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Communiqué du Comité de soutien aux 4 inculpéEs BDS toulousainEs

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Procès contre les 4 militantEs BDS toulousainEs :

les officines pro-israéliennes jugées irrecevables font appel.

Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans son jugement du 14 novembre n’a pas retenu le motif « d’incitation à la discrimination en raison d’une ethnie, religion, nation » (basé sur la la loi de la presse) et les poursuites des parties civiles concernant cette accusation ont été jugées irrecevables. Ce qui amène ces parties civiles à faire appel.

D’autre part le tribunal ne mentionne pas de prétendue illégalité du boycott d’Israël comme veulent le faire croire les associations sionistes.

Les juges ont débouté la LICRA et le BNVCA, à l’origine de la dénonciation reprise par le procureur, pour les dommages et intérêts qu’ils avaient réclamés. Il n’en demeure pas moins que les juges ont condamné Bernard, Jean-Pierre, Loïc et Yamann à 1000 euros d’amende avec sursis, pour avoir participé à deux actions BDS (Boycott – Désinvestissement – Sanctions) en décembre            2014 et février 2015, en application d’un article évoquant « le refus de fourniture d’un bien ou d’un service »… Nous rappelons qu’aucune enseigne n’avait porté plainte, considérant n’avoir subi aucun préjudice. Il n’y a donc pas de victimes mais 4 condamnations sans véritable décision motivée.

Le comité de soutien dénonce la condamnation de nos 4 camarades qui correspond en fait à une condamnation de la liberté d’opinion et d’expression mise à mal dans le cadre de l’état d’urgence.

Hasard du calendrier, ce jugement tombe au moment où la Haute représentante de l’Union Européenne réaffirme : « L’UE se situe fermement dans le soutien à la liberté d’expression et d’association conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui s’applique sur le territoire des Etats membres, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire ».

L’acharnement judiciaire et la campagne de diffamation et d’intimidation contre les militantEs BDS – menées par quelques officines pro-israéliennes et le gouvernement français – n’affaibliront pas la détermination de ceux et celles qui luttent pour la justice et les droits des Palestiniens.

Notre combat contre la répression continue, le Comité de soutien appelle à élargir encore la solidarité à Bernard, Jean-Pierre, Loïc et Yamann dans le cadre du procès en appel qui se tiendra à Toulouse courant 2017.

Ils ne feront pas taire la solidarité avec le peuple Palestinien !

Toulouse, le 6 décembre 2017

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