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Non à l’attribution d’une subvention à la Chambre de Commerce France Israel!

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Aidez-nous (groupes solidaires du peuple palestinien des 8 départements de Midi Pyrénées) à mettre fin au subventionnement de la Chambre de Commerce France Israël de Midi Pyrénées par le Conseil Régional de Midi Pyrénées!
Campagne nationale de mails jusqu’au 10 février!

Depuis 2005 le Conseil Régional de Midi Pyrénées (CR-MP) soutien le développement de relations économiques entre entreprises de Midi-Pyrénées et entreprises israéliennes par l’intermédiaire de la Chambre de Commerce France Israël de Midi Pyrénées (CCFI-MP). Le carnage de la « flottille de liberté » nous a « permis » de commencer à freiner ce soutien. Actuellement une nouvelle demande de subvention est à l’étude. En complémentarité avec les élu-e-s d’Europe Ecologie et du Front de Gauche, nous avons réussi à faire ajourner l’étude de cette subvention, preuve du mal à l’aise de la majorité régionale (PS) de cette Région sur cette question.
Que ce soit en demandant à vos élu-e-s PS bienveillant-e-s pour notre lutte d’interpeller le Président de la Région, M. Martin Malvy, ou en envoyant des mails d’interpellation (cf. proposition et liste email ci dessous), nous avons besoin de toutes les énergies, d’ici le 10 février, date de la décision finale, pour qu’enfin une collectivité territoriale fasse un acte fort à l’encontre du lobby sioniste en France.

Proposition d’email:

Objet: Subvention CCFI-MP

De: SIGNIFIEZ DES L’ENTETE LE LIEU D’OU VOUS ECRIVEZ AFIN DE RENDRE VISIBLE LA DIMENSION NATIONALE DE LA CAMPAGNE

Texte:

Monsieur le Président,

sur la base d’un avis rendu le 27 janvier, votre commission permanente du 10 février statuera définitivement sur la demande de subvention de la CCFI-MP.
Vous n’êtes pas sans savoir que vous avez un pouvoir discrétionnaire en matière d’attribution d’une subvention lorsque la demande émane d’une réponse à un appel d’offre. Vous avez donc le pouvoir de refuser l’attribution de cette subvention sans risques juridiques.
La question, M. le Président, est donc la suivante: souhaitez vous que l’argent public de votre collectivité soutienne des activités économiques liées à la colonisation et à l’oppression du peuple palestinien? Déjà, dans le cadre de ses missions économiques, la CCFI-MP se vante d’avoir permis à IAI et à Rafaël d’investir en Midi Pyrénées. Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le Président, que ces entreprises israéliennes sont impliquées dans la fabrication d’armement pour l’armée de l’Etat d’Israël; celle là même qui a commis des « actes assimilables à des crimes de guerre et peut être, dans certaines circonstances, à des crimes contre l’humanité » (rapport Goldstone à l’ONU).
Vous n’êtes pas non plus s’en savoir, Monsieur le Président, que sans descriptif précis des activités économiques que mènent les entreprises de Midi Pyrénées en Israël, celles-ci, au regard des secteurs stratégiques pour l’Etat d’Israël dans lesquels certaines interviennent (BTP, eau), sont susceptibles d’être complices de crimes de colonisation. Etes-vous prêt à voir l’argent de votre Région financer cela?
Etes-vous prêt à être complice indirect, mais en toutes connaissances de cause, de crimes de colonisation?

Monsieur le Président, si vous souhaitez oeuvrer à l’élaboration d’une paix juste et durable dans la région entre palestiniens et israéliens, ayez le courage de faire un acte fort qui participe à mettre fin  à des décennies, devenues traditionnelles, d’impunité de l’Etat d’Israël. En refusant de subventionner les activités de la CCFI-MP vous refusez de subventionner le bras économique de l’Etat d’Israël en France et ainsi refusez l’illégalité de la politique de cet Etat. Ce signal en sera un d’espoir qui répondra aux attentes des gens de conscience tant en Palestine, en Israël qu’en France.

En vous remerciant de votre attention et en restant dans l’attente d’une suite positive,

Liste email:
A: martin.malvy@cr-mip.fr
Copie:philippe.joachim@cr-mip.fr;bernard.plano@cr-mip.fr;nadia.pellefigue@cr-mip.fr;denis.parise@cr-mip.fr;herve.serres@cr-mip.fr;jaffatelavivmidipy@yahoo.fr;
Non à l’attribution d’une subvention de la Chambre de Commerce France Israel!

Les élu-s EE-LV franchissent une première étape

 

C’est un premier pas, mais il est significatif d’un changement d’attitude sur le dossier de la subvention à la CCFI France Israël. Alors qu’au départ, le dossier était proposé pour recevoir un avis favorable, il a été décidé, ce matin en Commission Sectorielle Industries et Grands Groupes, de reporter la décision à une réunion exceptionnelle qui aura lieu le 27 janvier. Durant ce délai, les services juridiques ont été saisi pour étudier les risques liés à cette subvention. Le Président de cette Commission, Bernard Plano, s’est engagé à ce que toutes coopérations militaires et institutionnelles soient exclues.Durant cette commission, Catherine Jeandel membre, élue EE-LV membre de cette commission a développé  un argumentaire en plusieurs points :

 

Les relations économiques avec Israël doivent être placées dans le cadre du respect des droits de l’homme

Puisque ce dossier vise la prospection commerciale et la recherche de partenariats industriels, il tombe dans le cadre des accords Union Européenne – Israël. Dans son article 2, cet accord précise : « les relations entre l’UE et Israël (…)doivent être basés sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guident leurs politiques internes et internationales ».On est très loin du compte. Au palmarès des résolutions de l’ONU, de la liberté de la Presse, Israël occupe une triste place.



Ce dossier propose un accompagnement des entreprises mais comporte d’importants manques

Toujours selon l’accord cadre UE-Israël, la non commercialisation de produits issus des territoires occupés, y compris ceux éventuellement re-étiquettés en Europe doit aussi être strictement respectée. L’arrêt Brita de 2010 pris par la Cour de Justice Européenne, rappelle que ce sont les frontières de 1967, qui doivent s’appliquer à toutes décisions des autorités douanières nationales.              
La délégation de l’Union Européenne en Israël, dans sa page de présentation des relations commerciales bilatérales met en avant les progrès faits en matière de standardisation mais souligne les difficultés persistantes en matière de propriété intellectuelle et de taxations sur les vins et spiritueux.  Le dossier présenté propose une aide pour la connaissance des « rouages administratifs » mais ne mentionne pas ces deux points qui semblent pourtant clefs en termes de coopérations scientifiques et d’industrie agro alimentaire.

Quelles garanties pour la mise en place d’activités civiles uniquement et non militaires ?

Dans le paragraphe « II – Descriptif du dossier », il est précisé : «  L’autre volet consiste à motiver les entreprises israéliennes à venir investir en Région : c’est déjà le cas des sociétés Rafaël et IAI. Ce périmètre doit être élargi : la participation (non subventionnée) des grands donneurs d’ordre de la Région ( Airbus,EADS,Thales Alenia,Astrium,etc..) est acquise et permettra de jouer un rôle moteur tant pour nos TPE & PME que pour motiver les entreprises israéliennes à venir en Région. » Hors la société Rafaël conçoit et développe des systèmes de défense. Elle a été créé en 1948, et n’est indépendante du Ministère de la Défense Israëlien que depuis 2002.Le président de l’association Chambre Commerciale France Israël Midi Pyrénées assure aussi la Présidence Europe du groupe Israël Aerospace Industrie qui est le numéro un mondial des drones.Nulle part dans le dossier l’activité Aéronautique n’est précisée ou limitée à des applications civiles.

En quoi une subvention régionale est-elle nécessaire ?

Dans le paragraphe « 4 – Objectif poursuivis », il est précisé qu’un des objectifs est la : « recherche d’investissement en Midi-Pyrénées pour accompagner la demande des grands donneurs de la Région (ex : Astrium, EADS, Airbus, Fabre, Thales Alenia Space, Safran ….) ». Sur de nombreuses autres opérations commerciales ou touchant à l’innovation, ces grands donneurs d’ordres se mobilisent sans avoir à recourir à l’argent public. Puisqu’elle ne semble pas essentielle au lancement de cette action de la CCFI, est-ce que cette subvention ne devient une caution politique ?

 

 

 

Les élu-u-s Europe Ecologie – Les Verts au Conseil Régional

 

 

Tél  : 05 61 33 57 63

Fax  : 05 61 33 51 00

E-Mail rmp.fdg@cr-mip.fr

 

 

 

 

COMMUNIQUÉ DE MARIE-PIERRE VIEU ET CHRISTIAN PICQUET,

AU NOM DU GROUPE FRONT DE GAUCHE

DU CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES

 

 

Ce jeudi 20 janvier, la commission « Industrie, Grands Groupes et Services aux Entreprises » du Conseil régional avait à son ordre du jour une délibération portant sur

une aide de 33 300 euros à l’organisation d’une mission économique en Israël, courant mai.

 

Considérant que le bénéficiaire de cette aide était la Chambre de commerce France-Israël, et que le maître d’œuvre de la mission n’était autre que le président pour l’Europe du groupe « Israël Aerospace Industrie », spécialisé dans la construction de drones israéliens, le groupe du Front de gauche avait demandé que ce dossier soit retiré de l’ordre du jour de la Commission Permanente du 10 février prochain.

 

Le groupe Front de gauche considère, en effet, que la Région Midi-Pyrénées, et tout particulièrement sa majorité élue sur l’engagement progressiste de contribuer à la paix et à la justice à l’occasion de ses actions de coopération internationale, ne saurait d’aucune manière apporter son concours à la politique guerrière du gouvernement de M. Benyamin NETANYAHOU, à l’annexion rampante de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie, au blocus meurtrier de la Bande de Gaza.

 

La Région Midi-Pyrénées doit, au contraire, exprimer fortement l’exigence d’une paix dans la justice entre Palestiniens et Israéliens, sur la base des résolutions des Nations unies. Comme elle en avait d’ailleurs manifesté la volonté à la suite de l’assaut donné, au printemps dernier, à la flottille humanitaire se portant au secours de la population de Gaza.

 

De toute évidence, la mission économique envisagée pour le mois de mai ne s’inscrit pas dans cette démarche.

 

Marie-Pierre VIEU et Christian PICQUET, qui siègent à la commission « Industrie, Grands Groupes et Services aux Entreprises », se félicitent par conséquent, qu’à l’issue d’une longue discussion, ce 20 janvier, la délibération ait été suspendue à l’unanimité, en l’attente d’une nouvelle réunion de la commission, le 27 janvier. Des informations plus explicites devront alors être fournies à cette dernière, évaluant les précédentes missions du même type,  précisant les objectifs de la prochaine et éclairant les relations éventuellement existantes entre les fabricants de missiles israéliens et leurs homologues français de l’industrie aéronautique française.

 

En tout état de cause, le groupe Front de gauche ne saurait apporter aucun soutien à des initiatives qui viendraient conforter un peu plus le mépris que le gouvernement israélien affiche envers le droit international.

 

Toulouse, 20 janvier 2011

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