31 organisations de défense des droits humains, réseaux & syndicats, palestiniens & européens demandent que la compagnie basque CAF soit incluse dans la banque de données des Nations Unies sur les colonies

Par BDS movement, le 9 février 2021

CAF étendra et exploitera le Train léger de Jérusalem, qui relie les colonies illégales en territoire palestinien occupé. 

31 organisations de défense des droits humains, réseaux et syndicats de premier plan, de Palestine et d’Europe, ont soumis un rapport au bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève, demandant que Construcciones y Auxiliar de Ferrocarriles (CAF) soit incluse dans la banque de données des Nations Unies des entreprises impliquées dans les activités coloniales illégales d’Israël, à cause de son rôle dans l’extension et l’exploitation du Train léger de Jérusalem (JLR), qui enracine les colonies illégales d’Israël dans Jérusalem occupée et annexée. Parmi les organisations qui ont remis le rapport figurent Amnesty International Espagne, Al-Haq, le Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS, Institut du Caire pour les études sur les droits humains), le Centre de recherche sur les corporations multinationales (SOMO), 11.11.11, CNCD-11.11.11, le Centre européen de soutien juridique (ELSC), NOVACT – Institut international pour l’action non-violente, le Forum sur les droits, l’Institut transnational (TNI) et War on Want [Guerre à la misère].

La banque de données onusienne des compagnies impliquées dans l’entreprise illégale de colonisation d’Israël a été rendue publique en février 2020 ; elle liste 112 compagnies israéliennes et multinationales, dont le partenaire israélien de CAF pour le JLR, Shapir. Le HCDH est mandaté pour mettre à jour la banque de données chaque année. En 2016 et 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a jugé le JLR illégal, disant qu’il est « en violation claire du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies ».

Le rapport commun soumis au HCDH explique que : « En connectant les colonies et en facilitant la mobilité entre elles, Jérusalem-Ouest et Israël, le JLR contribue substantiellement à la maintenance et à l’extension des colonies illégales d’Israël dans Jérusalem-Est occupé et à l’enracinement de l’annexion illégale de la ville par Israël, consolidant finalement l’annexion par Israël du territoire palestinien occupé, ce qui est contraire au droit international ».

Maha Abdallah de l’Institut du Caire pour les études sur les droits humains a dit : « En réalisant le projet dans Jérusalem-Est occupée et annexée, CAF est impliqué dans des violations flagrantes et systématiques des droits humains fondamentaux contre les Palestiniens ». Abdallah a ajouté : « La construction de la ‘Ligne rouge’ déjà existante a provoqué des expropriations importantes de biens palestiniens, alors que la nouvelle ‘Ligne verte’ servira la colonie de Gilo, parmi d’autres colonies illégales, dont l’existence et la croissance privent les Palestiniens d’accès à leur terre et à leurs ressources et de leur usage. »

Dans ce but, le HCDH doit remplir intégralement son mandat en mettant à jour annuellement la banque de données des Nations Unies pour y inclure les compagnies impliquées dans l’entreprise coloniale illégale d’Israël – ainsi qu’il en a reçu originellement le mandat de la part du Conseil des droits de l’homme, dans la résolution 31/36 de 2016. Wesam Ahmad, le Coordinateur pour les entreprises et les droits humains d’Al-Haq a dit : « La banque de données est un outil important pour mettre à jour la structure économique incitative qui a permis à une occupation militaire de se transformer en une situation de colonialisme contemporain et le rôle d’entreprises comme CAF doit être traité dans la mise à jour annuelle. »

Giovani Fassina, directeur de programme d’ELSC, a dit: «  L’activité continue de CAF dans les TPO est illégale selon le droit international. En mettant leurs intérêts commerciaux au-dessus des droits à l’existence des Palestiniens vivant sous une occupation prolongée et illégale, CAF a choisi de placer le profit avant l’humanité. Nous espérons que par son inclusion dans la banque de données des Nations Unies CAF entendra l’appel de la société civile et se retirera du projet JLR.

En février 2020, 70 groupes basques ont lancé une campagne appelant CAF à se retirer du JLR. Il y a deux semaines, des personnes de tout le pays basque – à Iruña, Bilbao, Gasteiz, et Oñati – ont manifesté pour demander que CAF cesse de construire le JLR. Kepa Torrijos de Sodepaz, une des organisations du pays basque signataires, a dit : « Les groupes du pays basque travaillent sans relâche pour mettre fin à la complicité basque avec l’apartheid israélien. Nous travaillons étroitement avec des syndicats à l’intérieur de CAF, qui depuis le tout début ont aussi appelé à ce que la compagnie ne participe pas à l’appel d’offres. Le conseil des travailleurs au siège de CAF à Beasain a appelé CAF à se retirer du projet. Nous sommes aussi liés à des groupes de toute l’Europe qui essaient de faire exclure CAF des offres publiques jusqu’à ce que CAF mette fin à son implication avec l’apartheid israélien. »

De plus, des organisations espagnoles de défense des droits humains, des syndicats en Norvège, et des groupes de la société civile au Royaume-Uni appellent à ce que CAF soit exclu des contrats publics dans leur pays à cause de sa construction du JLR.

Mardi 15 décembre 2020, des militants israéliens ont bloqué la construction du Train léger de Jérusalem dans la colonie de Gilo. Ils tenaient une banderole disant : « CAF, descends du train de l’apartheid israélien » et ont appelé CAF à se retirer du projet JLR.

Liste complète des signataires : 

  1.     11.11.11
  2.     Al-Haq
  3.     Amnesty international Espagne
  4.     Association France Palestine Solidarité (AFPS)
  5.     Belfast Trades Union Council
  6.     Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
  7.     CNCD-11.11.11
  8.     Comité Solidaridad con la Causa Árabe
  9.     Craigavon Trades Council
  10. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
  11. European Legal Support Center (ELSC)
  12. European Trade Union Network for Justice in Palestine
  13. Fagforbundet – Norwegian Union of Municipal and General Employees
  14. ICAHD Finland
  15. Mundubat
  16. Northern Ireland Public Service Alliance (NIPSA)
  17. Norwegian People’s Aid
  18. Norwegian Union of Railway Workers
  19. NOVACT – International Institute for Nonviolent Action.
  20. Palestinian Center for Human Rights (PCHR)
  21. Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC) et ses membres :
  • Al-Haq, Law in the Service of Mankind.
  • Al Mezan Center for Human Rights
  • Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
  • Palestinian Center for Human Rights
  • DCI – Defense for Children International – Palestine
  • Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center
  • Aldameer Association for Human Rights
  • Ramallah Center for Defense of Liberties and Civil Rights
  • The Independent Commission for Human Rights (Ombudsman Office) – Observer Member
  • Muwatin Institute for Democracy and Human Rights – Observer Member
  1. Paz con Dignidad
  2. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
  3. Sodepaz
  4. SUDS
  5. The Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO)
  6. The Rights Forum
  7. Transnational Institute (TNI)
  8. Union syndicale Solidaires
  9. War on Want
  10. Women in Black (Vienna)

 

Pour un résumé du rapport cliquez ici.

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1 Pour la liste complète des signataires, voir ci-dessous.
2 Résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies A/HRC/31/L.39, 22 mars 2016, p. 7 (a) et A/HRC/34/L.41/Rev.1, 22 mars 2017, p. 8 (a).

Source : BDS Movement

Traduction CG pour BDS France




Poussez les Nations Unies à enquêter sur l’apartheid israélien

Source : BDS Movement | 28 novembre 2020 | Traduction : BP pour BDS France

Agissez, demandez aux Nations Unies d’ouvrir une enquête. Soutenez l’appel de la société civile palestinienne à des sanctions ciblées pour que cessent l’apartheid d’Israël et son annexion illégale de la terre palestinienne.

Agissez et demandez aux Nations Unies d’ouvrir une enquête.

La société civile palestinienne appelle à des sanctions légales et ciblées, de la part de tous les États, pour que cessent l’apartheid d’Israël et son annexion illégale de la terre palestinienne. Réagissant, en septembre dernier, plus de 450 groupes de société civile du monde entier ont lancé une campagne mondiale pour exiger des Nations Unies qu’elles assument leur responsabilité en enquêtant et éradiquant l’apartheid israélien, comme elles l’ont fait contre l’apartheid en Afrique du Sud.

Vous pouvez sans attendre prendre deux mesures importantes et joindre votre voix à toutes les voix qui montent contre l’apartheid et la discrimination raciale. Faites savoir aux Nations Unies que nous sommes des millions à exiger la justice et la responsabilité !

1 – Si vous représentez un parti politique progressiste, un mouvement social, un syndicat, une association d’étudiants ou toute autre organisation de la société civile, remplissez ce formulaire pour ajouter votre organisation à la longue liste de celles et ceux qui exigent des Nations Unies qu’elles enquêtent sur l’apartheid israélien.

2 – Rappelez aux Nations Unies que leur enquête sur l’apartheid en Afrique du Sud, et les sanctions qui en ont suivi, ont contribué à y mettre fin. Il est plus que temps pour les Nations Unies de faire de même contre l’apartheid d’Israël.

Envoyez un tweet à l’ONU :

« L’assemblée générale des Nations Unies a joué un rôle central dans le succès du démantèlement de l’apartheid en Afrique du Sud. Elle peut, elle doit, jouer un rôle tout aussi important pour mettre fin au régime d’apartheid d’Israël contre les Palestiniens ».

Lakhdar Brahimi, diplomate algérien des Nations Unies et membre de The Elders

 

Des centaines de personnalités, d’intellectuels, de décideurs politiques, de dirigeants de la société civile, et d’experts, d’Afrique, d’Amérique latine, et d’Asie, dont huit anciens présidents, ont déjà répondu à l’appel palestinien pour la justice et la responsabilité. Initiée par la coalition BDS d’Afrique du Sud, la Global South Response vise à renforcer le soutien africain, asiatique et latino-américain aux Nations Unies, à l’appel du peuple palestinien qui exige une enquête et l’éradication de l’apartheid, et à construire une alliance pour la liberté, la justice et l’égalité. Apprenez-en davantage sur cette initiative exaltante et celles et ceux qui la soutiennent. Restez à l’écoute des évènements à venir sur cette plate-forme.

Inscrivez votre organisation sur l’appel lancé aux Nations Unies pour qu’elles enquêtent sur l’apartheid israélien : https://www.bdsmovement.net/news/urge-un-investigate-israeli-apartheid#sign-the-pledge

 




Plus de 100 syndicats, mouvements et associations de solidarité exigent l’inclusion de HPE dans la base de données de l’ONU sur la colonisation

4 novembre 2020 | par le Comité National BDS palestinien (BNC) | Source | Traduction : J. Ch. pour BDS France

HPE (Hewlett Packard Enterprises) fournit des serveurs pour la base de données de l’Autorité israélienne sur la Population et l’Immigration, qui comprend les Israéliens qui vivent dans les colonies illégales sur le territoire palestinien occupé.

 

Plus de cent syndicats, associations d’étudiants, mouvements et associations de solidarité à travers le monde se sont associées pour envoyer une lettre au Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies (OHCHR) Michelle Bachelet, exigeant que Hewlett Packard Enterprises (HPE) soit inclus dans la base de données des sociétés complices de l’entreprise coloniale d’Israël. HPE fournit des serveurs exclusifs pour le maintien de la base de données pour l’Autorité israélienne de la Population et de l’Immigration. Celle-ci comporte la ‘base de données Yesha’ des citoyens israéliens qui vivent dans les colonies illégales sur le territoire palestinien occupé.

 

Parmi les signataires on trouve Forsa, le plus grand syndicat irlandais de service public, ainsi que Sinn Fein et le Parti Communiste d’Irlande ; Central Unica dos Trabalhadores, centre national des Syndicats du Brésil, qui compte 7.5 millions de membres ; UNISON, le plus important syndicat du Royaume Uni avec plus de 1.3 million de membres, et la Fédération des Etudiants d’Inde, la plus grande association étudiante d’Inde avec plus de 4 millions de membres.

Vous trouverez ci-dessous la lettre envoyée à l’OHCHR, suivie des signataires.

 

Mme. Michelle Bachelet,

Haut Commissaire aux Droits de l’Homme de l’ONU

30 octobre 2020

 

En février 2020, le Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies (OHCHR) a publié sa très attendue base de données des sociétés complices de l’entreprise coloniale d’Israël. Il a listé 112 sociétés qui fournissent des équipements et des services pour entretenir, construire et étendre les colonies illégales israéliennes dans le Territoire Palestinien Occupé (TPO), y compris Jérusalem Est. La base de données est largement appréciée en tant qu’outil permettant de s’assurer que ces entreprises respectent les droits fondamentaux des Palestiniens. La Résolution 31/36 du Conseil aux Droits de l’Homme, qui a établi cette base de données, exige aussi qu’elle soit annuellement mise à jour.

Nous, organisations signataires, exhortons par conséquent l’OHCHR à inclure Hewlett Packard Enterprises (HPE) dans la prochaine mise à jour de la base de données des sociétés complices de l’entreprise coloniale illégale d’Israël.

HPE fournit des serveurs à l’Autorité Israélienne pour la Population et l’Immigration pour l’entretien du registre israélien informatisé de la population, qui comprend la ‘base de données Yesha’ des citoyens israéliens qui vivent dans les colonies illégales des TPO. Par conséquent, HPE joue un rôle conséquent dans l’entretien de l’entreprise coloniale israélienne.

Nous vous exhortons à inclure HPE dans la base de données pour sa complicité dans l’entreprise coloniale d’Israël et le profit qu’elle en tire, ce qui équivaut à la pratique du colonialisme de peuplement et de l’apartheid.

Au vu de l’annexion de facto continue et de l’annexion de jure projetée du territoire palestinien occupé par Israël, deux faits que vous avez fermement condamnés comme illégaux, il est plus urgent que jamais de s’assurer que les entreprises satisfont leurs obligations de respecter les droits de la personne humaine et ne soutiennent pas ce régime colonial illégal et criminel. La base de données du Conseil aux Droits de l’Homme est un outil efficace de responsabilité dans ce but, et l’inclusion de HPE, et autres entreprises également complices, est une démarche nécessaire dans la bonne direction.

Signataires :

Australia

Australian Friends of Palestine Association
Australians for Justice and Peace in Palestine
Australians For Palestine
Australia Palestine Advocacy Network
Australian Palestinian Professional Association (APPA)
BDS Australia
Byron Friends of Palestine
Casey Friends of Palestine
Christians for Peace, Newcastle
Coalition for Justice and Peace in Palestine
Federation of Italian Migrant Workers (FILEF) Sydney
Free Palestine,  Melbourne
Friends of Hebron Sydney
Friends of Palestine (Western Australia)
Palestine Israel Ecumenical Network
Sydney University Staff for BDS
Women For Palestine

 

Belgium

Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel (BACBI)

 

Brazil

Central Única dos Trabalhadores: National Trade Union Centre with ~7.5 million members

 

Canada

Academics for Palestine Concordia
Canada Palestine Association, Vancouver

 

Finland

Finnish-Arab Friendship Society

 

France

Campagne BDS France

 

Germany

BDS Berlin

 

India

All India Students’ Association
Badayl
Food Sovereignty Alliance
Indo-Palestine Solidarity Network
Janwadi Mahila Samiti (AIDWA, Delhi)
National Dalit Christian Watch
Student Christian Movement of India
Students’ Federation of India (SFI): Largest students association with over 4 million members

 

Ireland

Action from Ireland (Afri)
Administration Managers Branch, CWU
Belfast and District Trades Union Council
Brazilian Left Front
Castlebar & District Council of Trade Unions
Centre for Global Education
Communication Workers’ Union:
CWU Dublin No. 2 Branch
Communications Workers Union Sligo District Ireland
Cork Area Managers Branch
Dublin Mails Managers Branch, Communication Workers Union
Dublin Postal Clerks Branch
Galway District Branch
Limerick Branch
Mallow Postal Branch
Mullingar Managers Branch
Mullingar Postal Branch
Sligo Area Postal Managers Branch
Communist Party of Ireland
Dublin Mails Managers Branch, Communication Workers Union
Dublin Postal Clerks Branch, CWU
eir National Managers Branch
Fórsa: Ireland’s largest public service union with 80,000 members
Gaza Action Ireland
Global Solidarity Committee, Irish Congress of Trade Unions
Irish Freethinkers and Humanists
Irish National Teachers’ Organisation
Ireland-Palestine Solidarity Campaign
Justice for Palestine, Comhlámh
Mandate Trade Union
Newry & Mourne UNISON Branch 5091
Peace and Neutrality Alliance
People Before Profit
Sinn Féin
Students for Justice in Palestine DCU
The Workers’ Party of Ireland
Trade Union Friends of Palestine
UNISON Northern Ireland

 

Italy

BDS Italia
BDS Torino
Comitato No Nato
G.A.M.A.D.I
Nowaroma
Rete Romana di solidarietà con il Popolo Palestinese
Un Ponte Per

 

Malaysia

BDS Malaysia

 

New Zealand

Palestine Solidarity Network Aotearoa

 

Northern Ireland

Quaker Service

 

Norway

Akademisk og Kulturell Boikott av staten Israel (AKULBI)
The Palestine Committee of Norway

 

Slovenia

Gibanje za pravice Palestincev

 

South Africa

Palestine Solidarity Association UWC
Palestine Solidarity Campaign
South African BDS Coalition

 

Sri Lanka

National Fisheries Solidarity

 

Switzerland

Association Switzerland-Palestine
BDS Switzerland
Collectif Urgence Palestine-Vd
Gerechtigkeit und Frieden in Palästina

 

The Netherlands

Article 1 Collective
Breed Platform Palestina
DocP/BDS Netherlands
Stichting Groningen-Jabalya

 

United Kingdom

BRICUP (the British Committee for the Universities of Palestine)
Craigavon Council of Trade Unions
Jewish Network for Palestine
Omagh Trades Union Council
Palestine Solidarity Campaign
Scottish Palestine Solidarity Campaign
UNISON: UK’s largest union with more than 1.3 million members

 

United States of America

BDS and Palestine Solidarity Working Group of DSA
CODEPINK
Friends of Sabeel North America (FOSNA)
Green Mountain Solidarity With Palestine
Jewish Voice for Peace
National Students for Justice in Palestine
Vermonters for Justice in Palestine

 

International/ Inter-regional

ECCP – European Coordination of Committees and Associations for Palestine
World Beyond War

 

 

 




L’ONU et la question de l’apartheid israélien

Source : BNC | Traduction : JPB

L’apartheid est défini dans la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) comme un régime institutionnalisé de domination raciale et d’oppression systématique qui commet des actes inhumains similaires à ceux commis en Afrique du Sud dans le passé, dans le but de maintenir ce régime.

Le droit international étant rarement favorable aux nations du Sud, la lutte du peuple d’Afrique du Sud contre l’apartheid, et le mouvement international anti-apartheid qui a soutenu cette lutte, représentent un succès politique majeur des nations décolonisées et du mouvement des droits humains. Pour les Palestiniens, se reconnecter à cette lutte et s’appuyer sur elle est une nécessité stratégique pour sortir de l’impasse actuelle de l’oppression et de l’impunité.

Lisez le briefing ci-joint sur la nécessité de rendre compte de l’apartheid israélien au niveau des Nations unies.

 

L’ONU et la question de l’apartheid israélien

Bien qu’un ensemble substantiel de conclusions d’éminents experts des droits humains ait confirmé que l’occupation illégale par Israël du territoire palestinien de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, fait partie d’un régime d’apartheid tel que défini dans le droit international, les Nations unies (ONU) ont échoué depuis des décennies à enquêter sur la perpétration par Israël du crime d’apartheid.

L’apartheid est défini dans la Convention internationale pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) comme un régime institutionnalisé de domination raciale et d’oppression systématique qui commet des actes inhumains similaires à ceux commis en Afrique du Sud dans le passé, dans le but de maintenir ce régime.

Depuis son admission comme membre des Nations unies en 1949, Israël jouit de l’impunité pour ses violations flagrantes du droit international humanitaire (DIH) et des droits humains des Palestiniens. Cette impunité est principalement due à la protection diplomatique, économique et militaire fournie par les puissants États du Nord, en particulier les anciennes puissances coloniales et les États qui, comme Israël, ont été établis au moyen du colonialisme de peuplement et du nettoyage ethnique des nations indigènes.

Un exemple bien connu de cette protection est l’obstruction persistante des mesures internationales, y compris les sanctions ciblées, qui pourraient donner effet aux résolutions des Nations unies concernant les colonies, le mur et l’annexion des territoires occupés par Israël. Ces dernières ont été déclarées illégales et condamnées dans de nombreuses résolutions de l’ONU, mais des mesures efficaces de reddition de compte ont souvent été bloquées par les États-Unis et, moins fréquemment, par des États européens, le Canada et l’Australie.

Un autre exemple important de protection d’Israël contre la responsabilité est l’acceptation par les Nations unies de la position selon laquelle la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé (TPO) composé de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, constitue une « occupation belligérante » temporaire soumise aux règles du DIH, c’est-à-dire le seul régime internationalement reconnu selon lequel un État peut être légalement présent dans un territoire saisi en guerre. 

Sur la base de cette position, Israël est traité par l’ONU et ses puissants membres comme un État pacifique et une « puissance occupante » légitime qui se trouve dans « une situation de conflit armé/guerre » avec le peuple palestinien (!) ((Les Palestiniens n’étaient pas partie prenante à la guerre de 1967 qui a abouti à la prise par Israël de la Cisjordanie palestinienne, y compris Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza – ainsi que du plateau du Golan syrien. Les parties dans cette guerre étaient Israël, l’Égypte, la Syrie et la Jordanie.)) et est prêt à négocier et à mettre en œuvre de bonne foi une solution politique qui mettra fin à sa présence et à son contrôle des TPO et permettra la création d’un État palestinien souverain dans ce territoire. Les violations flagrantes du droit international humanitaire et des droits humains par Israël sont critiquées et condamnées, mais son régime sur les Palestiniens dans les TPO en tant que tel n’a jamais fait l’objet d’une enquête sur sa légalité ni été déclaré illégal par les Nations unies. 

Des experts indépendants du droit international, ainsi que la société civile, ont depuis de nombreuses années soulevé auprès des Nations unies et de ses membres la nécessité de reconnaître qu’Israël maintient un régime illégal et criminel sur le peuple palestinien.

Le rapporteur spécial des Nations unies, Michael Lynk, a par exemple démontré de manière très détaillée en 2017 que le régime israélien dans les TPO constitue une « occupation illégale », car il est en contradiction avec tous les principes fondamentaux d’une « occupation belligérante » légale : i) l’interdiction de l’annexion et le respect du droit à l’autodétermination de la population souveraine ; ii) le caractère temporaire (à distinguer d’un régime indéfini) ; et iii) le devoir d’agir dans l’intérêt supérieur de la population occupée (((Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme dans les TPO, Michael Lynk, A/72/43106 (23 octobre 2017))).

Depuis 2007, lorsque le rapporteur spécial John Dugard a alerté pour la première fois les Nations Unies sur le fait que l’occupation israélienne présente de nombreuses caractéristiques du colonialisme et de l’apartheid ((Rapporteur spécial des Nations unies, John Dugard, Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, A/HRC/4/17 (29 janvier 2007), à l’adresse suivante : https://unispal.un.org/DPA/DPR/unispal.nsf/1ce874ab1832a53e852570bb006dfaf6/b59fe224d4a4587d8525728b00697daa?OpenDocument)), des conclusions d’experts sur l’apartheid israélien ont été présentées, entre autres, dans : les rapports ultérieurs des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l’homme dans les TPO ((Rapporteur spécial des Nations unies, Richard Falk, Rapport au Conseil des droits de l’homme, A/HRC/16/72 (10 janvier 2011), à l’adresse : https://unispal.un.org/DPA/DPR/unispal.nsf/0/A72012A31C1116EC8525782C00547DD4 et Rapport A/HRC/25/67 (13 janvier 2014), à l’adresse : https://www.refworld.org/docid/531439c44.html)) ; une étude réalisée par la plus grande coalition de la société civile palestinienne, le Comité national du BDS (BNC) ((United Against Apartheid, Colonialism and Occupation : Dignity & Justice for the Palestinian People (2008), à l’adresse suivante : https://www.bdsmovement.net/news/united-against-apartheid-colonialism-and-occupation-dignity-justice-palestinian-people)) ; une étude approfondie parrainée par le Conseil de recherche en sciences humaines d’Afrique du Sud (2009) ((Occupation, Colonialisme, Apartheid, Human Sciences Research Council of South Africa, (2009), à l’adresse suivante : http://www.hlrn.org/img/documents/HSRC%20study%20-%20Occupation,%20Colonialism,%20Apartheid%20-%20full.pdf)) ; une analyse ultérieure publiée dans la Revue européenne de droit international (EJIL, 2013) ((John Dugard et John Reynolds, « Apartheid, International Law, and the Occupied Palestinian Territory », EJIL 24 (2013), 867-913, à l’adresse suivante : http://www.ejil.org/pdfs/24/3/2421.pdf)) ; les conclusions du Tribunal Russell sur la Palestine (2011) ((Tribunal Russell sur la Palestine, session du Cap (2011), à l’adresse suivante : http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/sessions/south-africa/south-africa-session-%E2%80%94-full-findings)) ; une étude commandée par la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO, 2017) ((UNESCWA, « Israeli Practices toward the Palestinian People and the Question of Apartheid » (mars 2017), ultérieurement retiré du site web de l’UNESCWA sur instruction du Secrétaire général de l’ONU. Disponible à l’adresse suivante : https://electronicintifada.net/sites/default/files/2017-03/un_apartheid_report_15_march_english_final_.pdf)) ; et dans les examens périodiques d’Israël par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (2007, 2012, 2020) ((CERD, Observations finales – Israël ; voir par exemple, CERD/C/ISR/CO/14-16 (9 mars 2012), à l’adresse suivante : https://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/docs/CERD.C.ISR.CO.14-16.pdf)) .

La reconnaissance de l’illégalité du régime israélien sur le peuple palestinien et l’enquête sur l’apartheid israélien par l’ONU et ses membres sont des étapes nécessaires pour atteindre la liberté, la justice et l’égalité pour le peuple palestinien. Le mythe de l’existence – ou de la possibilité – de véritables négociations avec les gouvernements israéliens qui ne sont pas disposés à abandonner l’apartheid a permis à Israël de poursuivre sa pratique de longue date d’annexion de facto et de jure du territoire palestinien occupé, et de déplacement forcé, de ségrégation et d’exil du peuple palestinien.

L’apartheid israélien contre le peuple indigène de Palestine ne sera cependant pas abordé par la communauté internationale si les États du Sud, qui sont sortis de la lutte contre la domination coloniale raciste, ne portent pas les conclusions et les appels des experts indépendants et de la société civile mentionnés ci-dessus dans les forums officiels des Nations unies et de ses membres, comme ils l’ont fait dans le cadre des Nations unies pour l’éradication de l’apartheid en Afrique australe.

En effet, les puissants gouvernements du Nord ont une fois de plus démontré leur détermination à tolérer le crime de l’apartheid lorsqu’il est commis contre un peuple du Sud par un État aligné sur ses intérêts géopolitiques. Les conclusions alarmantes sur l’apartheid israélien ont été ignorées dans les capitales du Nord global, tandis que brimades et pressions politiques ont empêché l’étude et le débat, sans parler de la punition, de l’apartheid israélien par les organes compétents des Nations unies, tels que l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.

Un exemple parmi tant d’autres de cette répression du Nord global est l’étude susmentionnée, « Pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid », qui a été commandée et publiée par la CESAO en mars 2017, puis rapidement retirée du site officiel de la CESAO deux jours après sa publication, sur instruction du Secrétaire général des Nations unies.

Tout aussi inquiétantes sont les accusations fausses, diffamatoires et intimidantes d’antisémitisme et de « destruction de l’État juif », lancées par des responsables gouvernementaux, des parlementaires, des partis politiques et des médias pro-israéliens à l’encontre de toute personne critiquant l’apartheid israélien ou appelant à des sanctions ciblées, telles que des embargos militaires, pour y mettre fin. Ce phénomène est particulièrement répandu en Amérique du Nord, en Europe et en Australie, où les élites politiques et culturelles, souvent liées au complexe militaro-sécuritaire-industriel, sont de connivence avec les efforts incessants du gouvernement d’extrême droite israélien pour saper la liberté d’expression et supprimer l’opposition légitime à ses politiques illégales et criminelles, y compris l’apartheid.

Le droit international étant rarement favorable aux nations du Sud, la lutte du peuple d’Afrique australe contre l’apartheid et le mouvement international anti-apartheid qui l’a soutenu représentent un succès politique majeur pour les nations décolonisées et le mouvement des droits de l’homme. Pour les Palestiniens, se reconnecter à cette lutte et s’appuyer sur elle est une nécessité stratégique pour sortir de l’impasse actuelle de l’oppression et de l’impunité.

Alors que le Conseil de sécurité de l’ONU reste bloqué, principalement mais pas seulement en raison du droit de veto des États-Unis, l’Assemblée générale, avec ses organes et ses mécanismes, offre de nombreuses possibilités de mettre l’apartheid israélien à l’ordre du jour d’une communauté internationale peu désireuse d’enquêter et d’examiner les mesures internationales requises pour son éradication, y compris des sanctions ciblées et légales. 

La présentation de l’apartheid israélien à l’Assemblée générale nécessite la mobilisation du soutien nécessaire des États, des groupes et des organisations représentant le Sud global aux Nations unies, ainsi que des parlementaires progressistes, des partis politiques, des organisations de la société civile, des syndicats et des mouvements du Nord global. L’éradication de l’apartheid en Palestine et partout ailleurs est une responsabilité juridique et morale pour tous ceux qui se soucient de la liberté, de la justice, de l’égalité et de l’État de droit international.




Lancement d’une mobilisation mondiale pour une enquête de l’ONU sur l’apartheid israélien

23 septembre 2020 | par le Comité National  BDS palestinien (BNC)

Une lettre signée par 452 organisations de la société civile à travers le globe a lancé une campagne mondiale appelant l’ONU à assumer ses responsabilités et enquêter sur l’apartheid israélien et à l’éradiquer comme elle l’a fait avec l’apartheid en Afrique du Sud.

Dans une lettre émise hier, 452 organisations de la société civile – syndicats, mouvements, partis politiques et organisations – de dizaines de pays à travers le monde ont appelé l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) et ses Etats Membres, actuellement réunis à New York, à mener une enquête sur l’apartheid israélien et à imposer des sanctions ciblées pour mettre fin à l’apartheid israélien et à l’annexion illégale de la terre palestinienne.

La lettre est le signal du lancement d’une campagne publique mondiale appelant l’ONU à assumer ses responsabilités et enquêter sur le régime d’apartheid israélien et l’éradiquer, en reprenant le rôle qu’elle avait joué en mettant fin à l’apartheid en Afrique du Sud.

La lettre mondiale invoque « la reconnaissance croissante du maintien par Israël d’un régime d’apartheid sur le peuple palestinien ». Elle fait remarquer que 47 experts indépendants des droits de l’homme aux Nations Unies ont déclaré que les projets du gouvernement israélien d’annexer illégalement de larges pans de la Cisjordanie occupée constitueraient « une vision d’un apartheid du 21ème siècle ».

Emise par le Conseil Palestinien des Organisations des Droits de l’Homme, la lettre soutient l’appel du mois de mai de la société civile palestinienne à des sanctions contre Israël pour mettre fin à on annexion et son apartheid incessants.

Les associations de la société civile palestinienne organisent une semaine d’action mondiale du 22 au 28 septembre pendant l’AGNU, focalisée sur le hashtag #UNInvestigateApartheid.

Parmi les nombreux éminents signataires de la lettre, il y a : le Réseau Palestinien des ONG (PNGO) avec ses 142 organisations membres, la Ligue Argentine pour les Droits de l’Homme, La Via Campesina (Asie du Sud-Est), l’Alliance Nationale des Mouvements du Peuple (Inde), Voix Juives pour la Paix (USA), La Cimade (France), le Parti Communiste Français, Trocaire (Irlande), Sinn Fein (Irlande), Confederacion General del Trabajo (CGT) (Espagne), et Mwatana pour les Droits de l’Homme (Yemen).

La lettre mondiale conclut en appelant l’ONU et tous ses Etats Membres à :

  • Lancer des enquêtes internationales sur le régime israélien d’apartheid contre le peuple palestinien dans son ensemble, ainsi que sur la responsabilité pénale individuelle et étatique associées, y compris en reconstituant le Comité Spécial de l’ONU contre l’Apartheid et le Centre de l’ONU Contre l’Apartheid pour mettre fin à l’apartheid au 21ème siècle.
  • Interdire le commerce des armes et la coopération de sécurité militaire avec Israël.
  • Prohiber tout commerce avec les colonies israéliennes illégales et s’assurer que les sociétés s’interdisent de et mettent fin à leurs activités commerciales avec l’entreprise coloniale illégale d’Israël.

L’ONU a créé le Comité Spécial contre l’Apartheid en 1962 pour enquêter sur l’apartheid en Afrique du Sud et a finalement imposé des sanctions qui ont contribué à y mettre fin.

En plus des associations de la société civile, ces derniers mois, d’éminents individus du monde entier ont souscrit à l’appel des Palestiniens. Neuf anciens présidents de l’Amérique Latine à l’Afrique du Sud, aux côtés de centaines de personnages publics du Sud Mondial, ont également appelé à des sanctions ciblées pour mettre fin à l’annexion et à l’apartheid israéliens. Des dizaines de dirigeants arabes, dont d’anciens Premiers ministres, des diplomates et des personnalités culturelles, ont appuyé une initiative démarrée par l’ancien diplomate de l’ONU Lakhdar Brahimi appelant à des sanctions contre Israël pour répondre à l’apartheid et à l’annexion continue.

Traduction : J. Ch pour BDS France

Source : BNC




Le rapport « Dirty Profits » éclaire le rôle des banques israéliennes dans la construction des colonies

John Veron

Facing Finance lance sa 4eme édition de son rapport Dirty Profits (“bénéfices déloyaux”) dénonçant les sociétés et les institutions financières tirant profit des violations des droits de l’homme. Article 1 Collective explique comment les banques israéliennes réalisent leurs sales bénéfices (voir page 61 du rapport).

Le rôle central des banques israéliennes dans la construction et l’expansion des colonies israéliennes

Bénéfices entachés 4 – Rapport sur les sociétés et institutions financières tirant profit des violations des droits de l’homme.

Les banques israéliennes jouent un rôle central dans tous les aspects du contrôle par Israël des territoires qu’il occupe et colonise depuis 1967. Les colonies israéliennes illégales ne sont qu’un exemple. Les Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité de l’ONU exigent qu’Israël se retire complètement des territoires qu’il occupe. Les colonies israéliennes sont illégales aux yeux des lois internationales, et sont considérées comme une violation de l’Article 49(6) de la Quatrième Convention de Genève et de l’Article 55 de la Convention de La Haye (1907). En 2004, la Cour internationale de Justice a confirmé que les colonies israéliennes avaient été établies en infraction vis-à-vis des lois internationales.

Selon les Nations unies, les colonies israéliennes sont conçues « pour rassembler toutes les structures et processus physiques et non physiques qui constituent, facilitent et soutiennent l’établissement, l’expansion et le maintien des communautés résidentielles israéliennes au-delà de la Ligne verte de 1949 ».

La mission d’enquête de l’ONU (indépendante) chargée d’examiner les implications des colonies israéliennes (2013) a conclu que les « […] droits [des Palestiniens] à la liberté d’autodétermination, de non-discrimination, à la liberté de mouvement, à l’égalité, à des procédures et procès équitables, à ne pas être détenus arbitrairement, à la liberté et à la sécurité des individus, à la liberté d’expression, à la liberté d’accès aux lieux de culte, à l’éducation, à l’eau, au logement, à un niveau de vie adéquat, à la propriété, à l’accès aux ressources naturelles et à des soins et remèdes efficaces sont violés en permanence et sur base quotidienne ».

Le rapport sur le « Financement de l’occupation israélienne » par l’ONG israélienne Who Profits (2010) et sa mise à jour de 2013 décrivent comment les banques israéliennes fournissent l’infrastructure financière des colonies israéliennes :

Les banques israéliennes fournissent des hypothèques aux acheteurs de logements dans les colonies. La propriété qu’ils achètent est utilisée comme garantie, conformément à la pratique commune dans les prêts hypothéqués. En cas de saisie, la banque finit par être la propriétaire du bien.

Les banques israéliennes consentent des prêts spéciaux pour les projets de construction résidentielle dans les colonies. Ces prêts sont octroyés selon des conditions spécifiques, qui sont réglementées par le biais de « conventions d’accompagnement » conformes à la loi israélienne sur les ventes. Les termes stipulent qu’une banque garantit le projet de construction, qu’elle soutient l’entreprise de construction et qu’elle protège les investissements de l’acheteur en fournissant une garantie bancaire. Avant d’établir la convention d’accompagnement, la banque désigne une personne qui examinera la rentabilité du projet. Parfois, la banque garde le bien immobilier en guise de garantie jusqu’à ce que toutes les unités de logement aient été vendues. Les paiements des acheteurs sont déposés sur un compte bancaire ouvert à cet effet et la banque contrôle le statut financier ainsi que le développement du projet. Généralement, la banque est également impliquée dans le calcul du prix des appartements et dans les délais d’achèvement des travaux de construction. La banque constitue un partenariat étroit avec la société de construction et elle est donc profondément impliquée dans l’installation de la colonie.

Les banques israéliennes fournissent l’infrastructure financière aux autorités de la colonie. Les conseils régionaux, les conseils locaux et les municipalités des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée et dans les Hauteurs du Golan occupées dépendent de ces services. Les banques fournissent un large éventail de services, y compris la gestion de comptes bancaires et le transfert de fonds émanant du gouvernement et d’autres sources afin que les autorités des colonies puissent gouverner leurs municipalités. Les banques israéliennes délivrent également des prêts, qui sont utilisés pour le développement des infrastructures, la construction des bâtiments publics et l’installation de services publics, comme l’électricité, la santé, les transports, l’éducation, etc. L’octroi de ces prêts fait des banques des investisseurs dans le développement continu et la prospérité des colonies, de même que les versements des futures rentrées de taxes et autres revenus constituent des garanties.

Les banques israéliennes ont un réseau d’agences dans les colonies israéliennes. Par le biais de ces agences, les banques fournissent des services financiers aux colons et aux entreprises des colonies. Les agences bancaires font partie de l’infrastructure de services qui permet le développement et l’expansion des colonies et elles constituent une présence physique directe dans les colonies. En outre, les banques israéliennes participent directement à l’économie de la colonie, puisqu’elles paient des taxes à la municipalité.

Les banques israéliennes fournissent des services financiers aux entreprises des colonies et à celles dont les activités sont liées à l’occupation. Par exemple, les banques israéliennes consentent des prêts aux usines opérant dans les zones industrielles des colonies ou dont les principales activités résident dans la construction de colonies ou dans des projets d’infrastructure à l’usage des colons israéliens. La propriété de ces entreprises est souvent utilisée comme garantie, ce qui fait que les banques en deviennent les propriétaires en cas de faillite. Un autre exemple bien connu est le financement de la construction et de la mise en service du Métro léger de Jérusalem, qui relie Israël aux colonies israéliennes et ce, en violation des lois internationales.

Les banques israéliennes ne font pas la différence entre Israël et ses colonies et la loi israélienne leur interdit de la faire. Les colonies israéliennes sont illégales, selon les lois internationales, elles constituent un crime de guerre et une violation de nombreux droits de l’homme. Les banques israéliennes ne se contentent pas de faciliter l’actuel développement des colonies israéliennes, mais elles en sont en une partie intégrante et essentielle et elles sont donc responsables aussi des infractions aux lois internationales et des violations des droits de l’homme en rapport avec ces colonies.

Les investisseurs institutionnels, qui en même temps détiennent ou gèrent des parts dans les banques israéliennes, ferment les yeux sur la construction et l’expansion illégales des colonies israéliennes en cours actuellement, tout en en tirant profit. Les institutions financières devraient comprendre que leurs investissements ignorent les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les directives de l’OCDE dans lesquelles ils sont pleinement incorporés et les principes 1 et 2 du Pacte mondial de l’ONU.

Pour des raisons juridiques et éthiques, il est clair qu’investir dans les banques israéliennes est inacceptable. Non seulement les investisseurs éthiques qui affirment prendre en considération les droits de l’homme en prenant leurs décisions d’investissement, mais tous les investisseurs institutionnels et privés devraient comprendre les risques juridiques, financiers et les risques pour leur réputation qu’impliquent de tels investissements et, par conséquent, ils devraient désinvestir des banques israéliennes.

Voir ici le rapport Dirty Profits 2016 (en anglais)


Publié le 16 février sur Article 1 Collective
Traduction : Jean-Marie Flémal sur la Plate-forme Charleroi Palestine

A propos de la banque Leumi et de l’aide que lui apporte l’Union Européenne, voir aussi cet article récent :
L’Union Européenne finance les PME technologiques… en Israël




Avec ou sans la loi sur « l’État-nation », Israël est un Etat colonial et d’apartheid

Posté le 10 décembre 2014 par le Comité National BDS Palestinien

Une déclaration du Comité National BDS Palestinien à l’occasion de la Journée des Droits de l’Homme de l’ONU

Palestine Occupée, le 10 décembre 2014 – Depuis l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Résolution 194 des Nations Unies les 10 et 11 décembre 1948, l’ONU a affirmé, à de nombreuses occasions, les droits fondamentaux du peuple palestinien, dont le droit au retour des réfugiés dans leurs maisons et leurs biens, et le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination. Cependant, l’ONU ne s’est toujours pas occupée des violations graves et persistantes par Israël de la législation internationale qui empêchent l’exercice de ces droits par les Palestiniens et la mise en cause d’Israël pour ces infractions.

Au bout de soixante-six ans, et à l’occasion de la Journée des Droits de l’Homme de l’ONU 2014, le Comité National Palestinien (BNC) de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS), qui représente tous les secteurs de la société civile palestinienne, réitère sa demande aux Nations Unies et aux Etats membres de reconnaître enfin ce qui est si facile à vérifier : Israël n’est ni un Etat démocratique fondé sur la loi, ni une puissance temporairement occupante telle que définie dans la législation humanitaire internationale. Israël est un régime criminel, colonialiste et d’apartheid, qui opprime et déplace systématiquement les Palestiniens dans le but d’acquérir un contrôle permanent sur un « Etat exclusivement juif » sur la très grande majorité du pays, dont la plupart des Territoires Palestiniens Occupés en 1967 (TPO).

Les éléments de l’apartheid israélien

Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale définit l’apartheid comme des actes inhumains « commis dans le contexte d’un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématiques d’un groupe racial sur un autre groupe racial, ou d’autres groupes raciaux, et commis dans l’intention de maintenir ce régime. »

L’article 1 de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes Formes de Discrimination Raciale définit la « discrimination raciale » comme « n’importe quelle distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’héritage ou l’origine nationale ou ethnique, dont le but serait d’annuler ou d’affaiblir la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les champs politique, économique, social, culturel, ou tout autre champ de la vie publique. »

Discrimination raciale institutionnalisée 

L’oppression raciale et la domination d’Israël sur les Palestiniens sont institutionnalisées dans la législation nationale, même sans le nouveau projet de loi raciste sur « l’État-nation juif » qui a été approuvé par le ministère israélien en novembre 2014. Que ce projet de loi soit finalement adopté ou pas par le parlement, la législation israélienne existante permet déjà : 

  • La définition d’Israël en tant que « Etat du peuple juif » et l’impossibilité de se présenter aux élections législatives pour les partis politiques qui récusent ce principe (Loi fondamentale : La Knesset (1985), l’Amendement 9 de 1985). 
  • La réclamation de souveraineté de l’ »Etat du peuple juif » sur le pays tout entier, y compris les TPO (Décret, N° 29 sur 5708 de 1948, sur la zone de Juridiction et d’Autorité). Une autre loi autorise le gouvernement à incorporer à l’État des zones nouvellement saisies (Décret sur la Loi et l’Administration du 27 juin 1967, section 11 B). Sur cette base, Israël traite les TPO comme son propre territoire, exploitant ses ressources naturelles, étendant ses colonies illégales de peuplement juif et annexant Jérusalem Est. Les cartes israéliennes officielles présentent la zone entière de la Palestine mandataire comme Israël, sans aucune référence à des territoires palestiniens occupés. Ainsi, la législation nationale israélienne contredit le concept et les règles de l’occupation selon la législation humanitaire internationale. 
  • L’attribution des « droits nationaux » et de la démocratie aux Juifs seulement. Selon la législation israélienne, il n’y a pas de nationalité israélienne, seulement une « nationalité juive » distincte de la citoyenneté. [1] Le statut et les droits supérieurs de nationaux sont réservés aux personnes classifiées comme « juives » dans la loi israélienne du Droit au Retour (1950), y compris pour les nouveaux immigrants et colons des TPO. La Cour Suprême d’Israël a rejeté les démarches de citoyens qui voulaient être classifiés « Israéliens » dans l’état-civil national, arguant du fait que l’accepter serait une menace pour le fondement de l’identité d’Israël en tant qu’Etat juif pour le peuple juif. 
  • Le droit à l’égalité est omis dans les Lois Fondamentales d’Israël, qui ont le pouvoir d’une constitution. La loi israélienne dite des droits de l’Homme (Loi Fondamentale : Dignité Humaine et Liberté de 1992) exige la conformité aux valeurs d’Israël en tant que « Etat juif et démocratique » et autorise la discrimination raciale sur cette base. Les services des droits de l’Homme de l’ONU ont répétitivement appelé Israël à abroger ou a amender cette loi en accord avec les normes internationales, et même le Département d’État américain a régulièrement critiqué Israël pour son système de « discrimination institutionnelle, juridique et sociétale ». 

En l’absence de droit fermement établi à l’égalité qui pourrait être un atout en justice, le système juridique israélien comporte un myriade de lois discriminatoires additionnelles qui sapent les droits fondamentaux des Palestiniens, y compris les citoyens palestiniens d’Israël. Encore plus important, la législation nationale israélienne, ainsi que les règlements militaires modelés sur la législation nationale israélienne, ne reconnaissent pas l’existence du peuple palestinien, leur statut indigène et leurs droits à la terre, ni leur statut de citoyens selon la législation du Mandat britannique. 

Par exemple : 

  • La Loi israélienne sur la Citoyenneté (1952) exclut les (descendants des) réfugiés palestiniens de tout accès aux droits civiques, faisant d’eux des apatrides définitivement empêchés de revenir. La même loi fait des Palestiniens qui se sont retrouvés sous l’autorité israélienne après la Nakba de 1948, ainsi que de leurs descendants, des « citoyens israéliens », c’est-à-dire avec le statut d’individus sans identité nationale, ni droits indigènes ou collectifs. 
  • L’Inscription dans la Loi israélienne (1952) et l’Inscription dans les ordonnances israéliennes (1974) , qui s’appliquent à Jérusalem Est occupée dans le contexte de l’annexion illégale, y transforment les Palestiniens en « résidents permanents », dans un statut de quasi-étrangers qui ne leur garantit même pas le droit de rester, de partir et de revenir dans leur pays et qui constitue la principale base juridique des continuelles révocations de résidence et déportations de Palestiniens de Jérusalem Est. 
  • S’appuyant sur les règlements militaires qui ont attribué aux Palestiniens ailleurs dans les TPO un statut aussi précaire de « résidents », Israël a abrogé l’état civil et a déporté 140.000 Palestiniens de Cisjordanie et 108.878 de la Bande de Gaza en 1994. Depuis lors, le régime militaire d’Israël traite les Palestiniens de Cisjordanie comme des quasi-citoyens de l’Autorité Palestinienne. Bien que conservant un contrôle total sur l’AP, y compris sur les registres de la population, Israël ne revendique aucune responsabilité concernant les droits fondamentaux de la population palestinienne. Israël inclut aussi la Cisjordanie (le soi-disant district de Judée Samarie) dans ses statistiques démographiques officielles, mais omet de mentionner la population palestinienne qui s’y trouve. 
  • Une série de lois israéliennes régule la confiscation systématique et irrévocable de la terre et des propriétés palestiniennes, et les transfère dans les possessions permanentes de l’État et dans le Fond national Juif (FNJ). Parmi ces lois, on trouve la Loi sur le Bien des Absents (1950), la Loi sur le Droit au Développement (Transfert de Propriété) (1950), le décret sur l’Acquisition de Terre pour le Bien Public (1943) et la Loi fondamentale : La loi israélienne qui régule l’annexion de Jérusalem Est occupée comprend par ailleurs une provision qui permet de réclamer les propriétés juives d’avant 1948 à Jérusalem Est, mais pas de réclamer les propriétés palestiniennes d’avant 1948 à Jérusalem Ouest (Loi sur (la Régulation) des Affaires juridiques et administratives (version consolidée), 1970). 
  • Enfin, une autre série de lois israéliennes transmet le statut et les fonctions publiques d’Israël et des TPO – principalement dans l’administration et le développement de la terre (affectée aux Palestiniens), dans les services publics et communautaires – à des organisations sionistes privées mandatées pour approvisionner exclusivement le « peuple juif » (Loi « statutaire » de 1952 de l’Agence Juive – Organisation Sioniste Mondiale ; Loi Keren Kayemet Le-Israël de 1953 ; Convention avec la Direction Sioniste de 1954). Le résultat de ces lois, associées aux lois ci-dessus du régime de la terre et de la propriété, est que 93 % de la terre en Israël sont passés sous le contrôle de l’État et sont administrés par l’Autorité de la Terre d’Israël (ILA, précédemment Administration de la Terre d’Israël), dans laquelle le FNJ dispose d’une « influence décisive » par la loi, s’assurant que la terre est utilisée exclusivement au bénéfice des Juifs.

Cet assemblage juridique discriminatoire est complété par un état d’urgence toujours en vigueur depuis 1948 et par un jeu de règlements d’urgence. C’est la base de la confiscation des biens palestiniens selon la Loi sur le Bien des Absents, et des actes inhumains tels que la torture, la détention administrative et les démolitions punitives de maisons, commis au nom de la « sécurité », tous en violation des lois et des standards internationaux.

Ségrégation raciale

La ségrégation raciale, c’est-à-dire la séparation forcée et le traitement inégal des populations juive et palestinienne vivant sur le même territoire est un élément de plus dans le système israélien d’oppression et de domination raciales institutionnalisé. La ségrégation raciale (en Hébreu : hafrada) est une politique israélienne officielle qui a été fermement condamnée par le Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale de l’ONU. Par exemple, le maintien de « services arabes » et de secteurs séparés « juifs » et « arabes » dans l’administration publique d’Israël, ainsi que les régimes d’oppression militaire qui en découlent pour les Palestiniens mais pas pour la population juive, d’abord sur les citoyens palestiniens (1948-1966), puis dans les TPO depuis 1967.

Actes inhumains d’apartheid

Dans le contexte de ce système institutionnalisé de discrimination raciale et de ségrégation, et partant du nettoyage ethnique massif des Palestiniens en 1948, Israël, en tant qu’ »Etat du peuple juif », a inversé la propriété et le contrôle de la terre, changé la composition démographique du pays, et obtenu le contrôle effectif de tout le territoire de la Palestine d’avant 1948. Alors que la plupart des Palestiniens vivaient en citoyens en Palestine jusqu’en 1948, environ la moitié des 11.800.000 Palestiniens vivent aujourd’hui à l’étranger, et près de 70 % sont des réfugiés ou des déplacés de l’intérieur. Alors qu’au moins 90 % de la terre de la Palestine historique appartenaient à des Palestiniens avant la Nakba de 1948, les Palestiniens ne contrôlent réellement aujourd’hui que quelques 10 % de la terre (3 % en Israël, 40 % dans les TPO).

Israël maintient des millions de Palestiniens dans un état sans fin de réfugiés et d’exil forcé. Depuis le « désengagement unilatéral » de Gaza (2005) et la déclaration de l’AP menée par le Hamas comme « entité hostile » (2007), Israël a poursuivi une politique de séparation permanente de la Bande Gaza occupée du reste du pays, dans le but de se débarrasser de la minuscule bande de terre avec sa vaste population palestinienne (1.700.000), la plupart réfugiés (75%) avec des réclamations en suspens de leur terre confisquée par Israël et de leurs maisons (détruites) à quelques kilomètres seulement de là.

Ailleurs, Israël continue à déposséder et à déplacer de force les Palestiniens qui sont restés dans le pays en tant que citoyens d’Israël, résidents de Jérusalem Est occupée, ou sous l’autorité de l’armée israélienne en Cisjordanie occupée. Israël détruit ou s’approprie le patrimoine, les biens communs et les maisons des Palestiniens, confisque les propriétés les ressources naturelles palestiniennes, et refuse les services suffisants aux populations qu’il a privées de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Alors que tout ce qui est décrit plus haut s’effectue graduellement comme une affaire de routine administrative, Israël recherche et exploite par ailleurs régulièrement des situations de conflit armé et de crise aigus, comme récemment dans la Bande de Gaza et Jérusalem Est occupés, situations qui jettent un voile de « sécurité » et de « contre-terrorisme » sur l’exécution de ces politiques agressives et sur l’oppression de la résistance palestinienne, au moyen de campagnes punitives et de punition collective.

Les violations par Israël des lois humanitaires internationales et des droits de l’Homme ne sont pas les violations occasionnelles d’un Etat de droit, ni des crimes de guerre accidentels d’une puissance occupante autrement respectueuse de la loi. Fondé sur un système juridique qui définit Israël comme l’État d’une « nation juive », exige la souveraineté dans les TPO et applique discrimination raciale et ségrégation, Israël a systématiquement et délibérément opprimé le peuple palestinien indigène, afin de miner et d’hypothéquer l’auto-détermination et dans l’intention de maintenir son régime de domination juive-israélienne et de l’étendre dans les TPO.

Comme cela a été confirmé par des universitaires renommés de droit international [2], les politiques et décisions israéliennes appliquées toutes ensemble dans ce but contre les Palestiniens rejoignent la définition d’ « actes inhumains » (crimes) d’apartheid dans la Convention sur l’Apartheid de 1973 et le Statut de Rome de la CPI, en particulier : le transfert forcé de population ; la persécution (privation systématique et grave des droits fondamentaux à cause de l’appartenance à un groupe racial) ; le meurtre, la torture, l’emprisonnement illégal et autres privations sévères de liberté physique, et la persécution à cause de l’opposition à l’apartheid.

A l’occasion de cet anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU, le BNC exhorte les Etats, les Nations Unies et les individus engagés à assumer pleinement leurs responsabilités face aux graves violations et crimes commis par Israël. Tous les Etats doivent adopter des mesures, y compris des sanctions, afin de mettre fin au colonialisme, à l’apartheid et au transfert de population pratiqués par Israël. Aucun Etat ne doit porter reconnaissance, aide et assistance à leur maintien et les responsables doivent être traduits en justice.

Nous appelons les gens de conscience à travers le monde à intensifier les campagnes BDS pour isoler le régime israélien colonial et d’apartheid sur les terrains académique, culturel, économique et militaire, afin d’amener Israël à se soumettre totalement à ses obligations envers les lois internationales. Ceci doit comporter une pression sur les sociétés pour qu’elles mettent fin à leur complicité économique et sur les institutions pour qu’elles se désinvestissent. Il faut aussi accroître la pression sur les gouvernements pour qu’ils adoptent enfin des mesures efficaces, à commencer par un large embargo militaire, de même que la suspension des accords de libre-échange et de coopération avec Israël.

 

[1] Comme souligné par Miloon Kothari, ancien Rapporteur Spécial de l’ONU pour un Logement Décent, la traduction israélienne officielle de la loi Ezrahut (Hébreu pour Citoyenneté) (1952) en « Loi sur la Nationalité » est trompeuse. Exposé du Rapporteur Spécial pour un logement décent comme partie du droit à un mode de vie décent, Miloon Kothari, Commission sur les Droits de l’Homme de l’ONU, cinquante neuvième session, 15 juin 2002, note de bas de page #4, p.23.

[2]Voir, par exemple, Tribunal Russell pour la Palestine, Session de Cape Town (2011), résumé des conclusions

et aussi, Rapporteur Spécial John Dugard, A/HRC/4/17 (29 janvier 2007) ; Rapporteur Spécial de l’ONU Richard Falk, A/HRC/16/72 (10 janvier 2011), résumé des conclusions.

Source : BNC
http://www.bdsmovement.net/2014/with-or-without-new-nation-state-law-israel-is-a-settler-colonial-apartheid-state-12921




Appel à action du BNC : Dites à l’ONU : « Ne récompensez pas Israël pour le massacre à Gaza »

Les donateurs internationaux ont promis 5,4 milliards de dollars pour reconstruire Gaza après les 50 jours d’attaque d’Israël, l’été dernier, qui ont tué 2.254 Palestiniens, dont 538 enfants, et provoqué des destructions massives.
Des études montrent qu’au moins 45% de l’aide promise par les donateurs internationaux iront à l’économie israélienne (1). Pour les entreprises israéliennes, le siège de Gaza est une occasion de faire des profits en exploitant le marché captif de Gaza.
Les entreprises qui vont engranger des bénéfices en fournissant des matériaux pour la reconstruction de Gaza sont des criminels en col blanc. Ils pillent les ressources naturelles palestiniennes et participent à la construction des colonies illégales :

  • Nesher (3) a le monopole du ciment israélien, fournit le ciment pour le mur d’apartheid, les checkpoints et les colonies.
  • ReadyMix (4) a ouvert des usines dans plusieurs colonies, dont les zones industrielles d’Ariel et Mishor Edomim.
  • Hanson Israel (5) qui fabrique du ciment prêt à l’emploi et de l’asphalte, a quatre usines dans les colonies de Cisjordanie et est impliqué dans l’exploitation illégale de carrières.

Les organismes des Nations Unies ont ignoré à maintes reprises les exigences de la société civile palestinienne (6) de cesser de récompenser des entreprises pour leurs crimes de guerre contre les Palestiniens.
Il est temps qu’ils entendent l’ampleur de l’indignation publique tandis que des détails émergent de la complicité des Nations Unies dans le maintien de Gaza sous siège, et les façons dont les entreprises israéliennes vont tirer profit de la reconstruction de Gaza (7).
Agissez maintenant et envoyer un message aux principaux responsables des Nations Unies pour les exhorter à empêcher Israël de profiter de la destruction de Gaza et pour adopter une politique d’approvisionnement qui exclut les criminels en col blanc des appels d’offres pour la reconstruction de Gaza.

(1) http://mrzine.monthlyreview.org/2010/tillekens300910.html (2) http://www.euractiv.com/sections/development-aid-under-fire/eu-source-gaza-reconstruction-aid-made-israel-308169 (3) http://www.whoprofits.org/content/nesher’s-involvement-occupation
(4) http://whoprofits.org/company/readymix-industries (5) http://whoprofits.org/company/hanson-israel-formerly-pioneer-concrete-israel (6) http://www.bdsmovement.net/2014/cairo-donor-conference-palestinian-civil-society-calls-for-public-scrutiny-of-aid-and-zero-complicity-with-israeli-violations-of-international-law-12738 (7) http://electronicintifada.net/blogs/ali-abunimah/under-cover-reconstruction-un-and-pa-become-enforcers-israels-gaza-siege

Traduction: MR pour BDS France

Signez l’appel à action ici: http://www.bdsmovement.net/dont-reward-israel


 

Traduction de l’appel à action:

Prénom :
Nom :
Email :
Code Postal :
Pays :

Sujet : Pas de profits de la destruction de Gaza !

Chers Messieurs Rawley, Serry, Mauring

Nous demandons aux Nations Unies d’adopter une politique et des mécanismes d’approvisionnement fondés sur des principes, responsables d’un point de vue éthique et transparents pour la reconstruction de Gaza, qui excluent de tous les appels d’offres les entreprises, israéliennes et internationales, qui sont complices de l’occupation israélienne, des violations des droits de l’homme et du droit international. Cette politique doit être publiée et soumise à l’examen de la société civile, en particulier des Palestiniens, qui méritent d’avoir leur mot à dire sur la façon dont l’aide leur est fournie, d’une manière qui respecte leurs droits humains et qui restreigne sensiblement l’ambiance actuelle d’impunité israélienne.
Nous demandons en particulier aux Nations Unies d’exclure toutes les entreprises dont le rôle dans la commission de crimes de guerre contre les Palestiniens est documenté, comme la construction et l’exploitation dans des colonies ou la fourniture de produits et de services qui permettent aux forces d’occupation israélienne de commettre des violations graves du droit international, depuis les processus d’approvisionnement maintenant et à l’avenir, pour tous les projets bénéficiant aux Palestiniens dans le territoire palestinien occupé (TPO).

Les Nations Unies ont la responsabilité de conduire ces opérations d’une façon qui respecte le droit international et ne contribue pas à la perpétuation des violations des droits de l’homme contre les Palestiniens. Il est temps que l’ONU prenne en compte cette exigence ancienne et mette fin à son implication dans des plans qui encouragent les entreprises qui tirent profit de la guerre et de fait perpétuent la situation illégale existante, dont le siège israélien et le châtiment collectif des Palestiniens à Gaza.

Nous observons.

Sentiments distingués.


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Conclusions de la session sur Gaza du Tribunal Russel sur la Palestine

BRUXELLES, 25 SEPTEMBRE 2014

« Puisse ce tribunal prévenir le crime de silence. »
Bertrand Russell, Londres, 13 novembre 1966

1. En juillet et août 2014, lorsqu’ont été diffusées les images de mort, de destruction et de désespoir infligés aux citoyens palestiniens de Gaza, les peuples du monde entier ont été frappés par un sentiment viscéral d’indignation, de colère et de dégoût. Pendant trop longtemps, des crimes et de graves violations des droits de l’homme ont été commis contre le peuple palestinien par les autorités israéliennes occupantes, et ce en toute impunité. L’occupation, le blocus et le siège imposés au territoire de Gaza sont synonymes de peines collectives, mais le tout récent conflit s’est caractérisé par une intensification nette de la campagne visant à punir collectivement et à terroriser la population civile. L’opération « Bordure protectrice » a non seulement été la troisième attaque militaire majeure sur Gaza en 6 ans, elle a également été marquée par une augmentation significative de l’échelle, de la sévérité et de la durée de l’attaque. Il s’agit de l’attaque israélienne la plus importante sur la bande de Gaza depuis le début de l’occupation des territoires palestiniens en 1967. Au vu de cette violence cyclique et dévastatrice et de la probabilité qu’elle se perpétue, les membres du Tribunal ont pris conscience de la nécessité de donner la parole au peuple de Gaza et d’exprimer l’absolue nécessité d’une action urgente. Le Tribunal Russell sur la Palestine espère se faire la voix de la conscience et contribuer, dans une certaine mesure, à ce que les coupables répondent de ces actes terribles et inhumains.

2. Sur les 50 jours qu’a duré le conflit, quelque 700 tonnes de munitions ont été utilisées par les forces armées israéliennes dans le cadre d’un bombardement aérien et d’une offensive terrestre soutenus. Ce chiffre approximatif équivaut au largage de deux tonnes de munitions par kilomètre quarré dans la bande de Gaza.Ces actions ont eu pour résultat : 2188 Palestiniens morts dont au moins 1658 civils ; 11231 blessés parmi les civils ;18000 logements endommagés (13% de l’ensemble des logements disponibles à Gaza ont été partiellement ou complètement détruits) ; le déplacement interne de quelque 110000 civils ; la destruction totale de huit établissements de santé et les dommages causés aux nombreux autres établissements, 17 hôpitaux sur 32 ont subi des dégâts et six ont dû fermer leurs portes ; la destruction massive des équipements d’approvisionnement en eau privant 450000 civils d’accès aux services municipaux de distribution d’eau ; la destruction de la seule centrale électrique de Gaza, privant la totalité de la bande de Gaza d’électricité pendant approximativement 20 heures par jour et ayant dès lors un impact considérable sur le traitement de l’eau, sur l’approvisionnement en nourriture et sur la capacité des établissements médicaux à s’occuper des blessés et des déplacés ; les nombreuses attaques lancées contre des infrastructures parrainées et contrôlées par l’ONU et leur destruction, y compris trois écoles de l’UNRWA qui servaient de refuges temporaires ; la destruction intégrale de 128 commerces et les près de 550 millions USD de dégâts causés aux terres agricoles et au bétail ; des attaques contre des propriétés culturelles et religieuses. Enfin, le conflit a laissé derrière lui quelque 373000 enfants ayant besoin d’un soutien psychologique direct et spécialisé. Cette attaque a été à ce point répandue et systématique que l’Autorité palestinienne estime qu’il faudra 7,8 milliards USD pour réparer les dommages causés aux infrastructures civiles et d’État.

(…)

Au vu de ce qui précède, le Tribunal Russell sur la Palestine appelle (…) la société civile mondiale :

  • À soutenir l’activisme visant à empêcher les entreprises et organisations israéliennes qui soutiennent ou profitent de l’occupation d’accéder aux marchés internationaux ;
  • À se montrer solidaire avec les activistes dont l’action vise à fermer les entreprises complices de crimes contre les Palestiniens telles que Elbit Systems au Royaume-Uni ;
  • À faire activement pression sur les gouvernements afin qu’ils prennent immédiatement des mesures pour s’assurer qu’ils ne contribuent pas aux crimes commis par Israël et qu’ils agissent conformément aux principes et aux règles du droit international. »

Lire le résumé des conclusions en français en entier

Membres du jury :




L’appel d’experts de l’ONU au S de BDS

La Campagne BDS France se réjouit que des experts de l’ONU entérinent la logique du BDS en appelant, dans leur rapport pour le Conseil des droits de l’Homme, “tous les États membres” des Nations unies à assumer leurs obligations et responsabilités au regard des lois internationales dans leurs relations avec un État “violant les normes péremptoires des lois internationales », spécifiquement en « ne reconnaissant pas une situation illégale résultant des violations israéliennes”.
Cet appel à ne pas reconnaître la politique illégale de l’Etat israélien correspond à l’objectif de Sanctions – le « S » de B.D.S. – qui constitue un des trois piliers stratégiques de la campagne s’adressant particulièrement aux Etats. Par cet appel, les experts de l’ONU entérinent donc la stratégie internationale de cette campagne lancée par les Palestiniens en 2005, reconnaissant la nécessité de sanctions diplomatiques comme une des mesures de pression indispensables afin de rétablir le Droit et la justice pour la paix dans la région.
Nous ne sommes pas dupes de la bonne volonté des Etats, notamment de la France, à prendre leurs responsabilités dans ce conflit nourri par leur complicité économique et politique. Néanmoins, nous, citoyens et organisations de la société civile, observerons avec intérêt la réaction ou l’absence de réaction de nos Etats à cet appel d’experts et continuerons à faire pression sur l’Etat israélien et ceux qui collaborent avec lui jusqu’à ce que Justice s’ensuive.

Colonies israéliennes: un rapport d’experts de l’ONU demande le retrait

GENEVE — Un rapport d’experts indépendants commandé par la Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a demandé jeudi l’arrêt immédiat des colonisations dans les territoires palestiniens occupés et le retrait progressif de tous les colons, évoquant pour la première fois un éventuel recours devant la Cour pénale internationale.
Selon ce rapport rendu public jeudi à Genève, « un nombre important de droits de l’homme des Palestiniens sont violés de manières et de façons diverses en raison de l’existence de ces colonies de peuplement ».

Israël a immédiatement rejeté ce rapport d’experts, jugeant qu’il était « biaisé ». « Des mesures contre-productives telles que ce rapport ne feront que saper les efforts pour trouver une solution durable au conflit israélo-palestinien », a affirmé dans un communiqué le ministère israélien des Affaires étrangères.|
« Malheureusement, le Conseil des droits de l’Homme se distingue par son approche unilatérale et systématiquement partiale à l’encontre d’Israël », a accusé le ministère.
« Conformément à l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, Israël doit cesser toute activité de peuplement dans les colonies et ce sans conditions préalables. Il doit immédiatement commencer un processus de retrait de tous les colons des territoires occupés », souligne le rapport dans ses recommandations.
Cet article des Conventions de Genève se réfère à l’interdiction pour la puissance occupante de transférer des populations dans des territoires occupés. D’autres articles de cette convention sont violés, notamment par les destructions de maisons, les arrestations et poursuites contre des enfants et leur transfert en Israël, ont indiqué à la presse les experts.

Le document sera soumis le 18 mars aux 47 Etats membres permanents du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. Celui-ci avait mandaté « une mission internationale indépendante d’établissement des faits » pour étudier les effets des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens. La mission est constituée de troix experts, la Française Christine Chanet qui la dirigeait, la Pakistanaise Asma Jahangir et la Botswanaise Unity Dow.
La mission appelle « tous les Etats membres » des Nations unies à assumer leurs obligations et responsabilités au regard des lois internationales dans leurs relations avec un Etat « violant les normes péremptoires des lois internationales », spécifiquement en « ne reconnaissant pas une situation illégale résultant des violations israéliennes ».
Israël boycotte depuis mars 2012 les réunions du Conseil des droits de l’Homme suite au mandat donné par le Conseil à cette mission. Il ne s’est pas présenté mardi pour l’examen périodique de la situation des droits de l’Homme en Israël, devenant le premier Etat à boycotter ce processus régulier des Nations unies.
En dépit des demandes écrites de coopération répétées auprès des autorités israéliennes, la mission n’a obtenu aucune réponse et n’a pas pu se rendre dans les territoires. Elle a travaillé notamment depuis Amman en Jordanie et a contacté, outre de multiples représentants de la société palestinienne, des représentants de la société civile israélienne. « Sur le terrain, ce que nous avons vu, c’est du désespoir, y compris au sein de la société civile israélienne », a souligné Mme Jahangir.|
Le rapport indique que « les colonies de peuplement sont maintenues et développées à travers un système de ségrégation total entre les colons israéliens et la population habitant dans les territoires occupés ». « Ce système de ségrégation est soutenu et facilité par un contrôle militaire et de maintien de sécurité stricts au détriment des droits du peuple palestinien », ajoute le rapport. Les juristes ont souligné que les violations « font partie d’une politique poursuivie par les différents gouvernements israéliens ».
Constatant les violations de « certaines obligations selon les lois humanitaires internationales », le rapport souligne la compétence de la Cour pénale internationale. Cette référence à la CPI « n’a jamais été évoquée dans quelque rapport que ce soit », a souligné Mme Chanet.|

Depuis la guerre des six jours de 1967, 250 colonies ont été crées, occupées par quelque 520.000 colons. Elles conduisent « à une annexion rampante qui empêche la création d’un Etat palestinien viable et avec une continuité », affirme le rapport.

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