Les Sanctions

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2019

16 ans ! Que l’avis de la Cour Internationale de Justice a  proclamé l’illégalité du Mur et de la colonisation, et force est de constater que nos gouvernements n’ont pas pris les mesures nécessaires pour contraindre l’État d’Israël à se plier au droit international. En refusant de reconnaître les droits du peuple palestinien et en accentuant la colonisation de territoires illégalement occupés, en construisant un mur au delà de la ligne verte reconnue internationalement, avec pour effet d’annexer de nouveaux territoires appartenant à la Palestine, en maintenant les entraves qui limitent gravement le droit de circulation des Palestiniens, en refusant de reconnaître le droit au retour des réfugiés palestiniens, en discriminant gravement les droits démocratiques des citoyens palestiniens d’Israël, en interdisant tout développement économique, en se rendant coupable à Gaza de crimes de guerre contre toute une population civile, déjà assiégée, appauvrie, et affamée depuis des années par un blocus illégal, Israël s’enfonce toujours plus avant dans le déni de tous les droits du peuple palestinien, en toute impunité.

C’est pourquoi nous soutenons la demande de la société civile et politique palestinienne pour que des sanctions soient appliquées à Israël, dans le cadre de l’initiative non-violente Boycott, Désinvestissement, Sanctions, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits de l’Homme.

Nous demandons des sanctions contre Israël, et en particulier la suspension des accords d’association UE – Israël tant que les droits de l’Homme sont bafoués, l’arrêt de la coopération militaire France – Israël, l’embargo sur les ventes d’armes à Israël.

Nous demandons des sanctions juridiques, économiques, diplomatiques, la suspension des divers accords de coopération culturels, sportifs, de recherche, et autres,  dans le but de contraindre Israël à respecter les droits des palestiniens et à se conformer aux normes du droit, du droit international, du droit humanitaire, des droits humains, et des principes moraux de l’humanité.

Nous demandons l’application des article 2, 79 alinéa 2 et 82 des Accords d’association UE-Israël, afin de suspendre ces accords tant qu’Israël ne respectera pas le droit international, violant ainsi ces mêmes accords d’association, opportunité qui n’a jamais été envisagée, ni par les instances européennes, ni par les États :

« Article 2 : Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord. »

« Article 79 : 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d’urgence spéciale, fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d’une solution acceptable pour les parties.

« Article 82 : Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification. »

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