Le boycott d’Israel à Cébazat (63)

Une dizaine de militant-e-s AFPS-BDSF 63 ont déployé le 7 mars 2021 une banderole et deux drapeaux sur le marché de Cébazat (63), « place de la Commune 1871 ». Ils ont distribué plus de 350 tracts sur la légalité de l’appel au boycott, sur la campagne BDS et l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, avant d’être interrompus par une forte pluie.
Le marché comportait moins de commerçants qu’avant la période Covid. L’accueil a été partagé entre indifférents, hostiles (« on a d’autres priorités ») et encouragements. Des discussions intéressantes ont eu lieu, notamment avec un salarié de l’usine voisine de LUXFER bradée par le capitalisme international, et un citoyen d’origine portugaise sur le salazarisme et le colonialisme portugais.



Appel au boycott des produits israéliens : quand le ministère français de la Justice refuse de distinguer entre des produits et des hommes

Par Ghislain Poissonnier et Nicolas Boeglin, le 14 novembre

Peut-on encore espérer des autorités françaises une attitude rationnelle au sujet des appels au boycott des produits israéliens ? On peut légitimement se poser la question à la lecture d’une récente dépêche du ministère de la justice.

Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la France [1], la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’appel au boycott des produits israéliens ne peut pas en soi constituer une infraction pénale : il est en effet couvert par la liberté d’expression [2]. La France n’ayant pas fait appel de l’arrêt, celui-ci est donc juridiquement définitif depuis le 11 septembre 2020.

On pouvait donc s’attendre à ce que le ministère français de la Justice prenne les mesures qui s’imposent afin d’abroger les circulaires Alliot-Marie du 12 février 2010 [3] et Mercier du 15 mai 2012 [4]. En effet, ces circulaires prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne internationale Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS).

Le 20 octobre 2020, le ministère de la Justice a cependant adressé aux procureurs une dépêche consacrée « à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » [5], dépêche qui s’efforce de préserver la pénalisation à la française des appels au boycott.

La dépêche (en réalité une circulaire de politique pénale) affirme même que les circulaires Alliot-Marie et Mercier sont toujours valables et que les opérations appelant au boycott des produits israéliens sont encore susceptibles de constituer une infraction.

On est donc en droit de se demander ce que fait la France d’un arrêt du 11 juin 2020 dans lequel le juge européen s’est senti obligé de rappeler qu’il :

« … a souligné à de nombreuses reprises que l’article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. » (§78).

Quelques lignes plus haut, le juge européen avait indiqué que les appels au boycott des produits israéliens concernent précisément « un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).

Il est clair que les autorités françaises refusent, en violation de la hiérarchie des normes, de se soumettre à la décision de la CEDH et au droit européen. Pire encore, la dépêche nous fait revenir en arrière, avant le 11 juin 2020, quand la chambre criminelle de la Cour de cassation voyait dans l’appel au boycott un appel discriminatoire.

Comme si la summa divisio consacrée par la CEDH n’existait pas. L’arrêt Baldassi explique pourtant de manière très claire qu’il convient de distinguer entre, d’une part, l’incitation à ne pas consommer des produits pour contester la politique d’un Etat, et d’autre part, des appels à la violence contre les personnes (ou des propos racistes et antisémites visant les juifs en tant que collectif ethnico-religieux) ou à la destruction de biens. La première est parfaitement licite, car couverte par le droit à la liberté d’expression. Les seconds relèvent des discours de haine qui doivent être interdits.

La dépêche joue sur ce qui pourrait à première vue apparaître comme une zone grise située entre ces deux situations, en demandant aux parquets d’observer si l’appel au boycott de produits constitue ou non un appel à la discrimination fondé sur l’origine nationale d’une personne ou d’un groupe de personnes. Partant, la dépêche alimente l’ambiguïté autour de ces deux situations, en refusant d’admettre, à la différence de la CEDH qui le conçoit, qu’il est possible de distinguer, pour parodier Steinbeck, entre « des produits et des hommes ».

Une ambiguïté qui est également alimentée en entretenant un flou entre appel au boycott des produits israéliens et antisémitisme, sans préciser clairement ce qui pourrait faire basculer l’un vers l’autre [6].

Au final, la dépêche est plus que décevante en ce qui concerne son contenu juridique. Sans doute parce qu’elle ne parvient pas à masquer son but, qui est manifestement politique : réprimer à tout prix les appels au boycott des produits israéliens lancés dans le cadre de la campagne Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS).




Boycott des produits israéliens : ces éléments qui ont fait pencher la CEDH

Par Ghislain Poissonnier, le 23 juillet 2020

Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire de boycott de produits israéliens au nom de la liberté d’expression.  Ghislain Poissonnier, magistrat, identifie six éléments qui ont fait pencher la balance en faveur du droit d’appeler au boycott.

L’interdiction par les autorités judiciaires françaises de l’appel au boycott des produits israéliens lancé par des militants associatifs était-elle nécessaire dans une société démocratique ? C’est à cette question que devait répondre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression, tout en rendant possible, dans certaines conditions, des restrictions à l’exercice de cette liberté.

La Cour d’appel de Colmar en 2013 et la Cour de cassation en 2015 avaient répondu positivement.

Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020, la CEDH y répond négativement

Le sort de la campagne BDS (pour Boycott, Désinvestissement, Sanctions) qui appelle les consommateurs à boycotter les produits en provenance d’Israël en vue d’obtenir le respect du droit international par cet Etat était en jeu.

La Cour condamne la France – ses autorités judiciaires – pour avoir violé la liberté d’expression des militants réclamant le boycott des produits israéliens.

Interdiction pénale d’un côté, autorisation de principe de l’autre : quels sont les éléments qui, à Strasbourg, ont fait pencher la balance en faveur de la liberté d’expression ?

Dans la motivation retenue par la CEDH, au moins six éléments susceptibles d’avoir fait la différence peuvent être recensés.

L’existence d’une pratique courante du boycott

Le boycott par les consommateurs des produits en provenance d’Etats dont la politique gouvernementale est critiquée constitue une pratique militante ancienne et reconnue. Depuis le 19ème siècle, l’histoire contemporaine est jalonnée de mouvements de boycott lancés par la société civile visant à obtenir des avancées politiques. Le boycott des produits britanniques à la demande de Gandhi dans les années 30 et celui des produits de l’apartheid sud-africain dans les années 70 restent les exemples les plus connus.

L’appel au boycott des produits originaires d’un Etat n’a donc en soi rien d’illégal.

Comme le dit la CEDH, « le boycott est avant tout une modalité d’expressions d’opinions protestataires. L’appel au boycott, qui vise à communiquer ces opinions tout en appelant à des actions spécifiques qui leurs sont liées, relève donc en principe de la protection de l’article 10 de la Convention » (§63 de l’arrêt Baldassi).

L’importance de l’information du consommateur

Dans un régime démocratique, il est important que les consommateurs soient informés des caractéristiques des produits qui sont proposés à la vente. Cette information permet de les éclairer sur leur choix de consommation. Parmi ces caractéristiques, l’origine géographique des produits est un élément d’importance et les consommateurs peuvent être conduits à ne pas acheter des produits en provenance d’Etats où ont lieu des pratiques qui heurtent leurs convictions. Une préoccupation grandissante à l’heure où les pratiques de consommation se veulent plus éthiques.

Selon les juges européens, « c’est manifestement pour provoquer ou stimuler le débat parmi les consommateurs des supermarchés que les requérants ont mené les actions d’appel au boycott qui leur ont valu les poursuites qu’ils dénoncent devant la Cour » (§70 de l’arrêt Baldassi).

La CEDH aurait d’ailleurs pu sur ce point se référer à l’arrêt Psagot (C‑363/18) de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2019 validant l’étiquetage spécifique des produits des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans cet arrêt, il est précisé que « les consommateurs sont susceptibles de prendre leurs décisions d’achat en tenant compte de considérations liées au fait que les denrées alimentaires en cause au principal proviennent de colonies de peuplement établies en violation des règles du droit international humanitaire. » (§55 de l’arrêt Psagot).

Photo : ©18mm/AdobeStock

La distinction entre un discours de haine et un discours politique

Dans un régime démocratique, les citoyens ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions politiques et pour les discours politiques qu’ils sont amenés à tenir publiquement. Ces discours sont protégés par la liberté d’expression. En revanche, les discours véhiculant le racisme, l’antisémitisme, la haine, la violence ou l’intolérance doivent pouvoir être restreints et même interdits. Telle est la position de la CEDH depuis l’arrêt Perinçek rendu le 15 octobre 2015.

Or, les militants du mouvement BDS appellent au boycott des produits israéliens afin de faire pression sur l’Etat d’Israël pour qu’il respecte le droit international et les droits humains de la population palestinienne. Le but de ce mouvement, qui s’inspire de la lutte contre l’apartheid sud-africain par l’usage de moyens de lutte non violents, n’est pas de diffuser la haine contre les personnes, juives ou israéliennes.

La CEDH relève que « les requérants n’ont pas été condamnés pour avoir proféré des propos racistes ou antisémites ou pour avoir appelé à la haine ou à la violence » (§ 71 de l’arrêt Baldassi). Leurs « actions et propos (…) relevaient de l’expression politique et militante » (§78 de l’arrêt Baldassi) et bénéficiaient de la protection de la Convention.

Un sujet d’intérêt général

Dans un régime démocratique, les citoyens doivent pouvoir débattre des sujets d’intérêt général ou d’intérêt public. Les sujets de politique internationale en font partie, y compris le conflit israélo-palestinien et les moyens de le résoudre. Nombre de partis politiques et d’associations se positionnent sur ce conflit et font des propositions, dont certaines consistent à sanctionner Israël et les colonies israéliennes. Sur ces sujets, les opinions doivent pouvoir être exprimées librement et cette expression contribue au débat dont la vitalité nourrit la démocratie. Il n’y a guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général.

En l’espèce, comme le note la CEDH, « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78 de l’arrêt Baldassi).

Un consensus international sur le fait que le débat sur le boycott est couvert par la liberté d’expression

Dans son rapport d’activité aux membres de l’Assemblée générale des Nations unies, du 20 septembre 2019 (A/74/358), le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a souligné « qu’en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique et que les manifestations non violentes de soutien au boycott relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression qu’il convient de protéger ».

La CEDH se réfère à cette position, comme à celle de la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme (§ 79 de l’arrêt Baldassi). Elle aurait pu aussi mentionner Amnesty International ou Human Rights Watch. Toutes ces organisations se sont déclarées favorables à la protection du droit au boycott des produits issus d’un Etat dont la politique gouvernementale serait mise en cause par la société civile. Telle semble également être la position officielle de l’UE, puisque sa haute représentante pour les Affaires étrangères, Mme Federica Mogherini, a indiqué le 15 septembre 2016 que « l’UE se situe fermement dans le soutien à la liberté d’expression et d’association conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’applique sur le territoire des Etats membres de l’UE, y compris en ce qui concerne les actions BDS menées sur ce territoire ».

L’existence de précédents jurisprudentiels

La Cour de cassation est, parmi les régimes démocratiques, la seule Cour suprême à avoir validé une pénalisation de l’appel au boycott.

La Cour constitutionnelle allemande s’est prononcée en faveur d’un droit au boycott en 1958 : Lüth, 1 BvR 400/51, 15 janvier 1958.

En 1982, la Cour suprême américaine a jugé conforme à la constitution la pratique de l’appel au boycott de commerces refusant d’embaucher du personnel noir NAACP v. Claiborne Hardware Co., 458 U.S. 886, 2 juillet 1982.

Enfin, en 2018, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a reconnu que l’appel au boycott des produits israéliens constitue une modalité légale d’expression d’une opinion : EWCA Civ 1551, 3 juillet 2018, Jewish Rights Watch c/ Leicester City Council.

L’isolement de la Cour de cassation sur le sujet a pesé, comme le révèle la lecture de l’opinion en partie dissidente et en partie concordante de la juge O’Leary dans l’affaire Baldassi. La juge y évoque également la résistance des juges du fond français à cette pénalisation dans des décisions du TGI de Paris (8 juil. 2011, n° 09-18708077) et de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, ch. 7, 24 mai 2012, n° 11/6623), selon lesquelles l’appel au boycott relève de la critique légitime de la politique d’un Etat.

 

Source : Actu-juridique

 




VICTOIRE DE LA CAMPAGNE BDS SUR LE BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH 

Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.

La Campagne BDS France, le 11 juin 2020

La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que la France a violé cet article 10.

 La France est donc condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : elle doit verser dans les trois mois 7 380 euros à chaque requérant (dommages matériel et moral) et 20 000 euros à eux tous pour rembourser les frais de justice.

La campagne BDS France relève également que la Cour a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien. L’arrêt énonce que « les actions et propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).

Ces propos relèvent de la liberté d’expression dans un régime démocratique et sont ainsi protégés. L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination. 

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme prouve, comme nous l’avons toujours dit, que les autorités françaises ont eu tort de vouloir criminaliser un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international. Cet arrêt met en lumière le caractère faux et malhonnête des tentatives de diffamation menées contre la campagne BDS, tentatives visant à museler celles et ceux qui demandent à agir contre l’apartheid israélien.

Conséquemment à l’arrêt de la CEDH, nous demandons aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté. 

Nous invitons les entreprises françaises à désinvestir d’Israël et aux institutions françaises à cesser toute collaboration avec les institutions publiques israéliennes.

Nous sommes déterminé-e-s à continuer les actions de boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid israélien. Nous réclamons également un boycott des universités et des institutions israéliennes complices, ainsi que des manifestations culturelles et sportives faisant la promotion de l’apartheid israélien.

Israël, pays de l’apartheid, ne pourra pas indéfiniment empêcher la justice et la liberté pour le peuple palestinien de triompher !

Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s de bonne volonté et tous les mouvements attachés au respect des droits humains et de la légalité internationale à rejoindre la campagne BDS. Notre mobilisation est plus que jamais légitime et indispensable au moment où les autorités israéliennes envisagent, en violation du droit international, d’annexer une partie de la Cisjordanie, poursuivant ainsi la dépossession du peuple autochtone palestinien, entérinée par le plan Trump.

BDS pour la justice, la dignité et l’égalité !

Www.bdsfrance.org

campagnebdsfrance@yahoo.fr

 




La résolution Maillard ne nous intimide pas !

Votée récemment, cette résolution vise à susciter des menaces de sanctions pénales contre toute mobilisation dénonçant résolument la politique d’apartheid israélienne, et notamment contre le mouvement BDS.

Beaucoup de publications condamnant le projet de résolution ont circulé sur internet et dans divers médias avant le vote, par exemple cet appel émanant de 127 universitaires juifs .

La résolution Maillard n’est que l’une des tentatives des amis du régime israélien pour essayer de faire taire ses nombreux opposant-e-s sur tous les continents.

Elle repose d’ailleurs sur des bases très fragiles !

Seuls environ un quart des député-e-s l’ont soutenue, soit 154, alors que peu avant elles/ils étaient très nombreux dans l’hémicycle. Et seulement 84 sur 303 de la majorité présidentielle LREM, alors que 26 de ce groupe ont voté contre et 22 se sont abstenu-e-s.

Quant au contenu de la résolution, il repose sur une définition banale de l’antisémitisme, précédée par des attendus assimilant l’antisionisme, qui est une idéologie, un point de vue longtemps majoritaire parmi les juifs dans le monde, à une forme d’antisémitisme.

Nous n’ignorons pas que cette résolution, qui statutairement n’a pas valeur de loi mais n’est qu’une simple recommandation, permettra néanmoins aux amis du régime israélien d’essayer de nous harceler davantage, comme cela s’est déjà produit en Angleterre ou en Allemagne.

Mais l’image du régime israélien colonial, d’apartheid, qui déploie des pratiques criminelles et cyniques, continue de se dégrader dans l’opinion publique internationale alors que la Campagne internationale BDS poursuit inexorablement son développement.

Cette campagne est non violente et antiraciste, elle fait partie de la lutte des peuples contre les politiques racistes, suprématistes, sécuritaires, militaristes, xénophobes et pour l’égalité, la justice et la dignité.

Nous avons pu au cours de notre campagne contre le projet de résolution Maillard sensibiliser de nombreuses/breux député-e-s à la cause du peuple palestinien et à la légitimité du BDS.

Cela nous encourage à persévérer !

Paris, le 6 décembre 2019

La Campagne BDS France




Le droit à l’appel au boycott reconnu par la Cour d’appel de l’Angleterre et du pays de Galles

|Ghislain Poissonnier |

La Cour d’appel de l’Angleterre et du pays de Galles (Division civile) a rendu le 3 juillet 2018 un arrêt dans une affaire opposant l’association « Jewish Human Rights Watch » à la mairie de Leicester. La Cour estime que l’appel au boycott des produits des colonies israéliennes, même lancé par un conseil municipal, relève de la liberté d’expression politique et n’y voit aucune incitation à la discrimination raciale (texte de l’arrêt).

L’affaire porte sur la légalité de la résolution adoptée par le conseil municipal de Leicester le 13 novembre 2014. La résolution appelle « au boycott de tout produit originaire des colonies israéliennes illégales de Cisjordanie jusqu’à ce qu’Israël respecte le droit international et se retire des territoires palestiniens occupés ». L’association « Jewish Human Rights Watch » demande à la justice anglaise d’annuler la résolution, en faisant valoir son caractère discriminatoire et les risques qu’elle comporterait vis-à-vis de la communauté juive de la ville, notamment en ce qu’elle conforterait l’idéologie du mouvement BDS.

Dans un jugement du 28 juin 2016, la Haute cour de justice (division administrative) considère que la résolution n’a pas violé la règlementation anglaise, notamment les lois relatives à l’égalité de 2010 et aux collectivités locales de 1988 (texte du jugement). L’arrêt du 3 juillet 2018 de la Cour d’appel confirme le jugement du 28 juin 2016.

L’arrêt rendu est commenté en anglais par le professeur Robert Wintemute (professeur de droits de l’homme au King’s College de Londres), dans un article publié dans la newsletter de septembre 2018 (p. 5) de l’association « British Committee for the Universities of Palestine » (BRICUP).

L’arrêt de la haute cour de justice d’Angleterre sera probablement lu avec intérêt par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Ces derniers statueront dans les prochains mois sur le recours porté par des membres de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) contre deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation française du 20 octobre 2015 qui pénalisent l’appel au boycott des produits israéliens.

Rapportée à la situation en France, une lecture attentive de l’arrêt du 3 juillet 2018 peut donner lieu à trois observations

- L’arrêt mentionne spécifiquement que les citoyens peuvent, dans le cadre de la liberté d’expression, appeler au boycott de produits. Il ajoute que l’appel au boycott de produits constitue un geste de solidarité politique bien connu vis-à-vis de groupes opprimés à l’étranger, comme cela a été le cas lors des appels au boycott des produits sud-africains durant la période de l’apartheid. Il considère que l’appel au boycott des produits formulé par les élus de Leicester ne constitue pas un appel à la discrimination raciale ou nationale, prohibé par la loi de 2010 sur l’égalité. La généralité de la formule retenue par la Cour ne laisse guère de place au doute. Si la résolution du conseil municipal ne porte que sur le boycott des produits des colonies israéliennes (illégales au regard du droit international), l’appel au boycott de tous les produits israéliens (y compris ceux qui ne sont pas issus des colonies) semble aussi devoir être protégé par la liberté d’expression.

- L’arrêt mentionne spécifiquement qu’un conseil municipal, constitué de conseillers municipaux élus par les citoyens, est en droit d’appeler au boycott de produits dans le cadre d’un geste de solidarité politique. En l’espèce, la résolution adoptée était de nature politique et relevait bien de la liberté d’expression. Selon la Cour, il est en outre constant, dans cette affaire, que la résolution adoptée est sans effet sur la politique d’achat et d’appel d’offres de la municipalité. L’arrêt ne se prononce pas sur le pouvoir des conseils municipaux ou des maires d’ordonner des mesures administratives de boycott, mais il semble bien que la réponse serait alors assez différente. En effet, l’arrêt souligne que le maire, en tant que chef de l’administration municipale, est soumis au respect d’une réglementation (celle de 1988 sur les collectivités locales et celle de 2010 sur l’égalité) qui pourrait lui interdire une pratique de boycott des produits israéliens pour les achats et les appels d’offres de la municipalité. En ce sens, l’arrêt ne se place pas en contradiction avec l’arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme (n°10883/05 Willem c/ France}]), qui semble opérer une distinction entre l’appel au boycott relevant d’un choix du consommateur et du citoyen, et celui lancé par le responsable d’une administration publique qui est soumis à des obligations légales précises ( Voir §37 et 38 de l’arrêt).

- L’arrêt accorde une importance particulière aux éléments de contexte qui entourent l’appel au boycott. L’arrêt souligne que la résolution a été adoptée lors d’un débat au conseil municipal au cours duquel les partisans comme les opposants au texte ont pu s’exprimer. La résolution adoptée contient un préambule qui appelle au respect des valeurs de tolérance, diversité, unité et de non-discrimination, valeurs que les différentes communautés de la ville sont invitées à respecter. La résolution reconnait le droit à l’existence de l’Etat d’Israël. Et enfin, la résolution critique la politique israélienne de manière modérée et s’appuie sur des opinions ou décisions d’organismes internationaux. Pour la Cour, l’ensemble de ces éléments montre bien que le conseil municipal de Leicester ne peut être soupçonné d’avoir adopté un texte discriminatoire ou de nature antisémite.

Ainsi, après la Cour suprême américaine le 2 juillet 1982, voici donc que la plus haute Cour de justice d’Angleterre s’est prononcée en faveur d’un droit à l’appel au boycott des produits. Ces décisions ne sont finalement guère surprenantes, en ce qu’elles proviennent de juridictions d’Etats anglo-saxons où la tradition de l’appel au boycott est solidement ancrée dans les mœurs de la vie politique et militante. En France, où cette tradition est moins établie, la Cour de cassation a pour l’instant retenu une analyse différente, au détriment de la liberté d’expression.

L’émergence durable du mouvement BDS en France et de nouvelles pratiques citoyennes de boycott (Voir par exemple I-boycott) pourraient l’amener à reconsidérer sa position.

Ghislain Poissonnier, magistrat.

Source: AURDIP




Le résumé officiel (partie intégrante du rapport) de l’ESCWA

Le résumé officiel (partie intégrante du rapport) d’un rapport d’une instance de l’ONU accusant Israël du crime d’apartheid dans le traitement qu’il inflige aux populations palestiniennes, traduit en français.

La Palestine et l’occupation israélienne.
Les pratiques israéliennes vis-à-vis du peuple palestinien
et la question de l’Apartheid

Résumé
Le rapport conclut qu’Israël a établi un régime d’apartheid qui impose sa loi au peuple palestinien dans son ensemble. Conscients de la gravité de cette allégation, les auteurs de ce rapport concluent que les preuves disponibles établissent au-delà de tout doute raisonnable qu’Israël est coupable de politiques et de pratiques qui constituent le crime d’apartheid tel qu’il est défini par les instruments du droit international.

L’analyse de ce rapport s’appuie sur les mêmes règles et principes de droit international et en matière de Droits de l’Homme que celles qui condamnent l’antisémitisme et les autres idéologies discriminant les races, en particulier la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) et la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965). Le rapport repose, pour sa définition de l’apartheid, d’abord sur l’article II de la Convention Internationale sur la suppression et la punition du crime d’apartheid (1973) – ci-après la Convention contre l’Apartheid) :

L’expression « crime d’apartheid », qui englobe les politiques et pratiques de ségrégation et de discrimination raciales, telles qu’elles sont pratiquées en Afrique australe, désigne les actes inhumains … commis en vue d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial d’êtres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’êtres humains et d’opprimer systématiquement celui-ci.
Bien que le terme « apartheid » ait été à l’origine associé à la situation particulière de l’Afrique du Sud, il représente maintenant une catégorie de crime contre l’humanité pour le droit international courant et le Statut de Rome définissant la Cour Internationale de Justice, selon lesquels :

Le « crime d’apartheid » s’applique à des actes inhumains… commis dans le contexte d’un régime institutionnel d’oppression systématique et de domination par un groupe racial sur un autre ou d’autres groupes raciaux et commis dans l’intention de maintenir ce régime.

Au regard de ce contexte, ce rapport reflète le consensus des experts selon lequel l’interdiction de l’apartheid s’applique de manière universelle et n’a pas été rendue caduque par son échec en Afrique du Sud et en Afrique du Sud Ouest (Namibie).

L’approche légale du sujet de l’apartheid retenue par ce rapport ne devrait pas être confondue avec l’usage du terme dans le vocabulaire courant comme expression d’opprobre.Voir l’apartheid comme des actes et des pratiques isolés (comme « un mur d’apartheid »), un phénomène généré par des conditions structurelles anonymes comme le capitalisme (l’« apartheid économique »), ou des comportements sociaux privés de la part de certains groupes raciaux vis-à-vis d’autres (« racisme social ») pourrait trouver place dans certains contextes.

Cependant, ce rapport ancre sa définition de l’apartheid dans le droit international, qui impose des responsabilités aux États, comme spécifié dans les instruments internationaux.

Le choix des preuves est guidé par la Convention contre l’Apartheid, qui précise que le crime d’apartheid consiste en des actes inhumains particuliers, mais que de tels actes acquièrent le statut de crime contre l’humanité seulement s’ils servent intentionnellement l’objectif d’une domination raciale.

Le Statut de Rome spécifie dans sa définition la présence d’un « régime institutionnel » au service de l’« intention» d’une domination raciale. Puisque « objectif » et « intention » sont au cœur des deux définitions, ce rapport examine des facteurs nettement distincts de la dimension palestinienne – comme la structure de l’État juif telle qu’elle est exprimée dans le droit et dans l’organisation des institutions de l’État d’Israël – pour établir sans aucun doute la présence d’un tel objectif fondamental.

Que le régime israélien soit conçu en fonction de cet objectif fondamental a été jugé évident à travers le corpus législatif, dont seuls quelques textes sont évoqués dans le rapport pour des raisons de longueur.

Un exemple éminent en est la politique de la terre. Les lois fondamentales (Constitution) prévoient que la terre détenue par l’État d’Israël, l’Autorité de Développement d’Israël ou le Fonds National Juif ne pourra en aucun cas être transférée, plaçant sa gouvernance de manière permanente sous leur autorité. La Loi de Propriété de l’État de 1951 prévoit le transfert de la propriété (y compris des terres) à l’État dans toutes les zones « sur lesquelles s’applique le droit israélien ». L’autorité des Terres israéliennes (ILA) gouverne les terres d’État, qui représentent 93 % des terres à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël et sont, selon la loi, inaccessibles à l’usage, au développement ou à la propriété pour des non-juifs. Ces lois traduisent le concept de « dessein collectif » tel qu’il est exprimé par les lois fondamentales. De telles lois peuvent être changées par un vote de la Knesset, mais pas les lois fondamentales : la Knesset interdit à n’importe quel parti de remettre en cause ce « dessein collectif ». Effectivement le droit israélien rend illégale toute opposition à une domination raciale.

La construction démographique est un autre champ politique mis au service de l’objectif de conserver à Israël sa position d’État juif. La loi qui permet aux juifs du monde entier le droit d’immigrer en Israël et d’obtenir la citoyenneté israélienne quel que soit leur pays d’origine et qu’ils puissent démontrer ou pas un lien avec Israël ou la Palestine est bien connue, alors qu’aucun droit comparable n’est accordé aux Palestiniens, même à ceux qui peuvent démontrer des racines ancestrales dans le pays. L’Organisation Sioniste Mondiale et l’Agence Juive sont investies d’une autorité légale, en tant qu’agences de l’État d’Israël, pour faciliter l’immigration de juifs et servir de manière préférentielle les intérêts des citoyens juifs sur des questions allant de l’usage de la terre à la planification du développement public à d’autres questions d’intérêt vital pour l’organisation de l’État juif. Des lois mettant en jeu la construction démographique sont exprimées en langage codés, telles celles qui permettent aux Conseils juifs de rejeter la candidature de citoyens palestiniens à la résidence. Le droit israélien autorise en principe les conjoints de citoyens israéliens à déménager vers Israël, mais interdit cette possibilité uniquement dans le cas de Palestiniens des Territoires Occupés. D’une manière plus large, Une politique israélienne vise à interdire le retour de tous les réfugiés et exilés palestiniens (au total autour de six millions de personnes) dans les territoires sous contrôle israélien.

Deux attributs supplémentaires d’un régime systématique de domination raciale doivent exister pour qualifier un régime de situation d’apartheid.

Le premier exige l’identification des personnes opprimées comme appartenant à un « groupe racial » particulier. Ce rapport accepte la définition de la Convention Internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, considérant la « discrimination raciale » comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, la lignée, ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour objectif ou pour effet d’interdire ou de réduire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, à parité de droits, des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière politique, économique, sociale, culturelle ou dans n’importe quel autre domaine de la vie publique ». Sur cette base, le rapport affirme que dans le contexte géopolitique de la Palestine, les Juifs et les Palestiniens peuvent être considérés comme des « groupes raciaux ». De plus, la Convention Internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est expressément mentionnée dans la Convention contre l’Apartheid.

Le second attribut est la délimitation et le caractère du groupe ou des groupes en cause. Le statut des Palestiniens comme un peuple habilité à exercer son droit à l’autodétermination a été légalement posé, avec le plus de clarté par la Cour Pénale Internationale (CPI) dans son avis consultatif de 2004 sur les conséquences légales de la construction d’un mur dans les Territoires Palestiniens Occupés. A partir de cette base, le rapport examine le traitement par Israël de la population palestinienne dans son ensemble, considérant les circonstances particulières de la fragmentation géographique et juridique du peuple palestinien comme une situation imposée par Israël. (L’annexe II concerne la question d’une identification adéquate du « pays » responsable du déni des droits des Palestiniens selon le droit international).

Le rapport pointe le fait que la fragmentation stratégique du peuple palestinien est la méthode principale par laquelle Israël impose un régime d’apartheid. Il examine dans un premier temps la manière dont l’histoire de la guerre, la partition, l’annexion de droit et de fait et l’occupation prolongée de la Palestine ont conduit le peuple palestinien à être divisé en différentes régions géographiques administrées par différents régimes juridiques. Cette fragmentation contribue à stabiliser le régime israélien de domination raciale sur les Palestiniens et à affaiblir la volonté et la capacité du peuple palestinien à organiser une résistance unifiée et efficace. Différentes méthodes sont déployées, qui dépendent de la zone dans laquelle vivent les Palestiniens. C’est le moyen principal par lequel Israël renforce l’apartheid et en même temps empêche la reconnaissance internationale de la manière dont ce système fonctionne comme un ensemble intégré pour constituer un régime d’apartheid.

Depuis 1967, le peuple palestinien vit sous ce que le rapport appelle les quatre « champs » dans lesquels les composantes de la population palestinienne sont clairement traités de manière différente, mais partagent ensemble l’oppression raciale qui est la conséquence d’un régime d’apartheid. Ces champs sont :
1 Le droit civil, avec des restrictions particulières, qui s’applique aux Palestiniens qui vivent comme citoyens d’Israël,
2 Les lois permanentes de résidence, qui s’appliquent aux Palestiniens qui vivent dans la ville de Jérusalem,
3 Le droit militaire qui s’applique aux Palestiniens, y compris ceux des camps de réfugiés, qui vivent depuis 1967, dans les conditions d’une occupation militaire en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza,
4 La politique visant à empêcher le retour des Palestiniens, qu’ils soient réfugiés ou exilés, qui vivent en dehors de territoires sous contrôle israélien.

Le premier champ concerne à peu près 1,7 millions de Palestiniens qui sont citoyens d’Israël. Pendant les 20 premières années de l’existence du pays, ils ont vécu sous le régime de la loi martiale, et jusqu’à aujourd’hui, ils sont victimes d’une oppression au motif de ne pas être juifs. Cette politique de domination se traduit par des services de moindre niveau, par des zonages légaux contenus et des allocations de budgets limitées attribuées aux communautés palestiniennes, par des restrictions à l’emploi et aux opportunités professionnelles, et dans l’organisation du territoire la plus soumise à ségrégation pour un Israël dans lequel vivent des citoyens juifs et des citoyens palestiniens. Les partis politiques palestiniens peuvent agir pour des réformes mineures et de meilleurs budgets, mais ont légalement interdiction, au titre des Lois fondamentales, de remettre en question la législation créant un régime racial. Cette politique est renforcée par les conséquences de la distinction faite en Israël entre « citoyenneté » (ezrahut) et « nationalité »(le’um) : tous les citoyens israéliens possèdent la citoyenneté, mais seuls les juifs possèdent la nationalité. Les droits « nationaux » en droit israélien signifient les droits nationaux accordés aux juifs. Le combat des citoyens palestiniens d’Israël pour l’égalité et des réformes du droit civil israélien est ainsi isolé par le régime des combats des Palestiniens de partout ailleurs.

Le second champ couvre à peu près 300.000 Palestiniens qui vivent à Jérusalem Est, qui font l’expérience d’une discrimination dans l’accès à l’éducation, aux soins, à l’emploi, aux droits à la résidence et à la construction. Ils souffrent aussi d’expulsions et de démolitions de logements, au service de la politique israélienne « d’équilibre démographique » en faveur des habitants juifs. Les Palestiniens de Jérusalem Est sont étiquetés résidents permanents, ce qui les met dans une catégorie distincte pour empêcher que leur poids démographique – et donc électoral- ne puisse s’ajouter à celui des citoyens palestiniens d’Israël. Comme résidents permanents, ils n’ont aucun statut légal leur permettant de peser sur le droit israélien. De plus être assimilés à des Palestiniens des Territoires Occupés présente pour eux le risque d’une expulsion vers la Cisjordanie et de la perte du droit de même revenir visiter Jérusalem. Ainsi, l’épicentre de la vie politique palestinienne de Jérusalem est contenu dans un cadre légal étroit qui entrave la capacité de ses habitants à s’opposer légalement au régime d’apartheid.

Le troisième champ est le système de droit militaire imposé à à peu près 4,6 millions de Palestiniens qui vivent dans les Territoires Palestiniens Occupés, 2,7 millions d’entre eux en Cisjordanie et 1,9 million dans la Bande de Gaza. Le territoire est administré d’une manière qui recouvre complètement la définition de l’apartheid telle qu’elle figure dans la Convention contre l’Apartheid : sauf pour la disposition ayant trait au génocide, toutes les dispositions recensées « actes inhumains » dans la Convention sont quotidiennement et systématiquement pratiquées par Israël en Cisjordanie. Les Palestiniens sont soumis à la loi militaire, alors que les approximativement 350.000 colons juifs sont gouvernés par la loi civile israélienne. Le caractère racial de cette situation est de plus confirmé par le fait que tous les colons juifs de Cisjordanie sont placés sous la protection de la loi civile israélienne sur le fondement de leur judéité, qu’ils soient citoyens israéliens ou non. Ce système de droit dual, en soi problématique, est un indicateur d’un régime d’apartheid lorsqu’il est associé à une gestion de la terre discriminatoire sur une base raciale, et à un développement confié à des institutions juives, qui ont la responsabilité d’administrer les « terres d’État » dans l’intérêt de la population juive. A l’appui des considérations d’ensemble de ce rapport, l’annexe I donne davantage de détails sur les politiques et les pratiques d’Israël dans les Territoires Palestiniens Occupés qui constituent des violations de l’article II de la Convention contre l’Apartheid.

Le quatrième champ concerne les millions de Palestiniens réfugiés ou involontairement exilés, dont la plupart vivent dans des pays voisins. Il leur est interdit de revenir dans leurs foyers en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés. Israël justifie l’interdiction du retour des Palestiniens dans des termes franchement racistes : il prétend que les Palestiniens constituent une « menace démographique », et que leur retour altérerait le caractère démographique d’Israël au point d’en éliminer son caractère d’Etat juif. Le refus du droit au retour joue un rôle essentiel dans le régime d’apartheid en garantissant que la population palestinienne dans le territoire de la Palestine mandataire ne s’accroitra pas au point de menacer le contrôle militaire du territoire par Israël et/ou de donner aux citoyens palestiniens d’Israël le poids démographique nécessaire pour exiger (et obtenir) des droits démocratiques complets, éliminant de ce fait le caractère juif de l’Etat d’Israël. Bien que ce quatrième champ soit limité aux politiques interdisant aux Palestiniens leur droit au retour selon le droit international, il est traité dans ce rapport comme faisant partie intégrale du système d’oppression et de domination du peuple palestinien dans son ensemble, compte tenu de son rôle crucial en termes démographiques dans la poursuite d’un régime d’apartheid.

Le rapport considère que, vus dans leur ensemble, les quatre champs constituent un régime complet mis en place dans l’objectif d’assurer une domination durable sur les non-juifs sur tous les territoires placés sous contrôle israélien complet. A différents degrés, les différences de traitement faites aux Palestiniens ont été constatées par les Nations Unies, même s’il n’y a pas eu d’évaluation visant à définir si elles constituent ou non une forme d’apartheid. A la lumière des constats de ce rapport, cette approche internationale fragmentée sur de nombreuses années mérite une réévaluation.

Dans un intérêt d’équité et de complétude, le rapport examine plusieurs contre arguments présentés par Israël et par ses soutiens sur ses politiques, réfutant l’application de la Convention contre l’Apartheid dans la situation en Israël/Palestine. Ils incluent les revendications que la prétention d’Israël à rester un État juif est cohérente avec les pratiques d’autres États, comme la France ; Israël n’accorde pas aux non-citoyens palestiniens un traitement équivalent à celui des juifs précisément parce qu’ils ne sont pas juifs ; et le traitement fait aux Palestiniens ne traduit aucun « objectif » ou « intention » de dominer, mais constitue davantage un traitement provisoire de la situation imposé à Israël par les réalités d’un conflit en vigueur et par des besoins de sécurité. Le rapport montre qu’aucun de ces arguments ne résiste à l’examen. Une revendication supplémentaire selon laquelle Israël ne peut pas être considéré comme coupable de crimes d’apartheid parce que les citoyens palestiniens disposent du droit de vote repose sur deux erreurs d’interprétation de droit : une comparaison excessivement littérale avec la politique d’apartheid de l’Afrique du Sud, et la séparation de la question du droit de vote du reste du droit, en particulier des dispositions des Lois fondamentales qui interdisent aux partis politiques de remettre en cause le caractère juif, et par conséquent racial, de l’État.

Le rapport conclut que le poids des preuves permet d’affirmer sans doute raisonnable le fait qu’Israël est coupable d’imposer un régime d’apartheid au peuple palestinien., qui revient à commettre un crime contre l’humanité, dont l’interdiction est considérée comme une norme impérative dans le droit coutumier international. La communauté internationale, en particulier les Nations Unies et ses Agences, et les États Membres, ont une obligation légale d’agir dans les limites de leurs moyens pour empêcher et punir les situations d’apartheid qui sont de manière crédible portées à leur connaissance.

Plus particulièrement, les États ont un devoir collectif :
a) ne pas reconnaitre un régime d’apartheid comme légal,
b) Ne pas aider ou appuyer un État à maintenir un régime d’apartheid,
c) Et coopérer avec les Nations Unies et avec les autres États à mettre fin à des régimes d’apartheid.
Les institutions de la société civiles et les particuliers ont aussi le devoir moral et politique d’user des instruments à leur disposition pour faire prendre conscience de cette entreprise criminelle, et d’exercer des pressions sur Israël pour le convaincre de démanteler ses structures d’apartheid conformément au droit international. Le rapport se termine par des recommandations générales et particulières aux Nations Unies, aux gouvernements nationaux et à la société civile, et aux acteurs privés sur les actions qu’ils devraient mettre en œuvre pour empêcher qu’Israël maintienne un régime d’apartheid dans sa pratique du contrôle de la population palestinienne.

Résumé en anglais

Traduction: Antoine.B pour BDS France




BDS : Lettre ouverte d’Israéliens à François Hollande, Bernard Cazeneuve et Michel Cadot

Choqués par les pressions exercées par le lobby israélien sur le gouvernement français, une vingtaine d’opposants israéliens en appellent aux dirigeants français, afin qu’ils respectent la liberté d’expression concernant la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).

Ci-dessous leur lettre ouverte.

À l’attention de
Monsieur François Hollande, Président de la République
Monsieur Bernard Cazeneuve, Premier Ministre
Monsieur Michel Cadot, Préfet de Police de Paris

Messieurs,

Nous vous écrivons en tant que citoyens juifs de l’État d’Israël, nous qui nous opposons au comportement illégal et immoral des gouvernements israéliens, qui dure depuis des années.

On nous a appris que, dans la ville de Paris, on se prépare à freiner, même à interdire les manifestations de soutien de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) contre les violations israéliennes des Droits Humains. Nous jugeons donc qu’il est extrêmement important de déclarer très clairement que la campagne BDS n’a rien d’antisémite et qu’elle s’oppose précisément à toute forme de racisme. Au lieu d’être raciste, elle se base fermement sur le Droit international et sur les Droits Humains universels.

Tout récemment, le 7 mars 2017, cette campagne a déclaré sans équivoque : « Conformément à la définition onusienne de discrimination raciale, le mouvement BDS ne tolère aucune action ou langage suggérant l’adoption ou la promotion du racisme quel qu’il soit : racisme anti-noir, racisme anti-arabe, islamophobie, antisémitisme, sexisme, xénophobie, homophobie. »

Nous condamnons fermement l’apartheid, le génocide, l’esclavage, l’exploitation coloniale et le nettoyage ethnique, qui sont des crimes contre l’humanité fondés sur le racisme et la suprématie raciale. Qui plus est, nous exigeons le Droit de leurs victimes, y compris leurs descendants, à une réparation complète. Nous condamnons de même les autres violations des Droits Humains, y compris la traite d’êtres humains, l’exploitation des travailleurs et l’exploitation sexuelle.

En outre, nous sommes consternés par les fausses accusations lancées par Mme Kosciusko-Morizet dans une lettre datée du 15 février 2017, adressée à Monsieur Cadot, Préfet de Police, dans laquelle elle déclare que les propos de la campagne BDS ne sont rien moins que des mots de haine.

Nous nous opposons sans hésitation aux sérieuses violations israéliennes du Droit international, y compris la perpétration du crime d’apartheid, tel qu’il est défini dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que nous jugeons inexcusable. En exigeant la fin de l’apartheid israélien, nous exprimons notre amour pour tous les habitants d’Israël-Palestine, tout en revendiquant les valeurs les plus fondamentales que sont la liberté et la justice pour tous.

Quel outrage si la France, spécialement l’État français, supprimait la liberté d’expression de sa population qui prône le respect de la loi et ces valeurs humaines fondamentales qui sont à la base de la Constitution française et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen !

C’est pourquoi nous vous appelons à respecter et à protéger les Droits de ceux qui contestent les graves violations israéliennes des Droits Humains et à protéger vos citoyens français qui militent au nom du mouvement BDS, afin qu’ils puissent le faire librement, sans être intimidés par une persécution sous forme de mesures légales, ou par des menaces physiques, comme cela est arrivé auparavant.

Très sincèrement,

Ronnie Barkan, Einav Kaplan-Raz, Guy Davidi, De-Colonizer, Shir Hever, Yudit Ilany, Yael Kahn, Einav Kaplan-Raz, Ron Merom, Ofer Neiman, Lorien Newman, Jonathan Ofir, Maya Rotem, Lizi Sagie, Herzl Schubert, Stavit Sinai, Eyal Sivan, Lia Tarachansky, Tamara Traubmann, Michel Warschawski, Sergio Yahni




Assez de menaces sur les militants pour la paix en Palestine

4 octobre 2016

La Cimade dénonce la multiplication des procédures policières et judiciaires contre des militants du mouvement de solidarité avec le peuple palestinien comme celles engagées cet été à Lyon et à Montpellier et demande à nouveau au gouvernement de cesser de criminaliser le mouvement BDS.

En juin 2015, La Cimade présentait au Sénat un rapport intitulé Israël-Palestine : l’avenir muré par l’occupation. Issu d’un travail d’enquête conduit quelques semaines plus tôt en Israël et en Palestine, il concluait sur l’urgente nécessité de soutenir les acteurs des sociétés civiles israélienne et palestinienne engagés dans une lutte non violente contre les politiques d’occupation et de colonisation mises en œuvre par l’État israélien, notamment avec l’appel BDS (Boycott Désinvestissement Sanctions). Côté palestinien, l’appel BDS a fédéré l’ensemble de la société civile. Avec courage, des Israéliens, certes minoritaires, soutiennent ce cadre d’action non violent dont l’objectif est d’obliger l’État israélien à respecter les droits fondamentaux des Palestiniens.

Dans ses recommandations finales, le rapport de La Cimade appelait le gouvernement français à cesser de criminaliser les militants qui, en France, soutiennent et participent aux actions BDS. Pour rappel, la France est avec Israël l’unique pays au monde à engager des poursuites contre les personnes qui appellent au boycott d’Israël.

Malheureusement, cet appel n’a pas été entendu par le gouvernement, qui au contraire ne cesse de s’aligner ostensiblement sur les positions répressives et belliqueuses des dirigeants israéliens issus pour la plupart de l’extrême droite, en assimilant les critiques de l’État d’Israël à de l’antisémitisme.

À cette mauvaise foi évidente s’ajoute l’absence de toute réaction diplomatique française aux propos tenus en mars 2016 par le Ministre du Renseignement d’Israël, Israël Katz, qui appelait à « l’élimination civile ciblée » des leaders du mouvement BDS, expression qui est l’euphémisme en hébreu pour assassinats ciblés,

Au terme de sa visite en Israël et dans les territoires occupés, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a pourtant rappelé que les boycotts étaient des actions « pacifiques, légitimes et acceptées sur la scène internationale »[1].

La Cimade dénonce la multiplication des procédures policières et judiciaires contre des militants du mouvement de solidarité avec le peuple palestinien comme celles engagées cet été à Lyon et à Montpellier et demande à nouveau au gouvernement de cesser de criminaliser le mouvement BDS.

Cette forme de protestation et de mobilisation, aujourd’hui très étendue à travers le monde, vise seulement à obtenir pacifiquement que l’État d’Israël respecte les droits fondamentaux des Palestiniens et le droit international. Elle constitue une pression de plus en plus significative, alors qu’aucun gouvernement ne se résous à appliquer des sanctions, contredisant par là même les innombrables condamnations concernant l’occupation et la lente annexion des territoires palestiniens.

 

[1] Déclaration du Rapporteur au terme de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, le 18 décembre 2011.




Libération : Le boycott d’Israël n’est pas de l’antisémitisme

Tribune
Par Eric Hazan

D’un côté, il y a ceux qui défendent un Etat juif tout puissant ; de l’autre, des partisans d’un Etat commun où Juifs et Arabes vivraient en égaux. Entre les deux, la question de la souveraineté d’Israël.

D’après Manuel Valls, «l’antisionisme est tout simplement le synonyme d’antisémitisme». Ce propos n’est pas surprenant de la part d’un homme politique pour lequel «l’état d’urgence, c’est l’Etat de droit», et qui entend lutter contre le chômage en facilitant les licenciements.Mais sérieusement, qu’est-ce au juste que «l’antisionisme ?»

Il y a deux réponses possibles. La première, celle des dîners du Crif, repose sur deux assertions successives : l’Etat d’Israël parle au nom des Juifs du monde entier ; par conséquent, être «antisioniste», critiquer la politique israélienne, c’est dénigrer non seulement le gouvernement israélien, mais la population du pays et l’ensemble de tous les Juifs – c’est de l’antisémitisme.

Cette façon de voir occulte deux points essentiels : la grande majorité des Juifs vivent ailleurs qu’en Israël et parmi eux, nombreux sont ceux qui n’approuvent pas sa politique ; d’autre part, critiquer un gouvernement ne signifie nullement que l’on accuse la population du pays. Non, condamner la politique coloniale d’Israël n’a rien à voir avec l’antisémitisme.

La deuxième réponse à la question qu’est-ce que «l’antisionisme ?» est d’ordre historique. Au début du XXe siècle, quand Theodor Herzl invitait les Juifs d’Europe à partir pour la Palestine, beaucoup d’entre eux s’y opposaient, notamment les ouvriers révolutionnaires polonais du Bund. Ils étaient antisionistes, les seuls peut-être à avoir mérité ce terme qui n’a plus guère de sens aujourd’hui.

Par la suite, dans l’entre-deux-guerres, la présence juive en Palestine étant un fait accompli, plusieurs intellectuels juifs de grand renom comme Hannah Arendt, Martin Buber ou Gershom Scholem dirent et écrivirent que cette présence ne pouvait plus être remise en cause, mais qu’il fallait surtout éviter que s’établisse une souveraineté juive sur la Palestine. En octobre 1947, alors que le statut de la Palestine était encore en discussion à l’ONU, Arendt prit la parole devant la commission internationale chargée d’éclairer l’Assemblée générale, et plaida en faveur d’une fédération, d’un Etat binational sur le territoire de la Palestine mandataire.

Aujourd’hui, les termes du débat sont les mêmes. Il y a d’un côté ceux qui défendent un Etat juif souverain, le plus puissant et le plus homogène possible, qui travaille à judaïser tout le territoire de la Palestine historique en maintenant en sujétion ses habitants non juifs, les Palestiniens d’Israël et ceux des Territoires occupés. Et de l’autre côté, il y a ceux pour lesquels les quelque 11 millions d’êtres humains habitant entre le Jourdain et la mer ont tous le droit de vivre en égaux dans un Etat commun. (On peut laisser de côté la solution des deux Etats, fiction destinée à faire accepter le statu quo).

Pour ceux, Juifs ou Arabes, qui soutiennent la création d’un tel Etat, la présence juive en Palestine ne se discute plus depuis longtemps, c’est la souveraineté juive qui est le cœur du litige. Le boycott d’Israël est pour eux un moyen d’en finir avec cette souveraineté. Les accuser de vouloir la «destruction d’Israël», d’être des antisémites, c’est utiliser une fois de plus Auschwitz pour légitimer la politique coloniale du gouvernement israélien. Le boycott n’est pas une arme contre les Juifs israéliens. Bien au contraire, il les aide à faire un jour partie intégrante de la région du monde où leurs aînés ont été autrefois conduits, à quitter leurs habits de colons pour devenir des égaux vivant enfin en paix dans un pays réconcilié.

Eric Hazan

Source: Libération




Sionisme et antisémitisme : des jumeaux politiques racistes

jbig_logo_onlyTraduction d’un texte de J-Big = Jews for Boycotting Israeli Goods, association de Juifs britanniques soutenant l’appel palestinien à BDS

Le mouvement pour la liberté, la justice et l’égalité des Palestiniens lutte contre l’occupation israélienne, la colonisation des territoires arabes par Israël et son système d’apartheid. La campagne Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) vise l’état d’Israël, les institutions et les entreprises israéliennes complices des crimes d’Israël. BDS est devenu, pour des gens de divers horizons, un moyen efficace d’exprimer leur mobilisation humanitaire et antiraciste en solidarité avec la Palestine.

Constatant la force de BDS, les défenseurs d’Israël accusent régulièrement le mouvement d’antisémitisme. Ils utilisent leur arme favorite pour intimider et faire taire les détracteurs d’Israël, y compris des antisionistes juifs, qui sont considérés comme des « Juifs atteints de haine de soi. »

Cet exposé a été écrit par et pour des militants de BDS, pour expliquer comment l’accusation d’antisémitisme s’applique au sionisme lui-même. En effet, ils sont des jumeaux politiques racistes. Comprendre leur interdépendance aidera à renforcer le mouvement BDS et à élaborer une stratégie.

L’antisémitisme présenté comme éternel

Le sionisme a toujours fait valoir que l’antisémitisme était inné chez les non-Juifs et qu’il persisterait donc toujours. Selon Leo Pinsker, le fondateur du mouvement Hovevei Zion (les Amants de Sion) au 19ème siècle, « la judéophobie est une maladie mentale. En tant que maladie mentale, elle est héréditaire, et en tant que maladie transmise depuis deux mille ans, elle est incurable. » Sur cette base, l’antisémitisme ne pouvait pas être éliminé, donc le combattre était inutile.

Le fondateur du sionisme politique, Theodor Herzl, a écrit dans son journal de 1895 : « A Paris … j’ai constaté qu’il était inutile et vain d’essayer de « combattre » l’antisémitisme ». Il a aussi écrit que « les antisémites seront nos amis les plus fiables, les pays antisémites nos alliés » , c’est-à-dire en encourageant l’immigration juive en Palestine. Selon Jacob Klatzkin, rédacteur en chef entre 1909 et 1911 de Die Welt, le journal sioniste officiel : « Nous sommes … naturellement des étrangers. Nous sommes une nation étrangère parmi vous, et nous voulons le rester. »

Les sionistes de la première heure ont accepté les stéréotypes qui étaient répandus à l’époque : que les Juifs, en particulier les Juifs d’Europe de l’Est, étaient rétrogrades. On considérait qu’ils étaient devenus arriérés parce qu’ils n’avaient pas de patrie, donc leur installation en Palestine les élèveraient et les purifierait. Par exemple, Pinhas Rosenbluth, devenu plus tard Ministre de la justice d’Israël, a écrit que la Palestine était « un établissement de fumigation de la vermine juive. » Considérant les Juifs comme de la « poussière humaine », les sionistes ont voulu les sauver par la aliyah (« ascension », c’est-à-dire l’immigration sur l’ancienne terre d’Israël (Eretz Yisrael).

Les sionistes, tout comme les antisémites européens, étaient d’avis que les Juifs n’étaient pas à leur place et qu’on devait les aider ou même faire pression sur eux pour qu’ils quittent l’Europe. Mais la plupart des Juifs rejetaient cette idée. En 1897, le premier Congrès sioniste a dû partir de Munich et s’installer à Bâle, en Suisse, parce que les Juifs, à Munich, considéraient le sionisme comme antisémite et craignaient qu’il ne porte atteinte à leurs droits civiques en Allemagne.

Le soutien antisémite à la création d’un Etat Juif

Le sionisme a toujours dépendu du soutien des élites antisémites. Avant même que des organisations sionistes juives se soient développées, le sionisme politique a été encouragé par des impérialistes européens du 19ème siècle comme Lord Palmerston, Lord Shaftesbury, Benjamin Disraeli et Ernest Laharanne, secrétaire de Napoléon III. Beaucoup de chrétiens croyaient que l’immigration juive en Palestine entraînerait la Seconde Venue du Christ, indiquée dans la prophétie biblique. De manière plus pragmatique, une future patrie juive représentait pour eux un avant-poste impérial britannique : « un “ petit Ulster juif loyal ” dans une mer d’arabisme potentiellement hostile », selon le premier gouverneur militaire de Jérusalem.

De tels motifs politiques justifient la fameuse « Déclaration de Balfour » de 1917, le Ministre des Affaires étrangères britannique, Arthur James Balfour (un sioniste chrétien), se disant favorable à « la création en Palestine d’un foyer national pour le peuple Juif. » Tous les autres peuples ont été considérés comme appartenant aux « communautés non-juives. »

La seule opposition au sein de son cabinet est venue de son unique membre juif, Edwin Montagu, qui a averti que le plan mènerait à une discrimination envers les non-Juifs en Palestine et envers les Juifs ailleurs.

Dix ans plus tôt, en tant que Premier ministre, Balfour avait promu la Loi sur les étrangers de 1905, dont le but était d’empêcher l’immigration de réfugiés juifs qui fuyaient les pogroms tsaristes en Russie. Il voulait plutôt qu’ils aillent en Palestine. Il a mis en garde contre « les maux indéniables qui se sont abattus sur le pays [la Grande-Bretagne] à cause d’une immigration qui a été en grande partie juive. »

Affaiblir un boycott anti-Nazi

Les sionistes ont souvent fait valoir que seul leur propre état peut protéger les Juifs des agressions antisémites. D’ailleurs, au début du Troisième Reich, les Nazis et les organisations sionistes partageaient la même vision sur la séparation juive.

En essayant de séparer les Juifs du reste de l’humanité, les sionistes ont fait des choix destructeurs.

Quand l’Allemagne nazie a promulgué des lois antisémites et encouragé les agressions physiques sur les Juifs, la diaspora juive, dans d’autres pays, a organisé une campagne efficace pour un boycott international. De grands rassemblements ont eu lieu dans de nombreuses villes du monde. Aux Etats-Unis et dans plusieurs pays européens, des grands magasins ont annulé des commandes de produits allemands et trouvé d’autres fournisseurs.

Pour vaincre le boycott, le régime nazi avait pour complice l’Organisation Sioniste Mondiale (OSM). Dans l’Accord de transfert (Haavara) de mars 1933, l’OSM s’est activement opposée au boycott ; en contrepartie, les Nazis ont laissé certains Juifs riches et leurs biens partir en Palestine. La valeur du transfert s’est élevée à l’équivalent d’au moins 30 millions de dollars de biens allemands, faisant ainsi d’Hitler un important soutien économique du projet sioniste. L’accord devait « porter un coup au cœur du boycott anti-Nazi mené par des Juifs », d’après l’historien Edwin Black. 13 Des membres du Congrès juif mondial ont voulu continuer le boycott, mais la direction du Congrès n’a pas tardé à se joindre à l’effort de l’OSM pour l’affaiblir.

Le sionisme tire avantage de l’antisémitisme en Pologne

Au milieu des années 30, le gouvernement polonais a aussi pris des mesures contre les Juifs du pays en promulguant des lois inspirées des Lois raciales de Nuremberg de l’Allemagne nazie. Par exemple, de nouvelles lois ont posé des restrictions à l’abattage kascher du bétail et exclu les Juifs de certaines professions. Le régime polonais a aussi négocié avec la France pour fonder une « colonie juive » à Madagascar et pouvoir y envoyer des Juifs polonais. 14 Ces mesures ainsi que l’antisémitisme de l’Eglise catholique ont renforcé le mouvement sioniste polonais.

Betar, un mouvement sioniste révisionniste de droite qui s’opposait aux syndicats, a travaillé avec des antisémites dans l’armée polonaise à partir de 1930. Des officiers haut-gradés ont entraîné en secret les recrues de Betar, dont la plupart a immigré en Palestine avant la fin de la décennie pour y rejoindre les forces armées sionistes. Néanmoins, le sionisme polonais a rencontré une forte opposition de la part du Bund, parti socialiste juif laïc, qui avait beaucoup plus d’influence que les autres partis juifs de Pologne.

De l’Holocauste au « Nouveau Juif »

Le sionisme était une force politique minoritaire chez les Juifs européens jusqu’à ce que six millions d’entre eux soient tués par les Nazis. Avec l’Holocauste, les initiatives des sionistes en vue d’obtenir un soutien international pour la création d’un état juif en Palestine se sont intensifiées. La plupart des réfugiés juifs voulaient fuir en Europe de l’Ouest ou aux Etats-Unis mais les contrôles aux frontières (avec le soutien des organisations sionistes) les en empêchaient, et ils ont donc migré en Palestine.

La colonisation sioniste a dépendu d’institutions racistes qui existent toujours aujourd’hui. L’Agence juive promeut l’immigration des Juifs en Israël. Le Fonds national juif attribue toujours les terres israéliennes exclusivement à des Juifs.La Histadrout (souvent définie à tort comme un « syndicat ») est en réalité une entreprise qui promeut « la main-d’œuvre exclusivement hébraïque ». La « Loi du retour » israélienne offre la citoyenneté à tous les Juifs, d’où qu’ils viennent.

Les milices sionistes ont attaqué les civils palestiniens dans les années 40 jusqu’à la déclaration d’indépendance d’Israël en 1948. En 1947 et 1948, cette campagne de terreur a expulsé plus de 700 000 Palestiniens de leurs foyers. Plusieurs massacres ont fait fuir des Palestiniens paniqués de leurs terres.

Un « état d’urgence » officiel a empêché des réfugiés d’exercer leur droit de retour, violant ainsi jusqu’à ce jour le droit international. La colonisation sioniste ne s’est pas arrêtée à l’occupation des terres du peuple indigène. Plutôt que d’exploiter leur main-d’œuvre, le sionisme a tout fait pour les expulser ou les éliminer, comme les colons européens l’avaient fait avant en Amérique, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Le sionisme a fait en sorte de remplacer la population indigène par des colons, « les Nouveaux Juifs ». Ce projet doublement raciste a discrédité la solidarité ouvrière considérée arriérée, et a voulu remplacer la culture yiddish des immigrés par une culture complètement inventée. L’écrivain israélien Amos Oz explique : « Il y a même des nouvelles berceuses et des nouvelles « légendes anciennes » qui ont été faites par des écrivains enthousiastes », et qui glorifient par exemple l’appropriation des terres par les colons par le biais du travail agricole (comparer les deux affiches).

En tant qu’idéologie fondatrice du colonialisme juif en Palestine, le sionisme a été adopté par de nombreux Juifs, perçu comme une voie vers l’utopie socialiste basée sur le travail collectif et les communautés idéalistes des kibboutz. En réalité, ils ont du faire un choix : soit rompre avec le sionisme, soit accepter son caractère colonial et raciste.

Les avenirs des Juifs : solidarité de classe contre colonialisme de peuplement

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Juif socialiste du mouvement de jeunesse Bund : « Participez au Tsukunft » (l’avenir)
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Nouveau Juif du colonialisme de peuplement : « Vers une nouvelle vie sur la Terre Promise »

Politiques racistes de droite

Comme dans les années 30, le sionisme et les politiques racistes de droite continuent de converger. Sur la scène politique américaine, il y a une alliance entre les sionistes juifs et les sionistes chrétiens fondamentalistes, bien plus nombreux. Aujourd’hui, aux Etats-Unis, une grande partie des 40 millions d’évangélistes chrétiens croient qu’un « retour » des Juifs en Palestine annonce la Seconde Venue du Christ, l’Armageddon, puis l’Enlèvement de l’Eglise, quand les croyants seront sauvés. Celui qui ne croit pas en cette prophétie, même parmi les Juifs, seront envoyés en enfer. Depuis le 11 Septembre, les sionistes chrétiens considèrent aussi Israël comme une première ligne de défense contre la soi-disant « menace islamiste ».

Les sionistes juifs exploitent cet appui, même quand il est associé à un antisémitisme flagrant. Selon le pasteur John Hagee, président de la Convention baptiste du Sud, « Adolf Hitler était un « chasseur » envoyé par Dieu, chargé d’accélérer la volonté de Dieu de faire recréer par les Juifs un état d’Israël. »

Néanmoins, le soutien de Hagee à Israël a été salué par la Ligue anti-diffamation, dont le but est de combattre l’antisémitisme. De même, le Premier ministre Benyamin Netanyahu a déclaré, s’exprimant lors d’un rassemblement des Chrétiens unis pour Israël, le lobby de Hagee fort d’un million de membres : « La bonne nouvelle, c’est qu’Israël n’est pas seul ; il a votre soutien ».

Comme aux Etats-Unis, des groupes racistes européens associent l’antisémitisme et le soutien au sionisme.Dans toute l’Europe, la plupart des grands partis racistes sont antisémites, islamophobes et pro-sionistes. Les membres de la Ligue de défense anglaise expriment des opinions antisémites tout en agitant le drapeau d’Israël. Israël a aussi le soutien de Robert Zines, député européen letton du Parti pour la patrie et la liberté, qui a l’habitude de participer à la marche annuelle en mémoire des vétérans SS qui gardaient des camps d’extermination. De même, en Pologne, le parti Droit et justice compte des antisémites pro-israéliens. Michal Kaminski, député européen, soutient pleinement Israël tout en défendant « la bonne réputation de Jedwabne », une ville où des centaines de Juifs ont été brûlés vifs dans une synagogue en 1941.

Equation raciste : sioniste = juif

Le soutien occidental à Israël repose sur bien plus qu’une connivence avec l’antisémitisme. Israël a prouvé son utilité pour étouffer les aspirations nationalistes arabes au contrôle démocratique du Moyen-Orient et de ses ressources naturelles, surtout depuis la guerre de 1967. Les méthodes anti-insurrectionnelles israéliennes ont été largement utilisées par les armées occidentales, par exemple en Irak et en Afghanistan. L’armée israélienne a transformé le Moyen-Orient en un laboratoire pour étendre au niveau mondial des systèmes de surveillance, de contrôle et d’armement. La domination impérialiste associe de près les puissances occidentales à l’état colonial israélien. Régulièrement, l’Occident demande aux Palestiniens « de reconnaître Israël comme un état Juif », assimilant ainsi un peuple à un état. Le Comité américain pour les affaires publiques israéliennes (AIPAC), appelé « le lobby juif » par ses sympathisants, a encouragé cet amalgame.

L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) a aussi encouragé un amalgame semblable. D’après ce qu’on appelle sa « définition opérationnelle de l’antisémitisme », on pourrait qualifier d’antisémitisme le fait de dénier « au peuple juif son droit à l’autodétermination, notamment en affirmant que l’existence d’un Etat d’Israël est le résultat d’une action raciste ». Depuis que cette définition a été rejetée par le Syndicat britannique des universités et des collèges (UCU), les sionistes font campagne pour que les universités désapprouvent le syndicat. Cela prouve une fois de plus que ce sont les sionistes, et non leurs détracteurs, qui continuent à assimiler leur projet colonial à tous les Juifs. En revendiquant être l’« état des Juifs », Israël implique tous les Juifs dans ses guerres, son occupation, son vol des terres, ses expulsions et ses autres crimes.

A l’image de cette équation, des défenseurs malavisés des Palestiniens ont attribué leur oppression à une conspiration juive internationale, à la « puissance juive », à « un esprit juif », etc. Le journaliste d’extrême-droite Israël Shamir véhicule ces éléments de l’antisémitisme européen traditionnel, soi-disant pour soutenir les Palestiniens. Ces explications occultent l’origine de l’oppression des Palestiniens. Paradoxalement, elles font admettre la revendication sioniste de représenter tous les Juifs et « les valeurs juives ».

Des commentateurs et des militants palestiniens de premier plan rejettent ces soutiens qui nuisent à la cause palestinienne. Des dizaines d’entre eux, dont Ali Abunimah, Joseph Massad, Omar Barghouti et Rafeef Ziadeh, ont dénoncé ceux qui rendent les caractéristiques « juives » responsables de l’oppression des Palestiniens. Comme l’a fait remarquer le Comité national palestinien de BDS, « assimiler Israël au judaïsme mondial … est en soi antisémite ».

C’est une équation qui stéréotype les Juifs, menace leurs droits civiques et met en danger leur identité nationale dans les pays où ils vivent. Elle vient des antisémites qui considéraient les Juifs comme un peuple étranger qui n’avait pas sa place en Europe et avait besoin d’avoir sa propre patrie. Cette équation est contredite par les nombreuses personnes d’origine juive qui soutiennent activement les droits civiques des Palestiniens et jouent un rôle central dans la campagne BDS.

BDS : contre le sionisme et l’antisémitisme

Comprendre que le sionisme et l’antisémitisme sont des jumeaux politiques racistes (parfois même des partenaires dans le crime) conforte l’appel palestinien à BDS. Ses objectifs antiracistes (la libération de l’occupation, la justice pour les réfugiés à qui on refuse le droit de retour et l’égalité pour les citoyens palestiniens d’Israël) sont mieux servis en ciblant Israël en tant qu’état raciste aligné sur les intérêts politico-économiques des puissances occidentales.

Publié en Janvier 2013. La version diffusée sur le site jews4big.wordpress.com contient les notes avec les références.

Autres lectures sur le sionisme et l’antisémitisme

Gilbert Achcar, Les Arabes et la Shoah. La guerre israélo-arabe des récits, Sinbad, Actes Sud, 2007

Edwin Black, The Transfer Agreement : The Dramatic Story of the Pact between the Third Reich and Jewish Palestine, Macmillan, 1984

Lenni Brenner, Le sionisme à l’ère des dictateurs, 1983

Norman Finkelstein, L’Industrie de l’Holocauste, La Fabrique, 2001

David Landy, Jewish Identity and Palestinian Rights, Zed, 2011

Antony Lerman, The Making and Unmaking of a Zionist, Pluto, 2011

Francis Nicosia, The Third Reich and the Palestine Question, Taurus, 1985
Aki Orr, The unJewish State : The Politics of Jewish Identity in Israel. London, Ithaca, 1983
Yakov Rabkin Au nom de la Torah : Une histoire de l’opposition juive au sionisme, Presses de l’Université Laval,‎ 2004
John Rose, The Myths of Zionism, Pluto, 2005
Shlomo Sand, Comment le peuple juif fut inventé, Fayard,‎ 2008
Nathan Weinstock, Le Sionisme, faux messie, Paris, 1969

JEWS FOR BOYCOTTING ISRAELI GOODS (J-BIG)
Nous sommes des Juifs résidant au Royaume-Uni qui soutenons l’appel palestinien à la campagne boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) pour qu’Israël rende compte des décennies de violation du droit international. J-BIG fait partie de Boycott Israel Network (www.boycottisraelnetwork.net).

https://jews4big.wordpress.com

jews4big@gmail.com

Traduction par Elodie C. pour BDS France

Version originale du texte :

https://www.dropbox.com/s/qmtr7750m1h5g3u/2013-01-15-jbig-briefing-web.pdf




Déclaration du Conseil de l’Organisation Palestinienne pour la Défense des Droits Humains (PHROC) sur le mouvement BDS

Le 8 Février  2016

Depuis des décennies, Israël manque à ses devoirs de Puissance Occupante et a au contraire aggravé son occupation et son régime de colonialisme et d’apartheid. Les violations des droits humains qui atteignent le niveau de crimes internationaux, avec des meurtres injustifiés, des transferts forcés et d’autres formes de punition collective, sont devenues la norme. Plutôt que d’assumer leurs responsabilités au regard du droit international et de prendre des mesures permettant qu’Israël rende des comptes, les États tiers ont largement détourné les yeux.

Bien que les gouvernements, les institutions internationales et régionales dans le monde, comme les Nations Unies et l’Union Européenne manquent encore de volonté politique pour faire rendre des comptes à Israël, le développement du mouvement de Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS) apporte un important contrepoids non violent et une alternative dans la perspective pour les Palestiniens de pouvoir jouir pleinement de leur liberté, de leur dignité et de la justice.

L’appel de 2005 lancé par la société civile palestinienne, et le Comité National Palestinien BDS (BNC) qui conduit le mouvement à l’échelle mondiale, affirment tous deux que BDS est inclusif, rejette toute forme de racisme et de discrimination et ne vise aucune personne ou entité en raison de son identité. Le mouvement cible plus précisément l’occupation et l’oppression des Palestiniens par Israël. Les grosses entreprises et les institutions qui aident, encouragent ou profitent du déni des droits des Palestiniens tombent aussi dans le champ de vision du mouvement.

Tandis que grossit l’impact de BDS, il en va de même des efforts d’Israël, de ses groupes de lobby et de ses soutiens pour diffamer, dénigrer et tenter de criminaliser le mouvement. Beaucoup de tentatives visent à associer le mouvement non violent à de la discrimination ou de l’antisémitisme ; ces allégations ne sont pas seulement sans fondement, elles foulent aux pieds injustement les droits à la liberté d’expression et à la critique, entre autres.

Par conséquent, il est devenu impératif pour le Conseil des Organisations Palestiniennes de défense des Droits Humains (PHROC) de réaffirmer l’universalité de ces droits humains. PHROC confirme le droit de tout individu à participer au et à défendre le boycott, le désinvestissement et les actions de sanctions, et il en appelle aux États  et aux acteurs économiques pour qu’ils assument leurs responsabilités au regard du droit.

Le droit à BDS

Le droit international sur les droits humains encadre le droit d’appeler et de participer à des actions BDS. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) affirme le droit de défendre des opinions sans ingérence et le droit à la liberté d’expression[1]. Ces droits sont liés l’un à l’autre et ils sont au fondement d’autres droits, dont le droit de se réunir et de s’associer[2]. Conséquemment, le Comité des Droits Humains a affirmé que le fait de professer une opinion ne devrait pas être pénalisé[3]. Alors que la liberté d’expression peut être soumise à restriction, l’appel au BDS n’est pas sou le coup des limites étroites tracées par le PDIP. Le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a bien déclaré que « appeler ou participer à un boycott est une forme d’expression pacifique, légitime et internationalement acceptée » [4].

PHROC rappelle aux États, y compris à leurs pouvoirs législatifs, que de nombreux membres de la communauté internationale ont expérimenté le boycott, le désinvestissement et les sanctions au sein de leurs propres systèmes politiques et ont aussi participé à de telles actions via les Nations Unies. Les actions de BDS contre l’Afrique du Sud de l’apartheid sont sans doute parmi les plus mémorables et les plus notoires.

PHROC insiste sur le fait que des attaques qui tentent de réprimer et de pénaliser le mouvement BDS sont de même nature que les attaques contre les défenseurs des droits humains dans le monde entier. De telles attaques ont souvent pour but de geler la liberté de parole et de délégitimer les activités des défenseurs des droits humains de manière à se dédouaner de leurs véritables abus[5].

La responsabilité étatique

À la suite de la publication par la Commission Européenne de sa « Notice interprétative sur l’indication de l’origine des produits provenant des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 » en novembre 2015, PHROC a fait une déclaration accueillant favorablement l’étiquetage par l’UE des produits des colonies tout en notant que l’étiquetage ne suffisait pas. PHROC affirme de nouveau que ni les exigences d’étiquetage de la part des États ni la présence de mouvements de boycott initiés par la société civile n’exonèrent les États de leur obligation légale d’interdire aux produits des colonies israéliennes l’accès à leurs marchés intérieurs.

Selon le droit coutumier international et ainsi ce que cela a été affirmé par l’avis de 2004 de la Cour Pénale Internationale, en cas de manquements à des règles obligatoires du droit international, tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation comme légale, de ne pas porter aide ou assistance au maintien de la situation illégale, et de coopérer activement à mettre fin aux violations[6].

Si des États tiers ne défendent pas cela ainsi que d’autres responsabilités du droit international et ne font pas en sorte qu’Israël ait des comptes à rendre sur ses violations des droits humains des Palestiniens, les gouvernements ne devraient pas être surpris si la société civile s’engage dans des actions pacifiques et légales pour mettre fin à l’impunité. En conséquence, les États ne devraient pas interdire ou tenter d’empêcher la société civile et  les défenseurs des droits de lancer des actions de BDS contre Israël et contre les grosses sociétés et les institutions impliquées dans le déni des droits humains des Palestiniens. Les grosse sociétés et les institutions ont aussi le droit de choisir de se désengager d’activités liées à l’occupation et/ou de participer à des actions de BDS.

PHROC supplie la communauté internationale de faire face impartialement à ses responsabilités, notamment en prenant la défense de groupes et d’institutions impliqués dans BDS indûment attaqués, et de faire rendre des comptes à Israël pour ses violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire international. PHROC appelle en outre les organisations internationales de défense des droits humains à soutenir le droit de s’engager dans le boycott, le désinvestissement et les sanctions contre tout État, groupe économique ou autre entité qui viole le droit international.

-Fin-

Traduction SF

[1] Article 19 du Pacte

[2] Comité des Droits Humains, commentaire général No. 34, Article 19: Liberté d’opinion et d’expression, 12 septembre 2011, CCPR/C/GC/34, Para. 2- 3

[3] Ibid. para. 9

[4] Déclaration du Rapporteur Spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en conclusion de sa visite en Israël et dans le territoire palestinien occupé, 18 décembre 2011, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11727&LangID=E

[5] L’ancien Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des droits humains, Margaret Shakaggya a remarqué une certaine stigmatisation des défenseurs des droits humains et elle a déclaré : « la désignation croissante des défenseurs des droits humains comme « terroristes », « ennemis de l’État » ou « opposants politiques » par les autorités d’État et les media publics est une tendance particulièrement préoccupante, du fait qu’elle est régulièrement utilisée pour délégitimer le travail de ces défenseurs  et accroître leur vulnérabilité. Le Rapporteur Spécial est gravement soucieuse face à ce phénomène, dans la mesure où il alimente la perception des défenseurs des droits comme cibles légitimes d’abus de la part d’acteurs étatique et non-étatiques. UN Doc A/HRC/13/22, 30 December 2009, para. 27, available at http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/A.HRC.13.22.pdf

[6] Voir l’article 41 du Projet d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité d’actes délictueux au plan international qui est à l’image du droit coutumier international. Voir aussi CPI.2004 Les Consequences Juridiques de la construction d’un Mur sur le Territoire Palestinien Occupé, para 159. La Cour Pénale a aussi déclaré qu’il est du devoir de tous les États, tout en respectant la Charte des Nations Unies et le droit international, de vérifier qu’il soit mis fin à tout ce qui empêcherait l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, en lien avec le Mur.




Déclaration irlandaise de solidarité à BDS : #NousSommesBDS – Défendre la liberté d’expression en France et le droit de boycotter

 La déclaration qui suit a été publiée le 1er février par la Campagne Solidarité Irlande-Palestine (IPSC) en réaction aux tentatives répétées de l’État français pour criminaliser le droit au boycott des produits israéliens et fouler aux pieds le droit à une expression libre.

Le contexte : la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire en France a rendu un arrêt en octobre 2015 affirmant que l’appel au boycott des produits israéliens constitue un délit en France et qu’il est par conséquent punissable comme tel. Ceci est indigne.

Nous vous le demandons, signez aussi et partagez ces deux importantes pétitions sur ce problème (chacune ne vous demandant que 30 secondes).

Pétition 1 : Boycott – protégez votre droit à l’action civique ;

Pétition 2 : Soutenez le droit à appeler au boycott des produits israéliens en France.


Déclaration de la Campagne de Solidarité Irlande-Palestine (IPSC) :

#NoussommesBDS – Défendre la liberté d’expression en France – Défendre le droit de boycotter.

La Campagne Solidarité Irlande-Palestine étend son soutien et sa solidarité à nos amis en France qui se battent pour le droit à une expression libre et à la liberté de boycotter les produits israéliens.

Du boycott dans l’Irlande des années 1880, au boycott des bus de Montgomery dans les années 1950, et à celui de l’Afrique du Sud sous l’apartheid, les boycotts ont été utilisés comme un moyen populaire de protestation contre l’injustice.

En effet, natifs du pays où le terme « Boycott » est apparu pour la première fois, durant la longue lutte contre le colonialisme britannique sur notre île, nous estimons que les boycotts sont des moyens légitimes et nécessaires pour résister au colonialisme israélien en Palestine.

En cherchant à criminaliser les boycotts, et le mouvement de Boycott, Désinvestissement et Sanctions en France plus généralement, nous pensons que l’État français se couvre de honte au plus haut point.

Tristement, il semble que le pays de la liberté d’expression, le pays de Voltaire, le pays du #JeSuisCharlie, est devenu le pays de la suppression du droit à la libre expression de ceux avec lesquels l’État n’est pas d’accord.

En criminalisant ceux qui cherchent à aider les Palestiniens dans leur résistance à l’occupation et au colonialisme israéliens, l’État français s’allie ouvertement à l’Israël de l’apartheid ; il dit à Israël, « continuez de commettre des crimes de guerre, continuez d’exécuter des gens sans procès, continuez d’infliger des sévices aux enfants, continuez d’emprisonner par milliers, continuez d’humilier et d’avilir par millions, continuez de voler les terres, les ressources et de construire des colonies illégales. Nous ne ferons rien pour vous arrêter, et nous ne permettrons pas non plus à notre société civile de s’organiser pour vous arrêter. Vous avez carte blanche pour faire ce qu’il vous plaît de faire au peuple palestinien ».

L’IPSC estime que toutes les charges doivent être abandonnées contre les militants BDS, que l’amnistie doit être accordée à ceux qui ont été condamnés, et que la loi doit être amendée afin d’exclure toute possibilité de poursuite contre les militants antiracistes et anticolonialistes qui cherchent à boycotter un État, quel qu’il soit, en raison de ses actions et de sa politique.

Abandonnez les charges !

Amnistiez les condamnés !

Défendez la liberté de s’exprimer !

Défendez le droit de boycotter !

Source: IPSC

Traduction : JPP pour BDS FRANCE




Les élus antiracistes ne peuvent que s’opposer à la condamnation de la campagne BDS

Le CRIF (Conseil soi-disant Représentatif des Institutions Juives de France) et le gouvernement français cherchent désespérément à protéger le régime raciste, colonial, et d’apartheid israélien et à détourner l’attention de l’opinion publique du sort tragique du peuple palestinien.

Déjà le CRIF avait écrit aux maires des grandes villes pour les inviter à condamner la Campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions contre Israël jusqu’à ce que cet Etat se conforme au droit international)

La Campagne BDS France avait réagi en diffusant cette lettre : http://www.bdsfrance.org/lettre-aux-maires-des-grandes-villes/

Depuis lors Manuel Valls n’a cessé de diffamer la Campagne BDS en faisant croire qu’elle est antisémite, alors qu’il s’agit d’un mouvement citoyen antiraciste et non violent pour le respect des droits d’un peuple que l’Etat d’Israël veut rayer de la carte, humilie, réprime, persécute et dépossède impunément. Ainsi que nous l’avons souligné dans divers communiqués, notre gouvernement par sa politique de soutien à l’Etat d’Israël, par son amalgame entre le mouvement BDS, l’antisémitisme et le terrorisme, par l’assimilation de l’ensemble des Juifs à la politique israélienne,  porte comme le gouvernement israélien une lourde responsabilité dans le développement de l’antisémitisme.

Divers partis politiques veulent à présent interdire BDS sur le territoire de leur commune, dont le Parti Républicain et ses alliés à Paris.

Alors que l’exécutif du Conseil de Paris a refusé ce souhait, ils reviennent à la charge dans les arrondissements. Dans certains ils sont majoritaires et dans d’autres ils espèrent (non sans raison) l’appui d’élus de gauche.

C’est ainsi qu’ils ont déposé des vœux dans ce sens dans les conseils d’arrondissement des 5e, 6e, 13e et 14e arrondissements.

La Campagne BDS, scandalisée par ce comportement de nombreux élus, qui prétendent être attachés aux droits humains, propose aux élus soucieux du respect des droits de l’Homme et du droit international de présenter les vœux suivants :

LES CONSEILS MUNICIPAUX SOLIDAIRES DES DROITS DES PEUPLES ET DES DROITS HUMAINS

Vu les nombreuses résolutions de l’ONU condamnant la colonisation des territoires palestiniens,
Vu la résolution 194 pour le droit au retour des réfugiés palestiniens,
Vu les résolutions condamnant le blocus de Gaza,

Considérant que le gouvernement français soutient la politique raciste et coloniale israélienne,
Considérant que son premier ministre pratique délibérément l’amalgame entre le mouvement BDS, l’antisémitisme et le terrorisme,
Considérant que ledit premier ministre prend la responsabilité d’assimiler l’ensemble des Juifs à des supporters d’un régime colonial et d’apartheid,
Considérant que par ce comportement il participe ouvertement à un accroissement de l’antisémitisme,
Considérant que par les mesures consécutives à l’état d’urgence il créé un climat nauséabond, 
Considérant que par sa politique du « 2 poids 2mesures » il génère un climat d’insécurité,

LES CONSEILS MUNICIPAUX SOLIDAIRES DES DROITS DES PEUPLES ET DES DROITS HUMAINS déclarent :

Le mouvement BDS est la condamnation légitime d’un Etat colonial qui bénéficie depuis trop longtemps d’une large impunité,
Il affirme clairement son identité citoyenne antiraciste et non violente,
Il relève de la liberté d’expression,
Il  pourra donc librement se poursuivre sur le territoire relevant de notre autorité

Le 1er février 2016, la Campagne BDS France




Solidarité avec les condamnés : boycotter l’apartheid n’est pas illégal !

(english below)

Communiqué de la Campagne BDS France, le 29 octobre 2015

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En 2009 et 2010, douze personnes dans un supermarché de Illzach (près de Mulhouse) participent à des actions de sensibilisation en distribuant des tracts appelant au boycott (*) de certains produits pour des raisons politiques, des actions comme il en existe de nombreuses autres du même type en France. Ils tiennent à informer les consommateurs des problèmes éthiques que posent l’achat de produits provenant d’Israël: leur production est indissociable de la situation d’apartheid vécue par le peuple palestinien, de la spoliation de ses terres, du refus du retour des refugiés, en dépit d’un droit reconnu par les Nations Unies, et d’autres violations du droit international commises par l’Etat israélien.

Alors que les actions de boycott de produits représentent un droit des citoyens, et une expression politique comme dans le cas du boycott des produits d’Afrique du Sud ou de Russie, une circulaire écrite par Mme Alliot-Marie, alors ministre de la justice, recommande au Ministère public de poursuivre spécifiquement les personnes qui appellent au boycott d’Israël. Cette circulaire fut médiatiquement justifiée au nom d’un soi-disant antisémitisme de la campagne de boycott des produits israéliens, alors qu’il ne s’agit aucunement de boycotter des produits « cacher », comme elle le prétend, mais d’une position politique appelant à boycotter des produits issus d’une politique coloniale contraire au droit international.

Malgré cette pression ministérielle, le tribunal de Mulhouse déclare ces douze personnes innocentes. Le ministère public fait appel de cette décision, et la cour d’appel de Colmar déclare ces mêmes douze personnes coupables d’appel public à la discrimination basée sur la nationalité.

Appelée à trancher, la Cour de cassation a confirmé la semaine dernière l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation estime que, dans le cas présent, la liberté d’expression invoquée mérite d’être restreinte pour préserver l’ordre public et protéger les droits des producteurs israéliens.

Cette décision marque un triste jour pour la démocratie française, où l’appel au boycott d’un Etat criminel qui viole les droits humains ne va plus de soi. Un triste jour où la liberté d’expression dont se gargarise notre gouvernement est sérieusement limitée en détournant la loi de son esprit dès qu’elle s’attaque à un partenaire politique du pouvoir en place.

La Campagne BDS a été initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne qui appellent à faire respecter le droit international. Cette campagne progresse dans le monde entier, et l’Etat israélien, qui intensifie ses provocations et ses persécutions contre le peuple palestinien, est de plus en plus isolé dans l’opinion publique. Puisqu’il viole constamment le droit international, c’est l’Etat d’Israël qu’il faut condamner, et non pas les militants de BDS.

La Campagne BDS France, qui demande l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie, apporte tout son soutien aux personnes condamnées, et les soutiendra dans toutes les décisions qu’elles seront amenées à prendre prochainement.

La Campagne BDS France appelle toutes les personnes, en France comme partout dans le monde, à continuer de mettre en oeuvre la décision du peuple palestinien: promouvoir une campagne de Boycott-Désinvestissement-Sanctions contre l’Etat d’Israël, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits humains.

Pour tout citoyen de conscience, soucieux des droits et de la dignité des peuples, BDS est non seulement un droit, mais aussi un devoir moral !

#JeSuisBDS

La Campagne BDS France
www.bdsfrance.org
campagnebdsfrance@yahoo.fr

(*)Eléments juridiques additionnels:

Comment assumer de protéger les droits de producteurs qui vendent des produits qui n’ont été ni cultivés ni fabriqués par eux et encore moins chez eux ?

La campagne BDS souligne que la Cour de Justice européenne dans son arrêt Brita rappelle que les producteurs israéliens «ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP)». Dès lors, pourquoi le ministère public et la cour de cassation n’ont ils pas suivi ce jugement qui constitue une jurisprudence ?

Elle rappelle aussi que la Cour internationale de Justice, dans son avis contre la construction unilatérale du mur, affirme que « (….) tous les Etats sont dans l’obligation… de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction(…) ; tous les Etats parties à la IV convention de Genève (…) ont en outre l’obligation dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire(…)». Dès lors, favoriser les producteurs israéliens revient à violer ses obligations internationales.

La Campagne BDS France suit solidairement, l’appel lancé par les organisations palestiniennes visant à sanctionner l’Etat d’Israël qui viole, en toute impunité, les normes impératives du droit international et du droit international humanitaire. Cette campagne s’inscrit dans des actions pacifiques et se conforme à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, telle qu’énoncée par l’ONU et s’appuie entre autres sur l’arrêt Brita rendu par la cour de Justice européenne. Dans ce cadre, elle appelle tous les défenseurs des droits humains en France, comme ailleurs, à soutenir la lutte du peuple palestinien pour son droit inaliénable à l’autodétermination et à mener campagne pour l’information des consommateurs sur les produits étiquetés « Israël », alors qu’ils viennent de Palestine. Ces défenseurs sont conscients que l’Etat d’Israêl prive l’ensemble du peuple palestinien de ses droits économiques. Ce vol organisé doit être dénoncé.

Les actions de boycott sur des produits «volés» représentent un droit des citoyens, qui, épris de justice, sont conscients que la paix et la sécurité internationales ne peuvent s’obtenir que si tous les peuples bénéficient de leur droit inaliénable à l’autodétermination et à une souveraineté pleine et entière. Cette arme pacifique a été utilisée, avec succès, contre l’Afrique du sud qui maintenait la grande majorité de sa population dans une situation d’apartheid, violant les piliers de la Charte des Nations unies, la non-discrimination avec son corollaire l’égalité. Aujourd’hui, c’est cette même arme qu’ont utilisée les douze défenseurs des droits de Mulhouse et qu’utilisent tous ceux qui croient en l’égalité entre Etats. Le boycott, dans les cas graves de violations des droits humains, constitue un droit politique de conscience citoyenne…

ENGLISH:

Solidarity with the convicted activists:

boycotting apartheid is not illegal!

BDS France Communique – 29 Octobre 2015

In 2009 and 2010, twelve people took part in awareness-raising actions in a supermarket in Illzach (near Mulhouse) by distributing tracts calling for the boycott of certain products for political reasons. Numerous actions of the same sort are carried out in France.

They wished to inform customers about the ethical problems involved in the purchase of goods coming from Israel: the production of such goods is part and parcel of the apartheid situation endured by the Palestinian people, the dispossession of their lands, the refusal of the refugees’ right of return, a right recognised by the United Nations, and other violations of international law committed by the State of Israel.

Although carrying out a boycott action is a citizen’s right and a political expression, as in the case of the boycott of products from South Africa or Russia, a circular drawn up by Mme Alliot-Marie, the justice minister at the time, was addressed to magistrates all over France urging that legal charges be brought specifically against persons calling for the boycott of Israel. This circular was justified in the media in the name of the supposed anti-semitism of the campaign to boycott Israeli goods, whereas the campaign in no way targets “kosher” products, as claimed, but expresses a political position calling for the boycott of goods produced under a colonial policy that is contrary to international law.

Despite this ministerial pressure, the Mulhouse court pronounced the twelve people innocent. The Public Prosecutor then appealed that decision, and the Court of Appeal in Colmar ruled that those same twelve people were guilty of publicly provoking discrimination based on nationality.

Subsequently called upon to make a judgement, the Court of Cassation last week confirmed the ruling of the appeal court, estimating that, in the present case, the exercise of freedom of expression deserves to be restricted in order to safeguard public order and to protect the rights of Israeli producers.

This decision marks a sad day for French democracy, when a call to boycott a criminal State that violates human rights is no longer self-evident.A sad day when the freedom of expression lauded by our government can be seriously limited by distorting the spirit of the law whenever it affects a political partner of the government of the day.

The BDS Campaign was launched in 2005 by 170 Palestinian civil-society organisations appealing for the respect of international law.This campaign is growing around the whole world, and public opinion shows that the State of Israel, which is intensifying its provocations and persecution of the Palestinian people, is increasingly isolated.

The BDS France Campaign, which demands the abrogation of the Alliot-Marie circular, expresses its total support for the convicted persons and will support them in any decision that they may take in due course.

The BDS France Campaign calls upon everyone, in France and all around the world, to implement the decision of the Palestinian people: to promote the campaign of Boycott-Divestment-Sanctions against the State of Israel until it respects international law and the universal principles of human rights.

For any citizen with a conscience, who is mindful of the rights and the dignity of peoples, to promote BDS is not only a right but a moral duty!

#JeSuisBDS

BDS France Campaign
www.bdsfrance.org
campagnebdsfrance@yahoo.fr




Lettre de la Campagne BDS France aux maires des grandes villes

Cette lettre est la réaction de la Campagne BDS France suite au courrier que le CRIF a adressé aux maires des grandes villes pour dénoncer fermement BDS comme étant prétendument illégal et antisémite.

Madame ou Monsieur le Maire,

Nous nous adressons à vous en tant que composante française du mouvement mondial Boycott, Désinvestissement, Sanctions contre Israël (BDS) jusqu’à ce que celui-ci respecte les droits fondamentaux du peuple palestinien. La campagne BDS France est composée de 50 associations nationales (liste ci-après) et de plusieurs dizaines de groupes locaux.

Nous écrivons pour nous présenter et pour dénoncer les pressions ignobles et mensongères qu’essaie d’exercer sur vous l’ainsi nommé « Conseil Représentatif des Juifs de France » (CRIF).

Contrairement à ce que prétend le CRIF, qui ne représente qu’une minorité de la population juive française, l’appel au boycott n’est pas illégal : il relève de la liberté d’expression. De nombreux boycotts de divers pays ont été appelés ou décidés sans problème par des mouvements citoyens, par des élus, par des personnalités ou par notre gouvernement lui-même (ainsi récemment contre la Russie).

Le tribunal de la 17ème Chambre correctionnelle de Paris, spécialisée dans les affaires de droit de la presse, diffamation publique, liberté d’expression, a rendu un jugement important le 8 juillet 2011 : « Dès lors que l’appel au boycott des produits israéliens est formulé par un citoyen pour des motifs politiques et qu’il s’inscrit dans le cadre d’un débat politique relatif au conflit israélo-palestinien, débat qui porte sur un sujet d’intérêt général de portée internationale, l’infraction de provocation à la discrimination fondée sur l’appartenance à une nation n’est pas constituée. »

La majorité des tribunaux ont rendu des jugements dans le même sens et ont prononcé la relaxe des militants BDS poursuivis, ou ont refusé d’instruire des plaintes pour appel à BDS.

BDS est un mouvement citoyen, non-violent et antiraciste lancé en 2005 par plus de 170 associations de la société civile palestinienne et qui vise à mettre fin à la politique coloniale et d’apartheid qu’Israël impose au peuple palestinien. Il s’inspire du boycott qui avait contribué à mettre fin à l’apartheid en Afrique du Sud. Contrairement à ce que prétend le CRIF, il n’exerce pas d’ « entrave à l’exercice normal d’une activité économique quelconque » et ne s’adresse qu’à la conscience de chacun.

L’Etat d’Israël, qui viole constamment le droit international, a été condamné par de nombreuses résolutions internationales, mais il bénéficie néanmoins d’une large impunité lui permettant de continuer sa politique de dépossession, de persécutions et de provocations à l’encontre du peuple palestinien.

BDS permet à toutes celles et ceux qui sont indignés par l’occupation et la colonisation de faire entendre leur voix pacifiquement. Il ne vise pas des individus en tant que tels, mais une politique d’Etat et ses responsables.

L’accusation d’antisémitisme est particulièrement odieuse : de nombreux Juifs en France et dans le monde entier (même en Israël) sont engagés dans le mouvement BDS. En revanche le CRIF, dont le discours et les « recommandations » tendent à donner de tous les Juifs l’image d’une population colonisatrice et au-dessus des lois, alimente l’antisémitisme.

Nous vous appelons à ne pas vous laisser intimider par ce « Conseil Représentatif », qui harcèle ses interlocuteurs et fait pression sur les instances les plus hautes de notre pays pour protéger une politique largement condamnée par l’opinion publique internationale.

Les crimes d’Israël et l’oppression du peuple palestinien ont un retentissement international et des répercussions ici même, dans l’opinion publique et dans les conceptions du « vivre ensemble ». C’est pourquoi ils ne peuvent laisser indifférent un-e Maire attaché-e à la justice, à l’antiracisme et à l’égalité des droits.

Nous nous permettons par ailleurs de vous rappeler que conformément à la position constante de l’Europe concernant l’illégalité des annexions effectuées par Israël depuis 1967 et de la colonisation, le gouvernement français a rappelé aux entrepreneurs et aux investisseurs que les activités économiques et financières dans les colonies israéliennes « entraînent des risques juridiques et économiques liés au fait que les colonies israéliennes, selon le droit international, sont construites sur des terres occupées et ne sont pas reconnues comme faisant partie du territoire d’Israël » et des « risques réputationnels ». Cette mise en garde exprimée par différents gouvernements européens montre la limite des relations normales que l’on peut entretenir avec un pays qui mène une telle politique.

 

Dans l’attente de votre réponse et dans l’espoir de vous rencontrer, veuillez accepter, Madame ou Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

La Campagne BDS France

 

Liste des 50 associations, partis et syndicats adhérant à la Campagne BDS France :

ABNA PHILISTINE – ALLIANCE FOR FREEDOM AND DIGNITY (AFD) – ALTERNATIVE LIBERTAIRE – AMÉRICAINS CONTRE LA GUERRE/AMERICANS AGAINST THE WAR (AAW FRANCE) – ASSOCIATION DES PALESTINIENS EN FRANCE (APF) – ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAGHRÉBINS EN FRANCE (ATMF) – ASSOCIATION DES TUNISIENS EN FRANCE (ATF) – ASSOCIATION DES UNIVERSITAIRES POUR LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL EN PALESTINE (AURDIP) – ATTAC FRANCE – CAMPAGNE CIVILE INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU PEUPLE PALESTINIEN (CCIPPP) – COLLECTIF DES FEMINISTES POUR L’EGALITE (CFPE) – COLLECTIF JUDEO ARABE ET CITOYEN POUR LA PALESTINE – COLLECTIF DES MUSULMANS DE FRANCE (CMF) – COMITES PALESTINIENS POUR LE DROIT AU RETOUR – CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL (CNT) – CONFEDERATION PAYSANNE – COORDINATION INTER ASSOCIATIVE POUR LA PALESTINE (CIAPP) – COORDINATION UNIVERSITAIRE POUR LA PALESTINE (CUP) – DROIT SOLIDARITE – EMANCIPATION SYNDICALE ET PEDAGOGIQUE – EMERGENCE – ENSEMBLE! – FÉDÉRATION ARTISANS DU MONDE – FÉDÉRATION DES TUNISIENS POUR UNE CITOYENNETE DES DEUX RIVES (FTCR) – FÉDÉRATION POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE (FASE) – FORUM SOCIAL DES QUARTIERS POPULAIRES (FSQP) – FONDATION FRANTZ FANON – FRONT POPULAIRE TUNISIEN EN ILE DE FRANCE – GAUCHE ANTI-CAPITALISTE (GA) – GENERAL UNION OF PALESTINIAN STUDENTS (GUPS) – GÉNÉRATION PALESTINE (GP) – ISM FRANCE – LE PARTI DE GAUCHE – LES DESOBEISSANTS – MOUVEMENT DES QUARTIERS POUR LA JUSTICE SOCIALE (MQJS) – MOUVEMENT IMMIGRATIONS BANLIEUES (MIB) – MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE (MAN) – NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE (NPA) – ORGANISATION COMMUNISTE LIBERTAIRE – PARTICIPATION ET SPIRITUALITÉ MUSULMANES (PSM) – PARTI DES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE (PIR) – RÉSEAU SORTIR DU COLONIALISME – RÉSEAU JUIF INTERNATIONAL ANTISIONISTE/INTERNATIONAL JEWISH ANTI-ZIONIST NETWORK (IJAN) – RESPAIX – RÉVEIL DES CONSCIENCES – UNION SYNDICALE SOLIDAIRES – UNION DES ASSOCIATIONS DE PALESTINIENS EN FRANCE – UNION DES TRAVAILLEURS IMMIGRES TUNISIENS (UTIT) – UNION FRANCAISE DES CONSOMMATEURS MUSULMANS – UNION JUIVE FRANCAISE POUR LA PAIX (UJFP).

 

Campagne BDS France, CICP, 21ter rue Voltaire, 75011 Paris – Site : www.bdsfrance.org

E-mail : campagnebdsfrance@yahoo.fr




La tentative de pénalisation des appels au boycott des produits israéliens par les circulaires Alliot-Marie et Mercier




Tribune sur Liberation.fr : La France contre les défenseurs du droit international ?

Libération

par Rony BRAUMAN Médecin, essayiste, François DUBUISSON Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB) , Ghislain POISSONNIER Magistrat et Pierre OSSELAND Avocat
17 avril 2014 à 18:06

Depuis 2009, en France, des militants associatifs se mobilisent dans les commerces, les entreprises, les universités, les médias pour que les consommateurs boycottent l’achat de produits israéliens et que les citoyens exigent de leurs responsables politiques des actions concrètes contre la politique illégale et injuste de l’État d’Israël. Ils sont de plus en plus nombreux à rejoindre la campagne internationale BDS pour «Boycott, Désinvestissement, Sanctions» qui appelle à agir pour le respect du droit international en Palestine. Il s’agit d’une campagne internationale, citoyenne et non-violente, qui a lieu dans plus de 40 États dans le monde.

La campagne BDS trouve son origine dans l’appel lancé, le 9 juillet 2005, par 172 partis, organisations et syndicats palestiniens : «Nous, représentants de la société civile palestinienne, invitons les organisations des sociétés civiles internationales et les gens de conscience du monde entier à imposer de larges boycotts et à mettre en application des initiatives de retrait d’investissement contre Israël tels que ceux appliqués à l’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid».

Elle a pour but d’exercer une pression sur l’État d’Israël, notamment, pour qu’il renonce à la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, ainsi qu’à la construction du mur de séparation. Rappelons que, si la colonisation et le «mur» ont été déclarés illégaux par l’avis de la Cour internationale de justice de La Haye du 9 juillet 2004, les États n’ont rien fait ou presque pour pousser Israël à se conformer à cette décision, alors qu’il leur revient de «faire respecter» le droit international. La campagne BDS ne fait finalement que rappeler aux gouvernements leurs obligations légales.

Cependant, la France est le seul pays (avec Israël depuis 2011) à envisager de la rendre punissable pénalement. Un texte interne au ministère de la Justice adopté le 12 février 2010, dite «circulaire Alliot-Marie», garde des Sceaux de l’époque, ordonne aux procureurs de poursuivre ceux qui appellent au boycott des produits israéliens. Depuis l’adoption de la circulaire, des poursuites pénales ont été engagées contre plus d’une quarantaine de militants de la campagne BDS pour «provocation à la discrimination raciale, nationale ou religieuse». La situation est d’autant plus choquante que les militants de la campagne alertent le public et l’administration sur une violation du droit français et européen par les autorités israéliennes.

En effet, il est de notoriété publique qu’Israël délivre des certificats de manière indifférenciée à des produits fabriqués dans les colonies israéliennes de Cisjordanie ou sur le territoire israélien, tant et si bien que le consommateur n’est pas informé de l’origine des produits qu’il achète. Cependant, que l’on soit pour ou contre le boycott de l’État d’Israël ou même indifférent au problème, la circulaire Alliot-Marie est profondément choquante pour au moins trois raisons.

Tout d’abord, l’appel au boycott fait partie du débat politique républicain. C’est un droit qui s’exprime depuis des décennies en France, comme un droit à la revendication et à la critique. La tentative de pénalisation actuelle de la campagne BDS – à l’initiative du ministère de la Justice – s’inscrit en contradiction avec une tradition française d’action politique non-violente. Madame Taubira a d’ailleurs qualifié l’appel au boycott des produits issus d’un régime oppressif de «pratique militante, reconnue, publique» et admet l’avoir encouragé en son temps contre les produits sud-africains. Jamais il n’avait été envisagé de pénaliser la campagne de la société civile contre l’apartheid sud-africain. Aucune poursuite n’a été engagée en France contre ceux qui appellent au boycott des produits chinois, en raison de la situation au Tibet, ou des produits russes, en raison de la situation en Tchétchénie. Rien de tel, non plus, contre ceux de nos responsables politiques qui ont appelé à sanctionner le Mexique, à cause de la détention de Florence Cassez, ou encore, l’Ukraine, à cause de l’emprisonnement de Ioula Timochenko.

Ensuite, l’appel au boycott n’est pas interdit en droit français, tant qu’il ne tombe pas dans le champ d’application des deux textes du code pénal qui interdisent la discrimination (article 225-1) et l’entrave à l’exercice d’une activité économique (article 225-2). La circulaire Alliot-Marie affirme, sans le démontrer, que l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse permettrait de réprimer les appels lancés par des citoyens au boycott de produits issus d’un État dont la politique est contestée. En réalité, cet article est destiné uniquement à réprimer les appels discriminatoires contre des personnes physiques. Or, la circulaire l’interprète de manière extensive, en contradiction avec la règle de l’interprétation stricte des lois pénales. Madame Taubira a même reconnu que cette circulaire contenait une interprétation de la loi qui pouvait être considérée comme «injuste» ou «abusive». Cette interprétation est d’autant plus malvenue que la campagne BDS condamne toute forme de racisme et d’antisémitisme et n’utilise que des moyens pacifiques pour convaincre les consommateurs.

Enfin, le droit européen interdit une telle pénalisation. Toute interprétation du droit français dans le sens de la pénalisation de propos appelant à des mesures coercitives (boycott, embargo, suspension de la coopération, gel des avoirs, retrait des investissements, etc.) contre un État critiqué pour ses violations du droit international est contraire à la convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle, régulièrement, que les groupes militants bénéficient, sur des sujets politiques, d’une protection renforcée de leur liberté d’expression. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs relaxé des militants de la campagne BDS, considérant que les propos tenus constituaient une forme de critique pacifique de la politique d’un État, et donc relevaient du droit à l’expression sur un sujet d’intérêt général.

Une abrogation immédiate de la circulaire Alliot-Marie s’impose. Il est indispensable de lutter contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme. Il est tout aussi indispensable de respecter la liberté d’expression de ceux qui se mobilisent pacifiquement pour que le droit international soit appliqué en Palestine et ailleurs.

Rony BRAUMAN Médecin, essayiste, François DUBUISSON Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB) , Ghislain POISSONNIER Magistrat et Pierre OSSELAND Avocat

Source: http://www.liberation.fr/monde/2014/04/17/la-france-contre-les-defenseurs-du-droit-international_999652




L’appel au boycott entre dans le cadre normal de la liberté d’expression

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Ghislain Poissonnier, magistrat | Actualité Juridiques Pénal (février 2014) | 20 mars 2014 |

Dans un jugement rendu le 20 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Pontoise a relaxé des militants de la campagne Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) qui étaient poursuivis pénalement pour avoir lancé des appels au boycott des produits israéliens dans un supermarché Carrefour.

Le tribunal, reprenant la solution dégagée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 mai 2012, considère que ces appels au boycott en vue d’obtenir le respect du droit international en Palestine entrent dans le cadre normal de la liberté d’expression. Ils ne peuvent pas être pénalisés, car selon le tribunal de Pontoise, ils constituent une critique passive de la politique d’un État, critique relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve au coeur même de la notion de société démocratique.

La solution et la motivation de ce jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, conformes au droit français et européen, doivent être approuvées. Ils sont commentés dans la revue Actualité Juridiques Pénal du mois de février 2014 par Ghislain Poissonnier, magistrat.

Forte de cette nouvelle décision de justice, l’AURDIP continue de demander au ministère de la justice de faire cesser les poursuites pénales contre les militants de la campagne BDS et d’abroger la circulaire Alliot-Marie.

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Signer la pétition à Christiane Taubira demandant l’abrogation de la lettre – circulaire Alliot-Marie




Omar Barghouti : Pourquoi Israël craint-il le Boycott ?

Ces jours-ci, Israël semble terrifié par la croissance « exponentielle » du mouvement de boycott, désinvestissement et sanctions sous l’égide des Palestiniens, tout comme il l’est par la montée de l’influence de l’Iran dans la région. En juin dernier, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a effectivement déclaré que le BDS était une menace stratégique. Appelant à la « délégitimation » du mouvement, il a confié la responsabilité globale de le combattre à son ministère des Affaires stratégiques. Mais le BDS ne constitue pas une menace existentielle pour Israël ; il lance un défi sérieux au système d’Israël d’oppression du peuple palestinien, et c’est là la véritable raison de l’isolement grandissant d’Israël dans le monde.

Que le gouvernement israélien considère le BDS comme une menace stratégique montre bien son anxiété de plus en plus forte devant la récente propagation du mouvement dans le courant dominant. Cela reflète l’échec de la campagne « Brand Israel » (campagne visant à redorer limage d’Israël dans le monde), pourtant très subventionnée, du ministère des Affaires étrangères, qui veut réduire le BDS à un problème d’image et utilise la culture comme un outil de propagande, envoyant des personnalités israéliennes très connues à travers le monde pour montrer une image plus satisfaisante d’Israël.

Lancée en 2005 par les plus grandes organisations et fédérations syndicales de la société palestinienne, le BDS appelle à la fin de l’occupation israélienne de 1967, « reconnaissant les droits fondamentaux des citoyens arabes palestiniens d’Israël à une totale égalité, » et le droit des réfugiés palestiniens à revenir dans leurs maisons et sur leurs terres dont ils ont été déplacés et dépossédés par la force en 1948.

Pourquoi Israël, puissance nucléaire dotée d’une économie forte, se sent-il si vulnérable face à un mouvement non violent des droits humains ?

Israël est intensément craintif devant le nombre croissant de juifs américains qui s’opposent haut et fort à sa politique – surtout ceux qui rejoignent ou conduisent des campagnes BDS. Il perçoit également comme une profonde menace la contestation qui monte parmi des personnalités juives de premier plan qui lui refusent de parler en leur nom, qui remettent en cause sa prétention à être le « foyer national » de tous les juifs, ou suscitent le conflit inhérent entre la définition ethno-religieuse qu’il se donne et sa prétention à être une démocratie. Ce que de manière prophétique I.F. Stone écrivait sur Israël en 1967, à savoir qu’il était « en train de créer une sorte de schizophrénie morale dans le monde juif » avec son idéal « racial et exclusif », n’est plus inadmissible. 

Israël est aussi menacé par l’efficacité des stratégies non violentes utilisées par le mouvement BDS, notamment par sa composante israélienne, et par l’impact négatif qu’elles ont eu sur la position d’Israël dans l’opinion publique mondiale. Comme un commandant de l’armée israélienne l’a dit, dans le cadre de la répression de la résistance populaire palestinienne à l’occupation, « Nous ne faisons pas Gandhi très bien ».

Le vote écrasant de l’Association d’études américaines (ASA) en décembre en faveur du soutien au boycott universitaire d’Israël, dans la foulée d’une décision similaire de l’Association des études asiatiques et américaines (AAAS), entre autres, ainsi que les votes en faveur de désinvestissements par plusieurs conseils d’étudiants d’université, tout cela prouve que le BDS n’est plus tabou aux États-Unis. 

L’impact économique du mouvement commence lui aussi à devenir évident. La récente décision du Fonds de pension néerlandais PGGM, de 200 milliards de dollars, de se désinvestir des cinq plus grandes banques israéliennes à cause de leur implication dans le territoire palestinien occupé a envoyé des ondes de choc à travers tout l’establishment israélien.

Afin de souligner le danger « existentiel » que BDS représente, Israël et ses groupes de pression invoquent souvent l’antisémitisme, en dépit de la position constante et sans équivoque du mouvement contre toutes formes de racisme, dont l’antisémitisme. Cette allégation sans fondement vise à imposer le silence à ceux qui critiquent Israël et à faire l’amalgame entre de telles critiques et un racisme antijuif. 

Arguer que boycotter Israël est intrinsèquement antisémite n’est pas seulement inexact, cela suppose aussi qu’Israël et « les juifs » seraient une seule et même entité. C’est aussi absurde et sectaire que de prétendre que boycotter un État qui se dit islamique comme l’Arabie saoudite, pour son épouvantable bilan en matière de droits humains, serait nécessairement islamophobe.  

L’appel du mouvement BDS pour la pleine égalité dans la législation et dans la politique pour les citoyens palestiniens d’Israël est particulièrement perturbant pour Israël car il soulève des questions sur la définition même qu’il se donne d’État juif exclusif. Israël considère tout défi à ce que même le Département d’État US a critiqué comme étant un système de « discrimination institutionnelle, juridique et sociétale » contre les citoyens palestiniens, comme une « menace existentielle », et cela surtout en raison de l’image d’apartheid que ce défi évoque.

Fait révélateur, la Cour suprême a récemment rejeté une tentative de libéraux israéliens qui demandaient que leur nationalité ou ethnie soit précisée simplement en tant qu’« israélien » dans le registre national de la population (qui porte des catégories comme juif, arabe, druze, etc.). La Cour a jugé que faire ainsi serait une menace grave à l’identité fondatrice d’Israël en tant qu’État juif pour le peuple juif. 

Israël est le seul pays au monde qui ne reconnaît pas sa propre nationalité, car cela serait théoriquement faire profiter tous ses citoyens des mêmes droits, minant son identité « ethnocratique ». L’allégation que le BDS, mouvement non violent ancré dans les principes universels des droits humains, vise à « détruire » Israël doit être interprétée dans ce contexte.

La justice et l’égalité de droits pour tous détruiraient-elles réellement Israël ? L’égalité a-t-elle détruit le Sud américain ? Ou l’Afrique du Sud ? Certes, elle a mis fin à l’ordre racial discriminatoire qui a prévalu dans ces deux endroits, mais elle n’a détruit ni le peuple ni le pays.

De la même façon, c’est l’ordre injuste d’Israël qui est menacé par les boycotts, désinvestissements et sanctions.

 

Omar Barghouti est un militant palestinien pour les droits humains ; il est l’auteur de « Boycott, Désinvestissement, Sanctions : la lutte mondiale pour les droits des Palestiniens ».

The New York Times : http://www.nytimes.com/2014/02/01/opinion/sunday/why-the-boycott-movement-scares-israel.html?smid=fb-share&_r=0

Traduction : JPP pour BDS FRANCE