soulèvement de Black Lives Matter aux États-Unis, s’en prennent à l’héritage odieux du colonialisme européen, la France, l’Allemagne et d’autres pays de l’UE doivent mettre fin à leur répression raciste des défenseur·es des droits humains qui font campagne pour les droits humains des Palestiniens et pour la fin de l’apartheid israélien.

L’Europe est fortement complice de la politique d’Israël : occupation, siège de Gaza, lent nettoyage ethnique des Palestiniens indigènes de Jérusalem, de la vallée du Jourdain et d’ailleurs. Tant que cette complicité durera, les campagnes BDS dureront aussi.

Nous saluons les militant·es solidaires de la Palestine en France qui, malgré la répression anti-palestinienne, ont fait efficacement campagne contre l’apartheid israélien et contre les sociétés complices des crimes de guerre israéliens envers les Palestiniens, notamment AXA, Veolia et Orange.

Le Comité national palestinien BDS (BNC) est la plus grande coalition de la société palestinienne et dirige le mouvement BDS mondial et non violent pour la liberté, la justice et l’égalité pour les Palestiniens. Le mouvement BDS rejette toutes les formes de racisme et de discrimination raciale.

Contexte de la procédure judiciaire (source: site de la CEDH) :

Baldassi et autres c. France (requête no 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16),

Les onze requérants sont : MM. Jean-Michel Baldassi, Henri Eichholtzer, Mmes Aline Parmentier, Sylviane Mure, MM. Nohammad Akbar, Maxime Roll, Mme Laila Assakali, MM. Yahya Assakali, Jacques Ballouey, Mmes Habiba El Jarroudi, et Farida Sarr-Trichine. Les requérants sont de nationalité française, sauf M. Nohammad Akbar et Mme Habiba El Jarroudi, qui sont de nationalités afghane et marocaine. M. Eichholzer et Mme Parmentier résident à Habsheim et Zillisheim, respectivement. M. Jacques Ballouey résidait à Mulhouse, comme les autres requérants.

Ces affaires concernent la plainte de militants de la cause palestinienne pour leur condamnation pénale pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS « Boycott, Désinvestissement et Sanctions ».

Les requérants font partie du « Collectif Palestine 68 », qui relaie localement la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (« BDS »). Cette campagne a été initiée le 9 juillet 2005 par un appel émanant d’organisations non-gouvernementales palestiniennes, un an après l’avis rendu par la Cour internationale de Justice selon lequel « l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international ».

Le 26 septembre 2009, cinq des requérants participèrent à une action à l’intérieur de l’hypermarché [C.] d’Illzach, appelant au boycott des produits israéliens, organisée par le collectif Palestine 68. Ils exposèrent des produits qu’ils estimaient être d’origine israélienne dans trois caddies placés à la vue des clients et distribuèrent des tracts. Un événement similaire fut organisé par le collectif Palestine 68 le 22 mai 2010 dans le même hypermarché. Huit des requérants y prirent part. Les participants présentèrent en outre une pétition à la signature des clients de l’hypermarché invitant celui-ci à ne plus mettre en vente des produits importés d’Israël.

Le procureur de la République de Colmar cita les requérants à comparaître devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour avoir, entre autres, provoqué à la discrimination, délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.

Par deux jugements du 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Mulhouse relaxa les requérants. Par deux arrêts rendus le 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Colmar infirma les jugements en ce qu’ils relaxaient les requérants. Elle les déclara coupable du délit de provocation à la discrimination.

Concernant les événements du 26 septembre 2009, la cour d’appel condamna chacun des cinq prévenus à une amende de 1 000 EUR avec sursis et au paiement in solidum à chacune des quatre parties civiles recevables (la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, l’association avocats sans frontières, l’association alliance France-Israël et le bureau national de vigilance contre l’antisémitisme) de 1 000 EUR pour préjudice moral, et de 3 000 EUR sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par les parties civiles et non payés par l’État).

Concernant les événements du 22 mai 2010, la cour d’appel condamna chacun des neuf prévenus à une amende de 1 000 EUR avec sursis et au paiement in solidum à trois des parties civiles (la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, l’association avocats sans frontières et l’association alliance France-Israël), chacune, de 1000 EUR pour préjudice moral et de 3 000 EUR sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par les parties civiles et non payés par l’État).

Par deux arrêts du 20 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta les pourvois formés par les requérants, qui invoquaient notamment la violation des articles 7 et 10 de la Convention. Elle jugea en particulier que la cour d’appel avait justifié sa décision, dès lors qu’elle avait relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis, et que l’exercice de la liberté d’expression, proclamée par l’article 10 de la Convention, pouvait être, en application du second alinéa de ce texte, soumis à des restrictions ou sanctions constituant, comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés sur le fondement de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique alors que ce texte ne vise pas la discrimination économique. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils se plaignent de leur condamnation pénale en raison de leur participation, dans le contexte de la campagne BDS, à des actions appelant au boycott des produits originaires d’Israël.

 

Traduction : SM pour BDS France

Source : BDS Movement