PROCES BDS DES 7 MILITANTS D’ALENCON
Jugement de la Cour d’Appel de Caen du 24 Novembre 2014
Hier après-midi, la Cour d’Appel de Caen a condamné les 7 militants du Collectif Palestine Orne.
La Cour a statué sur le seul délit de « discrimination par l’entrave à l’exercice d’une activité économique (article 225,1 et 2 du Code pénal) et a prononcé des peines lourdes et totalement injustifiées à nos yeux !
Ne donnant pas suite au 1er chef d’inculpation concernant « l’incitation, la provocation à la discrimination, la haine, la violence à l’égard d’une personne ou groupe de personnes eu égard à leur appartenance ou non à une ethnie, une race, un état, une religion » (loi du 29 juillet 1881
A noter que c’est le seul procès dans lequel des militants sont poursuivis pour le délit d’entrave ! Ce qui lui donne une dimension nationale où les enjeux , politiques notamment, sont très importants.
Les 7 militants ont été condamnés à :
>> 350 € à payer solidairement, aux deux parties civiles déclarées recevables à savoir le BNVCA (Bureau National de Vigilance Contre l’Antisémitisme) et l’Association Avocats sans Frontières, au titre de dommages et intérêts;
>> 100 € à payer individuellement, pour frais de justice à chacune des deux parties civiles;
>> 120 € à payer individuellement pour les droits fixes de la procédure.
Soit un total de 2 940 € !!!
Auquel il faut ajouter les 500 € d’amende avec sursis (confirmation du jugement en 1ère instance)
Au vu de ces condamnations, le Collectif et les 7 inculpés, examinent attentivement tous les recours possibles et se prononceront très rapidement quant à l’opportunité de faire un pourvoi en Cassation
Le Collectif dénonce cette décision scandaleuse où ce sont des militants de la Justice et de la Paix qui sont condamnés alors que, dans le même temps, le gouvernement israélien poursuit et intensifie plus que jamais et dans la plus parfaite impunité, l’occupation et la colonisation de la Palestine. En violation du Droit International; c’est le monde à l’envers !
Tout cela à cause de la circulaire Alliot-Marie / Mercier de février 2010, toujours en vigueur et dont nous demandons, avec tout le mouvement de solidarité avec la Palestine, l’abrogation immédiate par Madame Taubira.
Faut-il rappeler que la poursuite et la volonté de criminaliser l’action des citoyens engagés dans la campagne BDS est une bien triste et détestable exception française ! Nulle part ailleurs dans les pays où se déroulent des actions de boycott d’Israël (soit plus de 40 pays !) des militants ont été poursui
Pour autant, malgré ces condamnations, nous restons mobilisés et déterminés pour poursuivre notre action ; nous constatons, pratiquement chaque jour, que la campagne BDS ne cesse de marquer des points :
- reconnaissance de l’Etat Palestinien par plus de 120 pays (la Suéde tout récemment),
- l’interdiction d’importer dans l’UE de produits issus des colonies israéliennes (volailles…),
- perte de marchés importants pour VEOLIA suite à son investissement dans le tramway de Jérusalem empiétant très largement la Cisjordanie et Jérusalem-Est,
- retrait des investissements dans les colonies par de grands fonds de pensions scandinaves…
Il nous faut maintenir la pression;ainsi, le Collectif participera à la prochaine journée de solidarité internationale avec la Palestine, le :
Samedi 29 novembre 2014 à 15 heures
par une distribution de tracts BDS à l’entrée du magasin LECLERC d’Alençon
COLLECTIF PALESTINE ORNE APFS 61
21, rue d’Argentan 61, rue E. Lecointre
61000 Alençon 61000 Alençon
