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Des experts des Nations Unies dénoncent l’apartheid israélien et appellent à des sanctions

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Par Palestinian BDS National Committee (BNC), le 16 juin 2020

Une déclaration de dizaines d’experts des Nations Unies sur l’annexion planifiée par Israël amplifie l’appel de la société civile palestinienne.

Le Comité national palestinien BDS (BNC), la plus large coalition de la société palestinienne, félicite les dizaines d’experts des Nations Unies pour leur courage à dire la vérité que les Etats et les organisations internationales les représentant, y compris les Nations Unies et l’Union européenne, ont cherché à éluder et à supprimer.

Ces experts des Nations Unies disent dans une déclaration rendue publique aujourd’hui à Genève que l’annexion du territoire palestinien occupé qui est actuellement planifiée par le gouvernement de droite d’Israël « serait la cristallisation d’une réalité déjà injuste : deux peuples vivant dans le même espace, gouvernés par le même état, mais avec des droits profondément inégaux. C’est la vision d’un apartheid du 21e siècle ».

Leur déclaration a appelé à « faire rendre des comptes et à une fin de l’impunité [comme] priorité immédiate de la communauté internationale ».

Saluant la déclaration des experts des Nations Unies, Mahmoud Nawajaa, le Coordinateur général du BNC, a dit :

« Pendant des décennies, l’inaction et la complicité internationales ont permis à Israël de violer les lois de l’occupation belligérante, d’avancer sa colonisation du territoire palestinien occupé et d’imposer un régime d’apartheid qui est inscrit dans le droit national d’Israël.

Face à l’annexion illégale par Israël, à son régime d’apartheid et à son déni de notre droit inaliénable à l’auto-détermination, il est grand temps que tous les Etats et toutes les organisations internationales respectent leurs obligations légales en adoptant des contre-mesures effectives, y compris des sanctions. »

En priorité, l’écrasante majorité de la société civile palestinienne appelle à :

• Bannir le commerce des armes et la coopération militaire et de sécurité avec Israël.

• Suspendre les accords de libre échange avec Israël.

• Interdire tout commerce avec les colonies israéliennes illégales et garantir que les compagnies s’abstiennent de ou mettent fin à tout commerce avec des entreprises des colonies illégales d’Israël.

• Garantir que les individus et les acteurs organisationnels responsables pour des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité dans le contexte du régime d’occupation illégale et d’apartheid d’Israël soient traduits en justice.

Traduction : CG pour BDS France

Source : BDS Movement

Le communiqué en entier:

Près de 50 experts des Nations Unies condamnent l’apartheid du 21e siècle » en Israël et appellent à ce que des comptes soient rendus ».

L’annexion israélienne de parties de la Cisjordanie palestinienne enfreindrait le droit international : Des experts des Nations Unies appellent la communauté internationale à garantir que des comptes soient rendus.

GENEVE (16 juin 2020) – L’accord de la nouvelle coalition de gouvernement d’Israël pour annexer des parties importantes de la Cisjordanie palestinienne occupée après le 1er juillet violerait un principe fondamental du droit international et la communauté internationale doit s’y opposer d’une manière significative, disent aujourd’hui des experts des Nations Unis. Quarante-sept titulaires de mandats indépendants au titre des procédures spéciales nommés par le Conseil des droits de l’homme ont rendu publique la déclaration suivante :

« L’annexion de territoire occupé est une violation sérieuse de la Charte des Nations Unies et des Conventions de Genève, et elle est contraire à la règle fondamentale, affirmée de nombreuses fois par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies, selon laquelle l’acquisition de territoire par la guerre ou par la force est inacceptable. La communauté internationale a interdit l’annexion précisément parce qu’elle induit des guerres, la dévastation économique, l’instabilité politique, les violations systématiques des droits humains et une souffrance humaine générale.

Les plans annoncés par Israël pour l’annexion étendront sa souveraineté sur la majeure partie de la vallée du Jourdain et sur toutes les plus de 235 colonies illégales israéliennes en Cisjordanie. Cela reviendrait à 30% de la Cisjordanie approximativement. L’annexion de ce territoire est appuyée par le Plan américain « De la Paix à la prospérité », rendu public fin janvier 2020.

Les Nations Unies ont affirmé à de nombreuses occasions que l’occupation israélienne de 53 ans est la source de profondes violations des droits humains contre le peuple palestinien. Ces violations incluent la confiscation de terres, la violence coloniale, des lois de planification discriminatoires, la confiscation des ressources naturelles, les démolitions de maisons, les transferts forcés de population, l’usage excessif de la force et la torture, l’exploitation de la main d’oeuvre, de vastes atteintes aux droits à la vie privée, des restrictions sur les médias et lsur a liberté d’expression, le ciblage de militantes pour le droit des femmes et de journalistes, la détention d’enfants, l’empoisonnement par l’exposition à des déchets toxiques, des expulsions et des déplacements forcés, la précarité économique et la pauvreté extrême, la détention arbitraire, le manque de liberté de mouvement, la vulnérabilité alimentaire, une police discriminatoire et l’imposition d’un système à deux niveaux de droits politiques, juridiques, sociaux, culturels et économiques disparates, basé sur l’ethnicité et la nationalité. Les défenseurs palestiniens et israéliens des droits humains, qui attirent pacifiquement l’attention publique sur ces violations, sont diffamés, criminalisés ou étiquetés comme terroristes. Par-dessus tout, l’occupation israélienne a signifié le déni du droit à l’auto-détermination palestinienne.

Ces violations des droits humains ne feraient que s’intensifier après l’annexion. Ce qui resterait de la Cisjordanie serait un Bantustan palestinien, des îlots de terres déconnectés complètement entourés par Israël et sans connexion territoriale avec le monde extérieur. Israël a promis récemment qu’il maintiendra un contrôle de sécurité permanent entre la Méditerranée et le Jourdain. Ainsi, le matin suivant l’annexion serait la cristallisation d’une réalité déjà injuste : deux peuples vivant dans le même espace, gouvernés par le même état, mais avec des droits profondément inégaux. C’est la vision d’un apartheid du 21e siècle.

Deux fois déjà, Israël a annexé des territoires occupés —Jérusalem Est en 1980 et les Hauteurs du Golan syriennes en 1981. A ces deux occasions, le Conseil de sécurité des Nations Unies a immédiatement condamné les annexions comme illégales, mais n’a pris aucune contre-mesure significative pour s’opposer aux actions d’Israël.

De même, le Conseil de sécurité a à maintes reprises critiqué les colonies israéliennes comme une violation flagrante au regard du droit international. Pourtant, la communauté internationale n’a pas répliqué lorsqu’Israël a bravé ces résolutions et pérennisé les colonies de manière persistante.

Cette fois doit être différente. La communauté internationale a la solennelle responsabilité juridique et politique de défendre un ordre international fondé sur des règles, de s’opposer aux violations des droits humains et des principes fondamentaux du droit international et de donner effet à ses nombreuses résolutions critiques sur la conduite par Israël de cette occupation prolongée. En particulier, les Etats ont le devoir de ne pas reconnaître, aider ou assister un autre Etat se livrant à une quelconque forme d’activité illégale, comme l’annexion ou la création de colonies civiles en territoire occupé. Les leçons du passé sont claires : la critique sans conséquences n’empêchera pas l’annexion, ni ne mettra fin à l’occupation.

Faire rendre des comptes et mettre fin à l’impunité doivent devenir une priorité immédiate de la communauté internationale. Est disponible pour cela un menu étendu de mesures de reddition de comptes qui ont été appliquées largement et avec succès par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans d’autres crises internationales au cours des soixante dernières années. Les mesures de reddition de comptes qui sont choisies doivent être prises en conformité totale avec le droit international, être proportionnées, effectives, sujettes à un examen régulier, conformes au droits humains, au droit humanitaire et à celui des réfugiés, et conçues pour défaire les annexions et amener à une conclusion juste et durable l’occupation et le conflit. Les Palestiniens et les Israéliens ne méritent pas moins.

Nous exprimons notre profond regret sur le rôle des Etats-Unis d’Amérique qui soutiennent et encouragent les plans illégaux d’Israël pour la poursuite de l’annexion du territoire occupé. A de nombreuses occasions au cours des soixante-quinze dernières années, les Etats-Unis ont joué un rôle important pour l’avancement des droits humains dans le monde. A cette occasion, ils devraient s’opposer ardemment à l’imminente violation d’un principe fondamental du droit international, plutôt que d’encourager cette violation.

(*) Les experts :

Mr. Michael Lynk, Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian Territory occupied since 1967; Ms. Agnès Callamard, Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions; Mr. Ahmed Reid (Chair), Ms. Dominique Day, Mr. Michal Balcerzak, Mr. Ricardo A. Sunga III, and Mr. Sabelo Gumedze, Working Group of experts on people of African descent;Ms. Alena Douhan, Special Rapporteur on the negative impact of the unilateral coercive measures on the enjoyment of human rights; Ms Alice Cruz, Special Rapporteur on the elimination of discrimination against persons affected by leprosy and their family members, Ms. Anaïs Marin, Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus; Mr. Aristide NONONSI, Independent Expert on the situation of human rights in the Sudan; Mr. Alioune Tine,Independent Expert on the situation of human rights in Mali; Mr. Balakrishnan Rajagopal, Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to nondiscrimination in this context; Mr. Baskut Tuncak, Special Rapporteur on human rights and hazardous substances and wastes; Ms. Catalina Devandas-Aguilar, Special Rapporteur on the rights of persons with disabilities; Ms. Cecilia Jimenez-Damary, Special rapporteur on the human rights of internally displaced persons; Mr. Chris Kwaja (Chair), Ms. Jelena Aparac, Ms. Lilian Bobea, Mr. Saeed Mokbil,Ms. Sorcha MacLeod, Working Group on the use of mercenaries as a means of violating human rights and impeding the exercise of the right of peoples to self-determination; Ms. Claudia Mahler, Independent Expert on the enjoyment of all human rights by older persons; Mr. Clément Nyaletsossi Voule, Special Rapporteur on the right to peaceful assembly and association; Mr. Dainius Pūras, Special Rapporteur on the right to physical and mental health; Mr. David Kaye, Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of expression; Mr. David R. Boyd, Special Rapporteur on human rights and the environment; Mr. Diego García-Sayán, UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers; Ms. Dubravka Šimonovic, Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences; (Chair) Ms. Elizabeth Broderick (Vice Chair) Ms. Melissa Upreti, Ms. Alda Facio, Ms. Ivana Radačić, Ms. Meskerem Geset Techane, Working Group on discrimination against women and girls; Mr. Fernand de Varennes, Special Rapporteur on minority issues; Ms. Fionnuala D. Ní Aoláin, Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism; Mr. Githu Muigai (Chair), Ms. Anita Ramasastry (Vice-chair), Mr. Dante Pesce, Ms. Elżbieta Karska, and Mr. Surya Deva, UN Working Group on Business and Human Rights; Ms. Isha Dyfan, Independent Expert on the situation of human rights in Somalia; Mr. Joe Cannataci, Special Rapporteur on the right to privacy; Mr. José Francisco Calí Tzay, Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples;Mr. José Antonio Guevara Bermúdez (Chair), Ms. Elina Steinerte (ViceChair), Ms. Leigh Toomey (Vice-Chair), Mr. Seong-Phil Hong, and Mr. Sètondji Adjovi, Working Group on Arbitrary Detention; Ms. Karima Bennoune, Special Rapporteur in the field of cultural rights; Ms. Kombou Boly Barry, Special Rapporteur on the right to education; Mr. Léo Heller,Special Rapporteur on the human rights to water and sanitation; Mr. Livingstone Sewanyana, Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order; Ms. Mama Fatima Singhateh, Special Rapporteur on sale and sexual exploitation of children; Ms Maria Grazia Giammarinaro, Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children; Ms. Mary Lawlor, Special Rapporteur on the situation of human rights defenders; Mr. Michael Fakhri, Special Rapporteur on the right to food; Mr. Nils Melzer, Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; Mr. Obiora C. Okafor, Independent Expert on human rights and international solidarity,Mr. Olivier De Schutter, Special Rapporteur on extreme poverty and human rights; Mr. Saad Alfarargi, Special Rapporteur on the right to development; Ms. E. Tendayi Achiume, Special Rapporteur on Contemporary Forms of Racism; Mr. Thomas Andrews. Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar; Mr. Tomás Ojea Quintana, Special Rapporteur on the situation of human rights in the Democratic People’s Republic of Korea; Mr. Tomoya Obokata, Special Rapporteur on contemporary forms of slavery, including its causes and consequences; Mr. Victor Madrigal-Borloz, Independent Expert on protection against violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity; Ms. Yuefen LI, Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights; Mr. Yao Agbetse, Independent Expert on the situation of human rights in Central African Republic

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qui est connu sous le nom de Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les Procédures spéciales, le plus grand corps d’experts indépendants du système des droits de l’homme aux Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants de recherche des faits et de surveillance du Conseil, qui traitent soit les situations spécifiques à un pays soit des questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des Procédures spéciales travaillent sur la base du volontariat ; ils et elles ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils et elles sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et servent à titre individuel.

Droits humains des Nations unies, Pages : Territoire palestinien occupé et Israël

Pour plus d’information et pour les demandes des médias, merci de contacter Katarina Medlova (+41 22 917 9129 / kmedlova@ohchr.org )

Pour les demandes des médias concernant d’autres experts indépendants, merci de contacter Renato de Souza (+41 22 928 9855 / rrosariodesouza@ohchr.org) et John Newland (mediaconsultant2@ohchr.org) Suivez les informations relatives aux experts indépendants des droits humaines des Nations Unies sur Twitter @UN_SPExperts.

 

 

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