La semaine du 24 août s’est tenue la 12ème conférence des États parties du Traité sur le commerce des armes (TCA) à Genève. Le nombre des pays signataires est cette année de 118 États avec deux nouveaux membres accueillis : le Vanuatu et l’Équateur.
La conférence a été présidée par l’Afrique du Sud. Cette année, un grand changement a été ressenti par les participant·es : 2’30 minutes ont été allouées pour chaque intervention, sans discrimination, alors qu’auparavant, les pays occidentaux pouvaient excéder le temps prescrit sans être interrompus, contrairement aux pays du Sud Global.
Le mouvement BDS suit de très près les travaux de cette conférence, et relève, depuis la participation de son partenaire ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines), les points marquants de cette année qui confirment la nécessité de l’application du droit international :
- La confusion des membres de la convention entre l’article 6 (article de l’interdiction) qui vise des hypothèses d’interdiction du transfert, notamment lorsque le transfert serait contraire à certaines obligations internationales applicables ou lorsque l’État exportateur sait que les armes seraient utilisées pour commettre certains crimes internationaux visés par le traité, avec l’article 7 (article de l’évaluation du risque) qui impose à l’État exportateur d’évaluer les conséquences potentielles de l’exportation au regard, notamment, de la paix et de la sécurité et des risques de violations graves du droit international humanitaire ou des droits humains. Si, après cette évaluation, il existe un risque prépondérant de conséquences négatives, l’exportation ne doit pas être autorisée.
- L’article 6 est appliqué dans un seul cas : contre la Russie qui mène une guerre illégale contre l’Ukraine. Il n’est pas appliqué contre :
- Israël qui continue sa guerre agressive, illégale et non proportionnée contre la population palestinienne, commise par son armée, ses milices et les colons israéliens. Israël continue à importer des armes et des biens à doubles usages de pays occidentaux. Israël reste soupçonné de commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide. La Cour Internationale de Justice (CIJ) a conclu à l’illicéité de la présence continue d’Israël dans les Territoires Palestiniens Occupés et a rappelé les obligations pesant sur les États, notamment en matière de non-reconnaissance et de non-assistance au maintien de la situation illicite. Pour rappel le premier ministre israélien et d’autres dirigeant·es israélien·nes sont sous mandat d’arrêt international émis par la Cour Pénale Internationale.
- Les Émirats arabes unis qui, malgré l’embargo militaire imposé par l’ONU et l’UE, continuent à transférer et vendre des armes aux milices soudanaises pour alimenter la guerre au Soudan.
Nous dénonçons ce deux poids deux mesures et nous exigeons l’application du droit international dès lors que les conditions sont réunies et dans tous les cas et peu importe l’auteur.
Israël est un membre signataire du TCA : il n’a pas ratifié cette convention et de ce fait il a la qualité d’observateur. Cette année, il n’a pas participé aux travaux de la convention mais a envoyé une correspondance à tous les États membres dénonçant la politisation du traité.
Il faut rappeler que ce Traité a été pensé et légiféré pour la protection de la vie, des droits humains et pour réguler les ventes des armes. Son application doit garantir les droits humains.
Malgré l’absence du représentant des Affaires étrangères de la France, l’application des clauses du TCA et des résolutions de la CIJ se doit d’être stricte et rigoureuse, car la responsabilité de la France est engagée depuis 2014, date de signature et ratification du Traité. La France ne doit porter aucune assistance à Israël.
Nous dénonçons tout manquement aux clauses du TCA commis par la France, le manque de contrôle des transferts d’armement à Israël, la facilitation logistique des transferts d’armement via les eaux territoriales françaises et l’espace aérien français, la non suspension des licences de ventes des armes et des biens à doubles usage à Israël et à son armée et ses sous-traitants, l’accès des transporteurs d’armements et des biens à doubles usages aux ports et aéroports français et enfin, la non révocation des autorisations de transit de matériels de guerre pour Israël.
L’inaction de la France et l’absence de contrôle la rendent forcément complice.
Constatant l’absence du concept de protection des droits humains dans les travaux de la convention des États parties du TCA cette année, la continuité des ventes des armes et la confusion entre l’évaluation du risque et l’interdiction des ventes, nous sommes poussés, en tant que mouvement international, à renforcer notre mobilisation et à continuer à alerter la société civile et l’opinion publique.
La Campagne BDS France exige :
- De mettre fin à la colonisation de la Palestine, à l’apartheid, aux annexions illégales des terres palestiniennes, aux tortures des prisonnier·es palestinien·nes et au génocide en cours
- Des sanctions contre Israël pour ses manquements au droit international
- Des poursuites légales contre Israël
- Des poursuites légales contre toute entité (gouvernement, entreprise, sous-traitant, services portuaires ou aériens) ayant contribué à faciliter les transferts d’armement et ainsi renforcer l’armée génocidaire israélienne
- D’isoler Israël dans la communauté internationale jusqu’à ce qu’il respecte et applique les résolutions du droit international
#EmbargoMilitaire #StopGenocide #NoHarbourForGenocide
