Communiqué BDS France
La proposition de loi déposée par la députée Caroline Yadan (PPL 575) sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril prochain.
La députée elle-même a clairement affiché l’un de ses objectifs : utiliser ce texte pour interdire les slogans scandés lors des manifestations de solidarité avec le peuple palestinien. Mais derrière cet aveu se dissimule un objectif plus profond : protéger à tout prix un État dont les violations répétées du droit international et du droit humanitaire sont aujourd’hui documentées et reconnues par les plus grandes instances juridiques internationales.
Pour y parvenir, cette proposition de loi recourt à des moyens inacceptables :
- Elle introduit des critères d’apologie du terrorisme d’une imprécision inquiétante, ouvrant la voie à une véritable police de la pensée et à une restriction de la liberté d’expression sans précédent.
- Elle opère un amalgame honteux en assignant les Français·es juif·ves à l’État d’Israël, les exposant ainsi à un danger réel, tout en ne répondant en rien à la montée effective de l’antisémitisme — ni à celle de toutes les autres formes de racisme.
Fidèle à ses principes fondamentaux — antiracisme, anticolonialisme, non-violence et exigence éthique —, la Campagne BDS France est déterminée à poursuivre ses actions de boycott et d’appel au boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid et du génocide, ainsi que des universités, institutions, manifestations culturelles et sportives qui en font la promotion.
BDS France rappelle que le boycott et l’appel au boycott sont expressément protégés par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 juin 20201, confirmé par la Cour de cassation le 17 octobre 2023 ainsi que par la Cour d’appel le 14 mars 2024. Ces arrêts attestent de la légalité du mouvement BDS.
La Campagne BDS France appelle tous ses soutiens à manifester leur indignation face à cette proposition de loi en écrivant dès aujourd’hui à leur député·e pour lui demander de voter contre un texte qui menace nos libertés fondamentales et notre cohésion sociale.
La Campagne BDS France
Une pétition en ligne permet également d’interpeller les parlementaires.
- CEDH, 5e section, Baldassi et autres c. France, 11 juin 2020
Requêtes n° 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16
Identifiant HUDOC : 001-202756
URL officielle ↩︎
