Rassemblement le 30/03/19 à Marseille !

RASSEMBLEMENT POUR EXIGER
DROIT AU RETOUR DE TOUS LES RÉFUGIÉS PALESTINIENS !
FIN DU BLOCUS DE GAZA !
JUSTICE ET DIGNITÉ pour le Peuple Palestinien !
BOYCOTT, DÉSINVESTISSEMENT et SANCTIONS jusqu’à ce que l’état israélien respecte le droit international !

 




MANIFESTactions ! pour Gaza

La mobilisation BDS France Montpellier du samedi 7 avril 2018 fera date à Montpellier. Plus de 250 personnes ont écouté les diverses interventions des militants-tes BDS France Montpellier place de la Comédie avec un pic plus important au moment de la prise de parole, en direct de GAZA, de Haider Eid, coordinateur BDS pour la Bande de Gaza, solennellement écouté et chaleureusement applaudi.

LA MANIFESTaction

Comme toutes les manifestations BDS, celle-ci a été combative. La colère, mais aussi l’enthousiasme et la solidarité explosent et s’expriment du début à la fin des manifestations. Déjà en 2014, BDS Montpellier avait ancré les manifestations dans l’activité BDS, en lien avec les campagnes en cours. Ainsi une manifestation de plus de 2000 personnes avait marché « sur la Mairie » pour protester contre la « Journée sioniste » dite de Jérusalem et contre le jumelage avec la ville israélienne de Tibériade.

Cette fois-ci, répondant à l’Appel du BNC palestinien qui cible l’embargo sur les armes et les entreprises qui collaborent aux programmes d’armement, à la surveillance dite « sécuritaire » et à la répression des populations civiles, le parcours de la manifestation a ciblé deux agences AXA.

Une première intervention faisant le point sur les massacres des 30 mars et 6 avril,

(3mn 43)

Et en attendant l’heure du rendez-vous avec Haidar Eid, ont successivement été développées des interventions sur la désobéissance civile comme forme de résistance  aux complicités nationales et locales avec l’apartheid israélien,

4mn44

Et aussi de comment combattre ici l’apartheid israélien en visant toutes les représentations et présences israéliennes officielles, telles que les spectacles soutenus par Israël, comme le prochain festival « Montpellier Danse » qui a programmé deux spectacles dans le cadre de la « Saison France – Israël », véritable opération de propagande en faveur de l’État d’apartheid.

3mn50

 

Puis nous avons écouté Haidar Eid : (13mn45)

 

Et enfin la manifestation qui dans son tour de ville a ciblé deux agences AXA, complices de l’apartheid…

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Vidéo de la conférence de Richard Falk à la Fête de l’Humanité

Le Professeur Richard Falk a donné dimanche 17 septembre 2017 une conférence organisée par l’AURDIP et l’AFPS dans le cadre de la Fête de l’Humanité.

Résumé : Les preuves confirment la conclusion selon laquelle, en vertu du droit international, Israël est coupable d’apartheid en raison des pratiques et des politiques qu’il poursuit en ce qui concerne le peuple palestinien. Le seul chemin vers la paix pour les deux peuples est qu’Israël démantèle ses structures d’apartheid. Pour une paix durable, il ne suffit pas de mettre fin à l’occupation, il est nécessaire de mettre fin à l’apartheid, non seulement en ce qui concerne la Cisjordanie et Gaza, mais aussi les Palestiniens réfugiés et ceux qui vivent en tant que minorité en Israël et à Jérusalem.

Richard Falk est professeur émérite de droit international à l’Université de Princeton, et actuellement directeur du projet “Global Climate Change, Human Security, and Democracy,” à l’Université de Californie (Santa Barbara). Il a écrit un grand nombre d’ouvrages sur le droit international et a été entre 2008 et 2013 rapporteur spécial des Nations unies sur la « situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ». Il a également d’autres activités humanitaires, comme la présidence de la Nuclear Age Peace Foundation

La conférence a été présentée et modérée par Dominique Vidal, avec la participation de Pierre Barbancey (l’Humanité), Ivar Ekeland (AURDIP), Bertrand Heilbronn (AFPS), Patrick Le Hyaric (directeur du groupe L’Humanité, député européen) et Annick Suzor-Weiner (AURDIP).
La traduction a été assurée par Lamia Somai-Lasa.

Le rapport « Les pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid » de Richard Falk et Virginia Tilley est disponible pour les organisations et associations signataires de la Campagne BDS France à cette adresse: campagnebdsfrance@yahoo.fr 

Source: AURDIP




D’éminents experts juridiques confirment que le palmarès d’Israël sur le plan de la torture rend illégal le financement par l’UE du projet « LAW TRAIN »

26 juin 2017 – Afin de coïncider avec la Journée internationale contre la torture, vingt-cinq éminents experts juridiques ont rendu public un document démontrant que le projet LAW TRAIN, financé par l’Union européenne, enfreint les réglementations de l’UE ainsi que le droit international concernant les violations des droits de l’homme et que, de ce fait, il doit y être mis un terme.

LAW TRAIN réunit la police israélienne, le ministère israélien de la Sécurité publique (MISP), ainsi que des forces de police, universités et sociétés privées européennes dans le but d’« harmoniser et partager des techniques d’interrogatoire entre les pays ». L’UE finance le projet pour un montant dépassant 5 millions d’euros, dans le cadre de son programme Horizon 2020 de recherche et d’innovation.

Selon leur avis de spécialistes, les juristes précités affirment que l’UE ne peut financer le ministère israélien de la Sécurité publique, qui supervise la police israélienne de même que les Services carcéraux israéliens et les services secrets sans violer ses propres réglementations. Ils expliquent comment le MISP est responsable ou complice de pratiques de torture, d’autres crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et qu’il est par conséquent coupable de graves manquements professionnels, tels que définis par les Réglementations financières de l’Union européenne.

Le professeur Michel Waelbroeck, auteur de cette analyse juridique, a déclaré :

“L’usage de la torture par les interrogateurs israéliens a été abondamment rapporté dans la presse internationale et israélienne et confirmé par des enquêteurs internationaux et par des interrogateurs israéliens mêmes. En juin 2016, le Comité des Nations unies contre la torture dénonçait l’usage par Israël de la torture et de ses techniques abusives et illégales durant les interrogatoires menés par la police et le personnel carcéral du pays. La participation de l’Union européenne au projet LAW TRAIN et l’octroi de fonds au ministère israélien de la Sécurité publique par le biais de ce projet enfreignent par conséquent les normes mêmes de l’UE.” 


Parmi les signataires de cette analyse juridique figurent, entre autres, le professeur Richard Falk (ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Palestine), le professeur John Dugard (ancien rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés), le professeur Laurens Jan Brinkhorst (ancien membre du gouvernement néerlandais et ancien directeur général à la Commission européenne).

Tom Moerenhout, signataire de l’analyse juridique, a déclaré :

“L’UE devrait cesser immédiatement sa participation et son octroi de fonds au ministère israélien de la Sécurité publique par le biais du projet LAW TRAIN ; elle devrait également instaurer des critères afin de s’assurer que ce genre de financement ne se répète pas. Non seulement la Commission européenne devrait travailler en conformité avec l’engagement affirmé par l’UE de combattre la torture, mais elle est également tenue de respecter le droit international et les normes de l’UE dans toutes ses activités.

LAW TRAIN et d’autres projets financés par l’UE en collaboration avec le secteur militaire et sécuritaire israélien montrent que l’éthique et les contrôles juridiques de la Commission européenne sont insuffisant et qu’ils nécessitent une révision urgente en même temps qu’une conception générale plus démocratique.”

En août dernier, le ministère portugais de la Justice a mis un terme à sa participation au projet, suite aux pressions de la société civile portugaise et de certains membres du Parlement.

La société civile et les organisations des droits de l’homme palestiniennes et européennes, y compris l’Organisation mondiale contre la torture et divers membres du Parlement européen, ont également posé des questions critiques à propos du projet LAW TRAIN et des implications de la participation de l’armée, de la police et du secteur de la sécurité intérieure de l’État d’Israël dans des programmes financés par l’UE.

Il est possible de lire ici la tribune juridique dans sa version intégrale (en anglais) et de consulter la liste complète de ses signataires.

European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP Brussels) (Coordination européenne des comités et associations pour la Palestine) est un réseau de 42 comités, organisations, ONG, syndicats et mouvements de solidarité internationale originaires de 19 pays européens et dévoués à la cause de la lutte du peuple palestinien pour la liberté, la justice et l’égalité.

Source: ECCP

Traduction : J-M. F pour BDS France




« Les pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid » traduction française

Merci à Richard Falk et Virginia Tilley d’avoir donné leur consentement à la publication de cette traduction en français du rapport “Israeli Practices towards the Palestinian People and the Question of Apartheid” qu’ils ont préparé pour la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) des Nations Unies.

Préface de la traduction française par Richard Falk et Virginia Tilley

Il n’était pas prévu que la publication de ce rapport par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) des Nations Unies le 15 mars 2017 soit un événement politique tumultueux. Après tout, il s’agissait d’une étude universitaire écrite par deux chercheurs, dont le contenu avait été révisé par trois évaluateurs qui étaient des chercheurs de renommée internationale. En tant qu’auteurs, nous nous attendions à ce que notre approche suscite de l’intérêt au sein des universités et, avec un peu de chance, chez les militants de la société civile dont beaucoup pensaient depuis longtemps qu’Israël s’était rendu coupable d’ « apartheid » dans son attitude vis-à-vis des Palestiniens, particulièrement ceux vivant sous l’occupation. Ce qu’ils n’avaient pas était une étude détaillée appuyant leur impression par des preuves et une analyse, et encore moins une étude bénéficiant de l’imprimatur des Nations Unies. Nous étions conscients que le caractère sensible de l’étude stimulerait les protagonistes des deux côtés du conflit. Mais nous pensions qu’en définitive cette attention se manifesterait à l’intérieur des forums des Nations Unies, comme c’est le cas dans beaucoup de controverses.

Pourtant, et à certains égards heureusement, nous nous trompions complètement. La publication du rapport ouvrit presque immédiatement une boite de Pandore de réponses. Tout commença avec l’ambassadeur américain aux Nations Unies, Nikki Haley, qui déclencha une attaque sévère contre le rapport et particulièrement contre ses auteurs, couplée avec la demande que le Secrétaire général récemment élu, António Guterres, prenne des mesures pour rejeter le rapport comme inacceptable, prétendument incompatible avec la position des Nations Unies sur l’attitude israélienne vis-à-vis des Palestiniens. Avec une vitesse inhabituelle, compte tenu des habitudes bureaucratiques des Nations Unies, le Secrétaire général informa la CESAO que le rapport devait être retiré sur le champ de son site web. La directrice exécutive de la CESAO, Rima Khalaf, démissionna plutôt que de suivre la directive de New York, expliquant à Guterres ses motifs dans une lettre émouvante. C’est cette suite de développements qui a donné à notre rapport dix fois plus d’attention internationale qu’il n’aurait autrement reçue s’il avait été traité d’une manière appropriée et responsable, c’est-à-dire comme une contribution sérieuse à la littérature universitaire sur une question internationale controversée qui mérite certainement des discussions et des débats, et selon nous, des actions.

Le contexte plus large qui doit être pris en compte est l’échec à trouver une solution au conflit 70 ans après que l’Assemblée générale des Nations Unies a proposé un partage et 50 ans après qu’Israël a gagné le contrôle des territoires palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza. La diplomatie d’Oslo qui a été mise en avant comme la voie vers une issue pacifique qui permettrait aux deux peuples de vivre dans une paix durable s’est avérée une chimère, particulièrement coûteuse pour les Palestiniens. Israël continue à empiéter sur le territoire réservé pour un État palestinien, étendant sans relâche son archipel illégal de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, construisant un réseau de routes pour « Israéliens seulement » et un mur de séparation illégal qui crée toute une gamme d’enclaves de sécurité. Pendant ces décennies, les Palestiniens ont souffert d’une variété de mauvais traitements quotidiens, qu’ils vivent sous occupation, comme les résidents de Jérusalem Est, dans des camps de réfugiés, comme cibles d’attaques périodiques massives à Gaza, ou comme minorité discriminée en Israël. L’affirmation centrale de notre rapport est que cet ensemble de conditions correspond légalement à celles de l’apartheid, tel que ce crime international est défini dans la Convention de 1973 sur la prévention et la punition du crime d’apartheid et dans l’article 7 du Statut de Rome établissant le cadre légal de la Cour pénale internationale.

Nous pensons que notre rapport répond de fait à la situation actuelle dans laquelle la diplomatie paraît gelée et où il ne semble y avoir aucun espoir de mettre fin au calvaire palestinien sans de nouvelles formes de résistance militante de la part des Palestiniens et du mouvement global de solidarité qui se renforce chaque jour davantage. Nous disons, en fait, avec le soutien du droit international, que continuer maintenant à appeler une « solution à deux états » est devenu une duperie cruelle et qu’il est totalement insuffisant de demander « la fin de l’occupation ». Nous pensons au contraire que la position politique appropriée au sein des Nations Unies, de la société civile, et partout parmi les gens de bonne volonté, est de demander « la fin de l’apartheid ».

C’est seulement en démantelant ce régime d’apartheid qui est fondé sur une structure de domination raciale d’Israël sur le peuple palestinien délibérément fragmenté que peut être ouverte la voie pour une diplomatie crédible, qui vise enfin à réaliser une paix durable pour les deux peuples. Certains disent que notre analyse est un appel à la fin de l’État d’Israël. Ceci méconnaît les implications de la fin de l’apartheid. Exactement comme l’Afrique du Sud s’est perpétué comme État malgré le démantèlement de l’apartheid, Israël se perpétuera et rien dans notre étude ne menace cette existence. Ce sur quoi notre analyse juridique insiste, c’est qu’Israël devienne un état légitime en se libérant des politiques, des pratiques et des stigmates de l’apartheid.

Nous espérons que la société civile européenne sera réceptive à notre analyse et fera sa part en mettant en oeuvre les recommandations que nous proposons. Il semblerait que l’Europe a une opportunité d’exercer une pression sur ses institutions régionales et ses gouvernements pour adopter une approche plus objective à la lutte du peuple palestinien qui a été abandonné bien trop longtemps, à se languir dans des camps de réfugiés et dans l’exil, ou à constituer les cibles complètement vulnérables d’une guerre aveugle à Gaza, ou à survivre sous une occupation opprimante ou comme résidents de troisième classe de Jérusalem ou comme citoyens discriminés d’Israël. La reconnaissance que le peuple palestinien en totalité doit être émancipé de l’apartheid donne une cohérence et une signification particulières à notre évaluation des politiques et des pratiques israéliennes.

Finalement, nous admettons qu’en tant qu’auteurs, nous ne possédons que la capacité de proposer une analyse juridique fondée sur notre interprétation des preuves. Cette analyse n’est pas la sorte de jugement légal faisant autorité qui peut être fournie par une institution juridique internationale régulièrement constituée, comme la Cour internationale de justice ou le Cour pénale internationale. Nous voudrions encourager l’Assemblée générale des Nations Unies à obtenir un tel jugement faisant autorité aussi vite que possible. Il est aussi faisable que des cours nationales, agissant sur la base d’une juridiction universelle, examinent dans des circonstances appropriées si Israël est coupable du crime de l’apartheid, si des demandes correctement étayées pour un secours juridique sont faites par le peuple palestinien ou en son nom.

Nous serons heureux d’échanger avec les lecteurs de la traduction française de ce rapport, qui pourraient avoir des questions ou des désaccords avec notre cadre conceptuel et notre analyse juridique.

Richard Falk & Virginia Tilley

Le rapport à télécharger ici:

« Les pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid » traduction française du rapport préparé par Richard Falk et Virginia Tilley pour la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) des Nations Unies, avec le consentement des auteurs, sous la responsabilité du collectif de traducteurs bénévoles Poolpal, par AA, JPB, JCh, SF, CG, LGr, JMF et JPP – 16 mai 2017




Le BNC réagit à la démission de la responsable aux Nations-Unies du rapport sur l’apartheid d’Israël

Comité national palestinien (BNC) du BDS

 

La Dr Rima Khalaf, secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale des Nations-Unies pour l’Asie occidentale (ESCWA), de 2010 à 2017.

 

 

 

 

17 mars 2017 – En début de journée, la Dr Rima Khalaf, directrice de la Commission économique et sociale des Nations-Unies pour l’Asie occidentale (ESCWA) a démissionné de son poste suite aux pressions des États-Unis et d’Israël concernant un rapport publié cette semaine par l’ESCWA, documentant la politique d’apartheid d’Israël sur le peuple palestinien et encourageant au soutien du mouvement populaire de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) pour les droits et la liberté des Palestiniens. La Dr Khalaf a motivé sa décision, déclarant : « J’ai démissionné parce qu’il est de mon devoir de ne pas dissimuler un crime manifeste, et je soutiens toutes les conclusions du rapport ».

En réaction à la démission de la Dr Khalaf, Mahmoud Nawajaa, coordinateur général du Comité national palestinien (BNC) du BDS a déclaré :

« Le fait qu’un secrétaire général des Nations-Unies se soit incliné devant les menaces et l’intimidation de l’Administration Trump qui, une fois encore, veut éviter à Israël d’avoir à rendre des comptes n’est pas une nouveauté. La véritable information, c’est que, cette fois, Israël, avec toute son influence à Washington, ne peut plus faire marche arrière.

« Le rapport historique de l’ESCWA a créé deux précédents décisifs sur la Palestine. C’est la première fois qu’une agence des Nations-Unies établit, à travers une étude scrupuleuse et rigoureuse, qu’Israël impose un régime d’apartheid sur l’ensemble du peuple palestinien. En outre, le plaidoyer de l’ESCWA en faveur du BDS, en tant que moyen le plus efficace pour faire rendre des comptes à Israël pour tous ses crimes de guerre, crée un précédent important dans le système des Nations-Unies qui est dominé par les États-Unis.

« Les Palestiniens sont profondément reconnaissants à la directrice de l’ESCWA, la Dr Rima Khalaf, qui a préféré démissionner dans la dignité plutôt que de renoncer à ses principes sous l’intimidation israélo-américaine. À notre moment le plus sombre de l’escalade dans la répression par Israël, y compris contre les défenseurs non violents des droits humains, avec le vol permanent de la terre palestinienne et l’aggravation de sa politique d’apartheid, les Palestiniens espèrent que ce rapport novateur annonce la venue de l’aube d’une ère nouvelle où le régime d’injustice d’Israël aura à rendre des comptes à travers des sanctions et d’autres mesures, comme cela s’est passé pour l’apartheid de l’Afrique du Sud. »

 

Le Comité national palestinien (BNC) du BDS est la plus large coalition dans la société civile palestinienne qui dirige et soutien le mouvement mondial de Boycott, Désinvestissement et Sanctions.

Voir le site : www.bdsmovement.net et sur Twitter @BDSmovement

Source: BDS Movement

Traduction : JPP pour BDS France




Un nouveau rapport des Nations-Unies confirme Israël comme « État d’apartheid », et fait appel au BDS

Comité national palestinien du BDS, 16 mars 2017

Le Comité national palestinien (BNC) du BDS, la plus grande coalition de la société palestinienne, accueille avec chaleur, comme un « un progrès historique », le rapport publié ce jour par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (ESCWA) des Nations-Unies, rapport qui apporte la preuve indubitable qu’Israël impose un système d’apartheid à l’ensemble du peuple palestinien.

Le rapport de l’ESCWA fait appel aux mesures BDS pour mettre fin au régime d’apartheid d’Israël.

Le mouvement mondial du BDS pour les droits des Palestiniens, conduit par le BNC, a invariablement décrit Israël comme un régime d’ « occupation, de colonialisme de peuplement et d’apartheid » contre tous les Palestiniens.

Accueillant avec chaleur le rapport de l’ESCWA comme un « progrès historique », Ingrid Jaradat, membre du secrétariat international du BNC, ajoute :

« C’est la première fois qu’une institution des Nations-Unies apporte la preuve indubitable qu’Israël est coupable du crime d’apartheid contre le peuple palestinien – ce qui vient confirmer les conclusions du mouvement BDS depuis 2005. Étant donné que l’apartheid constitue le deuxième crime le plus grave contre l’humanité dans le droit international – après le crime de génocide -, cette conclusion accablante par l’ESCWA renforce l’argumentation en faveur de sanctions internationales contre Israël ».

Le mouvement BDS s’est développé de façon impressionnante au cours des dernières années, obligeant de grandes entreprises, notamment Veolia, Orange et G4S, à abandonner le marché israélien, et convainquant d’importants fonds de pension de se désinvestir des banques et sociétés qui sont impliquées dans les violations d’Israël contre les droits humains. L’isolement académique et culturel d’Israël est lui aussi en progression.

Guman Mussa, coordinateur des campagnes arabes mondiales avec le BNC, ajoute :

« Le rapport de l’ESCWA constitue un précédent pour les Nations-Unies en ce qu’il appelle les gouvernements nationaux et la société civile internationale à appuyer le BDS en tant que mécanisme le plus efficace pour faire rendre des comptes à Israël. Agir pour mettre fin à l’apartheid d’Israël n’est pas une mesure optionnelle pour une action, c’est une obligation en application du droit international ».

Omar Barghouti, cofondateur du mouvement BDS, conclut :

« Notre instant sud-africain approche. Ce nouveau rapport des Nations-Unies est un indicateur pur et simple que l’apartheid d’Israël doit prendre fin, comme en Afrique du Sud. BDS ne fait pas que se développer de façon impressionnante sur les campus, dans les Églises, les syndicats, les organisations culturels et les mouvements sociaux, il est dorénavant adopté par une Commission des Nations-Unies. C’est peut-être le premier rayon de lumière qui inaugure l’aube des sanctions contre le régime d’occupation, de colonialisme de peuplement et d’apartheid d’Israël. »

Source: BDS Movement

Traduction : JPP pour BDS FRANCE




La journée de Jérusalem, un jour de deuil (par Gideon Levy)

(…) Cette fête nationale fût et demeure la fête des chauvins religieux, célébrée par une minorité hurlante et menaçante qui y donnent leur marque particulière. Ils célèbrent le seul plaisir de Jérusalem – se réjouir du malheur des autres, – par une manifestation de drapeaux entièrement basée sur le plaisir de piétiner la dignité de l’autre nation à laquelle Jérusalem appartient également.(…) Gidéon Levy

UNE JOURNÉE DE COMMÉMORATION COLONIALE EN VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

Voici comment Frédéric CORCOS, l’ex-Président du Centre Communautaire et Culturel juif (CCCJ) de Montpellier, annonçait publiquement en 2011, la 33ème « journée de Jérusalem » à Montpellier : « Notre attachement à cette commémoration de la réunification de la ville de Jérusalem reste un particularisme spécifique à Montpellier et unique en Diaspora… A travers le symbole de cette journée, nous crions, avec tous nos amis, haut et fort, notre sionisme et notre soutien à l’Etat d’Israël !… JERUSALEM EST ET DOIT RESTER LA CAPITALE DE L’ETAT D’ISRAËL !(…) Venez très nombreux commémorer ce 33ème anniversaire de la Journée de Jérusalem et soutenir ainsi l’Etat d’Israël, seul rempart de notre Peuple. Vive Israël ! »

C’est dit on ne peut plus clairement : il s’agit d’une manifestation politique sioniste de soutien à l’état colonial israélien en violation du droit international..

Depuis 2009 le comité BDS France 34 mène campagne contre cette commémoration organisant conférences  , stands d’information sur la place de la Comédie  (https://bdsf34.wordpress.com/2015/06/08/6-7-juin-week-end-de-manifestations-contre-la-journee-sioniste-a-montpellier/) et manifestations annuelle  sur le site de la dite manifestation.(https://bdsf34.wordpress.com/2015/06/08/6-7-juin-week-end-de-manifestations-contre-la-journee-sioniste-a-montpellier-2/#more-2495). Une pétition papier a été lancée soutenue par une quinzaine d’organisations.

Ces actions ont contraint les organisateurs à changer leur discours d’appel et leurs affiches. Ils ne déclament plus « Jérusalem capitale une et indivisible du peuple, juif, de l’état d’Israël etc. Ils mettent cyniquement des colombes ou encore osent parler du « vivre ensemble »…

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Par contre à l’intérieur de la fête, toujours en présence du consul d’Israël la banderole affiche la teneur de la journée ainsi que les interventions et les stands …

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AVEC LE SOUTIEN DES EXÉCUTIFS DE LA RÉGION, DU DÉPARTEMENT DE LA MÉTROPOLE ET DE LA VILLE DE MONTPELLIER

Non seulement tous les exécutifs (majorité PS) soutiennent financièrement cette journée et affichent leurs logos sur le matériel de communication, mais ils la soutiennent politiquement par l’envoi de représentants qui viennent applaudir le discours colonial du Consul et de la présidente du CCCJM, ainsi plus d’une dizaine des nouveaux de la Ville de Montpellier étaient présents en 2014 ! Ainsi l’argent des contribuables est utilisé pour financer une opération qui appelle à célébrer un acte colonial, condamné par 4 résolutions de l’ONU (252, 476, 478, 672).

La préfecture et la Ville s’attaquent – à la demande de la LICRA et du CRIF – à l’ expression publique du comité BDS France en prévention, disent-ils- de troubles à l’ordre public – alors que le comité BDSF34 ne fait que réclamer l’application du droit international et des droits humains par Israël à l’égard des Palestiniens. Et quand la LICRA-CRIF, CCCJM et autres officines sionistes violent ouvertement le droit international en commémorant un acte colonial condamné par l’ONU, et causent de ce fait un trouble à l’ordre public, les élus viennent applaudir les tenants de l’apartheid israélien et la préfecture envoie sa police contre la manifestation BDSF34 qui proteste contre cette violation du droit.

Nous avons aujourd’hui dans cette bataille pour le droit un allié de taille en la personne de Gidéon Levy qui écrit dans Haaretz. Il s’agit d’ un des rares journaliste israélien, juif, qui inlassablement dénonce les tueries, les crimes de l’armée, des colons,   la violence de la société israélienne pourrie par le colonialisme. Il fait preuve d’un courage admirable et malgré les menaces de morts qu’il reçoit il persévère et a récemment rejoint apporté son soutien au BDS.

Nous espérons que ses propos éclaireront tous les élus-es  qui ferment les yeux sur cette journée, les Yvonne Le Dain qui n’en rate pas une,  Saurel qui est venu avec un aéropage d’élus-es …

Bravo et merci M. Gidéon Levy !

La Rédaction BDSF3

La Journée de Jérusalem, un jour de deuil

« Un jour, la Journée de Jérusalem deviendra un jour de deuil national. Les drapeaux seront en berne. Les sirènes hurleront et les Israéliens se recueilleront en mémoire de leur rêve évanoui. Le 28 du mois d’Iyar entrera dans le calendrier des jours de deuil d’Israël, coincé entre le jour commémoratif des soldats disparus et Tisha B’Av, et sera un jour commémorant la destruction du rêve, qui tombera avant le jour commémorant la destruction du Temple.

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Mardi  juin 2016Jérusalem, , porte de Damas, entrée de la vieille ville , territoire palestinien occupé et souillé par la haine des colons (BDSF34)

 

A la Journée de Jérusalem, les Israéliens marqueront la fin de leurs 19 courtes années d’innocence et le début de la malveillance institutionnelle et systématique de leur Etat. Ils ne comprendront pas comment, des années durant, ils ont osé célébrer le jour de l’occupation comme une fête nationale établie par la loi, ni comment ils pouvaient voir en Jérusalem, la ville symbolisant la tyrannie et le racisme de leur État, comme l’objet de leurs désirs. Quand cela arrivera, si cela arrive, on le saura, la société sera guérie de son mal fatal.

Aujourd’hui, seule une infime partie des Israéliens célèbrent la Journée de Jérusalem. Cela ne représente rien pour la plupart d’entre eux qu’ils soient laïcs, ultra-orthodoxes ou Arabes. La mariée n’intéresse pas non plus la plupart des Israéliens. Quand y êtes vous allé la dernière fois pour vos loisirs ? Quand étiez-vous au mur des lamentations ? Et pourquoi y seriez-vous ?

Cette fête nationale fut et demeure la fête des chauvins religieux, célébrée par une minorité hurlante et menaçante qui y donnent leur marque particulière. Ils célèbrent le seul plaisir de Jérusalem – se réjouir du malheur des autres, – par une manifestation de drapeaux entièrement basée sur le plaisir de piétiner la dignité de l’autre nation à laquelle Jérusalem appartient également.

Une ville pauvre, crasseuse et négligée, que les Juifs laïcs quittent aussi vite que possible, à laquelle les Palestiniens s’accrochent avec toute leur maigre force et que les Juifs religieux, chauvins et extrémistes occupent depuis longtemps. C’est une ville qui envoie ses métastases de colons dans chaque quartier palestinien, dans l’unique but d’y faire régner la misère, de dépouiller, d’opprimer et d’évincer. Et tout cela sous les auspices des autorités, y compris du pouvoir judiciaire, l’autorité la plus éclairée d’Israël.

Il s’agit d’une ville manifestement binationale qui aurait pu être un paradigme de coexistence dans un État démocratique, une sorte de modèle pour rétablir une relative justice. A la place, à cause de la rapacité israélienne pour l’immobilier et le massianisme, Jérusalem est devenue l’essence du pillage, de l’agression, des violences et de l’arrogance d’Israël.

Le jour de « libération » de cette ville insupportable, qui est le jour de son occupation, c’est le jour qui en a fait ce qu’elle est maintenant, un monstre de béton et un Moloch de l’occupation. Aujourd’hui nous sommes sensés célébrer ce jour, d’après la loi. Aucune personne de conscience ne peut faire ça.

J’aimais Jérusalem quand j’étais jeune. Même durant la courte gueule de bois après l’orgie de 1967 qui nous infecta presque tous, nous restions captivés par sa stupéfiante beauté. A cette époque nous croyions encore ce qu’on nous racontait, que la ville était « libérée » et « unie » pour toujours et que Teddy Kollek, le Viennois libéral, était un conquérant éclairé.

Mais bientôt sa beauté fut mutilée jusqu’à la rendre méconnaissable, rien ne demeura, et commença l’inévitable retour aux réalités. Seuls les aveugles et les ignorants peuvent encore s’y plaire. Qui peut prendre du plaisir à visiter une ville dont chaque pierre crie à l’occupation ?

Avec l’équipe de football la plus raciste de la ligue, et le maire le plus chauvin localement au pouvoir – ni l’un ni l’autre par hasard – Jérusalem est devenue le symbole de l’occupation et la preuve la plus convaincante de son apartheid. Plus d’un tiers des habitants de Jérusalem, soit 37 %, sont des Palestiniens qui devraient avoir les mêmes droits mais qui sont assujettis de toutes les façons possibles. Ce n’est pas par hasard que de tous les lieux possibles, c’est là que le soulèvement désespéré des solitaires, la troisième intifada, est née.

Cela aurait pu être différent. Si Israël avait reconnu les Palestiniens comme égaux aux Juifs et les Palestiniens comme ayant les mêmes droits que les Juifs dans la ville, aujourd’hui Jérusalem et Israël seraient différents. Mais Israël n’a jamais résisté à la tentation. Il y a 49 ans, jour pour jour, Israël a conquit une partie de la ville, et depuis ce jour, a tout fait pour en faire une ruine morale.

Et c’est ce que nous pleurerons un jour, durant la Journée de Jérusalem.

 

Gideon Levy, 5 juin 2016

http://www.haaretz.com/opinion/.premium-1.723116

 

Traduction : JPB

 

AFFICHE 3journeìe Jeìrusalem 2016

 




Le rapport « Dirty Profits » éclaire le rôle des banques israéliennes dans la construction des colonies

John Veron

Facing Finance lance sa 4eme édition de son rapport Dirty Profits (“bénéfices déloyaux”) dénonçant les sociétés et les institutions financières tirant profit des violations des droits de l’homme. Article 1 Collective explique comment les banques israéliennes réalisent leurs sales bénéfices (voir page 61 du rapport).

Le rôle central des banques israéliennes dans la construction et l’expansion des colonies israéliennes

Bénéfices entachés 4 – Rapport sur les sociétés et institutions financières tirant profit des violations des droits de l’homme.

Les banques israéliennes jouent un rôle central dans tous les aspects du contrôle par Israël des territoires qu’il occupe et colonise depuis 1967. Les colonies israéliennes illégales ne sont qu’un exemple. Les Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité de l’ONU exigent qu’Israël se retire complètement des territoires qu’il occupe. Les colonies israéliennes sont illégales aux yeux des lois internationales, et sont considérées comme une violation de l’Article 49(6) de la Quatrième Convention de Genève et de l’Article 55 de la Convention de La Haye (1907). En 2004, la Cour internationale de Justice a confirmé que les colonies israéliennes avaient été établies en infraction vis-à-vis des lois internationales.

Selon les Nations unies, les colonies israéliennes sont conçues « pour rassembler toutes les structures et processus physiques et non physiques qui constituent, facilitent et soutiennent l’établissement, l’expansion et le maintien des communautés résidentielles israéliennes au-delà de la Ligne verte de 1949 ».

La mission d’enquête de l’ONU (indépendante) chargée d’examiner les implications des colonies israéliennes (2013) a conclu que les « […] droits [des Palestiniens] à la liberté d’autodétermination, de non-discrimination, à la liberté de mouvement, à l’égalité, à des procédures et procès équitables, à ne pas être détenus arbitrairement, à la liberté et à la sécurité des individus, à la liberté d’expression, à la liberté d’accès aux lieux de culte, à l’éducation, à l’eau, au logement, à un niveau de vie adéquat, à la propriété, à l’accès aux ressources naturelles et à des soins et remèdes efficaces sont violés en permanence et sur base quotidienne ».

Le rapport sur le « Financement de l’occupation israélienne » par l’ONG israélienne Who Profits (2010) et sa mise à jour de 2013 décrivent comment les banques israéliennes fournissent l’infrastructure financière des colonies israéliennes :

Les banques israéliennes fournissent des hypothèques aux acheteurs de logements dans les colonies. La propriété qu’ils achètent est utilisée comme garantie, conformément à la pratique commune dans les prêts hypothéqués. En cas de saisie, la banque finit par être la propriétaire du bien.

Les banques israéliennes consentent des prêts spéciaux pour les projets de construction résidentielle dans les colonies. Ces prêts sont octroyés selon des conditions spécifiques, qui sont réglementées par le biais de « conventions d’accompagnement » conformes à la loi israélienne sur les ventes. Les termes stipulent qu’une banque garantit le projet de construction, qu’elle soutient l’entreprise de construction et qu’elle protège les investissements de l’acheteur en fournissant une garantie bancaire. Avant d’établir la convention d’accompagnement, la banque désigne une personne qui examinera la rentabilité du projet. Parfois, la banque garde le bien immobilier en guise de garantie jusqu’à ce que toutes les unités de logement aient été vendues. Les paiements des acheteurs sont déposés sur un compte bancaire ouvert à cet effet et la banque contrôle le statut financier ainsi que le développement du projet. Généralement, la banque est également impliquée dans le calcul du prix des appartements et dans les délais d’achèvement des travaux de construction. La banque constitue un partenariat étroit avec la société de construction et elle est donc profondément impliquée dans l’installation de la colonie.

Les banques israéliennes fournissent l’infrastructure financière aux autorités de la colonie. Les conseils régionaux, les conseils locaux et les municipalités des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée et dans les Hauteurs du Golan occupées dépendent de ces services. Les banques fournissent un large éventail de services, y compris la gestion de comptes bancaires et le transfert de fonds émanant du gouvernement et d’autres sources afin que les autorités des colonies puissent gouverner leurs municipalités. Les banques israéliennes délivrent également des prêts, qui sont utilisés pour le développement des infrastructures, la construction des bâtiments publics et l’installation de services publics, comme l’électricité, la santé, les transports, l’éducation, etc. L’octroi de ces prêts fait des banques des investisseurs dans le développement continu et la prospérité des colonies, de même que les versements des futures rentrées de taxes et autres revenus constituent des garanties.

Les banques israéliennes ont un réseau d’agences dans les colonies israéliennes. Par le biais de ces agences, les banques fournissent des services financiers aux colons et aux entreprises des colonies. Les agences bancaires font partie de l’infrastructure de services qui permet le développement et l’expansion des colonies et elles constituent une présence physique directe dans les colonies. En outre, les banques israéliennes participent directement à l’économie de la colonie, puisqu’elles paient des taxes à la municipalité.

Les banques israéliennes fournissent des services financiers aux entreprises des colonies et à celles dont les activités sont liées à l’occupation. Par exemple, les banques israéliennes consentent des prêts aux usines opérant dans les zones industrielles des colonies ou dont les principales activités résident dans la construction de colonies ou dans des projets d’infrastructure à l’usage des colons israéliens. La propriété de ces entreprises est souvent utilisée comme garantie, ce qui fait que les banques en deviennent les propriétaires en cas de faillite. Un autre exemple bien connu est le financement de la construction et de la mise en service du Métro léger de Jérusalem, qui relie Israël aux colonies israéliennes et ce, en violation des lois internationales.

Les banques israéliennes ne font pas la différence entre Israël et ses colonies et la loi israélienne leur interdit de la faire. Les colonies israéliennes sont illégales, selon les lois internationales, elles constituent un crime de guerre et une violation de nombreux droits de l’homme. Les banques israéliennes ne se contentent pas de faciliter l’actuel développement des colonies israéliennes, mais elles en sont en une partie intégrante et essentielle et elles sont donc responsables aussi des infractions aux lois internationales et des violations des droits de l’homme en rapport avec ces colonies.

Les investisseurs institutionnels, qui en même temps détiennent ou gèrent des parts dans les banques israéliennes, ferment les yeux sur la construction et l’expansion illégales des colonies israéliennes en cours actuellement, tout en en tirant profit. Les institutions financières devraient comprendre que leurs investissements ignorent les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les directives de l’OCDE dans lesquelles ils sont pleinement incorporés et les principes 1 et 2 du Pacte mondial de l’ONU.

Pour des raisons juridiques et éthiques, il est clair qu’investir dans les banques israéliennes est inacceptable. Non seulement les investisseurs éthiques qui affirment prendre en considération les droits de l’homme en prenant leurs décisions d’investissement, mais tous les investisseurs institutionnels et privés devraient comprendre les risques juridiques, financiers et les risques pour leur réputation qu’impliquent de tels investissements et, par conséquent, ils devraient désinvestir des banques israéliennes.

Voir ici le rapport Dirty Profits 2016 (en anglais)


Publié le 16 février sur Article 1 Collective
Traduction : Jean-Marie Flémal sur la Plate-forme Charleroi Palestine

A propos de la banque Leumi et de l’aide que lui apporte l’Union Européenne, voir aussi cet article récent :
L’Union Européenne finance les PME technologiques… en Israël




NON à la vente de produits volés ! Action BDS au Lidl Lyon rue de Marseille

Par Le Collectif 69

Une douzaine de militants sont allés ce samedi matin pour dénoncer la vente de produits de la marque « Israël ». Ils étaient particulièrement contents du bon accueil des clients qui comprenaient leur démarche et les encourageaient (400 tracts ont été distribués)..

Ils ont rencontré la Directrice et lui ont remis un courrier. Celle-ci a promis d’informer la direction générale de leur action.

Ce magasin Lidl vendait grenades, pamplemousses, avocats étiquetés « Israël ».

Voir  l’album photo


Tract Diffusé :

Les produits vendus sous la marque « Israël » sont des produits volés, les acheter constitue un recel ! Ces produits proviennent pour la plupart, d’entreprises implantées dans les colonies israéliennes qui sont illégales au niveau du droit international. (Mehadrin, Carmel, Jaffa etc.)

LA TERRE : L’agriculture est une part vitale de l’économie palestinienne, mais les agriculteurs palestiniens sont chassés de leurs terres et empêchés d’y accéder.

LE MUR : Le mur « de l’apartheid » sépare les villages des terres agricoles palestiniennes. La circulation est entravée.

L’EAU : Les colonies exploitent systématiquement les ressources en eau au détriment de l’agriculture palestinienne dans les territoires occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza (80 % de l’eau de Cisjordanie est réservée aux colons !). En conséquence, et pour la première fois depuis 2006, l’économie palestinienne est entrée en récession, a indiqué le FMI récemment .

Des milliers d’oliviers centenaires sont arrachés par l’État israélien chaque année…

QUE DIT LE DROIT ?

  •  Exploiter les colonies est contraire aux conventions de Genève.
  •  La Cour internationale de justice a condamné le mur construit par Israël.
  •  La France déconseille en juin 2014 aux entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. (Conformément aux lignes directrices UE-Israel adoptées en 2013).
  •  L’Union européenne a demandé le 11 novembre dernier l’étiquetage des produits des colonies israéliennes dans les territoires occupés. Israël ne l’applique pas !

Nous trouvons dans ce magasin des produits étiquetés Israël. Comment savoir si ces produits sont licites ? Si les autorités françaises le tolèrent actuellement, nous, société civile et consommateurs, sommes déterminés à appliquer le droit.

Nous demandons aux magasins de cesser la vente de produits israéliens et de se conformer au droit international.

Nous ne mettrons pas de produits volés dans notre caddy !

Nous répondons « présents » à l’appel de la société civile palestinienne qui a initié la campagne BDS (Boycott Désinvestissement Sanctions).

BDS69 courriel c/o :




Déclaration du Conseil de l’Organisation Palestinienne pour la Défense des Droits Humains (PHROC) sur le mouvement BDS

Le 8 Février  2016

Depuis des décennies, Israël manque à ses devoirs de Puissance Occupante et a au contraire aggravé son occupation et son régime de colonialisme et d’apartheid. Les violations des droits humains qui atteignent le niveau de crimes internationaux, avec des meurtres injustifiés, des transferts forcés et d’autres formes de punition collective, sont devenues la norme. Plutôt que d’assumer leurs responsabilités au regard du droit international et de prendre des mesures permettant qu’Israël rende des comptes, les États tiers ont largement détourné les yeux.

Bien que les gouvernements, les institutions internationales et régionales dans le monde, comme les Nations Unies et l’Union Européenne manquent encore de volonté politique pour faire rendre des comptes à Israël, le développement du mouvement de Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS) apporte un important contrepoids non violent et une alternative dans la perspective pour les Palestiniens de pouvoir jouir pleinement de leur liberté, de leur dignité et de la justice.

L’appel de 2005 lancé par la société civile palestinienne, et le Comité National Palestinien BDS (BNC) qui conduit le mouvement à l’échelle mondiale, affirment tous deux que BDS est inclusif, rejette toute forme de racisme et de discrimination et ne vise aucune personne ou entité en raison de son identité. Le mouvement cible plus précisément l’occupation et l’oppression des Palestiniens par Israël. Les grosses entreprises et les institutions qui aident, encouragent ou profitent du déni des droits des Palestiniens tombent aussi dans le champ de vision du mouvement.

Tandis que grossit l’impact de BDS, il en va de même des efforts d’Israël, de ses groupes de lobby et de ses soutiens pour diffamer, dénigrer et tenter de criminaliser le mouvement. Beaucoup de tentatives visent à associer le mouvement non violent à de la discrimination ou de l’antisémitisme ; ces allégations ne sont pas seulement sans fondement, elles foulent aux pieds injustement les droits à la liberté d’expression et à la critique, entre autres.

Par conséquent, il est devenu impératif pour le Conseil des Organisations Palestiniennes de défense des Droits Humains (PHROC) de réaffirmer l’universalité de ces droits humains. PHROC confirme le droit de tout individu à participer au et à défendre le boycott, le désinvestissement et les actions de sanctions, et il en appelle aux États  et aux acteurs économiques pour qu’ils assument leurs responsabilités au regard du droit.

Le droit à BDS

Le droit international sur les droits humains encadre le droit d’appeler et de participer à des actions BDS. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) affirme le droit de défendre des opinions sans ingérence et le droit à la liberté d’expression[1]. Ces droits sont liés l’un à l’autre et ils sont au fondement d’autres droits, dont le droit de se réunir et de s’associer[2]. Conséquemment, le Comité des Droits Humains a affirmé que le fait de professer une opinion ne devrait pas être pénalisé[3]. Alors que la liberté d’expression peut être soumise à restriction, l’appel au BDS n’est pas sou le coup des limites étroites tracées par le PDIP. Le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a bien déclaré que « appeler ou participer à un boycott est une forme d’expression pacifique, légitime et internationalement acceptée » [4].

PHROC rappelle aux États, y compris à leurs pouvoirs législatifs, que de nombreux membres de la communauté internationale ont expérimenté le boycott, le désinvestissement et les sanctions au sein de leurs propres systèmes politiques et ont aussi participé à de telles actions via les Nations Unies. Les actions de BDS contre l’Afrique du Sud de l’apartheid sont sans doute parmi les plus mémorables et les plus notoires.

PHROC insiste sur le fait que des attaques qui tentent de réprimer et de pénaliser le mouvement BDS sont de même nature que les attaques contre les défenseurs des droits humains dans le monde entier. De telles attaques ont souvent pour but de geler la liberté de parole et de délégitimer les activités des défenseurs des droits humains de manière à se dédouaner de leurs véritables abus[5].

La responsabilité étatique

À la suite de la publication par la Commission Européenne de sa « Notice interprétative sur l’indication de l’origine des produits provenant des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 » en novembre 2015, PHROC a fait une déclaration accueillant favorablement l’étiquetage par l’UE des produits des colonies tout en notant que l’étiquetage ne suffisait pas. PHROC affirme de nouveau que ni les exigences d’étiquetage de la part des États ni la présence de mouvements de boycott initiés par la société civile n’exonèrent les États de leur obligation légale d’interdire aux produits des colonies israéliennes l’accès à leurs marchés intérieurs.

Selon le droit coutumier international et ainsi ce que cela a été affirmé par l’avis de 2004 de la Cour Pénale Internationale, en cas de manquements à des règles obligatoires du droit international, tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation comme légale, de ne pas porter aide ou assistance au maintien de la situation illégale, et de coopérer activement à mettre fin aux violations[6].

Si des États tiers ne défendent pas cela ainsi que d’autres responsabilités du droit international et ne font pas en sorte qu’Israël ait des comptes à rendre sur ses violations des droits humains des Palestiniens, les gouvernements ne devraient pas être surpris si la société civile s’engage dans des actions pacifiques et légales pour mettre fin à l’impunité. En conséquence, les États ne devraient pas interdire ou tenter d’empêcher la société civile et  les défenseurs des droits de lancer des actions de BDS contre Israël et contre les grosses sociétés et les institutions impliquées dans le déni des droits humains des Palestiniens. Les grosse sociétés et les institutions ont aussi le droit de choisir de se désengager d’activités liées à l’occupation et/ou de participer à des actions de BDS.

PHROC supplie la communauté internationale de faire face impartialement à ses responsabilités, notamment en prenant la défense de groupes et d’institutions impliqués dans BDS indûment attaqués, et de faire rendre des comptes à Israël pour ses violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire international. PHROC appelle en outre les organisations internationales de défense des droits humains à soutenir le droit de s’engager dans le boycott, le désinvestissement et les sanctions contre tout État, groupe économique ou autre entité qui viole le droit international.

-Fin-

Traduction SF

[1] Article 19 du Pacte

[2] Comité des Droits Humains, commentaire général No. 34, Article 19: Liberté d’opinion et d’expression, 12 septembre 2011, CCPR/C/GC/34, Para. 2- 3

[3] Ibid. para. 9

[4] Déclaration du Rapporteur Spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en conclusion de sa visite en Israël et dans le territoire palestinien occupé, 18 décembre 2011, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11727&LangID=E

[5] L’ancien Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits humains, Margaret Shakaggya a remarqué une certaine stigmatisation des défenseurs des droits humains et elle a déclaré : « la désignation croissante des défenseurs des droits humains comme « terroristes », « ennemis de l’État » ou « opposants politiques » par les autorités d’État et les media publics est une tendance particulièrement préoccupante, du fait qu’elle est régulièrement utilisée pour délégitimer le travail de ces défenseurs  et accroître leur vulnérabilité. Le Rapporteur Spécial est gravement soucieuse face à ce phénomène, dans la mesure où il alimente la perception des défenseurs des droits comme cibles légitimes d’abus de la part d’acteurs étatique et non-étatiques. UN Doc A/HRC/13/22, 30 December 2009, para. 27, available at http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/A.HRC.13.22.pdf

[6] Voir l’article 41 du Projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité d’actes délictueux au plan international qui est à l’image du droit coutumier international. Voir aussi CPI.2004 Les Consequences Juridiques de la construction d’un Mur sur le Territoire Palestinien Occupé, para 159. La Cour Pénale a aussi déclaré qu’il est du devoir de tous les États, tout en respectant la Charte des Nations Unies et le droit international, de vérifier qu’il soit mis fin à tout ce qui empêcherait l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, en lien avec le Mur.




L’apartheid n’est pas qu’une métaphore

Ashley Davidson
8 Décembre 2015

Centrée sur la complicité des universités israéliennes dans le maintien de l’occupation de la Palestine et sur la répression de la liberté académique et politique des Palestiniens, une nouvelle collection d’essais, Contre l’Apartheid : le bien-fondé du boycott des universités israéliennes, publiée par Ashley Dawson et Bill V. Mullen, explique pourquoi des professeurs et des étudiants à travers le monde devraient rompre leurs liens avec les institutions israéliennes.

La présentation d’Ashley Davidson, qui suit, est l’une de celles qui ont inauguré la sortie du livre à New York.

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Palestiniens faisant la queue avant l’aube pour passer un checkpoint à Bethléem

JE SUIS NÉE en 1965 en Afrique du Sud aux temps les plus sombres de l’apartheid, quand la plupart des opposants politiques étaient en prison ou en exil et alors que le mouvement démocratique de masse n’avait pas encore pris forme. J’ai passé une bonne partie de ma carrière de professeur à réfléchir au colonialisme, à l’impérialisme et à l’apartheid, de manière à faire le lien avec cette histoire et à lui donner un sens au présent.

D’un point de vue personnel, il m’importe grandement de comprendre l’histoire de l’apartheid et d’en combattre les manifestations contemporaines, mais je pense que cela devrait nous concerner tous fortement. Dans cet exposé, je vais essayer d’expliquer pourquoi nous devrions tous nous rallier à cette lutte.

L’apartheid n’est pas qu’une métaphore dont faire un usage vague. Le terme renvoie à un ensemble spécifique de politiques. À cet égard, je veux dire d’emblée que nous devrions tous être clairs : Israël n’est pas exactement semblable à l’Afrique du Sud. En utilisant le terme d’apartheid je ne prétends pas suggérer que les deux sociétés sont exactement les mêmes.

En fait, si vous connaissez un peu l’histoire de l’apartheid en Afrique du Sud, vous savez qu’il y a eu une évolution. Avant 1948, lorsque les Britanniques avaient encore le contrôle de l’Afrique du Sud, il existait un ensemble de politiques relativement souples et même quelques lois qui imposaient des formes de ségrégation et d’oppression sur la majorité de la population. Ce ne fut toutefois qu’avec l’élection du Parti National en 1948, que l’apartheid fut mis en place par la formalisation d’un système juridique totalisant – ce que nous considérons maintenant comme caractérisant l’Afrique du Sud raciste.

L’apartheid sud-africain fut constitué progressivement, puis sous la pression du mouvement démocratique de masse des années 1980, quelques aspects particuliers de cette politique furent supprimés. Par exemple, au milieu des années 1980, le régime accorda le droit aux Asiatiques du Sud et aux dits « métis » d’être représentés au Parlement. Et bien sûr, la majorité noire du pays était supposée être souveraine dans ses « homelands ou patries ».

Un des principaux éléments de la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud, – une campagne de boycott, désinvestissement, sanctions – fut un défi à l’oppression matérielle sur le terrain aussi bien qu’à la légitimité idéologique du gouvernement sud-africain, en particulier à l’idée que le régime accordait une représentation significative et une souveraineté à la majorité non blanche. C’est précisément une telle campagne de démythification que nous avons besoin de mobiliser autour d’Israël qui se vante d’être un parangon de démocratie dans une région troublée.


QU’EST CE DONC que l’apartheid ? Une brève définition juridique serait sans doute utile : l’apartheid est constitué d’actes inhumains perpétrés dans le but d’établir et de maintenir la domination d’un groupe racial de personnes sur tout autre groupe racial de personnes et d’exercer sur lui une oppression systématique. Cette définition, sur laquelle repose notre usage du terme dans notre livre, est issue de deux traités internationaux : la Convention Internationale sur la Suppression et la Punition du Crime d’Apartheid (1973) et le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (1998).

Ces traités internationaux et leurs interdictions de l’apartheid n’ont pas simplement le statut de droit coutumier international. Ce sont des règles préventives du droit international – connu comme la norme Jus cogens. Ce statut implique que d’autres États et des organisations internationales sont obligés de coopérer afin de mettre fin à des entraves sérieuses à ces normes. Ainsi, si Israël est de fait un État d’apartheid, alors les organisations internationales et les États sont dans l’obligation de mettre fin à cet apartheid. Et il en va de même pour les individus que nous sommes tous. C’est pourquoi ce terme est tellement important.

Comme le dit Omar Barghouti, « la signification pour la lutte palestinienne pour l’autodétermination du fait que le droit international considère l’apartheid comme un crime contre l’humanité – ce qui, par suite, entraîne des sanctions similaires en nature et en ampleur à celles qui ont été imposées à l’Afrique du Sud de l’apartheid – ne peut être exagérée.

Il y a certes beaucoup de différences entre l’Afrique du Sud et Israël. Les différences démographiques sont majeures : dans l’Afrique du Sud de l’apartheid, il existait une minorité blanche qui aspirait à maintenir sa domination sur une majorité noire, alors qu’en Israël la population en majorité juive est engagée dans un traitement discriminatoire d’une minorité de Palestiniens au sein-même d’Israël, et dans un traitement discriminatoire et une occupation militaire des Palestiniens dans les territoires occupés. Et Israël n’a pas d’équivalent direct des lois toxiques de « l’apartheid mineur » telle la Loi sur la Séparation des Équipements Publics qui a instauré des toilettes, des plages et des fontaines ségrégées racialement en Afrique du Sud.

Mais il y a des ressemblances très importantes, des ressemblances structurelles qui nous autorisent à parler d’apartheid dans les deux sociétés. Je vais détailler ici trois éléments-clé, d’abord en Afrique du Sud puis en Israël.

En Afrique du Sud, le régime d’apartheid était soutenu par trois ensembles-clé de lois.

Le premier a divisé la population du pays en groupes raciaux distincts et a assuré des droits supérieurs, des privilèges et des services aux blancs. Parmi ces lois racialistes se trouvait la Loi de Classification de la Population de 1950, qui exigeait des gens de couleur d’avoir sur eux des laissez-passer ; la Loi sur l’Éducation Bantoue de 1953 ; et la Loi sur la Séparation des Équipements Publics de 1953. Ces lois ont institutionnalisé des hiérarchies raciales informelles qui avaient prévalu pendant l’ère pré-apartheid, créant des divisions légales rigides entre groupes raciaux tels que blancs, « métis », Indiens et Noirs.

La deuxième clé de voûte de l’apartheid sud-africain fut une série de lois qui ont marqué une ségrégation dans la population selon des zones géographiques distinctes attribuées à différents groupes raciaux. La ségrégation imposée par la Loi d’Habitation Séparée de 1950 fut ensuite renforcée par une série de lois sur les laissez-passer tel l’Amendement sur les Lois concernant les Natifs de 1952 qui a restreint le droit de passage des Noirs et d’autres groupes racialisés dans les villes et d’autres parties du pays allouées aux blancs.

Ces mesures de ségrégation ont été développées dans ce que les architectes appellent le « grand apartheid ». C’est au moyen de cette politique que le gouvernement sud-africain put créer une série de « homelands », connus également sous le nom de « bantoustans », dans lesquels des Sud-africains noirs furent transférés et assignés à résidence. Cela se situe sur une petite part de la terre sud-africaine, généralement la plus pauvre. Le régime a prétendu que la majorité de la population du pays était souveraine sur ces soi-disant patries.

Le troisième élément-clé de l’apartheid sud-africain était une matrice de lois sécuritaires qui ont légalisé la détention administrative infinie, la torture, le bannissement et l’assassinat d’opposants au régime d’apartheid.


PARLONS MAINTENANT d’Israël où a été institué un ensemble de dispositions législatives parallèle à celui de l’Afrique du Sud. Le premier élément-clé de l’apartheid israélien réside dans une série de lois et de politiques qui établissent une distinction entre les Juifs et les non-Juifs et garantissent un statut juridique préférentiel et des bénéfices matériels aux premiers.

La « loi du retour » israélienne, codifiée en 1950, définit qui est juif d’un point de vue juridique et permet à tout Juif de la diaspora mondiale d’immigrer en Israël. La loi de Citoyenneté de 1952 a conséquemment octroyé automatiquement la citoyenneté à tous les immigrants en Israël sous l’égide de la « loi du retour, tout en établissant en même temps des obstacles insurmontables à l’accès à la citoyenneté des réfugiés palestiniens. Ce statut spécial conféré à l’identité juive a ensuite été appliqué de façon extraterritoriale dans les territoires occupés, étendant ainsi un statut juridique préférentiel et des bénéfices matériels aux colons juifs.

La deuxième clé de voûte de l’apartheid israélien consiste en politiques conçues pour fragmenter les territoires palestiniens occupés, de manière à faciliter la ségrégation et la domination – une occupation et une domination géographiques.

Il y a là une longue histoire : le Plan Sharon-Wachman a été rédigé en 1978 alors qu’Ariel Sharon était à la tête du comité ministériel pour les colonies ; ce plan annonçait l’installation de 100 colonies israéliennes construites en matériaux industrialisés sur des crêtes de montagne en Cisjordanie, organisées en blocs concentrés reliés entre eux par un ensemble d’autoroutes est-ouest.

Les Palestiniens dans les territoires occupés – des décennies plus tard et du fait de ces politiques – vivent dans un archipel d’enclaves assiégées et non contiguës, qui équivalent pour l’essentiel à de micro-bantoustans destinés à cacher la domination d’Israël sur les territoires occupés, tout comme le régime blanc espérait que la politique du Grand Apartheid cacherait le dépeçage de l’autodétermination qu’il imposait à la population noire du pays.

Le troisième et dernier élément-clé de l’apartheid israélien est une matrice de lois « de sécurité » et de politiques d’État. Elles incluent le meurtre extrajudiciaire, la torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’arrestation arbitraire et l’emprisonnement des Palestiniens. Les conditions de vie dans les territoires occupés, avec le système des checkpoints, des routes ségrégées racialement et des colonies permanentes sont en complète contradiction avec le droit international.

En 2010, le rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des avocats et des juges a établi que les conditions juridiques du système de justice militaire – la justice est rendue par des tribunaux militaires dans les territoires palestiniens occupés – n’est pas conforme aux normes internationales et que « l’exercice de la justice par un tribunal militaire sur des populations civiles n’accomplissant pas des tâches militaires est en principe incompatible avec une administration de la justice équitable, impartiale et indépendante ». Ce système militaire est en place depuis des décennies.

J’espère que cela vous donne une idée de la raison pour laquelle nous employons le terme « apartheid » dans notre livre et pourquoi nous y voyons un motif-clé de nous engager dans la campagne BDS.

Je veux terminer en mentionnant très rapidement la question des universités et la raison pour laquelle nous devrions boycotter les universités israéliennes. Dans le système d’apartheid en Afrique du Sud, les universités étaient une clef essentielle au maintien de l’apartheid d’un point de vue matériel : elles aidaient à renforcer la puissance des Forces de Défense qui ont pu dominer militairement le mouvement démocratique de masse ; elles avaient aussi un rôle clef en donnant une légitimité idéologique au régime, en fournissant des idées telles que celle de la politique des homelands.

On peut dire quelque chose de très semblable à propos des universités israéliennes. Nombre d’entre elles ont des liens très forts avec le pouvoir militaire. De même, sinon davantage, beaucoup d’universités israéliennes et bon nombre d’universitaires israéliens jouent des rôles-clef en apportant un soutien intellectuel à l’État israélien et aux efforts qu’il fait. C’est pourquoi il est particulièrement important de comprendre que nous visons des institutions directement liées à l’État d’Israël, que nous pouvons légitimement, comme je l’ai montré, étiqueter État d’apartheid.

 

Traduction SF pour l’AURDIP
Source : http://www.aurdip.fr/l-apartheid-n-est-pas-qu-une.html




Avec ou sans la loi sur « l’État-nation », Israël est un Etat colonial et d’apartheid

Posté le 10 décembre 2014 par le Comité National BDS Palestinien

Une déclaration du Comité National BDS Palestinien à l’occasion de la Journée des Droits de l’Homme de l’ONU

Palestine Occupée, le 10 décembre 2014 – Depuis l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Résolution 194 des Nations Unies les 10 et 11 décembre 1948, l’ONU a affirmé, à de nombreuses occasions, les droits fondamentaux du peuple palestinien, dont le droit au retour des réfugiés dans leurs maisons et leurs biens, et le droit du peuple palestinien à l’auto-détermination. Cependant, l’ONU ne s’est toujours pas occupée des violations graves et persistantes par Israël de la législation internationale qui empêchent l’exercice de ces droits par les Palestiniens et la mise en cause d’Israël pour ces infractions.

Au bout de soixante-six ans, et à l’occasion de la Journée des Droits de l’Homme de l’ONU 2014, le Comité National Palestinien (BNC) de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS), qui représente tous les secteurs de la société civile palestinienne, réitère sa demande aux Nations Unies et aux Etats membres de reconnaître enfin ce qui est si facile à vérifier : Israël n’est ni un Etat démocratique fondé sur la loi, ni une puissance temporairement occupante telle que définie dans la législation humanitaire internationale. Israël est un régime criminel, colonialiste et d’apartheid, qui opprime et déplace systématiquement les Palestiniens dans le but d’acquérir un contrôle permanent sur un « Etat exclusivement juif » sur la très grande majorité du pays, dont la plupart des Territoires Palestiniens Occupés en 1967 (TPO).

Les éléments de l’apartheid israélien

Le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale définit l’apartheid comme des actes inhumains « commis dans le contexte d’un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématiques d’un groupe racial sur un autre groupe racial, ou d’autres groupes raciaux, et commis dans l’intention de maintenir ce régime. »

L’article 1 de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes Formes de Discrimination Raciale définit la « discrimination raciale » comme « n’importe quelle distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’héritage ou l’origine nationale ou ethnique, dont le but serait d’annuler ou d’affaiblir la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les champs politique, économique, social, culturel, ou tout autre champ de la vie publique. »

Discrimination raciale institutionnalisée 

L’oppression raciale et la domination d’Israël sur les Palestiniens sont institutionnalisées dans la législation nationale, même sans le nouveau projet de loi raciste sur « l’État-nation juif » qui a été approuvé par le ministère israélien en novembre 2014. Que ce projet de loi soit finalement adopté ou pas par le parlement, la législation israélienne existante permet déjà : 

  • La définition d’Israël en tant que « Etat du peuple juif » et l’impossibilité de se présenter aux élections législatives pour les partis politiques qui récusent ce principe (Loi fondamentale : La Knesset (1985), l’Amendement 9 de 1985). 
  • La réclamation de souveraineté de l’ »Etat du peuple juif » sur le pays tout entier, y compris les TPO (Décret, N° 29 sur 5708 de 1948, sur la zone de Juridiction et d’Autorité). Une autre loi autorise le gouvernement à incorporer à l’État des zones nouvellement saisies (Décret sur la Loi et l’Administration du 27 juin 1967, section 11 B). Sur cette base, Israël traite les TPO comme son propre territoire, exploitant ses ressources naturelles, étendant ses colonies illégales de peuplement juif et annexant Jérusalem Est. Les cartes israéliennes officielles présentent la zone entière de la Palestine mandataire comme Israël, sans aucune référence à des territoires palestiniens occupés. Ainsi, la législation nationale israélienne contredit le concept et les règles de l’occupation selon la législation humanitaire internationale. 
  • L’attribution des « droits nationaux » et de la démocratie aux Juifs seulement. Selon la législation israélienne, il n’y a pas de nationalité israélienne, seulement une « nationalité juive » distincte de la citoyenneté. [1] Le statut et les droits supérieurs de nationaux sont réservés aux personnes classifiées comme « juives » dans la loi israélienne du Droit au Retour (1950), y compris pour les nouveaux immigrants et colons des TPO. La Cour Suprême d’Israël a rejeté les démarches de citoyens qui voulaient être classifiés « Israéliens » dans l’état-civil national, arguant du fait que l’accepter serait une menace pour le fondement de l’identité d’Israël en tant qu’Etat juif pour le peuple juif. 
  • Le droit à l’égalité est omis dans les Lois Fondamentales d’Israël, qui ont le pouvoir d’une constitution. La loi israélienne dite des droits de l’Homme (Loi Fondamentale : Dignité Humaine et Liberté de 1992) exige la conformité aux valeurs d’Israël en tant que « Etat juif et démocratique » et autorise la discrimination raciale sur cette base. Les services des droits de l’Homme de l’ONU ont répétitivement appelé Israël à abroger ou a amender cette loi en accord avec les normes internationales, et même le Département d’État américain a régulièrement critiqué Israël pour son système de « discrimination institutionnelle, juridique et sociétale ». 

En l’absence de droit fermement établi à l’égalité qui pourrait être un atout en justice, le système juridique israélien comporte un myriade de lois discriminatoires additionnelles qui sapent les droits fondamentaux des Palestiniens, y compris les citoyens palestiniens d’Israël. Encore plus important, la législation nationale israélienne, ainsi que les règlements militaires modelés sur la législation nationale israélienne, ne reconnaissent pas l’existence du peuple palestinien, leur statut indigène et leurs droits à la terre, ni leur statut de citoyens selon la législation du Mandat britannique. 

Par exemple : 

  • La Loi israélienne sur la Citoyenneté (1952) exclut les (descendants des) réfugiés palestiniens de tout accès aux droits civiques, faisant d’eux des apatrides définitivement empêchés de revenir. La même loi fait des Palestiniens qui se sont retrouvés sous l’autorité israélienne après la Nakba de 1948, ainsi que de leurs descendants, des « citoyens israéliens », c’est-à-dire avec le statut d’individus sans identité nationale, ni droits indigènes ou collectifs. 
  • L’Inscription dans la Loi israélienne (1952) et l’Inscription dans les ordonnances israéliennes (1974) , qui s’appliquent à Jérusalem Est occupée dans le contexte de l’annexion illégale, y transforment les Palestiniens en « résidents permanents », dans un statut de quasi-étrangers qui ne leur garantit même pas le droit de rester, de partir et de revenir dans leur pays et qui constitue la principale base juridique des continuelles révocations de résidence et déportations de Palestiniens de Jérusalem Est. 
  • S’appuyant sur les règlements militaires qui ont attribué aux Palestiniens ailleurs dans les TPO un statut aussi précaire de « résidents », Israël a abrogé l’état civil et a déporté 140.000 Palestiniens de Cisjordanie et 108.878 de la Bande de Gaza en 1994. Depuis lors, le régime militaire d’Israël traite les Palestiniens de Cisjordanie comme des quasi-citoyens de l’Autorité Palestinienne. Bien que conservant un contrôle total sur l’AP, y compris sur les registres de la population, Israël ne revendique aucune responsabilité concernant les droits fondamentaux de la population palestinienne. Israël inclut aussi la Cisjordanie (le soi-disant district de Judée Samarie) dans ses statistiques démographiques officielles, mais omet de mentionner la population palestinienne qui s’y trouve. 
  • Une série de lois israéliennes régule la confiscation systématique et irrévocable de la terre et des propriétés palestiniennes, et les transfère dans les possessions permanentes de l’État et dans le Fond national Juif (FNJ). Parmi ces lois, on trouve la Loi sur le Bien des Absents (1950), la Loi sur le Droit au Développement (Transfert de Propriété) (1950), le décret sur l’Acquisition de Terre pour le Bien Public (1943) et la Loi fondamentale : La loi israélienne qui régule l’annexion de Jérusalem Est occupée comprend par ailleurs une provision qui permet de réclamer les propriétés juives d’avant 1948 à Jérusalem Est, mais pas de réclamer les propriétés palestiniennes d’avant 1948 à Jérusalem Ouest (Loi sur (la Régulation) des Affaires juridiques et administratives (version consolidée), 1970). 
  • Enfin, une autre série de lois israéliennes transmet le statut et les fonctions publiques d’Israël et des TPO – principalement dans l’administration et le développement de la terre (affectée aux Palestiniens), dans les services publics et communautaires – à des organisations sionistes privées mandatées pour approvisionner exclusivement le « peuple juif » (Loi « statutaire » de 1952 de l’Agence Juive – Organisation Sioniste Mondiale ; Loi Keren Kayemet Le-Israël de 1953 ; Convention avec la Direction Sioniste de 1954). Le résultat de ces lois, associées aux lois ci-dessus du régime de la terre et de la propriété, est que 93 % de la terre en Israël sont passés sous le contrôle de l’État et sont administrés par l’Autorité de la Terre d’Israël (ILA, précédemment Administration de la Terre d’Israël), dans laquelle le FNJ dispose d’une « influence décisive » par la loi, s’assurant que la terre est utilisée exclusivement au bénéfice des Juifs.

Cet assemblage juridique discriminatoire est complété par un état d’urgence toujours en vigueur depuis 1948 et par un jeu de règlements d’urgence. C’est la base de la confiscation des biens palestiniens selon la Loi sur le Bien des Absents, et des actes inhumains tels que la torture, la détention administrative et les démolitions punitives de maisons, commis au nom de la « sécurité », tous en violation des lois et des standards internationaux.

Ségrégation raciale

La ségrégation raciale, c’est-à-dire la séparation forcée et le traitement inégal des populations juive et palestinienne vivant sur le même territoire est un élément de plus dans le système israélien d’oppression et de domination raciales institutionnalisé. La ségrégation raciale (en Hébreu : hafrada) est une politique israélienne officielle qui a été fermement condamnée par le Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale de l’ONU. Par exemple, le maintien de « services arabes » et de secteurs séparés « juifs » et « arabes » dans l’administration publique d’Israël, ainsi que les régimes d’oppression militaire qui en découlent pour les Palestiniens mais pas pour la population juive, d’abord sur les citoyens palestiniens (1948-1966), puis dans les TPO depuis 1967.

Actes inhumains d’apartheid

Dans le contexte de ce système institutionnalisé de discrimination raciale et de ségrégation, et partant du nettoyage ethnique massif des Palestiniens en 1948, Israël, en tant qu’ »Etat du peuple juif », a inversé la propriété et le contrôle de la terre, changé la composition démographique du pays, et obtenu le contrôle effectif de tout le territoire de la Palestine d’avant 1948. Alors que la plupart des Palestiniens vivaient en citoyens en Palestine jusqu’en 1948, environ la moitié des 11.800.000 Palestiniens vivent aujourd’hui à l’étranger, et près de 70 % sont des réfugiés ou des déplacés de l’intérieur. Alors qu’au moins 90 % de la terre de la Palestine historique appartenaient à des Palestiniens avant la Nakba de 1948, les Palestiniens ne contrôlent réellement aujourd’hui que quelques 10 % de la terre (3 % en Israël, 40 % dans les TPO).

Israël maintient des millions de Palestiniens dans un état sans fin de réfugiés et d’exil forcé. Depuis le « désengagement unilatéral » de Gaza (2005) et la déclaration de l’AP menée par le Hamas comme « entité hostile » (2007), Israël a poursuivi une politique de séparation permanente de la Bande Gaza occupée du reste du pays, dans le but de se débarrasser de la minuscule bande de terre avec sa vaste population palestinienne (1.700.000), la plupart réfugiés (75%) avec des réclamations en suspens de leur terre confisquée par Israël et de leurs maisons (détruites) à quelques kilomètres seulement de là.

Ailleurs, Israël continue à déposséder et à déplacer de force les Palestiniens qui sont restés dans le pays en tant que citoyens d’Israël, résidents de Jérusalem Est occupée, ou sous l’autorité de l’armée israélienne en Cisjordanie occupée. Israël détruit ou s’approprie le patrimoine, les biens communs et les maisons des Palestiniens, confisque les propriétés les ressources naturelles palestiniennes, et refuse les services suffisants aux populations qu’il a privées de ses propres moyens de subsistance et de développement.

Alors que tout ce qui est décrit plus haut s’effectue graduellement comme une affaire de routine administrative, Israël recherche et exploite par ailleurs régulièrement des situations de conflit armé et de crise aigus, comme récemment dans la Bande de Gaza et Jérusalem Est occupés, situations qui jettent un voile de « sécurité » et de « contre-terrorisme » sur l’exécution de ces politiques agressives et sur l’oppression de la résistance palestinienne, au moyen de campagnes punitives et de punition collective.

Les violations par Israël des lois humanitaires internationales et des droits de l’Homme ne sont pas les violations occasionnelles d’un Etat de droit, ni des crimes de guerre accidentels d’une puissance occupante autrement respectueuse de la loi. Fondé sur un système juridique qui définit Israël comme l’État d’une « nation juive », exige la souveraineté dans les TPO et applique discrimination raciale et ségrégation, Israël a systématiquement et délibérément opprimé le peuple palestinien indigène, afin de miner et d’hypothéquer l’auto-détermination et dans l’intention de maintenir son régime de domination juive-israélienne et de l’étendre dans les TPO.

Comme cela a été confirmé par des universitaires renommés de droit international [2], les politiques et décisions israéliennes appliquées toutes ensemble dans ce but contre les Palestiniens rejoignent la définition d’ « actes inhumains » (crimes) d’apartheid dans la Convention sur l’Apartheid de 1973 et le Statut de Rome de la CPI, en particulier : le transfert forcé de population ; la persécution (privation systématique et grave des droits fondamentaux à cause de l’appartenance à un groupe racial) ; le meurtre, la torture, l’emprisonnement illégal et autres privations sévères de liberté physique, et la persécution à cause de l’opposition à l’apartheid.

A l’occasion de cet anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU, le BNC exhorte les Etats, les Nations Unies et les individus engagés à assumer pleinement leurs responsabilités face aux graves violations et crimes commis par Israël. Tous les Etats doivent adopter des mesures, y compris des sanctions, afin de mettre fin au colonialisme, à l’apartheid et au transfert de population pratiqués par Israël. Aucun Etat ne doit porter reconnaissance, aide et assistance à leur maintien et les responsables doivent être traduits en justice.

Nous appelons les gens de conscience à travers le monde à intensifier les campagnes BDS pour isoler le régime israélien colonial et d’apartheid sur les terrains académique, culturel, économique et militaire, afin d’amener Israël à se soumettre totalement à ses obligations envers les lois internationales. Ceci doit comporter une pression sur les sociétés pour qu’elles mettent fin à leur complicité économique et sur les institutions pour qu’elles se désinvestissent. Il faut aussi accroître la pression sur les gouvernements pour qu’ils adoptent enfin des mesures efficaces, à commencer par un large embargo militaire, de même que la suspension des accords de libre-échange et de coopération avec Israël.

 

[1] Comme souligné par Miloon Kothari, ancien Rapporteur Spécial de l’ONU pour un Logement Décent, la traduction israélienne officielle de la loi Ezrahut (Hébreu pour Citoyenneté) (1952) en « Loi sur la Nationalité » est trompeuse. Exposé du Rapporteur Spécial pour un logement décent comme partie du droit à un mode de vie décent, Miloon Kothari, Commission sur les Droits de l’Homme de l’ONU, cinquante neuvième session, 15 juin 2002, note de bas de page #4, p.23.

[2]Voir, par exemple, Tribunal Russell pour la Palestine, Session de Cape Town (2011), résumé des conclusions

et aussi, Rapporteur Spécial John Dugard, A/HRC/4/17 (29 janvier 2007) ; Rapporteur Spécial de l’ONU Richard Falk, A/HRC/16/72 (10 janvier 2011), résumé des conclusions.

Source : BNC
http://www.bdsmovement.net/2014/with-or-without-new-nation-state-law-israel-is-a-settler-colonial-apartheid-state-12921




Dixième anniversaire de l’avis de la Cour Internationale de Justice sur le mur dit « de séparation »

Source: AURDIP | 10 juillet 2014 |

- Palestine : Faudra-t-il attendre encore dix ans ?

Jean-Claude Lefort, Ancien président de l’Association France Palestine Solidarité et député honoraire ; Ghislain Poissonnier, Magistrat ; Antoine Comte, Avocat ; (L’Humanité, le 8 Juillet 2014).

- Quel bilan pour la France de l’avis de la Cour internationale de justice sur le mur construit en territoire palestinien ?

Ghislain Poissonnier ; (JOL press, le 9 Juillet 2014)

- Cesser toute forme de soutien à la colonisation israélienne

William Bourdon, avocat ; Monique Cerisier ben-Guiga, sénatrice honoraire ; François Dubuisson, juriste ; Jean-Claude Lefort (AFPS) ; Ghislain Poissonnier, magistrat ; Dominique Vidal, journaliste et historien ; (Médiapart, le 9 Juillet 2014).

- Fausse impartialité de la Haute Cour de justice israélienne

Sharon Weill ; (Orient XXI, le 9 juillet 2014).

- La Cour internationale de justice, combien de divisions ?

Ivar Ekeland, ancien président de l’université Paris-Dauphine, président de l’association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine ; Joseph Oesterlé, professeur à l’université Pierre et Marie Curie, ancien directeur de l’institut Henri Poincaré ; Laurent Sermet, professeur à l’université de l’île de La Réunion ; Ghislain Poissonnier, magistrat ; Antoine Comte, avocat ; (La Croix, le 9 juillet 2014).

- Ten years ago today, Israel’s separation wall was ruled illegal by the International Court of Justice

More than 60 Canadian intellectuals ; (Rabble, July 9, 2014).

- Le mur d’Israël : quelles perspectives ?

Imen Habib, membre de la Campagne BDS France ; Anne Spagnoli, membre de la Campagne BDS Suisse

Politis (Paris), Huffington Post (Paris), le Courrier (Geneve) ; le 10 juillet 2014.

- Le mur de séparation israélien en Cisjordanie est illégal et constitue un obstacle à la paix, selon Ban

Centre d’actualités de l’ONU, le 9 juillet 2014.

- Il y a 10 ans la Cour Internationale de Justice affirmait l’illéicité du « Mur de séparation » qu’Israel construit en Cisjordanie occupée

La Plateforme des ONG Francaises pour la Palestine ; Le Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme ; La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, le 10 juillet 2014.




Mois contre le Mur d’Apartheid : Mobilisations prévues en France

Paris:

Rassemblement à Belleville de 15h à 18h : Animations contre le mur, distributions de tracts, informations

https://www.facebook.com/events/311789028987706/?fref=ts

Montpellier:

Samedi 5 juillet de 16h à 18h30 en réponse à l’appel Palestinien, stand Place de la Comédie.

http://bdsf34.wordpress.com/2014/07/01/samedi-5-juillet-tous-tes-contre-le-mur-de-lapartheid/

Lyon:

Rassemblement

Samedi 5 juillet 2014 à partir de midi Juillet 2004 : 10 anniversaire de la décision de la Cour Internationale de Justice : EXPOSITION – STANDS CONTRE LE MUR DE L’APARTHEID au Parc de la Tête d’Or à LYON


Appel Collectif à l’Action : Juillet 2014 – Mois contre le Mur d’Apartheid

#StopImpunity

http://www.bdsfrance.org/index.php?option=com_content&view=article&id=3143%3Ale-mur-dapartheid-appel-collectif-a-laction-juillet-2014-mois-contre-le-mur-dapartheid&catid=49%3Aactualites&lang=fr

Le 9 juillet 2014, cela fera dix ans que la Cour Internationale de Justice (CIJ) aura émis un avis consultatif, intitulé Conséquences Juridiques de la Construction d’un Mur dans les Territoires Occupés Palestiniens, qui déclarait illégal selon les lois internationales le Mur d’Apartheid en Cisjordanie. Le tribunal était clair : il exigeait la destruction du Mur, ratifiait une fois de plus les droits des Palestiniens et appelait la communauté internationale à faire plier Israël.

S’ensuivit une autre décennie d’injustice et de constante impunité qui ne prenait pas en compte les actions illégales d’Israël. Dix ans plus tard, le Mur et son régime colonial associé continuent à s’étendre en Palestine tout en constituant un formidable instrument d’annexion des terres, de pillage des ressources naturelles et de déplacement de populations. Le Mur met la dernière pierre au projet d’apartheid israélien qui délimite les enclaves isolées dans lesquelles les Palestiniens seront enfermés – version plus cruelle des Bantoustans créés par l’ancien régime d’apartheid sud-africain. A travers la planète, Israël a réussi à démontrer que les murs sont, pour les gouvernements, un standard acceptable pour exclure, marginaliser, déposséder, discriminer et installer la ségrégation dans un peuple.

Au moment même où Israël a compromis le dernier round de plus de 20 ans d’échec des négociations, le temps est venu pour une « Intifada juridique », une lutte populaire intensifiée et davantage de boycotts, de désinvestissement et de sanctions. Le temps est venu de rendre compte.

Nous appelons tous les citoyens à travers le monde à se joindre à nos efforts :

Faisons de Juillet le Mois contre le Mur d’Apartheid !

#StopImpunity

Nous vous incitons à :

–        Prendre mieux conscience du Mur et de son impact sur le peuple palestinien et notre combat pour la justice ;

–        Démarrer et renforcer les campagnes contre les entreprises qui construisent et entretiennent le Mur ;

–        Faire pression sur votre gouvernement pour qu’il respecte ses obligations telles qu’exposées dans la résolution de la CIJ.

La décision de la Cour Internationale de Justice a énoncé trois obligations :

1)     Pour Israël, détruire le Mur, annuler les lois et arrêtés relatifs à sa construction et réparer le préjudice commis

2)     Pour la communauté internationale, ne pas reconnaître ni porter aide et assistance

.           . au Mur

. au régime qui l’accompagne (y compris le projet colonial)

. au maintien de la situation ainsi créée.

Ceci implique un appel clair à ne pas financer ni soutenir d’aucune manière toute activité liée aux composantes ci-dessus.

3)     Pour la communauté internationale, agir efficacement pour mettre fin aux violations des lois internationales par Israël, ceci pouvant comporter des sanctions.

En Palestine, les gens ont continué à s’opposer au Mur avec des manifestations populaires, des procès et des actions directes. Exactement un an après la résolution de la Cour Internationale de Justice, la société civile palestinienne a appelé à une campagne mondiale de boycotts, désinvestissement et sanctions (BDS) afin de soutenir le mouvement mondial BDS pour la justice.

Une Justice différée est une Justice niée ! Stoppons le Mur Maintenant !

Boycott, Désinvestissement et Sanctions Maintenant !

 

Premières signatures :

Coalitions :

Campagne Palestinienne contre le Mur d’Apartheid – Stoppons le Mur

Comité National Palestinien BDS (BNC) – 27 réseaux associés

Réseau des ONG Palestiniennes (PNGO) – plus de 135 organisations

Coalition Civique pour les Droits des Palestiniens à Jérusalem – 25 organisations

Initiative de Défense de la Palestine Occupée et des Hauteurs du Golan Syrien (OGPAI) – 11 org.

Coalition pour la Défense de la Terre – 6 organisations.

 

Organisations :

Addameer – Association de Soutien aux Prisonniers et aux Droits de l’Homme

Centre Al Mezan pour les Droits de l’Homme

Centre de Ressources BADIL pour le droit de résidence des Palestiniens et des réfugiés

Centre de Défense des Libertés et des Droits Civiques « Humyyat »

Commission Indépendante pour les Droits de l’Homme (ICHR)

Solidarité de la Vallée du Jourdain

Kairos Palestine

Centre de Recherche sur la Terre (LRC)

Muwatin, Institut Palestinien d’Etude de la Démocratie

Association Nationale pour la Démocratie et le Droit

Association des Femmes d’Affaires Palestiniennes (PAFU)

Fédération Palestinienne des Nouveaux Syndicats

Union de la Jeunesse Palestinienne

Société pour un Projet de Sollicitude (PLC)

Société de Développement des Femmes Rurales

L’Institut de Recherche Appliquée de Jérusalem (ARIJ)

Union des Comités du Travail Agricole

Centre des Affaires Féminines et Familiales

#StopImpunity

http://icj10.stopthewall.org/2014/06/27/joint-call-to-action-july-2014-month-against-the-apartheid-wall-2/




L’Union européenne interdit les volailles israéliennes élevées dans les colonies illégales

La société civile palestinienne applaudit aujourd’hui aux articles selon lesquels l’Union européenne ne permettra plus aux volailles et aux œufs venant des colonies illégales israéliennes d’entrer dans l’UE, en ce qu’elle est la première interdiction de l’UE concernant des produits israéliens.

L’UE a informé Israël qu’elle ne peut pas accepter l’autorité du ministère de l’Agriculture israélien pour certifier des produits dans les colonies israéliennes, qui sont construites illégalement dans le territoire palestinien occupé, et que, par conséquent, elle ne peut pas importer les volailles et les œufs des colonies.

La décision est une application de l’engagement de l’UE de ne pas reconnaître la souveraineté israélienne sur le territoire palestinien occupé, ce qui était le motif à l’origine des lignes directrices de l’UE publiées en juin dernier sur la participation d’Israël aux programmes communautaires.

« La société civile palestinienne salue cette petite mais importante mesure pour garantir que l’UE n’accordera ni reconnaissance ni assistance aux colonies illégales israéliennes dans le territoire palestinien occupé, lesquelles continuent de s’étendre et de déplacer par la force les communautés palestiniennes » a déclaré Jamal Juma’, membre du Comité national palestinien du BDS, la plus grande coalition de syndicats, campagnes, réseaux ONG et partis politiques palestiniens, qui dirige le mouvement BDS mondial.

« Mais si l’UE agit sérieusement pour prendre des mesures concrètes et efficaces pour répondre à ses obligations juridiques et cesser sa complicité dans les violations israéliennes du droit international, elle devra commencer par interdire toute activité commerciale avec les colonies israéliennes illégales, s’assurer que les entreprises européennes cessent toute participation dans un projet israélien quel qu’il soit dans les TPO, et imposer un embargo sur les armes dans les deux sens. »

 

« L’Accord d’association UE-Israël et Horizon 2020, principaux cadres de la coopération euro-israélienne, doivent être gelés si l’Europe veut contribuer à l’arrêt de la colonisation israélienne de la terre palestinienne. Le sabotage par Israël de toutes les tentatives pour arriver à une juste paix, basée sur les résolutions des Nations-Unies, doit entraîner des conséquences réelles, pas seulement superficielles. »

« Les accords de libre-échange avec Israël et le commerce qui soutient les colonies illégales israéliennes sont une forme d’appui aux violations par Israël du droit international. Nous demandons aux gouvernements dans le monde à commencer de respecter leurs obligations selon le droit international et à ne pas apporter ni aide ni assistance aux crimes d’Israël contre le peuple palestinien. »

Juma’ a souligné que si les lignes directrices de l’UE annoncées en juin dernier ne mentionnaient pas spécifiquement le commerce et ne se rapportaient qu’aux financements de l’UE, cette décision était une extension logique du principe sur lequel les lignes directrices sont basées, à savoir que l’UE est juridiquement obligée de ne pas reconnaître la souveraineté israélienne dans le territoire palestinien occupé. Cela a créé l’espoir chez les militants des droits de l’homme dans le monde que l’UE puisse étendre cette interdiction bienvenue à toutes les entreprises israéliennes opérant dans le TPO.

Selon une brochure publiée par le gouvernement israélien, Israël a exporté 72 millions de dollars de viande fraîche, et notamment de volailles, en 2012. La plupart des exportations alimentaires israéliennes s’en vont dans les pays de l’UE.
traduction : JPP

Plus d’informations : 00 972 (59) 983 0322

info@bdsmovement.net


Union Européenne/Territoires occupés : C’est l’Europe qui défend la Palestine

Publié le 23 mai 2014 par Gilles DeversL’avenir de la Palestine est lié au droit européen, le seul à prendre sérieusement en compte le droit international. Ne pas l’admettre est une erreur décisive, et les dirigeants palestiniens et israéliens, totalement focalisés sur les US, sont bien à côté de la plaque.

Hier, l’Union européenne a interdit l’importation des volailles issues des colonies israéliennes en Cisjordanie. On s’en fout, répond l’occupant, car c’est même pas 5%… Sauf que le problème n’est pas les 5% de poulets, mais la règle qui permet cette interdiction, qui est générale… et qu’Israël n’a pas contestée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ! La roue tourne…

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L’Europe : des États qui se soumettent au droit

Qu’il est de bon ton de vomir sur l’Union européenne… la source de tous les maux, le terrain de jeu du capitalisme mondialisé et autres délires de bac à sable, où Montebourpif et Besancenot se disputent le râteau et la pelle.

J’irai voter dimanche, et deux fois plutôt qu’une, avec une admiration profonde pour cet espace de droit et de fraternité qu’est l’Europe. Des défauts, l’Europe ? Oui, comme vous et moi. Mais je n’oublie pas l’essentiel. L’Europe, ce sont de grands Etats qui acceptent de se soumettre au droit, et – cerise sur le gâteau – la Cour de Justice de l’Union Européenne (Kadi, 2008) est la seule juridiction à avoir condamné le Conseil d’(in)Sécurité. Le fait que Papy Sarko sorte de son trou pour demander la remise en cause de Schengen montre bien tout ce qu’apporte l’Europe, contre les égoïsmes nationaux, mortifères.

Les poulets des colonies sont illicites

Hier, l’Union Européenne a notifié au ministère de l’Agriculture israélien qu’elle ne reconnaissait son contrôle vétérinaire que dans les frontières de l’Etat d’Israël d’avant 1967 et que la volaille élevée dans les colonies n’était donc pas conforme aux normes requises pour l’importation. De telle sorte, est interdite l’importation de volailles et d’œufs provenant des colonies israéliennes en Cisjordanie.

Interrogé par l’AFP, le ministère s’est refusé à tout commentaire, mais le site d’information Walla a assuré la permanance : « Il faut noter que la production de volaille et des produits dérivés dans les colonies représente moins de 5% de la production israélienne, l’impact de la nouvelle ligne directrice européenne ne sera donc pas important du point de vue économique ».

Les mecs sont nuls

5% c’est rien, c’est sûr,… sauf pour les 5% touchés, qui vont être coulés, et qui vont se faire entendre… Mais le vrai problème, évidemment, ce n’est pas ces 5%, mais la règle qui fonde cette décision, et là, ça devient sérieux. On entre dans le dur car la décision rendue pour les poulets n’est que la première d’une longue série, venant en application d’une règle de base… qui n’a pas été contestée en justice ! Les importations illégales vont tomber comme les feuilles en automne.

Quelle est cette base ?

Il s’agit d’un acte de la Commission européenne, dénommé « Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014 », n° 2013/C 205/05, publié  au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juillet 2013, page 9.

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Quelles sont les fondements de ce document ?

On ne peut être plus clair.

« L’UE ne reconnaît pas la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 » que sont le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et « ne les considère pas comme faisant partie intégrante du territoire d’Israël, indépendamment du statut légal qui leur est conféré par le droit national israélien » (CJUE, 25 février 2010, C-386/08, Brita, Rec. 2010, p. I-1289, points 47 et 53).

L’UE a fait savoir qu’elle ne reconnaîtrait aucune autre modification du tracé des frontières d’avant 1967 que celles approuvées par les parties au processus de paix au Proche-Orient (PPPO). Elle agit par référence au Conseil des Affaires étrangères de l’UE qui a souligné l’importance de limiter l’application des accords avec Israël au territoire israélien reconnu par l’Union. Selon les conclusions du Conseil Affaires étrangères sur le PPPO, adoptées le 10 décembre 2012, « tous les accords entre l’État d’Israël et l’Union européenne indiquent clairement et expressément qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967».

Quelles modalités ?

Le texte est très précis :

« 9. En ce qui concerne le lieu d’établissement des entités israéliennes:

« a) dans le cas de subventions et de prix, seules les entités israéliennes dont le lieu d’établissement est situé à l’intérieur des frontières d’Israël d’avant 1967 seront considérées comme éligibles;

« b) dans le cas d’instruments financiers, seules les entités israéliennes dont le lieu d’établissement est situé à l’intérieur des frontières d’Israël d’avant 1967 seront considérées comme éligibles en leur qualité de bénéficiaires finals.

« 10. Par lieu d’établissement, on entend l’adresse légale d’enregistrement de l’entité, confirmée par une adresse postale précise correspondant à un emplacement physique concret.

L’Union européenne est signataire des accords d’Oslo qui précise que les frontières  font l’objet de négociation entre les parties, à l’article 31 : « Neither side shall take any steps to change the status of Gaza and the  West Bank pending the outcome of the permanent status negotiations ». Oui, et l’Union européenne répond : « Quand un accord international régulier entérinera de nouvelles frontières, nous l’appliquerons. Mais en attendant, le droit international, c’est la frontière d’avant 1967 ».

Israël n’a pas contesté en justice les règles nouvelles

Bon, résumons : l’Union européenne adopte des mesures réglementaires qui font grief à Israël, et Israël en fait des tonnes pour dire qu’il n’acceptera pas ces règles. Pour Israël, ces règles étaient une aberration. Pas de problème : il suffisait de faire un recours devant la juridiction européenne dans les deux mois. Franchement, ça n’aurait pas dû faire un pli : la « seule démocratie » du Proche-Orient allait user d’un recours démocratique devant une juridiction démocratique pour faire valoir ses arguments démocratiques. Eh ben non, Israël a fulminé contre ces nouvelles règles, mais ne les pas attaquées en justice et ces règles sont devenues définitives. Cela aurait pourtant été intéressant alors que la CEDH a jugé que l’occupation militaire, quand elle devient un procédé de conquête de territoire,  était illégale et engageait la responsabilité de l’Etat occupant à indemniser des dommages causés (CEDH [GC], Chypre c. Turquie, 12 mai 2014, no 25781/94).

L’ANP totalement hors-jeu…

Une fois de plus, la calamiteuse ANP est totalement hors-jeu, ne voulant surtout pas prendre le risque de froisser son maître, les Etats-Unis (Territoire indien occupé, Amérique du Nord). Pas un mot sur cette immense victoire, pas un seul commentaire…

Quant à sa tristounette filiale française, l’AFPS (Association France Palestine Solidarité), elle continue, avec une constance remarquable, à ignorer le droit européen et à perdre ses procès en les fondant sur des arguments hors d’âge.

Alors, la Commission européenne plus efficace que l’ANP et ses filiales amatrices pour défendre les droits des Palestiniens ? Je ne fais là qu’un constat, mais il est évident, et pose des questions pas simples.

Depuis 70 ans, la Palestine se plaint de la violation de ses droits ? Combien de fois a-t-elle engagé de vraies actions en justice ? Jamais. Un problème sérieux, très sérieux…

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http://lesactualitesdudroit.com/2014/05/23/union-europeenneterritoires-occupes-cest-leurope-qui-defend-la-palestine/




Déclaration sud-africaine du Cap pour le BDS

8 février 2014

 

La Commission parlementaire d’Afrique du Sud a organisé une « Conférence de solidarité pour soutenir les peuples de Palestine, du Sahara occidental et de Cuba » le jeudi 6 février 2014. La séance a été ouverte par une icône de la lutte anti-apartheid, Ahmed Kathrada. Qui fut suivi à la tribune par le vice-ministre sud-africain aux Relations internationales, Marius Fransman ; par le président de la Commission parlementaire des Relations internationales, Mr Tisetso Magama, député ; et les ambassadeurs de Cuba, de Palestine et du Sahara occidental.

L’organisation des droits de l’homme et de solidarité avec la Palestine, BDS Afrique du Sud, s’est félicitée des résolutions et recommandations de la Conférence. En particulier, cette organisation qui mène campagne pour les boycotts, désinvestissements et sanctions a été heureuse de voir qu’il a été recommandé de transmettre le rapport du Conseil de recherche en sciences humaines 2009 (HSRC), qui juge Israël responsable d’apartheid, à des organismes internationaux, comme l’Union parlementaire internationale, la Cour pénale internationale, les Nations-Unies et l’Union africaine.

À cette Conférence parlementaire participaient des députés ainsi qu’un large éventail d’organisations de la société civile, notamment des représentants du plus grand syndicat d’Afrique du Sud, le COSATU ; du Parti communiste sud-africain (SACP) ; du Congrès national africain (ANC) ; de la Ligue de la jeunesse du Congrès national africain (ANC Youth League) ; du Congrès du peuple (COPE) ; des Combattants pour la liberté économique (EFF) ; de la Coalition pour une Palestine libre (CFP) ; des Amis de la société cubaine (FOCUS) ; du Forum solidarité du Sahara occidental ; de Kairos Afrique du Sud ; de Media Review Network (MRN) ; du Parti chrétien démocrate africain (ACDP) ; du BDS Afrique du Sud, ainsi que quelques membres de la communauté juive sud-africaine qui s’identifient aux luttes pour la Palestine, Cuba et le Sahara occidental.

« La Conférence de solidarité est une première du genre au parlement » explique Mr Magama. « C’est l’aboutissement d’un travail considérable qui a été fourni… pour répondre à l’appel lancé par le Président Zuma dans ses discours sur l’état de la Nation depuis 2010, avec le message que la solidarité doit figurer comme un élément fort de l’internationalisme de l’Afrique du Sud…  Le premier objectif de la Conférence est de faire prendre conscience au peuple d’Afrique du Sud des défis communs auxquels sont confrontés les peuples de Cuba, de la Palestine et du Sahara occidental quant au déni des droits humains. »

Ci-dessous, la liste complète des recommandations et résolutions adoptées par la Conférence parlementaire pour la Palestine.

 

Conférence des Relations internationales du Parlement sud-africain : résolutions et recommandations concernant la Palestine

6 février 2014

 

1 – L’Afrique du Sud a l’obligation juridique de par le Statut de Rome d’instituer un tribunal spécial pour juger les crimes de guerre, ceci devant être fait de toute urgence. L’Afrique du Sud doit régler promptement la question du « Gaza Docket » (*) et des Sud-Africains qui servent dans les Forces de défense israélienne.

2 – Le rapport du Conseil de recherche en sciences humaines (HSRC) de 2009 qui juge Israël coupable d’apartheid doit être adopté par le Parlement d’Afrique du Sud et par le gouvernement sud-africain. Le rapport HSRC doit être également communiqué à des organismes internationaux, notamment l’Union parlementaire internationale, la Cour pénale internationale et l’Union africaine.

3 – L’Afrique du Sud a une obligation juridique de mettre fin à toutes transactions financières avec les entreprises coloniales israéliennes, de même qu’avec les banques et entreprises impliquées dans les colonies israéliennes. Ceci à l’instar des mêmes développements en Europe et en d’autres pays.

4 – Sur la scène internationale, l’Afrique du Sud doit faire pression soutenir notamment financièrement les Palestiniens pour un développement socio-économique après la fin de l’occupation illégale israélienne.

5 – Le gouvernement sud-africain doit aider les étudiants palestiniens, par un acte concret de solidarité, de la même manière que l’Inde, Cuba et d’autres pays ont soutenu l’Afrique du Sud dans les années 1980.

6 – L’entrée en Afrique du Sud pour les Palestiniens doit être facilitée.

7 – Le système de santé palestinien doit être soutenu au-delà de la capacité des personnes. L’infrastructure à Gaza, en Cisjordanie et dans les camps de réfugiés doit être aidée.

8 – La Conférence soutient la Déclaration de Robben Island pour la liberté de Marwan Barghouti et de tous les prisonniers politiques palestiniens. (**)

9 – La Conférence soutient l’appel des Palestiniens pour le boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), lancé par la majorité des Palestiniens. Des sanctions complètes militaires, financières et politiques doivent être appliquées contre Israël jusqu’à ce qu’il se conforme aux résolutions des Nations-Unies et au droit international et qu’il mette fin à son occupation.

10 – Tous les partis politiques sud-africains doivent faire connaître clairement leur position sur la situation désespérée du peuple palestinien, et ce suffisamment tôt dans la période pré-électorale de 2014.

11 – Les visites de témoignages et de solidarité en Palestine doivent être encouragées, par exemple, à travers le programme EAPPPI (programme œcuménique d’accompagnement en Palestine et Israël) du Conseil œcuménique des Églises (COE).

12 – L’Afrique du Sud doit élaborer et fortifier un bloc diplomatique international en solidarité avec le peuple palestinien.

13 – Le gouvernement et le parlement sud-africains doivent faire campagne pour qu’Israël soit suspendu du réseau interbancaire SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) (***).  

14 – Les efforts de réconciliation palestiniens doivent être encouragés et aidés.

15 – Notre gouvernement et notre parlement devront déposer les résolutions et recommandations ci-dessus auprès de l’Union africaine, des Nations-Unies et de l’Union interparlementaire (Assemblée nationale d’Afrique du Sud).

 

Notes du traducteur :

(*) « Gaza Docket » : Dossier contenant des preuves de l’implication de Sud-Africains dans les crimes de guerre lors de l’opération israélienne Plomb Durci de décembre 2008 contre la bande de Gazahttp://fr.slideshare.net/MuslimLawyers/gaza-docket

(**) Déclaration de Roben Island : http://kairossouthernafrica.wordpress.com/2013/10/28/full-text-of-historic-robben-island-declaration-for-the-freedom-of-marwan-barghouthi-and-all-palestinian-prisoners/

(***) http://www.memoireonline.com/03/07/403/m_gestion-credits-encaissements-documentaires-importation-amen-bank7.html

 

Media Review Network : http://mediareviewnet.com/2014/02/the-cape-town-declaration/

Traduction : JPP




Compte rendu de la conférence BDS palestinienne du 8 juin à Bethléem

Ramallah, 8 juin 2013

Le 8 juin 2013, le Comité national palestinien BDS (BNC) [1] a organisé sa « quatrième conférence nationale BDS » à l’université de Bethléem, sous le slogan : « Boycotter Israël et s’opposer à la normalisation contribuent à la libération, au retour des réfugiés et à l’autodétermination ». Avec 700 participants, principalement des représentants des entités membres du Comité national, dont les partis politiques, les syndicats, les associations de femmes, les syndicats professionnels, les groupes de jeunes et étudiants, et d’autres organisations de la société civile, la conférence a été saluée par plusieurs commentateurs comme un « tournant » pour le travail local du mouvement BDS. Une partie substantielle du mérite en revient aux efforts désintéressés de dizaines de volontaires – surtout des jeunes -, capables et dévoués, qui ont travaillé de longues semaines pour organiser tous les aspects de la conférence.

Des membres du Conseil législatif palestinien et du Comité exécutif de l’OLP ont aussi pris part à la conférence, soulignant la reconnaissance officielle de l’influence et de l’impact croissants du mouvement BDS.

Cette conférence nationale BDS a fourni une tribune éminente pour échanger les idées parmi les militants palestiniens, jeunes et étudiants, syndicalistes, militantes femmes, décideurs, intellectuels, universitaires, représentants du secteur privé et principaux réseaux d’ONG.

La conférence visait à promouvoir et à permettre le développement efficace, dans la société palestinienne, de campagne BDS sectorielles avec des stratégies claires et des équipes de direction. En décrivant comment Israël cherche de plus en plus des « feuilles de vigne » palestiniennes ou plus largement arabes pour dissimuler la montée de l’occupation, de la colonisation et de l’apartheid, un des principaux thèmes traités a été celui de la normalisation économique, universitaire, culturelle, de jeunesse et dans le secteur des TIC, avec Israël – et les moyens de l’affronter.

Après l’hymne national, Mme Haitham Arar, représentante de l’Union générale des femmes palestiniennes au BNC, a introduit les orateurs invités de la cession d’ouverture intitulée « Le boycott d’Israël, une résistance enracinée, contemporaine et universelle ». Frère Peter Bray, président de l’université de Bethléem, à commencé par un discours d’accueil soulignant l’importance du mouvement BDS comme trame efficace d’éducation et d’action non-violente élèvant la conscience publique et donnant des moyens à différents secteurs de la société pour participer à la lutte pour la liberté et les droits humains. Mme Fadwa Barghouthi a lu un message de soutien de Marwan Barghouthi, un haut dirigeant du Fatah membre du Conseil législatif palestinien, incarcéré illégalement par Israël. Mme Abla Saadat a ensuite délivré un message de soutien d’Ahmad Saadat, le Secrétaire général emprisonné du Front populaire de libération de la Palestine. Les deux messages confirmaient la ferme approbation du BDS – en tant que stratégie principale de résistance et de solidarité mondiale avec les droits des Palestiniens – par les leaders de la lutte nationale palestinienne.

Le Dr. Moustafa Barghouthi, Secrétaire général de l’Initiative nationale palestinienne a fait un discours de la part des Forces nationales et islamiques en Palestine, un des principaux piliers du BNC, dans lequel il a renouvelé la ferme conviction des partis politiques palestiniens de la futilité de négociations, vus l’actuel déséquilibre de pouvoir et l’hégémonie des USA. Le Dr. Barghouthi a souligné que l’unité nationale, une résistance populaire montante, une solidarité internationale effective, particulièrement sous la forme du BDS, sont les composantes nécessaires d’une stratégie palestinienne pour mettre fin à l’occupation et à l’apartheid israéliens et pour parvenir à l’autodétermination, au retour des réfugiés et à l’établissement d’un État palestinien souverain et indépendant avec Jérusalem comme capitale. Il a chaudement salué le BNC et le mouvement BDS, localement et internationalement, pour ses succès spectaculaires récents et a appelé à l’escalade d’un boycott général d’Israël pour l’isoler, comme le fut l’Afrique du Sud de l’apartheid.

L’archevêque sud-africain Desmond Tutu, un des plus éminents supporters du BDS contre Israël, s’est adressé à la conférence via une vidéo enregistrée, disant qu’il était « certain » que le peuple palestinien parviendrait un jour à sa liberté, où il pourra marcher debout avec dignité dans une Palestine libre – suscitant un tonnerre d’applaudissements. Ce fut suivi par un autre message de solidarité enregistré de Roger Waters, célébrité mondiale fondateur des Pink Floyd, dans lequel il saluait la conférence et réaffirmait son ferme soutien aux BDS jusqu’à ce que les Palestiniens jouissent de la liberté, de la justice et de droits égaux.

La session inaugurale fut conclue par le principal discours du BNC, présenté par vidéoconférence par le Dr. Haidar Eid, professeur associé à l’université Al-Aqsa dans la bande de Gaza assiégée et membre du Comité directeur de la Campagne palestinienne pour le boycott universitaire et culturel d’Israël (PACBI). Le Dr Eid expliqua la philosophie et les stratégies du BDS, son inspiration sud-africaine et certains de ses principaux succès. Il donna aussi un aperçu des multiples défis, internes et externes, confrontés par le mouvement, en soulignant certaines des preuves les plus importantes de l’impact du mouvement sur le système de occupation, colonisation et apartheid d’Israël.

Sous le titre « Initiatives BDS : locales, arabes et internationales », la première session débuta, présidée par Mme Rif’a Abu-Reesh, représentante de la Coalition mondiale palestinienne du droit au retour, la plus vaste alliance de groupes palestiniens, dans et hors de Palestine, militant pour le droit du retour des réfugiés palestiniens. Elle inclut un certain nombre de rapports sur des expériences réelles de boycott et sur les importantes leçons apprises. L’archevêque Attallah Hanna parla de l’expérience du groupe «Kairos Palestine » et de son rôle pour répandre le BDS mondialement parmi les Eglises. Le Dr. Samah Idriss, un éditeur et auteur libanais bien connu, parla de Beyrouth par vidéoconférence sur l’expérience pionnière libanaise du boycott des entreprises complices de l’occupation et des violations du droit international par Israël. Le Dr. Tayseer Maray présenta les formes particulières de boycott adoptées dans les Hauts du Golan syrien occupé, malgré le siège et l’isolement imposés par Israël. Le Dr. Mohsen Abu Ramadan, représentant du réseau des ONG palestiniennes (PNGO) au BNC, parla depuis Gaza des expériences de boycott là bas et de leurs principaux succès.

Yafa Jarrar, un militant de Toronto, Canada, présenta un rapport sur la « Semaine de l’apartheid israélien », la principale activité BDS annuelle sur les campus. La militante et avocate Nisreen Al-Haj Ahmad présenta les principaux éléments de la campagne BDS arabe contre G4S et sa stratégie. Le Dr. Samia Botmeh, directrice du Birzeit University Center for Development Studies et membre du comité directeur du PACBI, souligna certaines des principales réussites du boycott académique et culturel d’Israël. Imad Temiza, le jeune président déterminé du syndicat des services postaux palestiniens, présenta la stratégie de son syndicat dans la promotion d’un boycott des services postaux israéliens. Le militant Mazen Al-Azzeh, un leader de l’Initiative nationale palestinienne à Bethléem, parla des caractéristiques et des succès principaux de la campagne locale « Bader » pour le boycott des produits israéliens. Un jeune animateur de Salfit, Diaa’ Shtayyah, présenta une campagne pour déclarer Salfit « libre de produits israéliens ». Amjad al-Kassis, un expert en droit international du centre Badil de Bethléem, traita du nettoyage ethnique systématique des communautés palestiniennes par Israël et de l’importance des sanctions pour s’y opposer. Finalement, Raja Zaatry, présidente de la branche de Haïfa du parti communiste israélien, représenta le nouveau groupe formé, BDS48, expliquant les principales perspectives et difficultés rencontrées par le groupe pour répandre BDS parmi les citoyens palestiniens d’Israël.

La deuxième session, intitulée « Les formes de la normalisation et comment les combattre », a été présidée par M. Rasem Obeidat de la Civic and National Commission de Jérusalem occupé. Le Dr. Islah Jad, directrice du Centre des études féminines à l’université Birzeit et membre du Comité directeur du PACBI, présenta les principes et les lignes directrices du document définissant la normalisation, adopté par les représentants de la majorité absolue de la société civile à la première conférence nationale du BDS en 2007. Puis Mme Rania Elias, directrice du centre culturel Yabous de Jérusalem et membre du comité directeur du PACBI, donna un aperçu des projets de normalisation culturelle et de quelques succès des militants BDS pour contrecarrer de tels projets, particulièrement à Jérusalem. Le Dr. Yousef Abd Al-Haq, un grand économiste, traita de la normalisation économique qui d’après lui est la forme la plus dangereuse. Le Dr. Abdul-Rahim Al-Shaikh présenta un argument décisif contre la normalisation académique, en donnant des exemples de sa manière de miner la lutte pour l’autodétermination. La dernière présentation de cette cession fut par le jeune militant Zaid Shuaibi, responsable réseau et liaisons au BNC, sur la normalisation de la jeunesse et des étudiants et son rôle dans la captation des esprits et la mise à l’écart de la lutte pour les droits des Palestiniens.

À la fin de la session, surprenant l’audience, un écran apparut avec une photo du célèbre chanteur libanais Marcel Khalifeh, qui s’adressait depuis Beyrouth à la conférence, en soulignant l’importance de « dire NON » et de se dresser contre la tyrannie. Il salua le mouvement de boycott, en se focalisant sur le rôle du boycott culturel dans la lutte palestinienne et arabe pour la liberté et l’émancipation. La réponse de l’audience fut un applaudissement puissant et prolongé.

Sous le titre « Face au public : les dirigeants palestiniens et les représentants de la société civile répondent aux questions sur le boycott Israël et l’opposition à la normalisation », la troisième session de la conférence, de loin la plus agitée, fut présidée par Nasfat Khuffash, représentant de l’Institut national des ONG au secrétariat du BNC. Il introduisit les orateurs : Le Dr. Taisir Khaled, membre du Comité exécutif de l’OLP, le Dr. Jawad Naji, Ministre palestinien de l’économie nationale et Omar Barghouti, représentant le BNC. Cette cession a fourni un forum exceptionnel sur la responsabilité démocratique et le questionnement des dirigeants. Un grand nombre de questions critiques et d’interventions furent soulevées, dont certaines étaient percutantes, voire coléreuses, reflétant le mécontentement public palestinien général à propos des réalisations de l’AP et de l’OLP concernant la résistance à l’occupation et la lutte pour les droits des Palestiniens.

Malgré une altercation verbale entre le ministre de l’AP et un membre de l’audience, qui créa un chaos temporaire dans la grande salle et causa finalement le départ du ministre, cette expérience de démocratie populaire souligne par elle-même l’importance de la liberté d’expression, du respect des différences d’opinion et du besoin que les dirigeants rendent compte sur tout ce qui concerne les préoccupations des citoyens, particulièrement sur les droits nationaux et les moyens de les défendre.

Après la troisième session, Alaa Muhanna, un jeune écrivain palestinien druze de Galilée objecteur de conscience, fit part de son expérience du refus du service militaire obligatoire dans l’armée d’occupation, analysant la tendance croissante au rejet du service militaire par les Palestiniens druzes comme une forme de boycott et d’expression de l’unité du peuple palestinien partout.

À la fin de la conférence, les centaines de participants se séparèrent en ateliers sectoriels concomitants qui firent la synthèse de beaucoup d’assemblées préparatoires tenues pendant les quelques mois précédant la quatrième conférence nationale BDS. Des plans d’action sectorielle d’un an furent établis et les groupes de suivi furent formés dans les neufs ateliers parallèles. Il est utile de mentionner que l’Union générale des femmes palestiniennes fut LE membre le plus actif dans l’organisation des assemblées préparatoires avant la conférence : elle tint 7 assemblées dans les différents gouvernorats de Cisjordanie occupée et à Gaza.

De loin, la quatrième conférence nationale BDS fut l’événement BDS le plus réussi jamais tenu en Palestine. Même s’il reste beaucoup à faire, le BNC à l’espoir que la conférence contribuera significativement à la montée du militantisme de base BDS partout parmi les Palestiniens et pour poser les bases du décollage attendu depuis longtemps de la campagne BDS dans le monde arabe.

[1] le BNC est la plus vaste coalition palestinienne, incluant des représentants des principaux partis politiques, des réseaux de réfugiés, des organisations de masse (femmes, étudiants, agriculteurs, enseignants, écrivains, etc.), des syndicats, des réseaux d’ONG et des associations professionnelles. C’est la référence palestinienne pour le mouvement BDS mondial.

Traduction: JPB – CCIPPP




Etiquetage ou interdiction des produits des colonies ?

Christophe Perrin (BDS France)

Les Pays-Bas vont demander aux distributeurs commerciaux bataves de bien vouloir mettre en œuvre des mesures d’étiquetage permettant de différencier les produits issus des colonies israéliennes. Ils rejoignent ainsi l’Angleterre et le Danemark qui ont déjà pris des mesures similaires. A l’instar de ceux-ci, l’exécutif hollandais ne prévoit aucun régime de sanctions en vue de faire respecter ces « recommandations » par les réseaux de distribution. Précision importante qu’il a tenu a apporter lors de l’annonce de ces mesures : « l’importation de produits des colonies n’est pas illégale ».

Ces mesures portant sur l’étiquetage des produits des colonies suscitent un débat. Pour certains, elles iraient dans le bon sens. Elles tendraient à démontrer que les institutions et les gouvernements européens jugeant les colonies israéliennes illégales et présentant un obstacle à la réalisation de la paix, ont enfin pris la décision d’agir en mettant en œuvre le droit. Il s’agirait d’un premier pas.

Pour d’autres, l’étiquetage des produits des colonies serait un faux problème. Les mesures prises en ce sens constitueraient un dérivatif dont les conséquences seraient néfastes pour les Palestiniens. Elles viseraient avant tout à donner le change à peu de frais à des opinions publiques européennes soucieuses du respect du droit des palestiniens, et qui majoritairement condamnent les violations du droit commises par Israël. Dans cette affaire d’étiquetage, l’objectif de ses promoteurs ne relèverait pas du respect du droit international et du droit communautaire. Au contraire, ces mesures juridiques « molles » viseraient à les déconstruire, à les délégitimer en tant que références premières nécessaires à un règlement juste de la question.

Se forger une opinion nécessite assurément d’écouter les premiers intéressés que sont les Palestiniens. Ce sont eux qui sont confrontés aux entreprises coloniales dont la production et la commercialisation des produits représentent un préjudice majeur. Il est notable que les Palestiniens, les paysans et leurs syndicats pas plus que les réseaux de résistance de la société civile ne demandent l’étiquetage de ces produits en Europe mais l’interdiction de leur commercialisation. Cette demande explicite a été réaffirmée dans l’appel du 4 février 2013 « Farming Injustice: End all Trade with Israeli Agricultural Companies » à l’occasion d’une journée mondiale d’action contre les entreprises agro-alimentaires israéliennes. Toutes les organisations paysannes palestiniennes ont signé cet appel l’inscrivant dans le cadre de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).

Il paraît également nécessaire d’examiner l’état du droit sur la question des produits des colonies. Cet examen permettra de considérer et d’évaluer au regard du droit le bien fondé – ou non – de l’interdiction demandée par les Palestiniens et des mesures d’étiquetage proposées par certains gouvernements européens.

I – Produits des colonies, que dit le droit international ?

La situation des Territoires Palestiniens est extrêmement claire du point de vue juridique. Depuis la guerre lancée en 1967 par Israël et l’occupation qui perdure jusqu’à aujourd’hui, les Territoires Palestiniens sont des territoires occupés régis par le droit international humanitaire. La IVème Convention de Genève de 1949 et le règlement de la Haye de 1907 sont les deux textes fondamentaux qui s’appliquent ; ils sont complétés depuis 1995 par le traité de Rome qui institue la Cour Pénale Internationale.

Les arguments fallacieux élaborés par la Cour Suprême de l’État d’Israël, visant à nier la réalité juridique de territoires occupés entraînant la non applicabilité du droit  international humanitaire, ont été balayés par la Cour Internationale de Justice, ainsi que par la Conférence des États parties à la IV Convention de Genève de juillet 1999. Le rappel de l’applicabilité de la Convention au cas de la Palestine par l’Assemblée Générale de l’ONU et par le Conseil de Sécurité est également constant et invariable.

1) Règlement de la Haye

Le règlement de  la Haye de 1907 définit ce qu’est un territoire occupé, il précise les devoirs de l’occupant, ce qu’il peut faire et ne pas faire. Des réquisitions en nature sont possibles, mais uniquement pour les besoins de l’armée d’occupation. Par contre la propriété privée doit être respectée, elle ne peut être confisquée. L’occupant n’est qu’un administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles.

Au regard du règlement de la Haye, l’implantation des colonies, qu’elles soient agricoles, industrielles ou de peuplement, ne relève d’aucune nécessité militaire, elle entraîne par contre la destructions de biens meubles et immeubles civils ainsi que des violations importantes de la propriété privée.

2) IVème Convention de Genève

Cette Convention de Genève réglemente le traitement des populations civiles en cas de conflit armé et d’occupation. Elle proscrit formellement les  transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations hors du territoire occupé. De même, la convention interdit à la puissance occupante le transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe, comme la destruction des biens mobiliers et immobiliers appartenant collectivement ou individuellement à des personnes privées ou publiques.

Ces « violations graves » de la IVème Convention de Genève sont les fondements mêmes des politiques de colonisation et d’occupation israéliennes que les gouvernements européens condamnent de manière constante et répétée, sans pour autant tenter d’y mettre un terme. Pourtant ces mêmes États ont pris l’engagement « …de respecter et de faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ».

Cet engagement inscrit dans le premier article de la IVème comme dans toutes les conventions de Genève n’est pas une figure de style. Le motif de la Convention est tellement supérieur, il est si universellement reconnu comme un impératif de la civilisation, qu’on éprouve le besoin de le proclamer, autant et même plus pour le respect qu’on lui porte que pour celui que l’on attend de l’adversaire. L’absence de volonté des Etats européens de respecter cet engagement en prenant des mesures susceptibles de mettre un terme à la colonisation des territoires palestiniens par Israël constitue en elle-même une violation de la IVème Convention de Genève.

3) Statut de la Cour Pénale Internationale

Les dernières avancées en matière de droit international rendent cette apathie européenne encore plus surprenante . En effet, le statut de la Cour Pénale Internationale entré en vigueur en 2002 a requalifié certaines prescriptions du droit international humanitaire. C’est ainsi que les transferts forcés de populations et les déportations, les destructions de biens et le transfert de sa propre population par la puissance occupante, définis comme « violations graves» au droit de la guerre par la IVème CG sont requalifiés et désignés comme « crimes de guerre » par le Statut de la Cour Pénale Internationale.
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4) Produits des colonies

Les produits des colonies, et par voie de conséquence leur étiquetage, ne sont pas des questions auxquelles le droit international humanitaire ou le droit pénal international répondent explicitement. Par contre, ces derniers définissent et proscrivent les actes et les processus qui rendent leur existence possible. Les produits issus des colonies sont la conséquence directe de ces actes et de ces processus illégaux. Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit (la fraude entache de nullité tout acte accompli sous son couvert) appliqué au cas d’espèce apporte une réponse sans équivoque : l’illégalité de la colonisation entache de nullité toutes ses conséquences, notamment la production et la commercialisation de marchandises qui en seraient issues. L’étiquetage apparaît comme une réponse pour le moins problématique. Comment peut-on répondre au crime de guerre par un accommodement commercial ?

5) Complicité

De surcroît, la question de la facilitation ou de la contribution au crime est un autre élément introduit en droit pénal international par le statut de la CPI dont il faut tenir compte. En effet, les marchandises produites dans les colonies étant constitutives du crime de guerre, la responsabilité pénale de ceux qui ne s’opposent pas à leur  production et à leur commercialisation est posée. Il est justifié de considérer l’étiquetage, qui n’interdit pas le crime mais l’accommode, comme relevant de cette notion de complicité.

Du point de vue du droit international humanitaire, il est clair que les produits des colonies  sont  illégaux, et à ce point d’examen du droit, il est incontestable que la demande des Palestiniens d’interdire la commercialisation de ces produits apparaît fondée.

Mais avant de tirer une conclusion définitive, il convient d’examiner le droit communautaire. Il se pourrait que celui-ci soit contradictoire avec le droit international humanitaire.

II – Produits des colonies, que dit le droit communautaire ?

1) Cadre général

Le Traité de Lisbonne dispose que : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » (article 2).

La PESC (politique étrangère et de sécurité commune) réaffirme ces valeurs et ces principes dans le cadre de l’action extérieure. Celle-ci repose sur «  le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ».

Même si cela relève de l’évidence, nous constaterons que le fait colonial israélien (déplacements de population forcés, déportations, vols de terre et d’eau, implantation de sa propre population dans des territoires occupés, exploitation illicite) ne répond pas aux standards et aux valeurs que les membres de l’UE se sont donnés.

2) Accord d’association

En 1995, dans le cadre du processus de Barcelone, l’UE. s’est engagée dans le développement de partenariat avec les pays tiers du pourtour méditerranéen ( Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne).

Conclu en novembre 1995 et entré en vigueur en juin 2000, l’accord d’association UE / Israël  instaure une exonération des droits de douane à l’importation et à l’exportation entre la Communauté et Israël. Seuls les produits entièrement obtenus en Israël ou d’une autre provenance, mais qui ont fait l’objet d’une transformations suffisante en Israël, sont concernés par l’accord.  Ce dernier ne s’applique que dans le cadre des frontières d’Israël reconnues internationalement, celles de 1949. Les produits provenant des colonies dans les territoires occupés sous administration israélienne ne doivent pas bénéficier du régime douanier préférentiel. Un accord similaire est signé par l’UE avec l’OLP (Organisation de Libération de la Palestine) agissant pour le compte de l’Autorité Palestinienne. La Cisjordanie et la bande de Gaza sont les territoires où s’applique exclusivement cet accord.

La pérennité de ces accords d’association est soumise au respect des valeurs et des principes qui fondent et régissent l’UE. C’est sur la base du non respect de ces valeurs par Israël que le Parlement Européen a voté en avril 2002 la suspension des accords d’association. La Commission et le Conseil n’avaient donné aucune suite, au prétexte que le vote du parlement n’avait pas de caractère contraignant.

3) Une fraude permanente

Dès son entrée en application, l’État d’Israël ne respecte pas l’accord d’association et fraude sur l’origine, en exportant sous certificat israélien des produits (des colonies ou palestiniens) issus des territoires occupés de Palestine.

A plusieurs reprises, les autorités européennes ont fait part de leur doute sur la validité des certificats émis par Israël, notamment en 1997, en 1998 et en 2001. Face au caractère massif et répétitif de ces fraudes, la commission  a édicté un arrangement technique (avis n° 2005/C 20/02). Cet avis exigeait à compter du 1er février 2005 que soit notifié sur tous les certificats de circulation accompagnant les produits « le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d’origine ». Malgré cette nouvelle règle, les fraudes ont gardé leur caractère systématique du fait de l’absence de contrôle contradictoire sur place des certificats d’origine établis par Israël.

4) Étiqueter pour ne pas sanctionner

En 2008, le gouvernement britannique diligentait une enquête sur les produits agricoles exportés par Israël au Royaume-uni. Les inspections douanières révélaient l’inefficacité de l’arrangement technique de  2005. Le rapport d’enquête concluait à l’impossibilité de garantir que les produits venaient bien de la zone indiquée par le certificat d’origine, les enquêteurs faisaient état de nombreuses fausses déclarations. On pouvait s’attendre à ce que le gouvernement britannique sanctionnât ces fraudes sur la base du droit communautaire. Mais il n’en fit rien et au nom de la protection du droit des consommateurs il publiait en décembre 2009 un code de bonne conduite non contraignant priant les distributeurs de bien vouloir différencier l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes.

Quatre ans après sa publication, il est notable de constater que cette  mesure a eu comme principale conséquence l’intensification des pratiques frauduleuses israéliennes. Les produits des colonies sont aujourd’hui exportés sous couvert de lieux d’origine situés en Israël. La fraude n’était pas difficile à mettre en œuvre. En l’absence de tout contrôle contradictoire sur place, il suffisait à Israël de ne plus appliquer l’avis technique de 2005, une simple modification des mentions sur les emballages et les documents de certification faisant l’affaire. Dawood Hammoudeh, directeur exécutif du Syndicat des agriculteurs palestiniens UAWC déclarait fort justement au début de l’année 2013 : « L’étiquetage exact des produits des colonies devient presque impossible dans le contexte d’une tromperie totale des fournisseurs israéliens, spécialement quand ce sont les sociétés israéliennes elles-mêmes qui gèrent l’importation des produits… ».

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5) L’arrêt BRITA

Cet arrêt pris par la Cour de justice de l’Union Européenne en 2010 a fait grand bruit. Pour la première fois, la plus haute autorité judiciaire de l’Union répondait en droit sur la problématique des produits des colonies.

L’affaire remonte à 2002. La société allemande Brita importait des gazéïficateurs d’eau fabriqués par la société Soda-Club dans la colonie de Mishor Adumin en Cisjordanie. Les services des douanes allemandes refusaient d’accorder le tarif douanier préférentiel demandé par Brita en raison de l’implantation géographique de la société Soda-Club. Interrogées par les douanes allemandes sur l’origine précise des marchandises, les autorités israéliennes répondaient qu’elles provenaient d’une « zone sous responsabilité douanière israélienne ». Prenant acte de l’imprécision de cette réponse, les douanes allemandes maintenaient leur décision initiale. Brita contestait celle-ci devant le Tribunal des finances de Hambourg, lequel saisissait la Cour de justice d’une question préjudicielle précise :

– Les marchandises fabriquées en territoires palestiniens occupés peuvent-elles bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord Europe-Israël ?

– En cas de réponse négative à cette première question, l’État d’Israël peut-il se prévaloir de l’accord UE/OLP pour certifier des produits fabriqués en territoires palestiniens occupés ?

– Les certificats délivrés par Israël pour ces produits issus des territoires occupés sont ils
opposables aux pays européens ?

La CJUE répondait par la négative à ces trois questions. Mais l’arrêt Brita va plus loin car  l’argumentation juridique développée par le juge en vue de répondre aux questions posées est, en droit, tout aussi importante que les conclusions elles-mêmes. Or, que dit le juge dans les attendus de l’arrêt ?

D’abord que l’UE a conclu deux accords d’association distincts, l’un avec Israël, l’autre avec l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité Palestinienne.

Ensuite que chacun de ces deux accords d’association a un champ d’application territorial propre. L’accord d’association CE-Israël dispose que celui-ci s’applique au «territoire de l’État d’Israël» (art. 83). L’accord d’association CE-OLP énonce que celui-ci s’applique au «territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza» (art. 73).

Et enfin qu’Israël et l’OLP disposent chacun d’une compétence exclusive pour délivrer les certificats d’origine  des marchandises ou pour agréer les exportateurs implantés sur le territoire placé sous leur administration.

En conséquence :

Seule l’Autorité Palestinienne est habilitée à délivrer un document de certification pour les marchandises provenant de Cisjordanie et de Gaza, et ceci quel que soit le producteur, qu’il soit palestinien, colon israélien ou ressortissant de n’importe quel autre État. Ce pouvoir de certification est exclusif. Pour la Cisjordanie et la bande de Gaza, l’État d’Israël ne dispose d’aucune capacité de certification, et donc les documents de certification que celui-ci établit pour les produits des colonies israéliennes de Cisjordanie n’ont aucune valeur, ils sont nuls et non avenus. Or, la règle veut qu’une marchandise dépourvue de document de certification est interdite d’entrée sur le territoire de l’Union Européenne.

De fait, l’arrêt Brita apporte une réponse définitive à la question de l’étiquetage. Celle-ci ne se pose pas, et ne peut être posée, car on ne peut étiqueter une marchandise dont l’entrée sur le territoire de l’UE est interdite parce qu’elle ne dispose pas des documents de certification qui doivent obligatoirement l’accompagner. La simple application de la décision de la CJUE devrait entraîner purement et simplement  l’interdiction d’entrée des produits des colonies.

6) l’étiquetage comme moyen de ne pas appliquer la décision Brita

On comprendra aisément la réticence des responsables européens à faire état de l’arrêt Brita lorsqu’ils s’expriment sur le problème des produits des colonies car cette décision leur indique clairement en droit  la voie de son règlement : l’interdiction d’entrée sur le territoire européen.

Tout récemment, la réponse du Ministre des Affaires Étrangères, M. Laurent Fabius, à la question écrite posée par le député de l’Oise, M. Patrice Carvalho illustre parfaitement ce refus d’appliquer l’arrêt de la CJUE qui entraînerait des sanctions vis-à-vis d’Israël.

Présentant les dernières violations israéliennes du droit des Palestiniens, le député de l’Oise rappelle que celles-ci devraient entraîner la suspension de l’accord d’association. En l’attente d’une telle mesure européenne, il demande à Laurent Fabius si la France « ne pourrait interdire  l’entrée des produits provenant des colonies puisqu’elle ne reconnaît pas la légitimité de ces implantations au regard de la IVe Convention de Genève ? ».

Dans sa réponse, le Ministre des Affaires Étrangères faisant l’impasse totale sur l’arrêt Brita indique que « la France se conforme à l’avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2005 ». Comme nous l’avons vu précédemment, cet avis technique de 2005 s’est avéré inefficace du fait qu’aucun contrôle contradictoire des pratiques israéliennes de certification n’est opéré.  Mais plus grave, il ne s’agit que d’un avis technique dont l’importance sur le plan juridique est nulle comparée à celle de l’arrêt Brita de la CJUE. Pour quelle raison Laurent Fabius commet-il une telle omission ? La suite de sa réponse est éclairante : « La France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite sur l’étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd’hui au Royaume-Uni et au Danemark ». Ce projet contredit l’arrêt Brita.

En conclusion

Le droit, qu’il soit international ou communautaire penche du côté de la position des Palestiniens qui demandent très justement que les produits des colonies soient interdits de commercialisation en Europe. Le refus des autorités européennes d’appliquer le droit et de sanctionner les violations commises par Israël permet à l’injustice de perdurer en toute impunité. Le souci de Laurent Fabius et de ses pairs est de ne pas apparaître, aux yeux des opinions publiques solidaires des Palestiniens, comme les promoteurs et les gardiens avérés de cette impunité. Ils leur faut donc continuellement  actualiser un discours et inventer des stratagèmes qui se parent de la vertu du droit mais qui se gardent bien de le mettre en œuvre ; l’étiquetage des produits des colonies en est le dernier avatar.

Nous l’avons vu, ces mesures d’étiquetage ne relèvent pas de l’application du droit mais bien de sa négation. Négation du droit international humanitaire et négation du droit communautaire.

Par ailleurs, indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur l’option de deux États défendue par les États européens, il est clair que ces mesures d’étiquetage décrédibilisent totalement la position politique des États membres de l’UE sur la Palestine. Comment les responsables de ces États européens peuvent ils sérieusement prétendre soutenir l’établissement d’un État Palestinien viable, alors qu’ils piétinent le peu de souveraineté qu’ils lui ont accordée jusqu’à présent ? Car dans le cadre de l’accord UE/OLP, les Européens ont reconnu aux Palestiniens le droit exclusif de certifier les marchandises produites sur leur territoire. Or, mettre en place l’étiquetage de produits venant du territoire palestinien mais qui sont certifiés par un autre État, revient à nier ce droit. C’est assurément un acte de négation de la souveraineté de la Palestine.

Christophe Perrin membre de BDS France, anime par ailleurs la « Coalition juridique » issue de la « Coalition contre Agrexco ». Il est spécialisé sur les questions de xénophobie, racisme, discrimination à la Cimade.

[1] CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé

[2] Les Etats parties à la Quatrième convention de Genève ont retenu l’application du texte aux territoires occupés, lors de la conférence qu’ils ont tenue le 15 juillet 1999. Dans la déclaration finale, ils « ont réaffirmé que la Quatrième convention de Genève était applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Puis, le 5 décembre 2001, les Hautes Parties contractantes, eu égard notamment à l’article 1° de la Quatrième convention de Genève de 1949, ont réaffirmé une nouvelle fois « l’applicabilité de la convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Elles ont en outre rappelé à leurs obligations respectives les Parties contractantes participantes à la conférence, les parties au conflit et l’Etat d’Israël en tant que Puissance occupante.

[3] Assemblée générale, Résolution 56/60 du 10 décembre 2001 et 58/97 du 9 décembre 2003.
Conseil de sécurité, résolution 237 (1967).
Conseil de sécurité, résolution 271 (1969).
Conseil de sécurité, résolution 446 (1979).
Conseil de sécurité, Résolution 681 (1990).
Conseil de sécurité, Résolutions 799 (1992) du 18 décembre 1992 et 904

[4] Art. 42 : Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie, et l’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer

[5] L’article 43 donne à l’occupant le devoir de prendre « toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».

[6] Art. 52 : Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. »

[7] Art. 56 : L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. »

[8] Art 55 : L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.

[9] Pour la Cour Internationale de Justice, le principe de la distinction des biens militaires et civils est l’un des «principes cardinaux » du droit international humanitaire, et l’un des «principes intransgressibles du droit international coutumier».

[10] 4Ème CG art. 49 : Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.

[11] 4Ème CG art.53. – Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers,  appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.

[12] 4Ème CG art. 1er . – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente  Convention en toutes circonstances.

[13] Statut CPI, art. 8, 2, a, iv. et art. 8, 2, b, viii

[14] Statut CPI, art 25, 3 c,d : « Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel

[15] PESC art. 21 : « 1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, principes qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité, et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

2. L’union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations Unies.

3. L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut de degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :

c- de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ; »

[16] Conférence ministérielle euro-méditerranéenne, Barcelone, 27 et 28 novembre 1995

[17] Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États  membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 (JO 2000, L 147, p.3)

[18] Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération  entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, signé à Bruxelles le
24 février 1997 (JO 1997, L 187, p. 3).

[19] Accord UE/Israël article 2 : Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord,  se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord

[20] Avis aux importateurs, Importations effectuées d’Israël dans la Communauté (2005/C 20/02)

[21] House of Commons debate, 27 January 2010Column 313WH EU-Israel Trade Agreement

[22] Technical advice: labelling of produce grown in the Occupied Palestinian Territories – Department for Environment, Food and Rural Affairs 10/12/2009

[23] BDS : Farming Injustice – International trade with Israeli agricultural companies and the destruction of Palestinian farming 9/2/2013

[24] Arrêt du 25 février 2010, C-386/08 Firma Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen

[25] Assemblée Nationale, 14ème législature, question n° :15233 – question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 120 réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page :1812




EELV : N’oublions pas le peuple palestinien

Communiqué EELV

 

N’oublions pas le peuple palestinien
Et rappelons à toute occasion son droit légitime à un Etat

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Pour défendre pacifiquement ce droit, Layli a brandi un drapeau palestinien le 25 octobre dernier, à Chalon , pendant le match de basket opposant l’Elan et le Maccabi Tel Aviv. Cet acte non violent lui a valu d’être molesté, arrêté, emprisonné et présenté à un juge. Il passera en procès au Tribunal de grande instance (TCI) de Chalon le 9 novembre à 15h.

Pour dénoncer ce traitement et la négation du droit d’opinion et de manifestation EELV 71 s’associe au rassemblement prévu le 9 novembre à 15h devant le TCI . Il rappelle aussi que la France est un Etat de droit dans lequel la police se doit de faire respecter la sécurité de tous les citoyens. Comment dès lors accepter une collaboration avec les services secrets israéliens, au service d’une politique d’oppression et de discrimination, qui tente d’importer sur notre territoire le modèle de quasi apartheid entre juifs et non juifs qu’elle prétend imposer, mettant en danger les uns et les autres.
Alors que le règlement du conflit israélo-palestinien est une des clés de la stabilité au Proche et au Moyen Orient, facteur de sécurité pour tout le bassin méditerranéen, par sa politique du « fait accompli » le gouvernement israélien bafoue les résolutions internationales et renvoie aux calendes grecques tout processus de négociation.

La colonisation se poursuit à un rythme accéléré, morcelant le peu qu’il reste des terres palestiniennes, rendant de plus en plus difficile la création de deux états. Un récent projet de loi propose même de légaliser les colonies sauvages. Les punitions collectives, le blocus économique, les arrestations et détentions arbitraires sans jugement et prolongées indéfiniment (*), la répression brutale du mouvement de résistance populaire et pacifique, les assassinats sont autant d’obstacles à la résolution du conflit.

La France et l’Union européenne doivent tirer les conséquences de l’échec de leur stratégie tolérant une impunité à l’égard de la politique israélienne depuis des décennies. Ce favoritisme, au lieu de faciliter la paix, pousse le gouvernement israélien à l’intransigeance absolue et nous entraîne inexorablement vers le chemin de la guerre. On mesure pourtant hélas l’échec de la solution militaire en Afghanistan et en Irak, ainsi que les conséquences maliennes de la guerre en Libye. Seuls les fanatiques et les intégristes ont tiré profit de ces interventions.

Nous demandons qu’à l’occasion de la visite du premier ministre israélien Netanyaou, la France rappelle son opposition ferme à la politique de colonisation. Nous exigeons que s’applique le droit international sur les accords économiques concédés par l’Europe à Israël, sans garantie pour les territoires occupés et en contradiction avec les principes de l’Union.

Nous attendons aussi que le Président Hollande tienne la cinquante-neuvième proposition du candidat Hollande et qu’il soutienne à l’ONU la reconnaissance internationale de la Palestine comme « Etat non membre », de même que la France a voté oui pour son adhésion à l’UNESCO en 2011, rendant ainsi justice au peuple palestinien.

La reconnaissance de l’Etat de Palestine aux Nations Unies ne résoudra pas pour autant tous les problèmes, mais permettra une nouvelle donne diplomatique et politique pour s’engager dans la voie de la négociation et de la paix entre deux états et sous égide internationale.

Marie-Claude Colin Cordier porte-parole EELV 71

(*) La politique israélienne vis à vis des sportifs palestiniens n’a rien de « fair play » . Le jeune footballeur palestinien, Mahmoud Sarkak, a été libéré après trois ans d’incarcération et près de trois mois de grève de la faim. Arrêté en juillet 2009 par les forces israéliennes alors qu’il rejoignait son club au terminal d’Erez, entre la bande de Gaza et le territoire israélien, il n’a jamais été présenté devant un juge.

Source:http://www.vivre-a-chalon.com/lire_EELV-_-N_oublions-pas-le-peuple-palestinien,2303997eb4bc852d233dfefc5131f593b538befa.html