Les entreprises privées européennes jouent un rôle important dans le financement, l’encouragement et le soutien des violations israéliennes de la législation internationale et des colonies israéliennes illégales :
– en fournissant des produits et services qui facilitent l’existence des colonies illégales ;
– en important et en vendant des biens produits par les entreprises opérant dans les colonies israéliennes illégales ;
– en investissant dans les entreprises et les projets de colonisation.
La lettre intégrale des 29 députés du Parlement européen :
Baronne Catherine Ashton
Haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité,
Vice-présidente du Service européen pour l’action extérieure de la Commission européenne
1046 Brussels – le 25 mars 2014
Madame la baronne Ashton,
Nous demandons que le Service européen pour l’action extérieure agisse afin de décourager les entreprises européennes de s’engager dans des activités qui facilitent l’expansion en cours des colonies israéliennes, colonies qui sont illégales en vertu du droit international.
De nombreuses entreprises privées européennes opèrent à l’intérieur des colonies israéliennes, ou conservent des relations économiques avec les colonies israéliennes, en leur apportant un soutien économique.
Il existe plusieurs exemples des nombreuses façons par lesquelles les entreprises européennes aident à l’existence et à l’expansion des colonies (1). Par leurs activités, elles contribuent directement et durablement aux violations d’Israël du droit international et à ses abus contre les droits de l’homme en lien avec les colonies.
Les Principes directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par l’Union européenne, stipulent clairement que les gouvernements ont l’obligation de veiller à ce que les entreprises domiciliées sur leur territoire ne contribuent pas aux violations des droits de l’homme dans leurs opérations à l’étranger, notamment en fournissant des conseils et des informations. Dans les cas d’entreprises opérant dans des zones de conflit, les Principes directeurs exhortent les gouvernements à fournir une « assistance adéquate aux entreprises pour l’évaluation et le traitement de risques renforcés d’abus » (2).
Le gouvernement néerlandais a récemment pris des mesures louables concernant la contribution des entreprises néerlandaises aux violations des droits de l’homme et du droit international. En juin 2013, la firme d’ingénierie Royal Haskoning DVH s’est retirée d’un projet de traitement des eaux usées à Jérusalem-Est sous occupation, après les recommandations exprimées par le gouvernement dans ce sens (3).
De la même façon, le gouvernement allemand, en 2011, a réussi à persuader la Deutsche Bahn, de ne pas participer à la construction de la ligne ferroviaire israélienne A1 dont le tracé définitif montre qu’elle traverse le territoire palestinien occupé en violation manifeste du droit international (4).
Nous exhortons le SEAE à publier des orientations décourageant les firmes européennes de maintenir leurs relations économiques avec les colonies. En outre, l’Union européenne devrait user de sa présence en Israël et dans les territoires palestiniens occupés pour faire connaître aux entreprises européennes les problèmes et les risques qui sont associés à de telles relations, et encourager les États membres à agir pareillement. Nous sommes impatients de connaître vos réflexions sur la meilleure façon pour l’Union européenne de traiter cette question importante.
Nous vous prions Madame….
Les 29 députés du Parlement européen :
1. Emer Costello, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
2. Martina Anderson, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
3. Margrete Auken, Verts/Alliance libre européenne
4. Phil Bennion, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
5. Michael Cashman, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
6 Nikos Chrysogelos, Verts/Alliance libre européenne
7. Chris Davies, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
8. Véronique De Keyser, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
9. Jill Evans, Verts/Alliance libre européenne
10. Sergio Gaetano Cofferati, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
11. Ana Gomes MEP, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
12. Catherine Grèze, Verts/Alliance libre européenne
13. Richard Howitt, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
14. Stephen Hughes, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
15. Nicole Kiil-Nielsen, Verts/Alliance libre européenne
16. Patrick Le Hyaric, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
17. David Martin, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
18. Marisa Matias, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
19. Linda McAvan, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
20. Emilio Menéndez del Valle, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
21. Paul Murphy, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
22. Norbert Neuser, Alliance progressiste des socialistes et démocrates
23. Judith Sargentini, Verts/Alliance libre européenne
24. Alda Sousa, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
25. Bart Staes, Verts/Alliance libre européenne
26. Keith Taylor, Verts/Alliance libre européenne
27. Kyriacos Triantaphyllides, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique
28. Ivo Vajgl, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
29. Graham Watson, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(2) – http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_EN.pdf
(4) – http://www.ft.com/cms/s/0/4b6b59fc-7a4b-11e0-bc74-00144feabdc0.html?siteedition=uk#axzz1LvIu7xMU
European Coordination of Committees and Associations for Palestine : http://www.eccpalestine.org/wp-content/uploads/2014/03/Letter-on-Corporate-Complicity-with-the-Settlements.pdf
Traduction : JPP pour BDS France et Mehadrindegage
