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Lettre à l’attention des présidents de tribunaux

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A Monsieur le président du tribunal de…

…, le 30 septembre 2010

Monsieur le Président,

En décidant d’engager des poursuites contre les militants de la cause palestinienne,le ministère de la Justice a fait le choix de placer les débats sous l’angle du droit. Or, le droit est la base de notre démarche.

 Ce qui guide l’action des Palestiniens, c’est la défense de leurs droits. Car toute la question est la violation des droits de ce peuple, depuis 1949. La reconnaissance d’Israël par l’ONU était liée au respect de la frontière de 1949, au droit au retour des réfugiés et à l’autodétermination du peuple palestinien, sous la forme d’un Etat. Soixante ans plus tard, la frontière est ignorée par la colonisation, le droit au retour est nié et la Palestine n’est pas un Etat. Israël viole toutes les résolutions de l’ONU, bafoue la IV° Convention de Genève et méprise les attendus de la Cour Internationale de Justice.

La cause est juste, et nos méthodes aussi.

Comme M. / Mme…. qui vont être cités à comparaître le …. devant votre tribunal, je soutiens les appels au boycott, tels qu’ils ont été lancés par les Palestiniens, depuis les territoires occupés. C’est un devoir de solidarité, mais c’est aussi une exigence de la justice. Et par ce soutien, je n’affronte pas le droit. Non, je demande au contraire son application.
Selon le droit international, Israël est puissance occupante des territoires de la Palestine. L’occupant ne peut ni s’approprier les terres, ni procéder à des transferts de populations. Or, c’est ce que fait Israël tous les jours par la colonisation : l’exploitation économique par Israël de ces terres qui ne lui appartiennent pas est un crime. Aussi, accepter que le marché européen puisse être un débouché pour ces exportations, c’est encourager le crime. La CJUE a dit le droit dans l’affaire Brita. Il faut maintenant faire respecter cette jurisprudence.

Mon soutien à cette campagne est entier, et les faits qui ressortent du dossier font apparaitre trois infractions :

  • Infractions douanières, car ces exportations ne relèvent pas de l’accord européen (Code des douanes, art. 414 et 426, 3°)

  • Tromperie sur la qualité, à savoir l’origine des produits (Code de la consommation, art. L 213-1)

  • Complicité de crime de guerre par les personnes morales (Code pénal, Art. 213-4-1 alinéa 2, 461-26 et art. 462-5).

Aussi, par le présent, je demande également à ce que des enquêtes soient conduites.

Les Palestiniens comptent sur la justice pour mettre fin à la violence qu’ils subissent depuis des décennies. Un jugement qui innocenterait les citoyens boycotteurs et qui condamnerait les auteurs, même indirects, de la colonisation, serait un grand message d’espoir pour ceux qui, là-bas, gardent confiance en la justice.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes salutations respectueuses.

M. / Mme / Mlle …..

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