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Peut-on appeler au boycott des produits originaires d’un État dont la politique est critiquée ?

Note sous arrêt par Ghislain Poissonnier magistrat et François Dubuisson professeur au Centre de droit international de l’université libre de Bruxelles |

La Semaine Juridique Édition Générale n° 3, 20 Janvier 2014, 64

Discrimination

Sommaire

Deux arrêts de la cour d’appel de Colmar du 27 novembre 2013 relèvent que l’action des douze personnes physiques poursuivies a consisté à se réunir – les 6 septembre 2009 et 22 mai 2010 – dans des locaux commerciaux d’une grande surface, à revêtir des tee-shirts appelant au boycott des produits israéliens et à distribuer à la clientèle des tracts portant des mentions incitant les personnes à ne pas acheter les produits importés d’Israël, en sus de déclarations publiques allant dans le même sens. Alors que les prévenus soutenaient que leur action, exercée dans le cadre de la liberté d’expression, doit s’analyser comme étant une critique civique de la politique de l’État d’Israël à l’égard de la Palestine ne constituant dès lors pas un acte de discrimination, la cour d’appel de Colmar a jugé que les dispositions de l’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 sur la presse prohibait pénalement tout appel lancé par des militants associatifs au boycott des produits issus d’une nation, y compris l’appel à ne pas consommer des produits israéliens.

CA Colmar, ch. app. corr., 27 nov. 2013, n° 13/01122 : JurisData n° 2013-030538

LA COUR (…)

Au fond (…)

• Attendu que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement, à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

• Attendu que le seul fait pour les prévenus d’inciter autrui à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs, pour rejeter ceux d’Israël, est suffisant à caractériser l’élément matériel de l’infraction en cause sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les produits visés dans le tract distribué étaient effectivement d’origine israélienne (…)

Par ces motifs (…)

Sur l’action publique (…)

• Déclare M. A., Mme P., MM. E., B., T., coupables de l’infraction visée (…)

• Les condamne chacun à une amende de mille euros (…) Sur l’action civile (…)

• Déclare M. A., Mme P., MM. E., B., T., seuls et entièrement responsables du préjudice subi par chacune des parties civiles recevables,

• Condamne in solidum M. A., Mme P., MM. E., B., T., à payer à chacune des parties civiles recevables, d’une part, la somme de mille euros (1 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d’autre part, le montant de trois mille euros (3 000 €) (…) M. Meyer, prés., Mmes Fratte, Mittelberger, cons., M. Doremieux, av. gén. ; Me Comte, Me Chamy, Wetterer, Makowicz, Goldnadel, Weill-Raynal, Bensimhon, Cahn, av.

CA Colmar, ch. app. corr., 27 nov. 2013, n° 13/01129 : JurisData n° 2013-030536

LA COUR – (…)

Au fond (…)

• Attendu que la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement, à l’égard d’une catégorie de personnes, en l’espèce les producteurs de biens installés en Israël ;

• Attendu que le seul fait pour les prévenus d’inciter autrui à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs, pour rejeter ceux d’Israël, est suffisant à caractériser l’élément matériel de l’infraction en cause sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les produits visés dans le tract distribué étaient effectivement d’origine israélienne (…) Par ces motifs (…) Sur l’action publique (…)

• Déclare Mmes B., T., MM. A., B., R., A., E., Mmes, A., T., coupables de l’infraction visée (…)

• Les condamne chacun à mille euros d’amende (1 000 €), Sur l’action civile (…)

• Déclare Mmes B., T., E., MM. A., B., R., A., Mmes, A., T., seuls et entièrement responsables du préjudice subi par chacune des parties civiles, à l’exclusion du Bureau National de vigilance contre l’antisémitisme et l’association Chambre de commerce France-Israël

• Condamne Mmes B., T., E., MM. A., B., A., Mmes A., T., in solidum, à payer à chacune des parties civiles, à l’exclusion du Bureau National de vigilance contre l’antisémitisme et de l’association Chambre de Commerce France-Israël, d’une part, la somme de mille euros (1 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d’autre part, le montant de trois mille euros (3 000 €) (…)

M. Meyer, prés., Mmes Fratte, Mittelberger, cons., M. Doremieux, av. gén. ; Me Comte, Chamy, Wetterer, Makowicz, Goldnadel, Weill-Raynal, Bensimhon, Cahn, av.

La campagne boycott-désinvestissement-sanctions (BDS), qui appelle les consommateurs au boycott des produits importés d’Israël, peut-elle avoir lieu en France ? La question est posée aux tribunaux depuis 2010. Cette campagne trouve son origine dans l’appel lancé le 9 juillet 2005 par 170 partis, organisations et syndicats palestiniens : « Nous, représentants de la société civile palestinienne, invitons les organisations des sociétés civiles internationales et les gens de conscience du monde entier à imposer de larges boycotts et à mettre en application des initiatives de retrait d’investissement contre Israël tels que ceux appliqués à l’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid ». (V O. Barghouti, BDS contre l’apartheid et l’occupation de la Palestine : éd. La Fabrique, 2010). Il s’agit d’une campagne internationale non-violente, qui a lieu aujourd’hui dans plus de 40 États dans le monde. Cependant, la France est le seul pays (avec Israël depuis 2011) à envisager de la rendre punissable pénalement. Depuis l’adoption d’une circulaire du ministère de la Justice (Circ. CRIM-AP n° 09-900-A4, 12 févr. 2010), des poursuites ont été engagées contre plus d’une centaine de militants de la campagne BDS. La cour d’appel de Colmar vient de rendre deux arrêts à la motivation identique dans le sens de la pénalisation : ils font suite à deux jugements (TGI Mulhouse, 15 déc. 2011, n° 3309/2011. – TGI Mulhouse, 15 déc. 2011, n° 3310/2011 : Gaz Pal. 16 févr. 2012, p. 9, note G. Poissonnier ; D. 2012, p. 439, obs. G. Poissonnier) – infirmés par la cour – qui avaient relaxé les militants au nom de la règle de l’interprétation stricte de la loi pénale, le droit français n’interdisant pas spécifiquement l’appel au boycott. Les deux arrêts retiennent l’existence d’une infraction de provocation à la discrimination nationale en cas d’appel par des militants associatifs à ne pas consommer les produits originaires d’un État. Pour ce faire, ils font application du texte de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui incrimine la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». La solution dégagée n’est pas nouvelle (CA Bordeaux, 22 oct. 2010, n° 10/00286 : JurisData n° 2010-025589 ; D. 2011, p. 931, note G. Poissonnier. – Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315 : JurisData n° 2012-011046 ; AJP 2012, p. 592, note G. Poissonnier et F. Dubuisson). Elle s’oppose toutefois à un autre courant jurisprudentiel, qui considère que ce type de faits relève de l’exercice licite de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général (TGI Paris, 8 juill. 2011, n° 09-18708077 : Gaz. Pal. 1er sept. 2011, p. 15, note G. Poissonnier. – TGI Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469. – CA Paris, pôle 2, ch. 7, 24 mai 2012, n° 11/6623 : JurisData n° 2012-012150 ; Gaz. Pal. 25-26 juill. 2012, p. 20, note G. Poissonnier. – Cass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-84.083 : JurisData n° 2013-025820. – TGI Pontoise, 20 déc. 2013, n° 10-208005397) ou ne peut pas être interdit par les textes répressifs existants (TGI Pontoise, 14 oct. 2010, n° 09-15305065. – CA Paris, pôle 2, ch. 7, 28 mars 2012, n° 11/05257. – TGI Perpignan, 14 août 2013, n° 1738/2013 : D. 2013, p. 2033, obs. G. Poissonnier). En réalité, les arrêts de la cour d’appel de Colmar n’emportent pas la conviction et appellent des critiques concernant tant l’interprétation du texte de l’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 que l’absence de prise en considération des exigences liées au respect du droit à la liberté d’expression.

1. Une interprétation extensive du texte de l’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881

Les deux arrêts de Colmar procèdent à une interprétation qui, selon nous, est contraire tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 (F. Dubuisson, La répression de l’appel au boycott des produits israéliens est-elle conforme au droit à la liberté d’expression ? : RBDI 2012, n° 1, p. 177). Rappelons que cet alinéa a été introduit en droit français par la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, laquelle avait pour objet la transposition en droit interne de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, entrée en vigueur en France le 28 juillet 1971. Le but de la Convention était de permettre la lutte contre toutes les formes de « discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique » (7e consid.) et celui de la loi, par conséquent, de « permettre la répression de toutes les formes de racisme, que celui-ci s’exerce à l’égard d’un seul individu ou d’un groupe de personnes » (Séance du 22 juin 1972 : JO Sénat, p. 1179). L’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 vise donc à protéger une personne ou un groupe de personnes physiques faisant l’objet d’une discrimination à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une race, une religion ou une nation. Il n’a pas pour objectif d’empêcher les appels militants au boycott de produits originaires d’un État en raison de la politique suivie par ce dernier (V. la motivation des TGI de Mulhouse et de Bobigny en ce sens). Tel est le cas également de l’article 225-2, 2°, du Code pénal interdisant l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique. Ce texte, issu d’une loi n° 77-574 du 7 juin 1977, a pour but de protéger les entreprises françaises contre certaines pratiques du commerce international, en particulier l’obligation de ne pas contracter avec des entreprises israéliennes imposée par les États de la Ligue arabe. Il n’a jamais eu pour objet d’interdire l’appel émanant de la société civile à boycotter des produits d’un État dont la politique est critiquée (Rapp. AN n° 2925, 26 mai 1977, p. 9, A. Chauvet. – Rapp. Sénat n° 235, 5 avr. 1977, p. 60, Y. Coudé du Foresto).

À cet égard, la cour d’appel de Colmar retient une conception de la notion de « discrimination » particulièrement large, puisqu’elle l’assimile au seul constat de l’existence d’une « différence de traitement », alors même qu’il est généralement accepté qu’une distinction n’est discriminatoire que « si elle “manque de justification objective et raisonnable”, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un “but légitime” ou s’il n’existe pas de “rapport raisonnable de proportionnalité” entre les moyens employés et le but visé » (CEDH, 29 avr. 1999, n° 25088/94, n° 28331/95, n° 28443/95, Chassagnou et a. c/ France : JurisData n° 1999-590022, § 91. – Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Recomm. gén. XIV, « Définition de la discrimination, art. 1 (1) », 22 mars 1993. – C. Picheral, Discrimination raciale et Convention européenne des droits de l’homme : RTDH 2001, p. 518). Cette conception plus étroite mais plus cohérente de la discrimination suppose de prendre en considération les motifs et les objectifs poursuivis par les appels au boycott des produits israéliens, ce que la cour d’appel s’est dispensée de faire. Elle aurait dû s’interroger, dans son analyse, sur la nature de la campagne BDS, sur les modes d’action qu’elle utilise et le but qu’elle poursuit. En l’espèce, il s’agit d’une campagne internationale, pacifique et conduite par des membres de la société civile, afin de faire pression sur Israël pour qu’il respecte le droit international en Palestine. Cette campagne a précisément été lancée en 2005 à la date anniversaire de l’avis de la Cour internationale de justice du 9 juillet 2004 déclarant illégaux le mur de séparation et les colonies israéliennes en Cisjordanie et demandant leur démantèlement. En effet, cet avis est resté lettre morte, en dépit de l’obligation pesant sur les États de la communauté internationale, au besoin en exerçant toutes les formes nécessaires de pression et de sanction, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies, d’agir contre Israël pour qu’il se conforme à ses obligations internationales (§ 189 de l’Avis).

La campagne BDS a pour but de mobiliser les opinions publiques dans chaque pays, afin que les gouvernements respectifs prennent des mesures (not. de boycott des produits israéliens) permettant d’obtenir le respect du droit international dans cette région du monde (www.bdsfrance.org). Que l’on en partage le but et les modes d’action ou non, il est pour autant difficile de nier la parenté entre la campagne BDS et celle conduite de manière pacifique contre l’apartheid sud-africain, campagne d’appel au boycott entre 1960 et 1991 et qui n’avait jamais été interdite. L’interprétation de la loi retenue par la cour d’appel a pour conséquence déraisonnable d’empêcher tout citoyen – même dans un écrit ou dans un propos, y compris dans un cadre collectif et militant – d’appeler – en fonction de ses convictions et/ou des impératifs liés à l’actualité – à ne plus consommer de produits chinois, saoudiens, iraniens etc. Divers appels au boycott sont intervenus en France ces dernières années, sans que leur validité juridique ne soit mise en question : appels au boycott des produits américains au moment de la guerre en Irak, des produits russes en raison de la guerre en Tchétchénie, des manifestations culturelles mexicaines pour protester contre la condamnation de Florence Cassez ou au boycott gouvernemental des rencontres de football se déroulant en Ukraine dans le cadre de l’Euro 2012 pour dénoncer les conditions de détention de Mme Ioula Timochenko. En réalité, l’appel au boycott fait partie d’une longue tradition d’action politique pacifique que la loi pénale n’a jamais entendu interdire.

Le boycott est certes une prérogative étatique, relevant d’une décision gouvernementale mise en oeuvre par les pouvoirs publics, soit en vertu du droit national, soit en vertu du droit international (embargo). Cela ne fait pas de doute. Toutefois, il serait désormais interdit aux citoyens et aux responsables politiques de le demander à l’encontre des produits d’un État – et de susciter un débat et une réflexion sur le sujet -, au motif qu’il s’agirait alors d’un appel à la discrimination. Une telle pénalisation pose de graves questions concernant le respect de la liberté d’expression, problématique qui n’a pratiquement pas été analysée par les deux arrêts.

2. Une absence de prise en considération des exigences liées au droit à la liberté d’expression

En réponse à l’invocation de la liberté d’expression, la cour d’appel de Colmar s’est limitée à énoncer que « la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet ». En cela, la cour n’a pas pris la peine de véritablement confronter l’effet potentiel de l’application du texte anti-discrimination aux exigences liées au respect du droit à la liberté d’expression, telles qu’elles découlent des textes nationaux, européens et internationaux. Il n’est pas contestable que l’application de la législation anti-discrimination aux appels au boycott entraîne une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression des militants visés et qu’il est donc nécessaire, conformément aux articles 11 de la Déclaration DHC de 1789, 10 de la Convention EDH de 1950 et 19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966, de vérifier si une telle restriction est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la poursuite d’un but légitime, notamment la protection des droits d’autrui (CEDH, 11 janv. 2000, n° 31457/96, News Verlags Gmbh & Cokg c/ Autriche, § 52).

Si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour EDH, ce que la cour d’appel de Colmar s’est abstenue de faire, force est de constater que les groupes militants bénéficient d’une protection particulièrement renforcée de leur liberté d’expression (CEDH, 15 févr. 2005, n° 68416/01, Steel & Morris c/ R.-U., § 89). À cet égard, il est important de distinguer l’hypothèse visée dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Colmar, qui concerne un appel lancé par une association militante, de celle visée dans l’affaire Willem contre France (CEDH, 16 juill. 2009, n° 10883/05, Willem c/ France), relative à une décision prise par un maire, en qualité d’autorité publique. C’est ce motif particulier qui a principalement fondé la décision de la Cour EDH qui a jugé compatible avec l’article 10 de la Convention EDH la condamnation de M. Willem pour sa décision de boycotter les produits israéliens dans sa commune. Il n’en demeure pas moins que « l’expression politique y compris sur des sujets d’intérêt général, exige un niveau élevé de protection » (CEDH, 25 févr. 2010, n° 13290/07, Renaud c/ France, § 33). Cette exigence a amené la Cour EDH à déclarer, dans un arrêt récent, que « l’article 10, § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression en matière politique » (CEDH, 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald et autres c/ France, § 39). Il appartenait dès lors à la cour d’appel d’examiner de manière détaillée les buts poursuivis par l’action d’appel au boycott des produits israéliens et la nature des moyens utilisés, pour juger du caractère « nécessaire » de l’application de la loi pénale au regard de la liberté d’expression (F. Dubuisson, op. cit., p. 177 et s). À cet égard, il faut souligner que l’action d’appel au boycott organisée dans les supermarchés de la région de Mulhouse s’inscrivait dans le cadre d’un débat d’intérêt général, en utilisant des mesures strictement incitatives et non contraignantes, qui se limitaient à faire appel, par une campagne d’information (réunion de militants, port de tee-shirts, distribution de tracts, discussions), au libre choix des consommateurs. Aucune forme de contrainte ou de pression n’a été exercée ni à l’égard des consommateurs et des distributeurs français ni à l’égard des producteurs israéliens. L’action conduite se situait au coeur de la liberté d’expression et d’information des citoyens français sur un sujet de politique internationale, où le but visé est d’obtenir, en exerçant une pression sur l’État d’Israël, le respect du droit international en Palestine. Parmi les moyens proposés par la campagne BDS pour exercer cette pression figurent le boycott des produits originaires d’Israël réalisé, dans un premier temps, à l’initiative des consommateurs et, dans un deuxième temps, en raison de la mobilisation de ces consommateurs et des citoyens, à l’initiative des pouvoirs publics. Telle a été d’ailleurs la démarche retenue par le jugement TGI de Pontoise du 20 décembre 2013 (n° 10-208005397), qui, s’agissant de faits identiques qualifiés de « manifestation d’une opinion et non d’une véritable incitation à une action discriminatoire (…) », a considéré que « la condamnation des prévenus s’analyserait en une ingérence non nécessaire et disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression tel que consacré par Convention européenne des droits de l’homme ». Soulignons que l’existence même de décisions judiciaires divergentes, sur le point de savoir si l’article 24, alinéa 8, de la loi de 1881 a vocation à s’appliquer à l’appel au boycott de produits originaires d’un État lancé par une association militante, permet de douter fortement du fait que la restriction à la liberté d’expression puisse être considérée comme étant « prévue par la loi » au sens entendu par la Convention EDH (V. la motivation du TGI Paris, 8 juill. 2011, n° 09-18708077, préc. : « Il en résulte que le texte visé à la prévention ne saurait, avec le degré de prévisibilité exigé par les normes constitutionnelles et conventionnelles, être invoqué pour interdire, en tant que tel, l’appel (….) »). En effet, « une norme ne peut être qualifiée de “loi” si elle n’est pas énoncée avec assez de précision pour permettre au justiciable de régler sa conduite : en s’entourant au besoin de conseils éclairés, celui-ci doit être en mesure de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé » (CEDH, 5 mai 2011, n° 33014/05, Editorial Board of Pravoye Delo c/ Ukraine, § 42. – CEDH, 18 déc. 2012, n° 3111/10, Ahmet Yildirim c/ Turquie, § 57). Compte tenu de ces jurisprudences contradictoires, il est difficile de considérer qu’un militant puisse savoir avec le degré de certitude nécessaire comment il doit régler sa conduite en matière d’appel au boycott. En refusant toute prise en considération des motifs de justification de l’appel au boycott de produits issus d’un État, la cour d’appel de Colmar a retenu une interprétation particulièrement large de la loi anti-discrimination, contribuant à rendre son application constitutive d’une limitation disproportionnée de la liberté d’expression des associations militantes concernées.

Un pourvoi ayant été formé, la Cour de cassation va se trouver, pour la première fois, en situation de rendre un arrêt de principe sur la question de la légalité de l’appel citoyen au boycott des produits originaires d’un État. Si la bonne application des textes pertinents l’emporte devant la Cour de cassation, toutes les poursuites pénales engagées contre une centaine de militants de la campagne BDS cesseront alors aussitôt sous l’effet de l’autorité juridique et morale attachée aux décisions rendues par la plus Haute juridiction judiciaire française. Si, en revanche, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, la liberté d’expression et la possibilité pour le citoyen de se mobiliser pour demander pacifiquement le respect du droit international en Palestine et ailleurs seront profondément atteintes.

Crimes et délits. – Provocation à la discrimination ou à la haine raciale. – Appel au boycott de produits israéliens. – Liberté d’expression

Textes : C. pén., art. 225-2, 2°

Encyclopédies : Lois pénales spéciales, V° Presse et communication, Fasc. 60, par Jean-Baptiste Thierry ; Pénal Code, Art. 225-1 à 225-4, fasc. 20, par Jérôme Lasserre Capdeville


A lire aussi :

- Arrêt N12/00304 du 27 novembre 2013 de la Cour d’appel de Colmar

- Arrêt N12/00305 du 27 novembre 2013 de la Cour d’appel de Colmar

- Échange entre l’AURDIP et Madame Christiane Taubira Garde des Sceaux Ministre de la Justice sur le caractère à la fois inopportun et non conforme au droit des poursuites pénales engagées contre des militants associatifs qui appellent pacifiquement, au nom du respect du droit international en Palestine, à ne pas consommer de produits israéliens. Elle lui a demandé l’abrogation des deux circulaires liberticides (CRIM-AP n°09-900-A4, du 12 février 2010) et (CRIM-AP n°2012-0034-A 4, du 15 mai 2012), adoptées par Mme Michèle Alliot-Marie et M. Michel Mercier.

- L’appel au boycott de produits en provenance d’Israël ne constitue pas une infraction, par le magistrat Ghislain POISSONNIER (Gazette du Palais, 6 septembre 2012) : Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris publié à la Gazette du Palais (25-26 juillet 2012, p. 20).

- LIBERTÉS PUBLIQUES : L’appel au boycott des produits d’un État par un citoyen n’est pas interdit par le droit français, par le magistrat Ghislain Poissonnier (Gazette du Palais, septembre 2011 n° 244, P. 15).

- Une pénalisation abusive de l’appel citoyen au boycott, par le Magistrat Ghislain Poissonnier (Recueil Dalloz – 7 octobre 2010 – n° 34, p. 931).

Source aurdip




La LICRA et le boycott d’Israël

Le 27 novembre, la Cour d’Appel de Colmar vient de condamner 12 militants antiracistes de Mulhouse, qui ont agi dans le cadre de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissements, Sanctions) contre l’État d’Israël. Ils sont condamnés à payer 32000 euros car ils ont commis le « crime » de distribuer des tracts appelant les consommateurs à refuser d’acheter les produits israéliens tant que cet État bafoue les droits humains.

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Des organisations pro-israéliennes s’étaient portées partie civile : BNVCA, France Israël, Avocats sans frontière et la LICRA

Afin de protester contre la condamnation des militants qui ont agi dans le cadre de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissements, Sanctions) contre l’État d’Israël, nous nous sommes rendus à une conférence durant laquelle la LICRA présentait son combat.

Dans la vidéo, la représentante de la LICRA dit un contrevérité flagrante : elle dit que la cour d’Appel de Colmar a condamné les militants de la campagne BDS pour des propos antisémites ou supposés antisémites ; or la cour d’Appel dit exactement l’inverse, elle condamne pour l’appel au boycott, pas du tout pour des propos antisémites qui d’ailleurs n’ont jamais été tenus.

La représentante de la LICRA dit justement que l’appel au boycott est couvert par la liberté d’expression … ce qui est exactement notre position, et  la LICRA, en se portant partie civile dans ce procès  souhaite faire taire les militants qui critiquent Israël et appellent au boycott. Le boycott a pourtant été utilisé couramment dans l’histoire par exemple contre l’apartheid en Afrique du sud.

Tout comme Desmond Tutu, le militant anti-apartheid sud-africain, nous constatons qu’Israël mène une politique d’apartheid avec plusieurs lois racistes et qu’il est important de participer à la campagne de boycott lancée par la société civile palestinienne.




Appel au boycott et liberté d’expression

LA RÉPRESSION DE L’APPEL AU BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS EST-ELLE CONFORME AU DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION* ?

PAR François DUBUISSON**

RÉSUMÉ

La mise en oeuvre par un ensemble d’ONG d’une campagne de boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) visant l’État d’Israël a donné lieu à des condamnations pénales en France, fondées sur une législation interdisant l’entrave discriminatoire de l’exercice normal d’une activité économique quelconque. L’étude entend montrer que cette pénalisation des appels au boycott des produits israéliens pose des graves problèmes de compatibilité au droit à la liberté d’expression. D’une part, l’incrimination de l’appel au boycott des produis israéliens procède d’une interprétation extensive des termes de la loi, destinée à l’origine à ne viser que la mise en oeuvre par les opérateurs économiques français des mesures de boycott décidées par des États étrangers. D’autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les associations militantes bénéficient d’une liberté d’expression particulièrement étendue dans l’exercice de leurs activités politiques, à laquelle la répression de l’appel au boycott apporte une limitation disproportionnée.

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Rétrospective juridique sur le boycott en France et ses attaques

Le boycott : une approche juridique

Ghislain Poissonnier, mardi 27 novembre 2012

Né en 1970 à Paris, Ghislain Poissonnier, magistrat, a occupé différentes fonctions tant au sein du ministère de la justice qu’au ministère de la défense et a été délégué du CICR en Cisjordanie en 2008 et 2009, puis en République démocratique du Congo (RDC) en 2009 et 2010. Il est l’auteur de nombreux articles parus dans différentes revues en droit international, droit pénal, procédure pénale, droit du travail et droit de la consommation.

Depuis 2010, près d’une cen­taine de mili­tants asso­ciatifs appelant les consom­ma­teurs à boy­cotter les pro­duits israé­liens fait l’objet de pour­suites pénales en France. Ghislain Pois­sonnier, magistrat etauteur de plu­sieurs articles publiés dans des revues juri­diques sur le sujet et d’un ouvrage sur le conflit israélo-​​palestinien (Les chemins d’Hébron – Un an avec le CICR en Cis­jor­danie, L’Harmattan, 2010),répond à nos questions.

Quand ces poursuites pénales ont-​​elles commencé ?

Le 9 juillet 2005, une cam­pagne inter­na­tionale civique et non vio­lente Boycott, dés­in­ves­tis­sement et sanc­tions (BDS) a été lancée par la société civile pales­ti­nienne afin de faire pression sur l’État d’Israël pour qu’il modifie sa poli­tique et res­pecte le droit inter­na­tional. Cet appel a été lancé le premier jour anni­ver­saire de l’Avis sur les consé­quences juri­diques de l’édification d’un mur dans le ter­ri­toire pales­tinien occupé rendu par la Cour inter­na­tionale de justice de La Haye le 9 juillet 2004. S’inspirant direc­tement de l’exemple de la mobi­li­sation inter­na­tionale contre l’apartheid sud-​​africain, il est relayé par des ONG dans le monde entier, alors que la construction du mur et la colo­ni­sation israé­lienne se pour­suivent bien qu’elles aient été déclarés contraires au droit inter­na­tional.
Avec l’opération mili­taire Plomb Durci à Gaza (décembre 2008-​​janvier 2009) qui a heurté l’opinion publique mon­diale, la cam­pagne BDS a ren­contré une ampleur inédite, y compris en France. C’est dans ce contexte que le ministre de la Justice de l’époque, Michèle Alliot-​​Marie, a adopté le 12 février 2010 une directive, c’est-à-dire un texte interne à l’administration, ordonnant à tous les pro­cu­reurs de la Répu­blique d’engager des pour­suites pénales contre toute per­sonne qui appelle les consom­ma­teurs à ne pas acheter de pro­duits israé­liens.

Cette directive propose une inter­pré­tation de la loi pénale, qui per­met­trait de sanc­tionner non seulement le fait d’entraver une activité écono­mique, mais aussi le fait d’inciter, par des dis­cours ou des écrits, à le faire. Elle en déduit qu’un appel à ne pas consommer des pro­duits israé­liens constitue une infraction d’incitation publique à la dis­cri­mi­nation nationale, punie d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende et pouvant donner lieu à une condam­nation par un tri­bunal cor­rec­tionnel. La directive a été appliquée par les pro­cu­reurs de la Répu­blique, qui sont soumis au principe hié­rar­chique, bien que beaucoup d’entre eux y soient hos­tiles. Elle a, d’ailleurs, été très cri­tiquée lors de son adoption par de nom­breux juristes : magis­trats, avocats, uni­ver­si­taires, par­le­men­taires etc. Mme Eli­sabeth Guigou, ancienne garde des sceaux et dont les com­pé­tences juri­diques sont reconnues par tous, a même indiqué qu’elle était tota­lement opposée à ce texte. Les pro­cu­reurs de la Répu­blique, soit spon­ta­nément, soit à la demande d’associations pro-​​israéliennes, ont du demander aux ser­vices de police de réa­liser des enquêtes sur les appels lancés par les mili­tants asso­ciatifs concernés et ont engagé des pour­suites pénales. Les per­sonnes qui com­pa­raissent devant les tri­bunaux depuis la fin de l’année 2010 le sont en appli­cation de cette directive.

Pourquoi cette directive du ministère de la Justice de 2010 a-​​t-​​elle été adoptée ?

On peut effec­ti­vement s’interroger sur les raisons pour les­quelles le ministère de la Justice a sou­dai­nement considéré que les appels au boycott des pro­duits israé­liens étaient péna­lement répré­hen­sibles. Dif­fé­rentes expli­ca­tions sont parfois fournies : envie de donner des gages de sym­pathie à l’Etat d’Israël ? souhait d’obtenir des voix sup­plé­men­taires dans la fraction de l’électorat français qui sou­tient l’Etat d’Israël ? peur devant le succès de la cam­pagne BDS que la société civile fran­çaise dicte aux pou­voirs publics français les orien­ta­tions de la poli­tique étrangère ? pression des milieux d’affaires franco-​​israéliens ? Ce qui est certain, c’est que per­sonne parmi le per­sonnel poli­tique n’a jamais vraiment pu expliquer ce soudain intérêt pour les « boy­cot­teurs » issus de la société civile. Il était légal d’appeler à boy­cotter les pro­duits sud-​​africains au temps de l’apartheid. Il ne l’est plus de le faire vis-​​à-​​vis des pro­duits israé­liens, alors que l’Etat d’Israël viole le droit inter­na­tional.

Com­prenne qui pourra. Le caractère « com­mandé » de ce texte est d’ailleurs établi par le fait qu’il ne demande des pour­suites que contre ceux qui appellent à ne pas consommer de pro­duits israé­liens. Rien pour les autres « boy­cot­teurs ». En réalité, il y a tou­jours eu en France des mili­tants asso­ciatifs qui se sont mobi­lisés pour dif­fé­rentes causes et ont appelé à ne pas acheter des pro­duits sud-​​africains au moment de l’apartheid, russes en raison de l’invasion de l’Afghanistan ou de la guerre en Tchét­chénie, chinois à cause de la situation au Tibet, amé­ri­cains au moment de la guerre en Irak, birmans à cause du sort réservé aux mino­rités eth­niques, saou­diens en raison de la situation des femmes. Ils n’ont jamais été inquiétés péna­lement.

En France, comme ailleurs, l’appel lancé par des citoyens à ne pas consommer des pro­duits ori­gi­naires d’un Etat n’a jamais été considéré comme une infraction pénale. Ce type d’appel fait même partie des tra­di­tions fran­çaises : il est associé à la vie démo­cra­tique, à la liberté des asso­cia­tions, au débat d’idées, à notre tra­dition d’intellectuels engagés, à l’intérêt que les citoyens français ont tou­jours attaché aux sujets d’actualité inter­na­tionale. D’ailleurs, régu­liè­rement, notre per­sonnel poli­tique, de droite comme de gauche, ne se prive pas d’exercer ce droit légitime, en exprimant son souhait de voir boy­cotter telle mani­fes­tation sportive, tel événement culturel ou tel type de produit en pro­ve­nance d’un Etat.
L’actualité récente permet d’observer à quel point l’appel au boycott fait partie de notre tra­dition d’action poli­tique, qu’il s’agisse de l’Euro 2012 de football organisé en Ukraine et boy­cotté par les ministres français eu égard à l’emprisonnement de l’opposante Ioulia Timo­chenko ou de l’appel lancé par Martine Aubry à boy­cotter le Mexique à la suite de l’affaire Flo­rence Cassez. Per­sonne n’y trouve rien à dire dès lors que l’appel est motivé par une cause poli­tique consi­dérée comme noble : pousser un Etat à res­pecter les droits de l’homme, le droit inter­na­tional ou des normes envi­ron­ne­men­tales ou sociales. Cette directive est donc en com­plète contra­diction avec nos traditions.

En quoi ce texte interne à la Chan­cel­lerie de 2010 est-​​elle cri­ti­quable au regard du droit français ?

Il faut bien com­prendre qu’aucun texte pénal n’incrimine spé­ci­fi­quement en France l’appel lancé par un citoyen aux consom­ma­teurs à ne pas acheter des pro­duits ori­gi­naires d’un Etat. Et pour cause : le légis­lateur a estimé sage de ne pas interdire de tels appels qui font partie de la vie démo­cra­tique. C’est la raison pour laquelle la directive de 2010 n’a pu que pro­poser une péna­li­sation basée sur une inter­pré­tation de la loi pénale. Cette inter­pré­tation est fondée sur la com­bi­naison de deux textes : l’article 225-​​2 du code pénal qui interdit d’entraver l’exercice normal d’une activité écono­mique et l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 qui interdit toute forme d’appel à la dis­cri­mi­nation fondée sur l’originale nationale. S’en déduirait que l’appel lancé par un citoyen à ne pas consommer des pro­duits israé­liens serait un appel à l’entrave de l’activité écono­mique des pro­duc­teurs israé­liens et donc une infraction pénale.

 Cette inter­pré­tation des textes paraît mal fondée en droit. L’article 24 alinéa 9 de la loi de 1881 sanc­tionne les pro­vo­ca­tions à la dis­cri­mi­nation, à la haine ou à la vio­lence, à l’égard d’une per­sonne ou d’un groupe de per­sonnes à raison de leur sexe, de leur orien­tation sexuelle, ou de leur han­dicap, en se référant expres­sément à l’article 225-​​2 du code pénal. L’article 24 alinéa 9 de la loi de 1881 est issu d’une loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et pour l’égalité. Or, en 2004, le légis­lateur n’a pas entendu étendre le champ d’application de l’article 225-​​2 du code pénal à d’autres cas de dis­cri­mi­na­tions. Et l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881, issu d’une loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, ne renvoie pas à cette dis­po­sition lorsqu’il incrimine la pro­vo­cation à la dis­cri­mi­nation, à la haine ou à la vio­lence à l’égard d’une per­sonne ou d’un groupe de per­sonnes à raison de leur origine ou de leur appar­te­nance ou de leur non appar­te­nance à une ethnie, à une nation, à une race ou une religion déter­minée. La lecture de l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881, issu d’une loi de 1972, doit se faire à la lumière de l’article 24 alinéa 9 de la loi de 1881, issu d’une loi pos­té­rieure, à savoir celle de 2004.

 Le rai­son­nement retenu par la cir­cu­laire revient ainsi à élargir le champ d’application de la loi pénale à une situation non prévue par les textes, ce qui est contraire au principe tant national que conven­tionnel de la légalité des délits et des peines ainsi qu’à la règle de l’interprétation stricte des règles de droit pénal. L’interprétation pro­posée par la cir­cu­laire est aussi contraire à l’esprit des deux textes qu’elle se propose de com­biner. L’article 225-​​2 du code pénal qui interdit l’entrave de l’exercice normal d’une activité écono­mique est issu d’une loi du 7 juin 1977 adoptée pour lutter contre le boycott par cer­tains pays des entre­prises fran­çaises ayant des rela­tions com­mer­ciales avec Israël. Il avait pour objet de réserver aux pou­voirs publics le monopole de la décision de boycott et d’interdire aux entre­prises et aux col­lec­ti­vités publiques de le pra­tiquer hors de toute décision gou­ver­ne­mentale. Pas celui d’interdire les inci­ta­tions au boycott émanant de la société civile, a for­tiori lorsque ces inci­ta­tions sont adressées à la com­mu­nauté des consom­ma­teurs français sans contrainte aucune et dans le cadre d’un débat d’intérêt général. L’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 est, quant à lui, une trans­po­sition en droit français de la Convention inter­na­tionale sur l’élimination de toutes les formes de dis­cri­mi­nation raciale de 1965.

Cet article a donc pour objet d’empêcher les appels à la dis­cri­mi­nation contre les per­sonnes phy­siques en fonction notamment de leur origine raciale ou nationale. Il n’a pas vocation à pro­téger des per­sonnes morales comme les entre­prises des appels lancés par des citoyens à ne pas acheter les pro­duits qu’elles commercialisent.

La directive de 2010 présente-​​elle d’autres fai­blesses ?

Oui. En droit pénal, pour qu’une infraction soit constituée, il faut un élément légal (qui comme on vient de le voir n’est pas constitué), un élément matériel et un élément moral. Ici, l’élément matériel réside dans des propos, des slogans, des écrits, des ras­sem­ble­ments paci­fiques, des vidéos dif­fusées sur internet, des T-​​shirts portés par des mili­tants etc. Les modes d’action sont ceux d’une cam­pagne paci­fique de déso­béis­sance civile. Aucun moyen frau­duleux n’est utilisé et les mili­tants n’appellent pas à com­mettre d’infraction. Ils agissent en toute trans­pa­rence, en s’adressant à la conscience des consom­ma­teurs. On est clai­rement au cœur des libertés d’opinion, d’expression, d’information et de consom­mation sur un sujet d’intérêt général. La directive n’en tient pas compte.

Quant à l’élément moral, les mili­tants asso­ciatifs visent à faire pression sur l’Etat d’Israël afin d’obtenir qu’il res­pecte le droit inter­na­tional. La cam­pagne BDS ne demande rien d’autre que le respect du droit inter­na­tional : fin de l’occupation, fin de la colo­ni­sation, retour des réfugiés, le tout étant contenus dans les réso­lu­tions du Conseil de sécurité. Or, la directive n’en tient pas compte non plus, alors que pour cri­mi­na­liser un com­por­tement ou des propos, il faut aussi se référer aux raisons qui les ins­pirent. L’évaluation du caractère dis­cri­mi­na­toire d’un appel au boycott ne peut pas se faire sans prendre plei­nement en compte les objectifs poursuivis.

Cette directive de 2010 est-​​elle conforme au droit international ?

Non. Elle est contraire à la liberté d’expression, telle que reconnue et pro­tégée dans toutes grandes conven­tions inter­na­tio­nales. L’interprétation des textes pro­posée par la directive de 2010 revient en défi­nitive à rendre plus dif­ficile la dif­fusion de cer­taines infor­ma­tions et le débat d’idées sur le conflit israélo-​​palestinien et réduit les libertés d’information et expression garanties par le droit inter­na­tional. D’ailleurs, avec cette poli­tique de pour­suites judi­ciaires, la France se sin­gu­larise par rapport à tous les autres Etats euro­péens et occi­dentaux (Etats-​​Unis, Canada, Aus­tralie, Nouvelle-​​Zélande) et aussi par rapport autres pays démo­cra­tiques où la cam­pagne BDS est relayée : Corée du Sud, Japon, Mexique, Brésil, Afrique du Sud, Inde etc. La res­triction de la liberté d’expression qui résulte de cette poli­tique judi­ciaire fran­çaise est un cas unique dans les pays démo­cra­tiques res­pec­tueux des droits de l’homme.

 C’est tout de même sur­prenant dans un pays qui se veut un Etat de droit exem­plaire et le berceau des droits de l’homme, un pays où la liberté d’expression est une valeur essen­tielle. Force est pourtant de constater l’ancienneté (depuis l’Espagne fran­quiste et l’Inde de Gandhi jusqu’à la cam­pagne anti-​​française au Mexique en 2011) de la tra­dition de l’appel citoyen au boycott, sa diversité de formes (boycott de tous les pro­duits, de cer­tains types de pro­duits ou de cer­tains pro­duits, contre des sommets inter­na­tionaux, des évène­ments culturels ou des mani­fes­ta­tions spor­tives) et la variété des États ciblés (des plus dic­ta­to­riaux aux plus démo­cra­tiques), sans que ces appels aient été jamais incri­minés dans l’ordre des abus de la liberté d’expression. Les autres Etats ne veulent pas, à juste titre, péna­liser les appels au boycott des pro­duits israé­liens, car ils savent aussi que cela risque de créer un pré­cédent fâcheux : l’admettre dans un cas reviendra à devoir l’admettre dans tous les autres cas. Mais la directive de 2010 est aussi contraire au droit inter­na­tional en ce qu’elle rend cette branche du droit inopé­rante.

 Les pou­voirs publics français ne peuvent pas à la fois dire que le respect du droit inter­na­tional (comme par exemple au Conseil de sécurité avant la guerre en Irak ou dans le rappel régulier de l’illégalité des colonies israé­liennes en Cis­jor­danie) est la pierre angu­laire de leur poli­tique étrangère et engager des pour­suites pénales contre leurs propres citoyens qui se mobi­lisent pour que le droit inter­na­tional soit res­pecté.

D’ailleurs, mali­cieu­sement, les mili­tants pour­suivis font souvent remarquer devant les tri­bunaux où ils com­pa­raissent que la cam­pagne BDS à laquelle ils par­ti­cipent est d’autant plus jus­tifiée que la France n’a jamais exercé de réelles pres­sions (poli­tiques et écono­miques) sur l’Etat d’Israël pour qu’il res­pecte ses obli­ga­tions rap­pelées par la Cour inter­na­tionale de Justice et le Conseil de sécurité. Ils font aussi observer que la France, en vio­lation du droit européen, ne met pas en œuvre un étiquetage infor­matif et per­formant per­mettant de dis­tinguer parmi les pro­duits israé­liens ceux qui sont issus des colonies de peu­plement en Cis­jor­danie et ceux qui ne le sont pas. L’interprétation des textes pro­posée par la directive de 2010 revient en défi­nitive à rendre impos­sible de faire avancer le droit inter­na­tional en France et dans cette région du monde.

Quelle est la position des tri­bunaux cor­rec­tionnels face aux pour­suites pénales ?

Glo­ba­lement, les tri­bunaux cor­rec­tionnels font preuve de sagesse. Ils ont pra­ti­quement tous relaxés les mili­tants asso­ciatifs pour­suivis. Cela a été le cas à Bobigny, Pon­toise, Mul­house, ou encore Paris. Cela cor­respond à une ten­dance générale ras­su­rante, car elle montre bien que la justice indé­pen­dante ne sou­haite pas être ins­tru­men­ta­lisée. Il n’y a qu’à Bor­deaux que le tri­bunal cor­rec­tionnel puis la Cour d’appel ont condamné une mili­tante. La pro­cédure a fina­lement été validée par la Cour de cas­sation le 22 mai 2012. Aux yeux de nom­breux juristes, le rai­son­nement des juges bor­delais n’est pas conforme au droit. Tou­tefois, cette affaire est un peu par­ti­cu­lière en ce sens que la per­sonne concernée avait collé un auto­collant sur des pro­duits d’origine israé­lienne. Il est assez pro­bable que les juges ont voulu sanc­tionner cette pra­tique, alors que, d’une part, l’étiquetage fait l’objet d’une régle­men­tation très précise en France (et qu’il n’appartient pas aux citoyens de s’en affranchir d’une manière ou d’autre) et, que, d’autre part, coller un auto­collant sur un produit équivaut à une dégra­dation du produit (même si celle-​​ci est très légère). Dans tous les autres cas, les juges relaxent en indi­quant que l’appel citoyen au boycott des pro­duits israé­liens ne constitue pas une infraction. Les rai­son­ne­ments sont parfois dif­fé­rents mais ils montrent l’attachement du juge pénal français tant au principe de l’interprétation stricte du droit pénal qu’à la liberté d’expression.

Cet atta­chement est tout à fait logique s’agissant d’actions menées par des citoyens ou des ONG. Comme le dit très jus­tement la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 mai 2012 par­fai­tement motivé, l’appel d’un citoyen au boycott des pro­duits d’un Etat constitue une forme de « cri­tique paci­fique de la poli­tique d’un Etat relevant du libre jeu du débat poli­tique, qui se trouve, aux termes de la juris­pru­dence de la Cour euro­péenne des droits de l’homme, au cœur même de la notion de société démo­cra­tique ». Il s’inscrit plei­nement dans la juris­pru­dence euro­péenne qui accorde aux citoyens et à « l’expression poli­tique y compris sur des sujets d’intérêt général un niveau élevé de pro­tection ». De tels appels au boycott entrent dans le cadre normal d’une liberté essen­tielle dans une société démo­cra­tique, à savoir le droit de s’exprimer librement dans un débat public d’intérêt général, droit qui com­porte celui de sol­li­citer la mobi­li­sation des autres citoyens et consommateurs.

Quelles sont les perspectives ?

Juste avant la nomi­nation comme garde des sceaux de Chris­tiane Taubira, une cir­cu­laire prise par la direction des affaires cri­mi­nelles et des grâces le 15 mai 2012 a confirmé celle du 12 février 2010.

Il s’agit très cer­tai­nement d’une ultime ini­tiative du pré­cédent ministre. On peut rai­son­na­blement croire que l’alternance poli­tique changera la donne. Dif­fé­rentes asso­cia­tions ont saisi de ce pro­blème le cabinet du nouveau garde des sceaux : il faut donc espérer que la ministre abrogera ce texte et donnera des ins­truc­tions aux pro­cu­reurs de la Répu­blique afin qu’ils aban­donnent toutes les pour­suites pénales engagées. Il est rai­son­nable d’estimer que les juges du fond (tri­bunaux cor­rec­tionnels et cours d’appel), gar­diens du droit et de la liberté indi­vi­duelle, vont continuer à relaxer les mili­tants asso­ciatifs.

 La Cour de cas­sation sera sans doute amenée à trancher laquestion, dans un arrêt de principe. Elle fera, elle aussi, une inter­pré­tation stricte de la loi pénale et garantira la liberté d’expression. Il reste enfin, si néces­saire, l’ultime recours à la Cour euro­péenne des droits de l’homme. En 2009, elle avait jugé valable la condam­nation pénale d’un maire qui avait annoncé son intention de donner des ins­truc­tions de boycott des pro­duits israé­liens aux admi­nis­tra­tions placées sous son autorité. On peut rai­son­na­blement estimer que son appré­ciation serait toute autre concernant un simple citoyen, appelant les consom­ma­teurs à ne pas acheter des pro­duits israé­liens. Car, au-​​delà du conflit israélo-​​palestinien, l’enjeu est important : il est celui de la liberté qui est donnée ou pas aux citoyens à se mobi­liser en faveur d’une cause et du droit international.

Source : http://www.france-palestine.org/Le-boycott-une-approche-juridique




Sciences Po Lyon : Peut-on encore critiquer l’état d’Israël en milieu universitaire français ?

TRIBUNE/ Le 2 mars dernier, la direction de Sciences-po Lyon déclarait la fermeture administrative de l’établissement, pour cause de « risque avéré d’atteinte à l’ordre public ». La raison de cette mesure d’exception : une conférence intitulée « Israël, un Etat d’apartheid ? ». Après la censure d’un premier colloque à Paris-VIII, les 27 et 28 février derniers, et l’annulation d’une conférence à l’ENS en janvier 2011, nous nous interrogeons, en tant qu’étudiants, sur l’état de la liberté d’expression dans nos lieux d’enseignement…

Rappel des faits

 

Dans le cadre de l’Israelian Apartheid week, une conférence intitulée « Israël un Etat d’apartheid » devait se tenir à l’IEP de Lyon le vendredi 2 mars à 18 heures. Déclarant des « risques avérés d’atteinte à l’ordre public en lien avec l’organisation », le directeur Gilles Pollet décide la fermeture de l’institut à 16 heures, annulant ainsi la tenue de la conférence au sein de l’IEP.

Un intervenant universitaire d’Afrique du Sud Mbuyiseni Quentin Ndlozi et Wasseem Ghantous, Palestinien de Haïfa avaient prévu de faire un parallèle entre l’apartheid en Afrique du Sud dans les années 1960-90 et l’apartheid en Israël aujourd’hui. Une centaine de personnes étant présentes pour la conférence, celle-ci a finalement eu lieu moins formellement dans la cour de l’Université Lyon 2, à 500 mètres de là.

Selon le directeur, des menaces par téléphones auraient été exprimées dès mardi, par des anonymes ainsi que des groupuscules sionistes revendiqués tels que la Ligue de Défense Juive. D’autres organisations plus institutionnalisées, Le CRIF et la LICRA, ont fait pression, considérant qu’il n’était pas normal que de tels propos soient tenus sur l’état d’Israël à quelques pas du CHRD (centre d’histoire de la résistance et de la déportation) et des anciens bureaux de la gestapo lyonnaise. Ne souhaitant pas en tenir compte dans un premier temps, le directeur aurait finalement cédé suite à des menaces plus violentes reçues le jour même. Sans le contraindre, la police lui aurait fortement recommandé de fermer l’IEP pour prévenir des risques d’affrontements réels.

Une semaine après l’annonce de la fermeture, aucune explication supplémentaire n’était encore apportée par le directeur sur le déroulement des évènements. Les étudiants prennent alors l’initiative d’organiser une assemblée générale afin de prendre des mesures collectivement, d’échanger des informations concernant l’évènement et de débattre plus largement sur les limites de posées à la libre organisation de conférences au sein de l’institut.

« Il ne s’agit pas de liberté d’expression »

L’Institut d’Etudes Politique de Lyon n’a subi la procédure de fermeture administrative que trois fois en huit ans. Une première fois au printemps 2009 pendant le mouvement LRU 2 ; une seconde fois en 2010, lors des émeutes urbaines de Lyon. Pour la première fois, l’Institut ferme ses portes à cause d’une conférence.

Pour le directeur de sciences-po Lyon, Gilles Pollet, il ne s’agit pas d’un problème de liberté d’expression, seulement de danger pour les biens et les personnes et de responsabilité pénale en tant que directeur de l’Institut. Comme il le précise, « l’objectif n’était pas de tenir une conférence protégée par un cordon de policiers ». L’idée était-elle plus fameuse d’envoyer les conférenciers seuls tenir l’évènement dans une cour, au risque d’agressions physiques ?

Nier le caractère d’entrave à la liberté d’expression d’une telle mesure, sur un sujet aussi sensible que la critique de la politique de l’Etat d’Israël, relève au mieux d’une certaine naïveté, au pire d’une réelle hypocrisie. Dans un contexte d’annulations récurrentes en milieu universitaire de ce type de conférence, nous nous demandons si nos lieux d’enseignements peuvent encore prétendre former des esprits critiques, et si nous pouvons réellement aborder aujourd’hui un débat sérieux sur la politique d’Israël.

Le rôle joué par les renseignements généraux dans la fermeture de l’établissement reste également un mystère. Le directeur, qui a seul le pouvoir de fermer l’établissement, parle une fois de « conseil », l’autre de « demande » ; pendant ce temps, le rectorat, la préfecture, jusqu’au ministère sont avertis. Dans ces conditions, peut-on imaginer cette décision prise en toute objectivité ?

A notre égard, le directeur, dans une réunion publique réclamée par l’Assemblée Générale à laquelle il a accepté de prendre part, a parlé plusieurs fois de « parano ». A une étudiante qui l’interpellait sur les dangers de la brèche ouverte pour les groupuscules, il répond : « vous fantasmez, ma chère ! ».

Non, nous ne pensons pas qu’il faille parler de fantasmes lorsqu’un établissement qui devrait former des esprits libres et critiques se laisse dicter sa politique sur des sujets aussi sensibles par des groupuscules réactionnaires. Nous ne pensons pas, lorsqu’un établissement ferme sur la base de menaces téléphoniques, qu’il s’agisse d’inquiétudes futiles.

Lors de la réunion publique, le directeur a rappelé que l’intitulé de la conférence était sujet à polémique. Nous rappelons qu’un rapport à l’Assemblée Nationale, sur la place de l’eau dans le conflit israélo-palestinien, évoquait le terme « apartheid ». Le débat est donc une cause nationale, qu’on ne peut considérer comme de la provocation.

Nous avons interrogé Gilles Pollet sur les suites qu’il comptait donner à ces menaces, et notamment sur la possibilité de rentrer en contact avec les autres établissements pour envisager des poursuites communes. Voici la réponse qu’il nous a donnée : «Faire un communiqué pour expliquer en interne, aucun problème. Porter plainte, même contre X, si on peut le faire, pas de problème. Mais partir en croisade avec les autres établissements, j’ai autre chose à faire. Ce n’est pas ma priorité. Vous, vous êtes engagés par = pour la cause ? Vous pouvez vous charger de cela. Je ne suis pas personnellement impliqué dans l’organisation de la conférence. Vous ne pouvez pas me demander plus que ce que je ne peux faire. Je ne peux pas être le chantre de tous les combats. »

 

De la liberté d’expression en milieu universitaire

Les évènements autour de cette conférence nous amènent à un problème bien plus large, celui de la simple liberté d’expression des étudiants au sein de leur lieu d’enseignement. Rappelons qu’à Sciences po, les conférences sont autorisées par un comité composé de professeurs et de personnels administratifs. Les étudiants, eux, n’ont que le pouvoir de proposer. Comme le dit Gilles Pollet : « Ne confondons pas les rôles entre étudiants et administration : l’IEP n’appartient pas qu’aux étudiants. ».

Certes. Mais face aux idéologies réactionnaires, aux comités administratifs, aux fermetures d’établissements, et au nom de la liberté d’expression et de la réflexion critique, nous demandons le droit de décider, à l’égal des enseignant, de ce que nous voulons voir, entendre, de ce à quoi nous souhaitons participer.

 

Un collectif d’étudiants

 

En complément :

Le communiqué des associations organisant la conférence.
Article de Rue 89 concernant la fermeture de Paris VIII.

En complément, le communiqué du directeur de l’IEP :

Mesdames, Messieurs, cher(e)s collègues,

Devant les risques avérés d’atteinte à l’ordre public en lien avec l’organisation, au sein de l’IEP, et par un collectif comprenant des étudiants de l’Institut, d’une « conférence » intitulée « Israël : un Etat d’apartheid ? », il a été décidé d’annuler cette conférence et de fermer les locaux ce jour à 17h30.

En vous priant de bien vouloir nous excuser pour les désagréments causés par cette fermeture contrainte et en urgence, veuillez croire, Mesdames, Messieurs, cher(e)s collègues en mes sentiments dévoués et cordiaux.

Gilles Pollet
Directeur de Sciences Po Lyon

 


 

Le communiqué du directeur de l’IEP :
Communiqué :

Le vendredi 2 mars devait se tenir à l’IEP une conférence intitulée « Israël : un état d’apartheid ? ».

Des menaces , allant crescendo, se sont multipliées jusqu’au jour de la conférence. Face à un faisceau concordant d’informations selon lesquelles il existait un risque avéré d’intervention violente d’opposants à la tenue de cette réunion, la Direction a été contrainte d’annuler la conférence et d’ordonner la fermeture de l’établissement. L’IEP, établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, fondamentalement attaché à la liberté d’expression, ne peut que dénoncer et déplorer ces intimidations et ces menaces inacceptables qui empêchent tout débat démocratique.

Gilles Pollet
Directeur de Sciences Po Lyon

Source: Rue 89 Lyon et collectif 69 Palestine

COLLECTIF 69 DE SOUTIEN AU PEUPLE PALESTINIEN
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A propos des détracteurs du BDS et de leur quête de respectabilité.

Campagne palestinienne pour le boycott universitaire et culturel d’Israël – PACBI

Prétendre à la neutralité dans cette situation coloniale flagrante où un côté est si dominant, et essayer de projeter une fausse image de symétrie entre l’oppresseur et l’opprimé, va plus loin que l’absence de fondement et la mauvaise conception : c’est moralement suspect.

Dans le contexte de l’application des lignes directrices du mouvement BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions) pour le boycott universitaire et culturel d’Israël, la campagne palestinienne pour le boycott culturel et universitaire d’Israël (PACBI) fait face parfois à des scénarios où les détracteurs du boycott tentent de se racheter une conscience et avec elle, une certaine raison morale, en utilisant des Palestiniens ayant quelque valeur de symbole (ou plus rarement d’autres Arabes) comme couverture, pour dissimuler leur complicité dans les violations israéliennes du droit international et des droits palestiniens.
Alors que la réserve de « feuilles de vigne » diminue d’année en année, grâce au rayonnement impressionnant dans la dernière période de la conscience collective du BDS chez les Palestiniens et dans le monde arabe, il y en a encore qui sont prêts à accepter que leur nom soit manipulé dans des projets politiques cyniques de profanateurs du boycott international. Lorsque des Palestiniens et des Arabes jouent un tel rôle, c’est parfois en raison d’un manque de compréhension politique, mais le plus souvent, c’est avec la volonté de faire passer des intérêts propres avant les principes soutenus collectivement de résistance à l’oppression coloniale et à l’apartheid. Dans les années quatre-vingt-dix et la première moitié de la dernière décennie, de nombreux Palestiniens ont été attirés par des projets communs avec l’espoir d’une paix juste et véritable, et attirés aussi parce que des sommes d’argent apparemment illimitées étaient allouées à de tels projets communs par les donateurs européens et états-uniens. Au cours des deux dernières décennies, il est apparu clairement que ces projets rentraient dans un cadre politique s’attachant d’abord à créer une illusion de paix chez les Palestiniens – et dans le monde – et à soudoyer des Palestiniens en les soumettant aux diktats des Israéliens et à leur hégémonie coloniale permanente. Si une organisation israélienne voulait obtenir des fonds généreux pour un projet, tout ce qu’elle avait à faire était d’y inclure un « partenaire » palestinien, et vice versa. Ces collaborations israélo-palestiniennes ont créé une couverture parfaite pour la poursuite de la colonisation, de l’occupation et de l’apartheid israéliens, et elles ont miné le combat palestinien pour l’autodétermination.
Aujourd’hui, la plupart des projets (1) de normalisation impliquant des Palestiniens et des Israéliens sont bouclés après s’être révélés comme totalement vains ou, pire, comme une fraude bien conçue visant à donner une liberté de manœuvre à Israël dans la poursuite de son projet colonial sous la couverture de « faire la paix » de la base au sommet, comme avec les fameux « accords de paix » d’Oslo. Les quelques projets de normalisation restant peuvent continuer grâce à la persistance de structures de pouvoir, domination et dépendance créées à travers les années Oslo.
Un bon exemple en est le Programme McGill pour le Moyen-Orient (PMMO), programme d’études de l’université canadienne McGill en société civile et pour le rétablissement de la paix au Moyen-Orient, un projet de normalisation qui nous reste des beaux jours d’Oslo, et qui doit encore être dénoncé. Dans le cadre d’un projet commun unique, la prestigieuse université canadienne a signé des accords séparés avec des institutions universitaires arabes (l’université An-Najah, l’université Al-Quds et l’université de Jordanie) et des institutions israéliennes. Le fait que des représentants des « deux côtés » comme c’est le cas ici, participent à un même projet avec des objectifs communs, siègent dans les même commissions du projet, et assistent aux mêmes réunions communes, fait tomber grandement la couverture d’ « indépendance » et met en lumière la visée de normalisation de ce projet.
Les institutions palestiniennes impliquées, tout en rejetant publiquement toute normalisation avec les universités israéliennes, sont restées actives dans ce projet, voyant apparemment plus les avantages pour leurs propres institutions à garder ce partenariat en activité que le mal qu’il fait en sapant le boycott universitaire grandissant contre Israël et ses institutions complices.
Les Palestiniens ne sont pas les seuls en ce cas. Étant donné les désastreuses conditions de ressources, la famine, résultant de décennies de politiques israéliennes, d’occupation, de nettoyage ethnique et d’apartheid, nous Palestiniens, comme la plupart des autres peuples se battant pour la décolonisation et l’autodétermination, avons eu notre part non seulement de ce que nous appelons les feuilles de vignes, mais aussi de collaborations à un niveau beaucoup plus profond avec les oppresseurs en échange de petits avantages. Éviter l’idéalisation de l’opprimé et du combat palestinien est important pour arriver à une critique rationnelle de ce phénomène aussi vieux que les révolutions à travers le monde. Comme dans la plupart des autres cas, il y a généralement des gens qui veulent placer leurs intérêts personnels au-dessus de ceux de leur communauté. Cependant, l’arbre flétri de l’opportunisme, voire de la trahison, ne doit jamais cacher la forêt du consensus autour de la résistance civile palestinienne contre Israël, un consensus qui est reflété dans la direction de la campagne de boycott, le comité national du BDS (BNC).
Les universitaires et personnalités culturelles de niveau international, notamment les groupes de musique, qui tiennent à traverser le piquet de grève du boycott palestinien alors qu’il leur est demandé par le mouvement BDS de ne pas le faire, cherchent souvent à organiser des concerts, des conférences, ou même des visites symboliques dans les territoires palestiniens occupés – spécialement à Ramallah, Jérusalem et Bethléhem – comme moyen normal pour essayer d’ « équilibrer » leur position politique et de se racheter après avoir violé l’appel au boycott.
En agissant ainsi, ils ajoutent en réalité l’insulte à l’injure, en ce sens qu’ils demandent alors aux Palestiniens de s’engager dans des projets de normalisation semblables à ceux de l’ère d’Oslo tels qu’abordés ci-dessus. Prétendre à la neutralité dans cette situation coloniale flagrante où un côté est si dominant, et essayer de projeter une fausse image de symétrie entre l’oppresseur et l’opprimé, va plus loin que l’absence de fondement et la mauvaise conception : c’est moralement suspect.
Les musiciens demandent souvent aux organisations palestiniennes d’organiser une « tournée Palestine ». Certaines organisations palestiniennes peuvent avec naïveté accepter de telles tournées sans contrôler d’abord si les musiciens ne violent pas en même temps le boycott. D’autres organisations peuvent fournir volontairement une couverture palestinienne à de telles violations du boycott, parce qu’elles n’ont pas été elles-mêmes capables de surpasser des relations corruptrices, récupératrices et créatrices de dépendance, ni le discours de dialogue qui ont prévalu durant ce qu’on a appelé le « processus de paix » d’Oslo et qui a échoué.
Se débrouiller pour parler à des Palestiniens ici ou là, ou s’associer avec certaines institutions palestiniennes nulles ou faisant office délibérément de feuilles de vignes, ne peuvent réduire les dommages causés par la violation des lignes directrices du boycott, alors que de telles violations servent d’abord et avant tout à sauver le vernis fragile de respectabilité d’Israël sur la scène mondiale. Aucune feuille de vigne, quelle que soit la taille qu’elle peut sembler avoir, ne peut cacher l’acte de complicité par le blanchiment de l’occupation et de l’apartheid israéliens auquel ces détracteurs du boycott s’adonnent en franchissant le piquet de grève.
Un exemple classique en est Leonard Cohen qui, bien qu’à plusieurs reprises PACBI (2) et des collègues à lui de partout (3) lui aient demandé d’annuler son concert à Tel Aviv, a persisté et a même accepté comme premier sponsor du concert une banque israélienne profondément impliquée dans la construction des colonies israéliennes illégales sur la terre palestinienne occupée. Après avoir été largement critiqué pour cette violation flagrante du boycott dirigé par les Palestiniens, Cohen a recherché un interlocuteur palestinien, un lieu ou une organisation dont il pourrait se servir pour « équilibrer » et échapper aux critiques. Cependant, en revêtant le manteau de la « cicatrisation » et de la « paix » sans dire un mot sur la justice ni les violations par Israël du droit international, Cohen a échoué à convaincre la moindre organisation palestinienne de coopérer avec lui (4), restant désespérément à la recherche d’une feuille de vigne. Ceci, en conjonction avec les campagnes de pression concertées engagées dans de nombreux pays (5), qui finalement ont convaincu Amnesty International d’abandonner son idée de coopérer avec Cohen, l’association devant diriger les recettes de son concert vers des organisations des « droits de l’homme » (6).
Autre exemple, celui de l’université de Johannesburg, qui a dû céder aux énormes pressions (7) d’universitaires sud-africains et a rompu ses liens avec l’université Ben Gourion et qui, par suite, a essayé de trouver une université palestinienne prête à s’engager dans une relation trilatérale quoique indirecte avec l’université Ben Gourion. L’université de Johannesburg s’est trouvée alors confrontée à un consensus dans le système académique palestinien – notamment des fonctionnaires du gouvernement, des présidents d’universités et des syndicats universitaires – qui a rejeté une telle relation et soutenu qu’une solidarité sérieuse avec les Palestiniens signifiait aujourd’hui de rompre les liens avec les institutions israéliennes complices, telle l’université Ben Gourion, et de respecter les principes du BDS. Incapable de trouver un tel partenaire palestinien, le conseil de l’université de Johannesburg a finalement annulé son projet commun avec Ben Gourion (8).
Plus récemment, Shakira (auteure-compositrice-interprète colombienne) a essayé de faire de même, en utilisant son statut d’ambassadrice de bonne volonté de l’UNICEF pour arranger une visite dans une ONG palestinienne dans Jérusalem occupée afin d’« équilibrer » avec sa participation honteuse à une initiative officielle de propagande israélienne, à l’invitation du président israélien, Shimon Peres. Le rôle bien connu de Peres dans les innombrables crimes et violations du droit international perpétrés par Israël dans les territoires palestiniens occupés et au Sud Liban est indéniable (9). L’ONG palestinienne ciblée a annulé la venue de Shakira au dernier moment quand elle a réalisé comment celle-ci avait violé le boycott, et que lui fournir un alibi palestinien nuirait au combat du mouvement pacifique du BDS pour la liberté, la justice et l’égalité.
Bien sûr, aucune société ne pourra jamais être monolithique ou n’avoir qu’une opinion unique. Malgré la persistance d’artistes, musiciens et autres professionnels internationaux de la culture à vouloir casser le boycott, et malgré la volonté d’un nombre qui se réduit de Palestiniens à continuer de servir de feuilles de vigne quand ils sont sollicités pour le faire, c’est l’écrasante majorité des Palestiniens, par l’intermédiaire de leurs organisations et syndicats représentatifs, qui a fait siens le BDS et ses lignes directrices. Il est temps que les écrivains, universitaires, artistes et autres, de dimension internationale, commencent à écouter la voix de cette immense majorité (*) et à respecter notre combat pour la liberté et la justice en, à tout le moins, s’abstenant de miner nos principes du boycott.
Il s’agit là d’une obligation morale fondamentale que le monde, dans sa grande majorité, a honorée pendant le combat contre l’apartheid sud-africain et se doit, sans relâche, de tout autant honorer dans notre cas aussi.

Notes :
Voir dernièrement :

29 juin 2011 – PACBI – traduction : JPP




Syndicat de la Magistrature : « Ce que nous voulions dire à Normale Sup »

L’annulation, à la demande du Crif, d’une conférence-débat qui devait se tenir à l’Ecole normale supérieure sur la question du boycott crée une indignation légitime. Les motifs de «sécurité», timidement avancés par la direction de l’école pour tenter de la justifier, dissimulent mal la logique du musellement de l’expression publique qui est clairement à l’œuvre sur un sujet – les modes de résistance à la politique d’un Etat – dont il ne pourrait pas être débattu, d’après le Crif, parce que cet Etat s’appelle Israël.

Comment ne pas voir que cette logique de bâillonnement est exactement la même que celle qui sous-tend, précisément, l’exercice de poursuites pénales contre ceux qui, s’inscrivant dans une longue tradition de résistance citoyenne, ont choisi de faire du boycott un instrument de contestation des Etats par les sociétés civiles. Ce que cette annulation révèle, finalement, c’est que, dans une sorte de continuum de la censure, la pénalisation du boycott se doublerait d’une interdiction de la contester.

Comme d’autres, nous avions accepté de participer à la conférence, dont la vocation n’était autre que de soutenir Stéphane Hessel et l’ensemble des personnes aux prises avec la justice pour des faits de boycott. Qu’allions-nous dire à l’Ecole normale supérieure ? Il ne pouvait s’agir de prendre position sur l’«opportunité» de boycotter les produits israéliens, sujet sur lequel nous n’avions bien entendu ni compétences ni qualité pour intervenir. Il était en revanche évident, pour nous comme pour les organisateurs, que notre propos devait se donner pour objet de contester la «pénalisation» du boycott.

Un mot sur la genèse de cette pénalisation. Un texte de loi, réprimant la «provocation publique à la discrimination envers une nation», a été voté en 1977, sur le fondement duquel peut être réprimé tout appel au boycott d’un Etat. Le nombre de poursuites pour ce type de faits était toutefois extrêmement faible jusqu’à ce que le ministère de la Justice n’invite, dans une circulaire du 12 février 2010, les procureurs à assurer une répression «ferme et cohérente» de ces agissements. Résultat : plus de quatre-vingts personnes sont actuellement sous le coup d’une procédure judiciaire pour avoir, à des degrés divers, participé à des actions de boycott.

Il fallait donc rappeler une fois de plus que la nécessité de mobiliser la loi pénale ne s’évalue pas à l’aune des intérêts communautaires ou partisans des uns et des autres et que les libertés publiques, au nombre desquelles figure la libre contestation de l’action des Etats comme de celle des hommes, ne sont pas solubles dans ces intérêts. L’enjeu, qui n’est rien moins que la liberté d’expression, dépasse de très loin le problème israélo-palestinien : des actions de boycott contre des Etats ont déjà été conduites dans le passé à l’égard de l’Afrique du Sud, de la Chine ou de l’Inde. Prisonniers de leur logique, ceux qui, aujourd’hui, traînent les militants propalestiniens devant les tribunaux sont-ils bien certains de vouloir contribuer à l’interdiction, en tous temps et en tous lieux, d’actions qui, un jour, pourraient éclore au service de l’émancipation des peuples et des idéaux démocratiques qu’ils défendent ?

Le boycott ne vise rien d’autre qu’à donner forme, dans une action pacifique individuelle, à une opposition politique élaborée collectivement. Sa pénalisation s’inscrit dans un contexte d’intimidations envers toutes les formes d’action militante individuelles et collectives : les poursuites contre l’auteur du fameux «Sarkozy je te vois», l’explosion des procédures pour outrage et pour refus de prélèvement ADN, les arrestations aléatoires de manifestants, l’invention de la «mouvance anarcho-autonome» présumée «terroriste», les procédures contre des ouvriers victimes de plans sociaux, contre des bénévoles qui viennent en aide aux sans-papiers, contre les sans-logis.

Tel pouvait donc être le sens d’une intervention d’un représentant du Syndicat de la magistrature à un débat dont le principe même serait pourtant insupportable à certains. En dénonçant la mobilisation d’un arsenal répressif antiboycott, il s’agissait de revendiquer une libre voix pour une contestation politique qu’il n’y a, en l’occurrence, aucune raison de pénaliser, quoi que l’on pense par ailleurs de ce boycott en particulier. Bref, pas de quoi se faire traiter d’«ennemi d’Israël».

http://www.liberation.fr/monde/01012314984-ce-que-nous-voulions-dire-a-normale-sup




S’il vous plaît, boycottez-nous ! S’il vous plaît, boycottez mon pays!

S’il vous plaît, boycottez-nous !

vendredi 24 décembre 2010 – 10h:53

anonyme – Ramallah OnLine


L’auteur a choisi de ne pas divulguer son nom de crainte des répercussions contre sa famille. La menace est réelle. Qu’il suffise d’indiquer que l’auteur est un universitaire israélien en sciences sociales. Bien que l’auteur soit totalement prêt à payer le prix de ses opinions, il n’y a aucune raison pour que sa famille en souffre. L’auteur peut être contacté à l’adresse : pleaseboycottus@gmail.com.

Pendant des années, j’ai été plutôt ambivalent sur la sagesse du boycott d’Israël. Bien qu’un boycott de tout ce qui a trait aux colonies illégales en Cisjordanie, – qui sont un dérivé manifeste d’une occupation brutale – soit d’une nécessité absolue, et que j’ai totalement soutenu, j’étais toujours resté réservé quant à un boycott d’Israël lui-même. Aujourd’hui, je sens qu’il n’y a pas d’autre choix que d’appeler à un boycott sans réserve et global à l’encontre d’Israël – Boycotts, Désinvestissements, Sanctions (BDS). Pour le bien d’Israël et dans l’espoir qu’une pression réelle depuis l’étranger, visant principalement l’économie israélienne, suffira pour éviter à Israël ce que Thomas Friedman, dans un récent éditorial, appelait « la dépendance d’Israël au crack ». C’est le seul moyen de sortir les Israéliens de leur chimère (de leur crack) du « business as usual » (les affaires continuent) et de leur enlever la possibilité de maintenir un statu quo désastreux qui ne fait que conduire à plus de vols de terres, plus de violences et de guerres, mettant en définitive Israël lui-même en péril. C’est le seul moyen de convaincre les gouvernements actuels et futurs que la situation présente est insoutenable et non viable. C’est le seul moyen de nous sauver de nous-mêmes. Là où ils en sont aujourd’hui, les Israéliens sont incapables de peser pour changer les choses de l’intérieur. L’atmosphère est devenue tellement empoisonnée que les tentatives au niveau du peuple pour apporter un changement politique sont, au mieux, dérisoires, particulièrement quand on observe celles des législateurs pour délégitimer les initiatives populaires et criminaliser les ONG qui cherchent à encourager un changement politique.

Le gouvernement israélien actuel (tout comme les gouvernements du passé, qu’ils soient du Parti travailliste, du Likoud ou du Kadima) n’a aucune intention de faire avancer les négociations avec les Palestiniens. Il préfère « gérer » le conflit plutôt que de rechercher une solution véritablement juste. La poursuite de l’occupation a un effet catastrophique sur la société israélienne dans son ensemble. On y fait bon marché aujourd’hui de la vie humaine, une forme de judéo-fascisme se développe ici, dirigé par les rabbins, les politiciens d’extrême droite à la Knesset et les chefs dans les territoires palestiniens occupés. Une législation Jim Crow a été présentée à la Knesset, les rabbins ont signé des appels à ne pas louer ou vendre des biens aux Israéliens arabes, des centaines manifestent contre les quartiers israéliens arabes et récemment, un groupe de mineurs ont été arrêtés pour avoir dirigé ce que l’on ne peut qu’appeler des pogroms contre des citoyens arabes innocents dans le centre de Jérusalem. Le poison de l’occupation a infecté la société israélienne tout entière à un niveau où le seul diagnostic possible est la gangrène. Le seul moyen de convaincre les Israéliens que le statu quo actuel ne peut se poursuivre est d’attacher un coût réel et important à la poursuite de l’occupation et, oui, d’obliger les dirigeants politiques nationaux à assumer leurs responsabilités, à diriger plutôt que gérer, à s’engager plutôt que se cacher derrière des « spin doctors » (conseillers en communication et marketing politique) ou les mensonges éhontés du Premier ministre Netanyahu.

Quiconque justifie encore la non-action à l’encontre d’Israël ne fait que conduire à se servir du seul autre outil que l’histoire du monde a fourni pour un changement social et politique : la violence !

S’il vous plaît, boycottez mon pays, maintenant, vous êtes notre seul espoir !




Documents opératoires

Voici des documents pratiques à télécharger :




Le cadre juridique de l’action des militants BDS


 

Télécharger l’étude « Le cadre juridique de l’action des militants BDS »

La violation du droit, c’est la politique d’Israël dans les territoires occupés

1. Personne ne peut ignorer les violations du droit commises par Israël. Conseil de sécurité, Assemblée générale de l’ONU, Cour Internationale de Justice (CIJ), Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE),  rapports Dugard et Goldstone… Tous les avis et toutes les instances concordent. Les problématiques sont nombreuses, mais la clé est unique : c’est la colonisation, par Israël, puissance occupante depuis 1967, des territoires de Palestine, et l’exploitation économique qui en est la condition et le but. Or le droit condamne la colonisation, cette redoutable menace contre la paix.

2. Les pouvoirs publics, car c’est leur responsabilité en droit international, devraient amener Israël au respect du droit. Or, loin de cela, ils négligent la mise en œuvre des décisions de justice et envisagent d’engager des poursuites contre les militants du droit. Le procès contre les militant de BDS, si procès il doit y avoir, deviendra inévitablement le lieu où seront posées les questions juridiques que les autorités publiques n’ont pas prises en charge. En effet, il n’existe pas deux systèmes juridiques : le droit international d’un côté, qui stigmatise les graves violations des règles juridiques par Israël, et un droit national de l’autre côté, qui sanctionne les militants de la cause palestinienne. Toute poursuite conduirait à poser la question de la colonisation.

Israël ne peut inclure dans ses choix politiques l’exploitation des territoires occupés de Palestine

3. En réalité, de telles poursuites qui seraient bien inopportunes alors qu’il faut encourager le respect du droit, sont vouées à l’échec, car elles se heurteraient sur les fondamentaux du droit. Selon le Statut de la Cour Pénale internationale (CPI), la puissance occupante commet des crimes de guerres, lorsqu’elle procède à des appropriations massives des propriétés privées et au transfert, direct ou indirect, d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe[1]. Et toutes les juridictions internationales rappellent que la seule frontière juridiquement opposable est le tracé de 1949, la fameuse « Ligne Verte »[2]. Ce qui est de l’autre côté de cette frontière n’appartient pas Israël, et l’exploitation économique de ces territoires ne peut se faire que sous contrôle Palestinien. Toute autre pratique est illicite, et le juge ne pourrait lui accorder sa protection.

Plan général

Un seul système juridique

4. La question du droit se pose en défense et en demande, et les deux sont étroitement liées.

5. En demande, les militants de BDS déposent des plaintes et saisissent le ministère de la justice des infractions liés à l’exploitation illicite des territoires occupés : infraction douanière, tromperie quant à l’origine, saisine de la Cour Internationale de Justice et de la Cour Pénale Internationale.

6. En défense, ils doivent répondre à une accusation qu’ils contestent, celle de la discrimination économique.

7. Cette note a été rédigée dans une optique de défense, car depuis la fin 2009, il existe une pression indéniable, et il s’agit de libérer les militants de ce risque pénal. Mais le corps de règles est unique, car il n’existe qu’un système juridique et la défense passe par la demande en justice.

Les moyens de defense

8. L’articulation des moyens de défense permet de définir un plan.

9. Une infraction doit être définie avec précision. Or, dans l’affaire Willem, la CEDH a dit que les poursuites pour discrimination économique ne pouvaient viser que les acteurs économiques, alors que la liberté d’expression des militants est protégée. Doit être posée, à titre liminaire, la question prioritaire de constitutionnalité car un texte pénal ne respecte par les principes de légalité et de prévisibilité s’il est susceptible d’interprétations condamnées par la CEDH (Section 1 – Question prioritaire de constitutionalité pour juger la légalité du texte, qui est le fondement des poursuites)

10. La loi pénale protège l’activité économique normale et ne peut accorder de protection à une activité constitutive d’infractions pénale. Trois instances internationales ont compétence pour dire que cette exploitation des territoires occupés est illicite, et donc insusceptible d’être protégée par la loi pénale nationale : la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui doit être ressaisie alors que son avis sur le Mur de 2004 n’a pas été respectée ; la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui dans l’affaire Brita a dit quelle ne reconnaissait que les frontières d’avant 1967, et doit désormais se prononcer non seulement sur l’aspect douanier, mais sur le caractère licite de ces exportations ; la Cour Pénale Internationale (CPI), désormais compétente pour juger le crime de colonisation. Mais ces faits  méritent également des poursuites sous l’angle du droit douanier et du délit de tromperie. D’une manière ou d’une autre, la justice doit se prononcer sur les violations du droit commises par Israël, avant d’envisager une sanction contre ceux qui les dénoncent. (Section 2 – Saisine des juridictions internationales et nationales pour juger le crime de colonisation et le caractère illicite des exportations issues des territoires occupés de Palestine).

11. Si le juge national n’acceptait pas ces moyens de défense, renonçant au sursis à statuer, il devrait alors répondre lui-même dans le cadre de la plénitude de juridiction du juge pénal. Le tribunal correctionnel devrait ainsi se prononcer d’abord sur le critère licite des exportations, et donc de la colonisation, et ensuite sur le champ d’application de la liberté d’expression par les militants d’une cause juste (Section 3 – Défense au fond : absence d’infraction du fait du caractère illicite des exportations, et liberté d’expression).

12. Ces moyens seront examinés (Chapitre 2) après un rappel des faits (Chapitre 1).

*  *  *

Plan

Chapitre 1 – Les faits

Chapitre 2 – La défense

Section 1 – Question prioritaire de constitutionalité pour juger la légalité du texte qui est le fondement des poursuites (p. 10)

Section 2 – Saisine des juridictions internationales et nationales pour juger le crime de colonisation et le caractère illicite de l’exploitation des territoires occupés par Israël.

– Nouvelle saisine de la Cour Internationale de Justice pour déterminer si l’exploitation économique des territoires occupés par Israël est licite (p. 17)
– Saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le caractère licite des exportations faites par Israël depuis les territoires occupés de Palestine (p. 25)
– Sursis à statuer dans l’attende d’une décision de la Cour pénale internationale sur le crime de guerre et le crime contre l’humanité qu’est la colonisation (p. 32)
– Sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal français sur l’infraction au Code des douanes (p. 39)
– Sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal français sur l’infraction de tromperie (p. 40)

Section 3 – Défense au fond : absence d’infraction du fait du caractère illicite des exportations, et liberté d’expression.

– Caractère illicite des produits de produits issus de la colonisation (p. 42)
– Caractère non fondé des poursuites pour discrimination économique (p. 43)
– Respect de la liberté d’expression (p. 44)

Plan détaillé (p. 50)

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[1] Statut de la CPI (1998), Art. 8, 2, a, iv (Appropriation des biens) et Art. 8, par. 2, al. b) viii (Transferts de populations).

[2] Le tracé même de la Ligne Verte prête à discussion, mais reste la référence.




L’appel au boycott est légal

Un peu d’histoire

On en arrive presque à l’oublier : La Palestine préexistait à Israël, même si c’était la Palestine colonisée, à une époque qui niait le principe d’autodétermination des peuples.

A l’issue de la Première Guerre Mondiale, la Société des Nations ( SDN) a donné mandat au Royaume Uni d’administrer la Palestine. Un simple mandat, car la Palestine n’appartenait ni à la SDN, ni au Royaume Uni. En 1947, le Royaume-Uni a annoncé qu’il entendait mettre fin à son mandat, et l’Assemblée générale a adopté la résolution 181 (II) recommandant un plan de partage, soit une solution à deux Etats. Cette recommandation n’avait pas de force créatrice, car l’ONU ne pouvait pas « donner » une terre qui ne lui appartenait pas.

Le 14 mai 1948, le Royaume-Uni a mis fin à son mandat et le même jour, l’Agence juive a proclamé la création de l’État d’Israël sur le territoire qui lui avait été réservé par le plan de partage. Des hostilités éclatèrent immédiatement, et Israël, par des succès militaires, a contrôlé une partie du territoire qui était destinée à l’État arabe dans le plan de partage, avec la clé les destructions, les morts, et les réfugiés en grand nombre.

Le 11 décembre 1948, l’ONU a adopté la résolution 194 (III) affirmant le droit au retour des réfugiés. Des conventions d’armistice ont été conclues en 1949 entre Israël et les Etats voisins, avec définition d’une ligne de démarcation, la « Ligne Verte». Le 11 mai 1949, Israël est devenu membre de l’Organisation des Nations Unies, après s’être engagé au respect des résolutions 181 (II) de 1947 et 194 (III) de 1948. La question de la Palestine est demeurée en suspens, et s’est instaurée une paix précaire.

Le 5 juin 1967, les hostilités éclatèrent entre Israël, l’Égypte, la Jordanie et la Syrie. Lorsque le cessez-le-feu prit effet, Israël occupait tout l’ancien territoire de la Palestine. Dans la foulée, a commencé le phénomène de colonisation, avec l’appropriation des biens et les transferts de populations.

L’occupation et l’exploitation économique des territoires occupés 

Droit international humanitaire. Le Règlement de la Haye de 1907, qui régit l’occupation, indique en son article 46 que « la propriété privée ne peut pas être confisquée » et en son article 55 que « L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier ». La IV° convention de Genève de 1949 précise en son article 49 que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Cour Pénale Internationale. Le statut de la CPI (1998) qualifie de crimes de guerre « l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire » (Art. 8, 2, a, iv) et « le transfert par la puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe » (Art. 8,2, a, viii).

La Cour Internationale de Justice (CIJ). Dans son avis du 9 juillet 2004, la plus haute instance internationale, la CIJ a dit que l’ensemble des territoires de Palestine étaient occupés par Israël, et restaient sous la protection de la IV° Convention de Genève. L’implantation de colonies, notamment par la construction du mur, est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des auteurs.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Le droit européen confirme cette analyse. Dans un arrêt Brita rendu le 25 février 2010,  la CJUE a dit que les produits « obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 », c’est-à-dire l’ensemble des territoires occupés, ne peuvent pas être exportés sous certificat d’origine israélien. Israël ignorant cette règle, délivre des certificats de manière indifférenciée, et ces certificats ne sont pas fiables.

La campagne BDS défend la légalité

La loi ne peut apporter sa protection à des produits illicites. Or si les effets sont différenciés, la cause est unique : la politique d’Israël, c’est la colonisation, c’est-à-dire imposer l’apartheid par la force armée.

Les produits des colonies

Il s’agit des produits issus des terres qu’Israël s’est appropriées depuis 1967. La CIJ décrit le processus dans l’affaire du Mur. Le droit international ne peut légitimer l’acquisition de territoires par la force armée. Ces produits issus des colonies sont le fruit d’un crime de guerre, et comme tels, ils sont illicites.

Les produits des territoires occupés

Israël n’a aucun droit pour certifier d’origine des produits issus des territoires occupés, de Cisjordanie comme de Gaza, car la seule frontière opposable est celle de 1949 (Arrêt Brita). Ces produits sont palestiniens, et ne peuvent être exportés que sous certificat palestinien, dans le cadre de l’accord passé entre l’Union européenne et l’Autorité Nationale Palestinienne, en 1997.

Les produits en général

Tout part du mépris du droit international par Israël. Son choix politique central est la colonisation, qui passe par trois volets indissociables : la mainmise sur les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, le statut de seconde zone pour les Palestiniens vivant en Israël, et le refus du droit au retour pour les réfugiés. C’est bien un politique globale. L’aspect le plus flagrant est celui des colonies. Mais la racine est plus profonde : c’est une pratique d’apartheid vis-à-vis des Palestiniens.

S’agissant des produits, deux points imposent le boycott global :

D’abord, Israël délivre de manière indifférenciée des certificats d’origine pour l’ensemble des exportations, il n’est pas possible depuis l’Europe de faire la distinction.

Ensuite, tous les mécanismes politiques et économiques israéliens sont asservis au but de l’appropriation des richesses palestiniennes. Il est impossible de se limiter à une réaction qui viserait l’exécution du crime de colonisation, mais laisserait intacte sa conception, au motif qu’elle se tiendrait à l’intérieur des frontières de 1948.

Il est du devoir des Européens d’imposer cette lecture du droit, la seule réaliste, car il s’agit de combattre le crime au plus près de sa source, et pas seulement dans ses effets.

C’est dire aussi que la question de la culpabilité pénale des dirigeants israéliens  pour le processus de colonisation ainsi analysé est posée, et devra au plus tôt être portée devant la Cour Pénale Internationale.

Depuis la loi du 9 aout 2010, le Code pénal sanctionne ces faits sous l’angle de la compliocté de crime de colonisation par les personnes morales que sont les entreprises.

L’infraction de discrimination économique est inapplicable

La loi ne peut accorder sa protection à des produits illicites. Ainsi, lorsque les militants découvrent de tels produits, ils doivent déposer plainte auprès de douanes et du procureur pour tromperie. Si par malheur des poursuites étaient engagées à leur encontre, le tribunal devrait avant toute chose se prononcer sur l’origine des produits et la validité des certificats. C’est un préalable, car un tribunal ne peut envisager de protéger le fruit de crimes de guerre.

En toute hypothèse, cette action relève de la liberté d’expression, alors que l’infraction de discrimination économique ne concerne que les acteurs économiques. C’est la portée de l’arrêt Willem de la CEDH du 16 juillet 2009. Dans cette affaire, la question de la licéité des exportations n’avait pas été posée au tribunal, le maire s’étant cantonné au terrain de la liberté d’expression. Qu’a dit la Cour ? « Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n’a pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entrent dans le champ de sa liberté d’expression, le requérant a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d’entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne ».

Juridiquement, les choses sont claires
Politiquement, il reste tant à faire

Groupe juridique de BDS, septembre 2010

Télécharger le tract « l’appel au boycott est légal »

 Voir aussi l’article « L’appel citoyen au boycott des produits de l’Etat d’Israël constitue-t-il une infraction », article de Ghislain Poissonier et François Dubuisson dans la Revue spécialisée AJPénal en 2012




Le droit est notre allié

Par le groupe juridique de BDS
Mai 2010

Vous trouverez dans cette rubrique, à la disposition de tous, un premier travail de synthèse effectué par le groupe juridique de BDS. Dans notre action, le droit est notre premier allié. Il ne remplace pas les choix politiques, surtout pas, mais il est un élément structurant de la démarche, dont le but est la fin de l’impunité pour la politique de colonisation.

Les actions militantes de BDS participent à cette défense du droit. Il s’agit de sensibiliser l’opinion et les responsables commerciaux et politiques, mais aussi de saisir la justice.

Aussi, ce travail a un double but.

D’abord, il s’agit de fournir les éléments d’une compréhension juridique d’ensemble. Le droit international n’est pas d’un aspect simple, et il évolue rapidement. Nous souhaitons que ces informations soient utiles à toutes les amies et tous les amis de la Palestine.

Ensuite, chaque action militante doit être suivie, en fonction des constatations qui ont été faites, de l’envoi de plaintes pour dénoncer les infractions liées à la colonisation. Aussi, bien loin de l’idée de « faire justice soit même », les militants doivent saisir les autorités judiciaires et douanières, et nous fournissons les argumentaires et les modèles de plaintes.

Vous trouverez ainsi dans cette rubrique « le boycott et le droit » les contenus suivant qui évolueront au fil du temps :




Antisionisme vs antisémitisme

L’antisémitisme

L’antisémitisme, comme tous les racismes, s’attaque aux individus en raison de leur appartenance à un groupe auquel on prête des caractéristiques particulières. Au cours de l’histoire, les Juifs, comme d’autres minorités, ont été victimes de préjugés, de discriminations et de persécutions qui ont culminé par le génocide lors de la deuxième guerre mondiale en Europe.

Aujourd’hui, l’antisémitisme n’a pas disparu, mais il reste essentiellement lié à l’extrême droite qui nie ou minimise l’ampleur du génocide. Quant à ceux qui voient l’antisémitisme partout, ils sont étrangement discrets pour condamner le racisme anti-arabe en Israël, ou même en France (on se souvient du président du CRIF osant dire que Le Pen au deuxième tour était un bon avertissement pour les musulmans).

Depuis des décennies, le peuple palestinien paie pour des crimes qu’il n’a pas commis: l’antisémitisme et le génocide nazi. De même, notre initiative de boycott des institutions israéliennes est assimilée à tort au boycott que les Nazis exerçaient en Allemagne contre les produits juifs dans les années 1930. Alors que le boycott des Nazis était utilisé par un gouvernement totalitaire contre une minorité opprimée, le nôtre est, à l’opposé, celui d’individus qui luttent contre des institutions étatiques, dans l’esprit du mouvement citoyen anti Apartheid dans les années 1980.

Quelques définitions

Nous n’hésiterons pas à réitérer inlassablement nos arguments pour faire cesser ce chantage honteux à l’antisémitisme, car toute manifestation d’antisémitisme serait non seulement immorale, mais elle ternirait également la cause palestinienne. Répétons, puisque cela semble encore nécessaire, que la distinction entre ces termes est indispensable.:

– « Juif » est un membre de populations qui ont une communauté de destin liée à la religion juive (« Israélite » est le nom donné par Napoléon à la religion juive). L’antisémitisme est le racisme particulier qui s’attaque aux individus supposés de « race sémite ». En pratique, c’est le racisme qui s’attaque aux Juifs, en raison de leur appartenance à la religion juive.

– « Sioniste » est l’adepte d’une idéologie, le sionisme, qui affirme que les Juifs ont des droits imprescriptibles sur «la terre de leurs ancêtres», en Israël. Le projet sioniste consiste donc à faire venir les Juifs du monde entier en Palestine, désignée comme une «terre sans peuple pour un peuple sans terre», niant par là-même l’existence du peuple Palestinien. L’antisionisme est la posture intellectuelle qui s’oppose à cette idéologie et à ses conséquences pratiques, pas aux individus.

– « Israélien » est un citoyen de l’Etat d’Israël. Tous les Israéliens ne sont pas juifs, ni sionistes, puisque 20% d’entre eux sont des Palestiniens, musulmans ou chrétiens.

La guerre au Proche-Orient n’est ni raciale, ni religieuse, ni communautaire. La religion des individus et même, dans une certaine mesure, leur idéologie nous importe peu et mérite d’être protégée au titre de la liberté de conscience. Ce qui nous motive est la défense de la justice, du droit international et, en particulier, des droits des Palestiniens. Ceux ci ne sont pas opprimés par « les Juifs » mais par un Etat, l’Etat d’Israël, qui s’autoproclame « L’Etat des Juifs » au nom d’une idéologie (le sionisme) et qui discrimine les non-juifs. Notre combat quotidien se dirige à l’encontre des méfaits de l’Etat d’Israël (la colonisation, l’occupation, les discriminations…) pas à l’encontre des Juifs. D’ailleurs, de nombreux juifs participent à la campagne de BDS contre l’Etat d’Israël. D’un point de vue théorique, nous luttons contre toutes les idéologies qui justifient les crimes commis par l’Etat d’Israël, qu’elles soient colonialistes, impérialistes ou racistes. En particulier, nous tentons de démystifier le sionisme qui est la base idéologique de l’Etat d’Israël.

Israël, une colonie comme une autre ?

En Palestine comme en Amérique du Nord, les colons ont justifié leur entreprise en prétendant peupler une « terre sans peuple ».

Comme dans toute entreprise coloniale, la population autochtone est qualifiée de rétrograde, pour montrer qu’elle bénéficie grandement de la colonisation. Sa religion, en particulier, est toujours dépréciée, au profit d’une religion civilisatrice occidentale. La puissance coloniale use de fréquentes métaphores animales pour qualifier les autochtones et justifier les traitements inhumains qu’elle leur inflige, en particulier les punitions collectives. La population autochtone est également qualifiée de violente, pour mieux justifier la violence qu’on lui fait subir, au nom de la guerre contre le terrorisme, depuis l’Algérie française jusqu’aux Palestiniens.

La puissance coloniale s’efforce de financer et d’armer des factions internes pour diviser les colonisés. Les Palestiniens ont longtemps resisté à ces divisions internes, mais elles commencent à voir le jour et on ne compte plus les preuves de l’implication israélienne dans ce processus. Enfin, en Palestine comme en Afrique du Sud ou en Amérique du Nord, la puissance coloniale met souvent en place des « réserves » ou des Bantoustans sur des territoires minuscules aux frontières arbitraires et mouvantes, entre lesquelles il est difficile de circuler et sur lesquelles les autochtones ont des droits limités.

En Palestine comme en Algérie ou en Afrique du Sud, la lutte contre la colonisation est un devoir moral qui finira par porter ses fruits.




Des produits illégaux

Le boycott de produits fabriqués en violation du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un moyen légitime de s’opposer à une injustice qui est une menace permanente pour la paix.

Par ailleurs, les produits boycottés dans ce cas sont eux-mêmes marqués d’illégalité à plus d’un titre.

1/ Ils proviennent en effet de la colonisation et de l’exploitation israélienne des territoires palestiniens occupés depuis 1967 illégales devant la loi internationale et la loi française. Toutes les normes du droit international considèrent cette exploitation

économique illégale comme un crime de guerre.


2/ Les accords d’association entre l’Union Européenne et Israël prévoient une clause de suspension dans leur deuxième article en cas de non respect des droits humains. Or les droits de l’Homme sont violés quotidiennement en Palestine. Ces produits

illégalement distribués en Europe le sont donc de plus en violation des termes de cet accord d’association dont nous demandons qu’il soit dénoncé depuis des années maintenant.

3/ Enfin, il faut souligner que le partenaire israélien de cet accord refuse de répondre aux exigences de traçabilité de l’Union Européenne en étiquetant tous ses produits « made in Israël ».

En outre, force est de constater que les distributeurs français pour leur part, et en dépit des chartes de bonne conduite qu’ils se sont donnés, n’ont formulé aucune exigence à l’égard de produits fabriqués et distribués en violation des droits humains et du droit international.

Cette « fraude à l’origine », pratiquée massivement à l’échelle nationale et européenne, doit cesser.




Bibliothèque argumentaire de BDS

Télécharger l’argumentaire en format pdf.

NB : Les références entre parenthèses renvoient vers des n° de partie de l’argumentaire « Le cadre juridique de l’action des militants BDS »

1

Pourquoi publier notre argumentaire juridique sur internet ?

1.1. Plusieurs militants de BDS ont été convoqués par la police, et un procès est en cours. Les militants défendent une cause juste, et se retrouvent accusés.

Paul Eluard disait que la poésie n’appartient pas aux poètes mais à tous. Il en est de même du droit, qui n’est pas l’affaire des juristes, mais relève de la protection de tous les citoyens, et de toute la planète. La loi peut se tromper, le juge aussi. Ce qui compte, c’est la primauté du droit, et le militantisme en est une garantie. Le militantisme est essentiel dans la démocratie. Ce qui est en cause, fondamentalement, c’est la défense de la civilisation du droit, qui est à la fois un idéal et notre bien commun.

Il faut inverser la pression pénale qui s’exerce actuellement sur les militants (1). La violation du droit n’est pas le fait des militants, mais d’Israël. C’est le monde à l’envers. Ceux qui agissent pour le respect du droit se trouvent convoqués par la police, pendant que s’étalent dans les centres commerciaux, les produits issus de ce crime de droit international qu’est la colonisation. Les produits illicites qui trouvent la protection de la loi…

La cause palestinienne s’inscrit dans cette dimension fondamentale, et elle en est l’une des figures emblématiques. Sous nos yeux, et ce depuis des décennies, Israël impose sa loi au mépris du droit international. Aussi, agir pour faire respecter les règles juridiques qui fondent la vie internationale et les droits des personnes est un devoir.

Cette cause est d’abord politique et économique, mais il faut affirmer la dimension juridique, car le respect du droit est la colonne vertébrale de toute solution politique, quelle qu’elle soit. Le droit fondamental appartient à l’humanité, et les droits de toute personne sont atteints à travers la violation des droits du peuple palestinien. Nationalité, sûreté des personnes, liberté d’aller et venir, propriété privée, vie familiale, éducation, santé : c’est la  vie de chacun.

Aussi, pourquoi faudrait-il cacher ce qui relève de la conviction profonde ?

1.2. Très bien, mais en attendant les militants sont poursuivis au pénal…

Le groupe juridique de BDS veut donner les outils pour mettre fin à cette aberration. Les militants sont rodés à contester l’ordre établi pour défendre les droits des minorités, et ils doivent agir sans craindre de poursuites judicaires, c’est une évidence. Nous devons nous adapter au contexte, mais le principe est simple : le droit est du côté des militants et des produits illicites comme les exportations israéliennes actuelles ne peuvent bénéficier de la protection du droit. C’est nous qui devons obtenir des condamnations ! C’est notre devoir.

Aussi, nous avons décidé de jouer franco, car nous, nous n’avons rien à cacher.

Vous trouverez sur le site l’argumentaire fondamental, qui s’enrichira au fil du temps, et des modèles de plaintes à déposer, après une action militante ou quand un militant est convoqué par la police (lien à créer). Nous sommes très attachés à libérer les militants de la pesanteur pénale. Ceux qui imaginent pouvoir faire condamner des militants doivent savoir à l’avance les obstacles qu’ils rencontreront. Quoiqu’il en soit, ces textes sont aussi au service des militants pour déposer des plaintes, lorsqu’ils constatent des infractions, à savoir la mise en vente de produits illicites.

1.3. N’est-il pas de risque à publier ces textes ? Est-ce que cela ne peut pas nous affaiblir ?

Mais nous ne jouons pas à cache-cache avec le droit ! Personne ne songe à diffuser des tracs blancs pour en préserver l’argumentaire ! Alors pourquoi laisser secrets les arguments juridiques ? Jouons cartes sur tables. Les militants du droit sont confiants, et n’ont rien à cacher. Celui qui entend poursuivre les militants doit avoir une idée des obstacles qui l’attendent. Ce sont les fraudeurs qui se planquent, notamment derrière de faux certificats… N’inversons pas les rôles (7).

Ces textes sont une première étape, et toutes les idées sont les bienvenues pour les enrichir. Mais nous n’avons aucune doute sur les bases, et nous préférons annoncer la couleur à ceux qui auraient envie de poursuivre les militants. S’ils font choix d’engager une procédure, et quelqu’en soit la forme, ils auront à répondre à des questions fondamentales liées au processus de colonisation. La stratégie de défense est simple parce qu’elle est logique : la poursuite des militants suppose la remise en cause d’une activité économique normale. Or, la vente de produits criminels n’est pas « normale ». Aussi, il faudra d’abord statuer sur le caractère licite des exportations, et après les décisions de justice rendue par la CIJ dans l’affaire du mur (2004) (108) et la CJUE dans l’affaire Brita (168), un tribunal aurait de sérieux obstacles à franchir avant d’envisager la condamnation d’un militant, surtout si celui-ci a saisi la justice de plaintes pour fraude douanière et délit de tromperie, et à demander au ministre de la Justice de saisir le CIJ et la CPI pour faire condamner ce crime !

La critère de « l’appartenance à une nation », comme élément de la discrimination ne tient pas, car justement la CIJ dans l’affaire du mur et la CJUE dans l’affaire Brita, ont clairement dit qu’en droit, la seule frontière opposable était celle de 1949. Il ne peut y avoir de nation qu’à l’intérieur de cette frontière, et cette référence est sans pertinence de l’autre coté de la frontière sauf à parler de la nation palestinienne.

Le débat juridique est précis. Il faut savoir entrer dans cette précision, qui ne limite en rien les choix politiques.

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2

Le boycott, ce n’est pas se faire justice soi-même

2.1.Les militants dénoncent les crimes de l’occupation. Donc l’action est juste, cela ne fait de doute. Mais on entend souvent comme critique que la pratique du boycott, ce serait se faire justice soi-même, à l’inverse de l’esprit du droit…

Ca, c’est une plaisanterie. Qui se fait justice lui-même ? L’Etat d’Israël qui tourne le dos au droit international, méprise les jugements de la CIJ et de la CJUE, qui réécrit en interne les règles à son profit et usurpe depuis des décennies, la conscience tranquille, les droits des Palestiniens (37)!

Les militants, eux, posent clairement la question en justice. Leur action est fondée sur des principes juridiques forts, avec deux piliers : le droit des peuples à l’autodétermination, et l’accès au juge pour les violations graves du droit. La base est juridique, mais les moyens d’action aussi : le militantisme sur le terrain s’accompagne d’actions engagées devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) (87), la Cour pénale internationale (CPI) (181), et les juridictions nationales (221 – 226) ou européennes (134). Dans le cadre de la campagne BDS, les militants demandent aux autorités publiques, au vu de ce qu’ils constatent, des poursuites pour les infractions douanières et pour le délit de tromperie. Ils leur demandent aussi de faire leur devoir en saisissant à nouveau la CIJ et la CPI. Tous les modèles de plainte se trouvent sur le site BDS. Que la justice se prononce, c’est notre vœux le plus cher !

Le boycott n’a pas été inventé pour la cause israélienne. Il y a de grands exemples historiques, qui ont été des réussites, car ils visaient des causes justes.

2.2. Peut-on faire confiance à la justice, alors qu’en soixante ans de violations du droit par Israël, rien de significatif n’est venu des tribunaux ?

Il est certain que le résultat est à ce jour très faible, donnant l’image d’un droit qui proclame de beaux principes, mais qui est dans l’incapacité de les faire appliquer contre une grande puissance. Nul ne peut nier ce triste constat, mais le droit a évolué, et il faut se servir des nouveaux outils du droit. Quand on est persuadé de l’existence d’une illégalité, on saisit le juge pour en obtenir la  sanction. Sur ce plan, la grande erreur d’Israël est de continuer la même politique et les mêmes méthodes, sans prendre en compte les changements du droit.

De ce point de vue, le terrain européen est privilégié : Israël a signé des traités contraignants pour développer son économie, et s’ouvrir au marché européen, ce qui lui est indispensable (152). Il faut faire appliquer ce droit devant les juridictions européennes, et cela relève d’abord des européens eux-mêmes. L’arrêt Brita est le premier d’une grande série… (168) Les procédures ne sont pas si complexes : la société européenne ne peut donner de débouchés aux fruits des crimes de guerre et de la violation du droit international.

Les autorités publiques devraient poursuivre d’elle-même (117 – 144 – 148), mais elles ne font rien, alors que les faits sont bien connus. Rien n’empêche les particuliers de porter plainte. Il faut commencer par le plus simple – infraction douanière et délit de tromperie sur l’origine –  mais en engageant aussi les actions, pénales et civiles, qui vont démontrer le caractère illicite de ces exportations. Et face à cette inertie des autorités publiques, les défenseurs du droit doivent se donner les moyens de se faire entendre.

2.3. L’un des points en débat est de savoir si l’action concerne Israël ou la politique d’Israël dans les territoires occupés ?

Ce n’est pas un vrai débat, du fait de l’attitude d’Israël qui certifie d’origine des produits issus des territoires occupés, comme l’établit l’arrêt Brita. Comment faire le tri ? En revanche, il est certain que le but est de dénoncer une politique colonialiste.

Politiquement, on pense ce qu’on veut, mais juridiquement, les frontières de 1949 sont admises par le droit international. Si Israël n’entretenait pas la confusion dans les certificats d’origine, il faudrait se limiter au boycott « des produits exportés par Israël et issus des territoires occupés », car c’est une activité illicite.  Mais du fait de la confusion, c’est bien « Israël puissance occupante » qui est en cause. La référence est l’arrêt Brita : la confusion entretenue par Israël justifie cette réponse globale (172).

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3

L’exploitation des territoires occupés est un crime de droit international

3.1. Quel est en droit le régime de l’occupation ? Où commence la colonisation ?

L’occupation n’est pas illicite en elle-même (88). Un Etat, après une opération militaire, peut occuper un territoire qui n’est pas le sien, de façon temporaire, afin de stabiliser une situation et de négocier la paix. Donc, l’occupation n’est pas illicite en elle-même. Elle le devient quand elle est l’occasion d’une annexion de territoires par la force armée. C’est le passage de l’occupation à la colonisation, qui est un braquage d’Etat.  

Les textes sont bien connus. Le Règlement de la Haye de 1907 régit l’occupation en indiquant en son article 46 que « la propriété privée ne peut pas être confisquée » et l’article 55 dispose que « L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier». La IV° convention de Genève de 1949 condamne en son article 49 « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante », et précise que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».

Le Statut de la Cour pénale internationale a repris ces règles, et qualifie de crime de guerre le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (98 – 103).

De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné les pratiques relatives aux colonies de peuplement. Selon le rapport final du rapporteur spécial des Nations Unies sur les transferts de populations considérés sous l’angle des droits de l’homme, «l’implantation de colons» est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des individus. Tout le monde est d’accord sur cette lecture du droit.

3.2. Comment s’appliquent ces principes au regard de la situation de Palestine ?

Que cela plaise ou non, Israël est juridiquement reconnu comme Etat depuis 1948 (17). En 1967, dans un contexte militaire aigüe, Israël a occupé la totalité des terres qui étaient réservées à la Palestine dans la recommandation de l’Onu de 1947. En 1967, cette occupation n’était pas indéfendable au regard des règles du droit international, vu la tension et dans la mesure où elle ouvrait vers une période de négociations et de retrait. Elle pouvait connaitre toutes les critiques politiques, mais elle n’était pas criminelle, car elle ne témoignait pas encore d’une volonté d’annexion.

Tout a changé car l’occupation a été le cadre de la colonisation (29). Plusieurs rapports de l’ONU datent de cette période la systématisation des plans de colonisation, de contrôle des richesses à commencer par l’eau, de pression pour obtenir le départ des habitants et l’arrivée de colons, et de transplantation du système juridique. Dans le même temps, l’occupation, parce qu’elle devient le cadre durable pour commettre ce crime, devient illicite. Et le plus grave vient lorsque la puissance occupante adopte des mesures de rétorsions économiques contre la population des territoires occupés, et y conduit des opérations miliaires visant essentiellement les civils (164).

La mémoire des morts et les souffrances des victimes appellent à sanctionner en priorité les auteurs de ces actes, avec la volonté que le sang ne coule plus. Mais il faut reprendre les choses dans l’ordre. Mais en réalité, tout part du crime de colonisation : l’appropriation des biens d’autrui par la force armée.

C’est la plus fondamentale des violations du droit international, car elle crée un modèle qui menace la paix dans le monde. Elle n’a jamais commise avec cette ampleur et à ce degré d’achèvement. La force d’Israël a été d’en faire au fil du temps une donnée politique, soumise à discussion. Le droit aide à un lecture réaliste : on ne peut accepter qu’un Etat passe la frontière du voisin, et annexe ses terres sous la contrainte de la force armée (108).

3.3. Depuis des années, on parle de violations du droit international par Israël. Mais Israël conteste tout, les pays occidentaux font silence, et rien ne change. La question est-elle uniquement politique, alors ? Qu’est ce qui permet juridiquement de parler de « crime international » ?

Depuis 1967, l’occupation est devenue le cadre juridique de la colonisation, c’est-à-dire de l’annexion de territoires sous la menace de la force armée. L’exploitation économique des territoires occupés est la condition et le but de cette colonisation. Les produits exportés depuis les territoires occupés sous certificats d’origine israéliens sont illicites. Mais Israël ignore les règles du droit international, et délivre des certificats pour les produits issus des territoires occupés de Palestine, de manière indifférenciée. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans l’affaire  Brita, a dit que seule comptait la frontière de 1949 que ces certificats n’étaient pas fiables et donc qu’ils étaient non opposables aux autorités européennes (168).

Ainsi, les autorités nationales devraient assumer leurs responsabilités pour obliger Israël à respecter le droit international, comme l’a demandé la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Mur, en 2004 (117), et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). S’agissant des exportations, dans la mesure où l’arrêt Brita démontre un système de fraude généralisé, les autorités nationales devraient mettre en place des contrôles adaptés pour que la vente des produits issus des territoires occupés ne profite qu’aux Palestiniens. Or, alors que tout ceci est parfaitement clair, les autorités publiques ne font rien pour respecter le droit  (157). Le droit, le vrai, doit l’emporter sur ces choix politiques iniques, ce qui légitime l’action des militants.

Le Conseil de sécurité a rappelé à plusieurs reprises que « le principe de l’acquisition d’un territoire par la conquête militaire est inadmissible ».

3.4. La question principale relève du droit international, qui est impuissant  !

Il l’était beaucoup, il l’est encore trop, mais les choses évoluent. Ce qui est sûr, c’est que si les actions en justice ne sont pas engagées, il ne se passera jamais rien. Pourquoi dénoncer les crimes d’Israël, et ne pas engager les actions en justice ? Parce que l’issue n’est pas assurée et qu’Israël est protégé par les Etats-Unis ? Parce que la justice internationale est lente et incertaine ? Mais depuis quand les victimes de crimes attendent-elles d’être sûres du résultat pour agir ? Il faut dépasser le registre de l’injuste, et poser la question de l’illégal. Pourquoi s’interdire de porter plainte, et d’aller le plus loin possible dans la procédure ?

Lors de crime graves, tels les massacres de Sabra et Chatila en 1982, la Cour pénale internationale n’existait pas (182). Il n’y avait que les protestations, et l’appel à la conscience du monde. Mais tout ceci a changé. Nous en sommes au début, et le système est embryonnaire. Certes. Mais face au crime, c’est un devoir de saisir le juge, pour faire la jurisprudence.

3.4. C’est une analyse, mais il n’y a pas de jurisprudence opposable…

Il pourrait y en avoir davantage, mais le droit international a mis du temps à devenir efficace, et le système est loin d’être parfait. Mais l’avis de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire du mur est très clair : Israël doit se retirer des territoires occupés depuis 1967 (107).  Il faut revenir aux frontières des armistices de 1949, ce qu’on appelle « la ligne verte ». Il est regrettable que les enseignements de cet avis de la CIJ n’aient pas encore été mis à exécution. Et puis il y a l’arrêt Brita (168).

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4

La CIJ

4.1. La CIJ a-t-elle dit que les territoires de Palestine sont occupés par Israël ?

Oui. Dans l’affaire du Mur (9 juillet 2004) (107), la CIJ a dit que les terres de Palestine ont juridiquement la qualité de territoires occupés, et Israël est la puissance occupante, en expliquant : « Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie, et l’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer » (90). Sur ces bases, la CIJ a conclu, sans réserve, à l’application de la Quatrième Convention dans les territoires occupés : L’ensemble des territoires, y compris Jérusalem-Est, demeure des territoires occupés et Israël y a conservé la qualité de puissance occupante (109).

L’Assemblée des Etats parties à la Quatrième convention de Genève, le CICR, l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil de sécurité sont sur la même ligne. Il n’y a donc aucun doute sur l’analyse (112).

4.2. Quels sont les droits d’Israël puissance occupante des territoires de Palestine?

D’abord, pour la CIJ, Israël a l’obligation de respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien (110).

L’occupation ne peut en aucun cas conduire à l’annexion.  Pour être licite, elle doit respecter deux règles :

L’occupant est administrateur et doit respecter la propriété privée. La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, constituent une infraction grave aux Conventions de Genève (93).

L’occupant ne peut procéder ni à des transferts de populations, ni à l’implantation de populations. L’interdiction du transfert ou de la déportation des civils est inscrite dans la IVe Convention de Genève, et elle est reconnue comme de droit coutumier (99).

4.3. Mais ce droit s’applique-t-il en Palestine ?

La Palestine est un territoire occupé, au sens du droit international. Israël s’est retiré de Gaza, mais Gaza reste juridiquement territoire occupé, car Israël en assure un contrôle total. La CIJ l’a dit dans l’affaire du mur. Mais pire, Israël impose de mesures économiques de rétorsion sur les populations occupées. C’est du jamais vu. Et les mêmes se permettent de critiquer le boycott des militants de BDS…

4.4. Qu’a dit la CIJ à propos du Mur ?

La cour a été très claire : la construction du Mur est illicite, et  Israël a en conséquence l’obligation de cesser les travaux (115). « Israël est en conséquence tenu de restituer les terres, les vergers, les oliveraies et les autres biens immobiliers saisis à toute personne physique ou morale en vue de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé. Au cas ou une telle restitution s’avérerait matériellement impossible, Israël serait tenu de procéder à l’indemnisation des personnes en question pour le préjudice subi par elles ». Bien entendu, Israël n’en a tenu aucun compte.

4.5. Que peuvent faire les Etats ?

Les Etats parties aux quatre conventions de Genève, dont la France, ont l’obligation de faire respecter l’avis rendu par la CIJ (117). Il faut citer ce passage : « II appartient à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination. En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention ».

Alors que l’ONU a pour objectif la primauté du droit, la France, qui s’est abstenue de mettre en œuvre l’avis de 2004, ne peut poursuivre ceux qui demandent l’application de cet avis, pour mettre fin aux violations du droit international, qui sont la matière même de ce procès. De plus, face à cette inaction, la CIJ doit être saisie pour dire l’état du droit, et préconiser les mesures nécessaires.

4.6. Comment les militants peuvent-ils agir sur le plan juridique ?

Vous trouvez sur le site des modèles de plaintes à adresser au ministère de la justice (Lien à créer).  La France doit se conformer à l’avis de la CIJ, et prendre part à une nouvelle résolution de l’Assemblée générale de l’ONU pour saisir à nouveau la CIJ, dont l’avis de 2004 a été méprisé par Israël ce qui permettra de confirmer le caractère illicite des exportations faites par Israël depuis les territoires occupés, et de définir les mesures pour y mettre fin (130).

L’action des militants vise à promouvoir le respect de la légalité internationale, contre l’inaction du gouvernement.

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5

La CPI

5.1. Où en est la procédure devant la CPI ?

Le 21 janvier 2009, le ministre de la Justice du gouvernement de Palestine a effectué au greffe de la Cour Pénale Internationale une déclaration de compétence, donnant compétence à la CPI pour tous crimes commis sur les territoires de Palestine depuis 2002 (203). La situation de Palestine en est à la phase de l’étude préliminaire, comme l’explique le bureau du procureur dans une analyse adressée le 12 janvier 2010 au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, et figurant sur le site de la CPI (182 – 201). L’Assemblée générale de l’ONU, suite au rapport Goldstone, a dit que des poursuites étaient nécessaires devant la CPI. Le parlement européen a pris position dans le même sens.

5.2. La CPI peut-elle sanctionner comme crime la colonisation et l’exploitation illicite des territoires occupés.

La déclaration de janvier 2009 n’est pas limitée à l’opération Plomb Durci, mais est valable pour tous les crimes commis depuis 2002. Le premier de ces crimes, qui est la cause des autres, est l’appropriation des terres palestiniennes par la force armée.

Le statut de la Cour Pénale Internationale définit comme « crimes de guerre » (183):

Article 8, 2, a, iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 8, 2, a, viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une   partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire.

Le principe est la responsabilité pénale individuelle des auteurs directs mais aussi des complices. Tous ceux profitent ou participent à la colonisation sont concernés par ce texte, et seront un jour ou l’autre visé par une procédure (183 – 210). C’est une exigence de justice.

5.3. On entend beaucoup de doutes sur la capacité de la CPI à juger la situation de Palestine.

Ces doutes ne sont pas rationnels. Des juristes aussi éminents que John Dugard, pour la Ligue arabe, ou Richard Goldstone, pour le Conseil des droits de l’Homme, ont conclu à la compétence de la CPI. Il s’est dessiné à l’AG de l’ONU une majorité d’Etats pour demander des poursuites devant la CPI. Alors, oui, il y a des questions à débattre, mais le terrain de la CPI est très favorable.

5.4. Mais la Palestine n’est pas un Etat !

Le fait que la Palestine ne soit pas considérée comme un Etat sur le plan diplomatique  ne remet pas en cause la saisine de la CPI, et ce pour au moins trois raisons (206):

D’abord, la Palestine s’est proclamée comme Etat en 1988, et 94 Etats membres de l’ONU l’ont reconnu. Il existe un territoire, une population, un pouvoir représentatif, qui signe des accords internationaux et assure un régime juridique interne autonome. On a vu dans l’histoire des Etats reconnus par la communauté internationale alors que pas tant de critères étaient retenus. N’en rajoutons donc pas sur le thème la Palestine n’est pas un Etat.

Aucun autre Etat n’est en mesure d’agir au nom du peuple palestinien, et rien ne justifierait que cette population soit la seule du monde à être privée de la protection de la CPI.

Il s’agit d’une plainte contre l’Etat qui usurpe la souveraineté du peuple palestinien. Dès lors que les Palestiniens engagent une action en justice contre Israël, on ne peut leur opposer qu’ils ne sont pas pleinement un Etat, car l’objet du procès est de restituer aux Palestiniens la souveraineté que leur a volée Israël.

5.5. Y-a-t-il des précédents en jurisprudence ?

Chaque situation est spécifique, mais la jurisprudence du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a dégagé des pistes très intéressantes, qu’il faut adapter à la situation palestinienne. Dans la célèbre affaire Tadic, le TPIY a jugé que l’on pouvait exclure la condition de nationalité pour permettre l’octroi d’un statut protecteur aux victimes (107). Les questions liées à la nationalité ne peuvent être des obstacles décisifs pour les victimes des crimes les plus graves.

La CPI elle-même s’est déjà beaucoup avancée sur l’interprétation, au sens pénal, des notions d’Etat et de nationalité (208). Dans l’affaire Thomas Lubanga jugée par la Chambre Préliminaire le 29 janvier 2007, la CPI a dit que le terme « national » ne fait pas uniquement référence à la nationalité en tant que telle, mais également à l’appartenance à la partie ennemie au cours d’un conflit armé, et interpréter le terme « national » au sens de « gouvernemental » contreviendrait à l’objet et au but du Statut de la Cour, qui n’est autre que de ne plus laisser impunis « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

5.6. Quelle est la situation pour les entreprises qui participent à la colonisation ?

S’agissant de l’exploitation des territoires occupés, nombre d’entreprises européennes sont impliquées. Le respect du droit conduit à porter plainte contre ces entreprises et leurs dirigeants, devant la Cour pénale internationale pour complicité de crime de guerre. La plupart sont ressortissants d’Etats ayant ratifié le traité de la CPI, et donc la question de la recevabilité ne se pose pas.  Chacun doit assumer ses responsabilités (231).

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6

Le droit européen et l’arrêt Brita

6.1. Qu’est ce que l’arrêt Brita ?

C’est un arrêt rendu le 25 février 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans une affaire opposant un importateur allemand de produits israéliens issus d’une colonie et les douanes allemandes (168). Pour la Cour, les produits « obtenus dans des localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 », c’est-à-dire l’ensemble des territoires occupés, ne sont pas reconnus comme  israéliens. Par cet arrêt, une cour internationale a reconnu la frontière de 1949 comme étant la seule opposable.

La loi française condamne le boycott d’une activité économique normale, en fonction de l’appartenance à une nation. Or, ce qui est en cause, c’est l’exploitation illicite des territoires occupés.

6.2. D’autres enseignements de cet arrêt ?

Beaucoup. Pour la Cour, les certificats israéliens d’origine des produits ne sont pas fiables, car Israël revendique de délivrer ces certificats aux produits issus des territoires occupés de Palestine. L’arrêt de la Cour est très clair : les produits issus des territoires occupés ne peuvent être exportés que sous certificat d’origine palestinienne. Après, il faut en tirer les conséquences, pas dans la demi-mesure. Les douanes allemandes cherchent à récupérer des taxes, car les produits israéliens étant normalement exemptés de droits de douane par l’Accord de coopération UE-Israël, mais ce n’est pas la vraie réponse. Il ne s’agit pas de taxer ces produits, mais de les déclarer illicites, donc insusceptibles d’être vendus, car il sont le fruit d’un crime de guerre : l’appropriation des richesses d’autrui par la force armée. Les produits issus des territoires occupés ne peuvent être vendus que sous un certificat d’origine palestinien, et Israël ne peut exporter que les produits issus de l’intérieur des frontières de 1949.

L’arrêt Brita ponctue une décennie de démarches vaines de la Commission européenne pour mettre fin à la fraude systématique dont l’accord CE/Israël est le cadre (127).

6.3. Quelles suite à donner à l’arrêt Brita ?

La CJUE n’a pas tranché globalement le différend, mais ne s’est prononcée que sur les questions préjudicielles qui lui étaient posées par le tribunal de Hambourg. Elle a donc statué sur l’application du droit douanier. Il faut maintenant poursuivre le débat juridique : il ne s’agit pas de taxer les produits, mais de les déclarer illicites, et impropres à la vente, car fruit d’un crime de droit international.

6.4. Comment agir ?

Il ne s’agit pas d’une question ponctuelle mais d’une pratique générale d’Etat, car Israël délivre des certificats d’origine pour des produits issus des colonies et des territoires occupés de Palestine au terme d’une analyse juridique contraire au droit international, tel que ce droit est dit par les juridictions internationales et le CICR (171). C’est un phénomène d’ampleur, auquel il faut mettre fin. Sont en cause les produits issus directement des colonies, comme dans l’affaire Brita, mais  aussi ceux issus des colonies et masquées sous le certificat d’origine israélien. Le 13 mai 1998, la Commission européenne avait parfaitement décrit le phénomène : « Il apparaît que bon nombre de produits entièrement obtenus ou ayant subi une transformation substantielle en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza sont exportés dans la Communauté européenne comme étant des produits originaires d’Israël. » Les instances européennes dénoncent la fraude, mais ne la combattent pas, alors que la CJUE a pris soin de se prononcer en des termes généraux (144 – 154).

Il va de soi que des produits illicites ne peuvent bénéficier de la protection de la loi, qui ne prend en compte que l’exercice normal de l’activité économique. Si des poursuites sont engagées contre les militants, ceux-ci doivent donc tirer profit de l’arrêt Bria pour démonter que les exportations son illégales (176 – 221 – 226).

Le processus d’établissement des certificats d’origine étant caduc, le Parlement doit imposer une méthode permettant un contrôle contradictoire et sur place, entre les services européens palestiniens et israéliens, pour écarter définitivement les produits issus des colonies et organiser les exportations palestiniennes en dehors de toute immixtion israélienne. Avant toute chose, le processus de spoliation et d’encouragement de la colonisation doit prendre fin.

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7

Où en sont les poursuites contre les militants ?

7.1. La ministre de la justice a dit que les poursuites seront systématisées…

Nous verrons, et c’est loin d’être évident. Au repas du CRIF de Bordeaux, la ministre a dénoncé le boycott des produits casher, ce qui n’est pas sérieux de sa part. Par une note adressée aux procureurs, elle demande que les informations soient transmises au ministère, ce qui voudrait dire qu’est envisagée une gestion centralisée des dossiers. Impossible d’en dire davantage pour le moment. L’arrêt que rendra dans les prochains mois la Cour d’appel de Bordeaux sera une étape importante dans l’élaboration de la jurisprudence. Mais chaque situation est individuelle. Et en bout de course, il faudra attendre des arrêts de la Cour de cassation ou de la Cour européenne des droits de l’homme car, par principe, ces actions militantes relèvent de la liberté d’opinion et ne doivent pas être pénalisées.

7.2. Sur quels textes se fonde le ministère pour engager des poursuites ?

Il est recouru à deux séries de textes (71).

Contre ceux qui agissent, sur la base des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. L’article 225-1 définit la discrimination comme « toute distinction » opérée entre les personnes physiques ou morales « à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation ». L’article 225-2, 2° sanctionne la discrimination définie à l’article 225-1 lorsqu’elle consiste « à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. »

Contre ceux qui élaborent les arguments sur la base des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionnant le fait de d’avoir « provoqué à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation ».

7.3. Y-a-t-il une jurisprudence de la Cour de cassation qui fasse autorité ?

Non. En tout cas, pas de jurisprudence qui réponde au cas de figure de militants défendant la cause, avec un argumentaire politique étayé…

Il existe de nombreuses décisions, mais elles concernent toutes le secteur économique strictement entendu (68) : ce sont des entreprises qui appellent à en boycotter d’autres pour des raisons de business. La Cour de cassation s’est prononcée le 18 décembre 2007 en condamnant un exportateur français qui, dans le contexte du boycott des produits israéliens imposé par les pays arabes, s’était engagé à livrer ses marchandises sans le recours à des intermédiaires israéliens.

La Cour a donné une définition de principe : « Constitue une discrimination punissable, au sens des articles 225-2, 2°, et 225-1 du code pénal, le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes notamment en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée ».

C’était donc une entreprise, ça concernait le business, et il n’y avait aucun argumentaire politique. Rien à voir avec les militants qui défendent le droit humain.

7.4. Oui, mais Willem a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme !

Exact, le 16 juillet 2009 (76). Mais la CEDH a condamné le maire, en tant que responsable  d’une collectivité publique, et tenu, comme tel, de conserver une certaine neutralité. Le Maire est condamné parce qu’il avait donné aux services municipaux ordre de ne plus ne plus passer de commande de produits venant d’Israël. On se retrouve sur le terrain économique. S’il en était resté à une prise de position publique, comme un militant, les choses auraient été différentes.

Voici en effet l’attendu décisif :  « Au-delà de ses opinions politiques, pour lesquelles il n’a pas été poursuivi ni sanctionné, et qui entrent dans le champ de sa liberté d’expression, le requérant a appelé les services municipaux à un acte positif de discrimination, refus explicite et revendiqué d’entretenir des relations commerciales avec des producteurs ressortissants de la nation israélienne ».

7.5. Quel est le régime juridique de la liberté d’expression ?

La jurisprudence de principe de la CEDH, fondée sur l’article 10 de la Convention, est bien connue (254). « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Une règle ancienne : c’est l’arrêt Handyside, du 7 décembre 1976.

Pour la CEDH, cette liberté ne peut être limitée que pour besoin social impérieux : « L’article 10 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique, qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique ».

7.6. Le ministère répondra que même si c’est une action politique, relevant de la liberté d’expression, elle a une incidence économique, ce qui justifie les poursuites.

L’argument peut faire illusion, mais il ne résiste pas à l’examen. La ligne fondamentale  est qu’il y aurait atteinte à la liberté économique s’il s’agissait de produits licites (92 – 122 – 183). Or, ces produits sont illicites. Ils ne devraient jamais se trouver sur le marché si les instances européennes étaient cohérentes. On trouve maints travaux dans lesquels la communauté européenne dénonce l’opacité du système des certificats israéliens et la violation du droit. Mais la Commission ne fait rien, à part publier des recommandations qui s’empilent dans les tiroirs (157). Exploiter un territoire occupé, c’est violer la propriété d’un peuple. C’est faire des affaires en ne payant ni la terre, ni l’eau, ni les charges, ni les douanes. Et le droit devrait accorder sa protection à ces pratiques ? C’est dire que la défense des militants poursuivis passe par la démonstration argumentée du caractère fondamentalement illicite de ces produits.

7.7. Poursuivons l’argument du ministère. L’appel au boycott rejaillirait sur l’activité licite des secteurs licites de l’activité économique en Israël, ou des distributeurs…

Il n’y a pas de liberté sans limite, car ces limites viennent du respect des droits des tiers. C’est la figure classique du conflit de droit. Il faut donc procéder à une analyse d’ensemble pour fixer la limite. Et bien entendu, les militants d’une cause juste n’ont pas besoin de violer le droit pour se faire entendre (264)… La seule chose est de ne pas en rester à lecture littérale d’une loi, mais d’en chercher le sens dans l’ensemble du droit.

L’action se situe sur le terrain de la liberté d’expression, et l’incidence économique n’est là que pour donner de l’écho à une opinion, fondée sur la défense du droit fondamental (266).

La CEDH a jugé que si toute personne qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect – notamment – des droits d’autrui, « il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos » (Arrêt Mamère, 2006). Aussi, il faut bien poser les termes du débat. Il ya bien sûr, des activités économes saines qui peuvent être atteintes par ces actions. Encore faudrait il les quantifier : pour envisager de limiter la liberté d’expression, on doit opposer des faits, et non des concepts creux.

7.8. Sur ce plan, y-a-t-il une spécificité de l’action militante au service de la cause palestinienne ?

Qu’est-ce qui est en cause dans l’action des militants ? (246) On trouve une violation massive du droit international, le mépris de la Cour internationale de justice par un Etat, des instances européennes qui dénoncent les trafics mais ne font rien, et sur la terre palestinienne, le sang qui coule pour asseoir la domination, la grande pauvreté, et le refus opposé à ce peuple de se structurer en un Etat. Le tout sur un fond d’indifférence des autorités publiques : quelle réaction après l’arrêt Brita qui dit noir sur blanc ce que tout le monde savait déjà ? Alors, peut-on imaginer que pour exprimer ces idées, il faudrait en rester à des distributions de tracts et à l’organisation de conférences ? Les actions de boycott sont un moyen pertinent et proportionné pour ce faire entendre dans la dénonciation de faits d’une gravité exceptionnelle, et pourtant parfaitement tolérés par nos sociétés.

7.9. C’est donc fondamentalement une question de démocratie…

L’une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu’elle offre de résoudre par le dialogue et sans recours à la violence les problèmes que rencontre un pays, et cela même quand ils dérangent. La démocratie se nourrit en effet de la liberté d’expression. Les groupes militants apportent une contribution irremplaçable au débat politique (260).

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8

Comment concrètement organiser la défense ?

8.1. Quelle défense pour les militants ?

La défense se situe dans une démarche globale (1). Les militants de BDS n’ont pas à redouter la justice, car c’est leur but et leur moyen d’action. La violation du droit, c’est la politique d’Israël dans les territoires occupés. Les pouvoirs publics devraient amener Israël au respect du droit. Or, loin de cela, ils envisagent d’engager des poursuites contre les militants du droit. Aussi, le procès, si procès il doit y avoir, deviendra inévitablement le lieu où seront posées les questions juridiques que les autorités publiques n’ont pas voulu prendre en charge. En effet, il n’existe pas deux systèmes juridiques : le droit international d’un côté, qui stigmatise les graves violations des règles juridiques par Israël, et un droit national de l’autre côté, qui sanctionne les militants de la cause palestinienne.

Il existe une et une seule lecture du droit, à mettre en œuvre soit en demande, soit en défense. Maintenant, qu’on se comprenne bien : le but est de faire reconnaitre le bien fondé de ces actions militantes – pas de protection juridique pour des produits illicites – pour amener les autorités publiques à faire le nécessaire, et à renoncer aux poursuites contre les militants.

8.2. La première défense consiste donc à se porter demandeur en justice ?…

La question du droit se pose en défense et en demande, et les deux sont étroitement liées (4).

En demande, et ils déposent des plaintes et saisissent le ministère de la justice des infractions liés à l’exploitation illicite des territoires occupés : infraction douanière, tromperie quant à l’origine, saisine de la Cour Internationale de Justice et de la Cour Pénale Internationale.

En défense, les militants doivent répondre à une accusation qu’ils contestent, celle de la discrimination économique, et ils démontrent que la loi ne peut donner sa protection à des exportations illicites.

8.3. Comment faire juger le caractère illicite des exportations qui résultent de l’exploitation des colonies et globalement des territoires occupés ?

Deux règles sont en cause :

– Le Statut de la Cour pénale internationale punit comme crimes de guerre les appropriation massives de biens des civils et le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (89 – 183).

– Les produits issus des territoires occupés depuis 1967, dans leur globalité, ne peuvent être exportés qu’en qualité de produits palestiniens, dans le cadre de l’accord signé entre l’Union Européenne et l’Autorité Nationale Palestinienne (151 – 176).

Trois instances internationales ont compétence pour dire que cette exploitation des territoires occupés est illicite:

– la Cour Internationale de Justice qui doit être ressaisie alors que son avis sur le Mur de 2004 n’a pas été respectée (87 – 130) (Lien avec le modèle de plainte);

– la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui dans l’affaire Brita a dit quelle ne reconnaissait que les frontières d’avant 1967, et doit se prononcer non seulement sur l’aspect douanier, mais sur le caractère licite de ces exportations (134 – 180);

– la Cour Pénale Internationale, compétente pour juger le crime de colonisation (181 – 219).

8.4. Comment porter plainte ?

Revenons au point de départ. Lors d’une action, les militants découvrent la mise en vente de produits illicites. Il est logique qu’ils donnent suite, par des actions ciblées, faciles à gérer et non coûteuses :

– Demande à la direction régionales des douanes d’engager une procédure pour infraction douanière (Lien à créer).

– Plainte auprès du procureur de la République pour délit de tromperie, en fonction de l’origine (Lien à créer).

– Plainte au ministère de la justice pour dire que l’avis de la CIJ de 2004 n’est pas  respecté et demander une nouvelle saisine, et pour demander aussi au gouvernement de déposer plainte devant la CPI pour le crime de colonisation (Lien à créer).

Il ne s’agit donc pas de « faire justice soi-même », mais de constater des faits et de saisir ensuite la justice.

8.5. Que faire dans le cadre de la défense, lorsque les militants sont convoqués par la police?

La seule règle qui vaille est la déclaration sincère des faits : une action non-violente au service de la justice. Aux militants de s’expliquer avec leurs mots et leur convictions. Ils peuvent remettre un copie de leur plaintes (Douanes, Procureur, Ministère), et s’ils n’ont pas fait cette démarche, c’est le moment de la régulariser.

8.6. Quelle défense devant le tribunal correctionnel ?

A ce jour, une seule affaire a été transmise au tribunal. Donc, pas de généralisation. Si hélas, le choix était fait de délivrer de citations, les militants devraient alors se tourner vers des avocats, pour une défense individualisée.

Le groupe juridique rend disponible sur le site une réflexion de synthèse, en espérant qu’elle sera utile en cas de procès. A chaque avocat d’apprécier ce qui doit être fait, mais le principe de base est certain : un tribunal devrait d’abord se prononcer sur le caractère illicite des exportations.

Pour juger ce caractère illicite des exportations, la défense demande au tribunal de surseoir à statuer pour que les juridictions internationales, qui sont les plus compétentes, se prononcent.  Et si le juge national n’acceptait pas ce sursis à statuer, il devrait alors répondre lui-même dans le cadre de la plénitude de juridiction du juge pénal. Chaque tribunal serait ainsi amené à se prononcer sur le tracé de la frontière entre Israël et la Palestine… vu qu’il faut déterminer de quelle nation viennent les produits.


8.7. L’infraction de « discrimination économique » peut-elle concerner des militants ? Ne vise-t-elle pas que les acteurs économiques ?

Le premier élément est le caractère illicite des exportations. Mais il y a aussi l’aspect formel, car une infraction doit être définie avec précision. Dans l’affaire Willem, la CEDH a dit que les poursuites pour discrimination économique ne pouvaient viser que les acteurs économiques, alors que la liberté d’expression des militants restait protégée. Aussi, doit être posée, à titre liminaire, la question prioritaire de constitutionnalité car un texte pénal ne respecte par les principes de légalité et de prévisibilité s’il est susceptible d’interprétations condamnées par la CEDH (76).

8.8. Et la liberté d’expression ?

Dans le procès, la liberté d’expression est une question subsidiaire, car la question principale est l’absence d’infraction, du fait du caractère illicite des exportations. Mais il y a beaucoup à dire, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la liberté d’expression. Le débat démocratique est fondamental, et la liberté des militants s’adapte aux circonstances (245).

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