Affaire Soda Club

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La société Brita était accusée par les douanes allemandes d’importer des produits de la marque Soda Club en Europe en mentionnant qu’ils sont fabriqués en Israël (et ils bénéficient à ce titre d’exonérations de droits de douane, conformément aux accords entre l’UE et Israël). Mais ces produits sont fabriqués dans les colonies israéliennes de peuplement, donc dans les Territoires Palestiniens Occupés.

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 25 février 2010 « des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CE-Israël ».

Voici le communiqué de presse:

 

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 14/10

Luxembourg, le 25 février 2010

Arrêt dans l’affaire C-386/08

Firma Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l’accord CE-Israël

L’affirmation des autorités israéliennes selon laquelle des produits fabriqués en territoires occupés bénéficient du traitement préférentiel accordé aux marchandises israéliennes ne lie pas les autorités douanières de l’Union.

La Communauté européenne a successivement conclu deux accords d’association euro-méditerranéens, le premier avec Israël (accord CE-Israël 1 ) et le second avec l’Organisation de libération de la Palestine (accord CE-OLP 2 ), cette dernière agissant pour l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Ces accords prévoient notamment que les produits industriels originaires d’Israël et des territoires palestiniens peuvent être importés dans l’Union européenne en exemption des droits de douane et que les autorités compétentes des parties coopèrent en vue de déterminer l’origine exacte des produits bénéficiant du régime préférentiel.

Brita est une société allemande qui importe des gazéificateurs d’eau ainsi que des accessoires et des sirops, fabriqués par un fournisseur israélien, Soda-Club, dont le site de production est implanté à Mishor Adumin, en Cisjordanie, à l’est de Jérusalem.

Brita a voulu importer en Allemagne des marchandises fournies par Soda-Club. La société a communiqué aux autorités douanières allemandes que les marchandises étaient originaires d’Israël et a donc souhaité bénéficier du régime préférentiel de l’accord CE-Israël. Soupçonnant que les produits étaient originaires des territoires occupés, les autorités allemandes ont demandé aux autorités douanières israéliennes de confirmer que ceux-ci n’avaient pas été fabriqués dans ces territoires.

Alors que les autorités israéliennes ont confirmé que les marchandises en question étaient originaires d’une zone sous leur responsabilité, elles n’ont toutefois pas répondu à la question de savoir si elles avaient été fabriquées en territoires occupés. Pour cette raison, les autorités allemandes ont finalement refusé d’accorder à Brita le bénéfice du régime préférentiel, au motif qu’il ne pouvait pas être vérifié avec certitude que les marchandises importées relevaient du champ d’application de l’accord CE-Israël.

Brita a attaqué en justice cette décision et le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) demande à la Cour de justice si les marchandises fabriquées en territoires palestiniens occupés, dont l’origine israélienne est confirmée par les autorités israéliennes, peuvent bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord CE-Israël.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que chacun des deux accords d’association a un champ d’application territorial propre : l’accord CE-Israël s’applique au territoire de l’État d’Israël tandis que l’accord CE-OLP s’applique au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

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